Responsabilité sociale des entreprises

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Le Parlement européen adopte une résolution pour protéger les droits autochtones recommandant l’adoption d’une législation extraterritoriale

Le 3 juillet dernier, le Parlement européen a adopté une résolution sur la violation des droits des peuples autochtones dans le monde, y compris l’accaparement des terres (2017/2206(INI)). Les paragraphes 40 à 48 sont consacrés à l’entreprise et aux droits de l’Homme. Afin de protéger les droits autochtones, les eurodéputés en appellent notamment à l’adoption d’un mécanisme extraterritorial contraignant permettant d’engager la responsabilité des entreprises. Morceaux choisis :

 

Le Parlement européen :

[I]nsiste sur le fait que l’Union européenne et ses États membres doivent veiller à demander des comptes aux entreprises multinationales et aux institutions financières internationales quant aux répercussions de leurs activités sur les communautés autochtones, leurs droits fondamentaux et leurs droits environnementaux; invite l’Union européenne à garantir que toutes les violations des droits des peuples autochtones commises par des entreprises européennes fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions en bonne et due forme au moyen de mécanismes appropriés et encourage l’Union à retirer toute forme de soutien institutionnel ou financier en cas de violations des droits de l’homme;

 

[I]nvite l’Union européenne à mettre en place un mécanisme de traitement des plaintes, conformément à la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013, permettant aux communautés autochtones et locales d’introduire des plaintes en cas de violation de leurs droits résultant d’activités commerciales de l’Union, quel que soit le pays où ces violations se sont produites, afin de garantir aux victimes un véritable accès à la justice, ainsi qu’à une assistance technique et juridique; encourage tous les États, notamment l’Union européenne et ses États membres, à engager des négociations en vue de l’adoption d’un instrument international juridiquement contraignant en matière de droits de l’homme pour les sociétés transnationales et les autres entreprises en participant activement au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée créé dans le cadre des Nations unies;

 

[E]xhorte l’Union européenne et ses États membres à garantir l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme résultant d’activités d’entreprises basées dans l’Union, en supprimant tous les obstacles pratiques et juridiques afin que la répartition des responsabilités n’entrave ni l’obligation de rendre des comptes ni l’accès à la justice dans le pays où la violation a été commise;

 

[I]nvite l’Union européenne à remplir ses obligations extraterritoriales en matière de droits de l’homme; exhorte l’Union européenne à définir clairement des règles de conduite et des cadres réglementaires concernant les actions extraterritoriales des entreprises et des investisseurs qui relèvent de sa compétence, afin de garantir qu’ils respectent les droits des peuples autochtones et des communautés locales et peuvent être dûment tenus pour responsables et sanctionnés lorsque leurs activités entraînent la violation de ces droits; encourage la Commission à envisager un mécanisme efficace concernant les obligations de vigilance des entreprises afin de garantir que les biens importés ne sont liés ni à l’accaparement de terres ni à de graves violations des droits de populations autochtones; prie instamment le SEAE d’élaborer des outils opérationnels afin de fournir des orientations au personnel des délégations de l’Union;

 

À bientôt pour un nouveau billet …