Normes d’encadrement

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français

Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1]

Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme. Cette déclaration est intervenu en prévision des discussions[2] du Groupe de travail intergouvernemental des nations unies sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Des discussions qui porteront sur l’examen du projet de traité^[3] et son protocole optionnel^[4] tendant à responsabiliser de manière contraignante les entreprises transnationales en matière de droits de l’homme.

Dans un premier temps, la CNCDH rappelle le rôle pionnier que n’a cessé de jouer la France dans la promotion de la thématique « Entreprises et Droits de l’homme » tant au niveau national, régional qu’international. La récente loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[5] est une illustration topique de ce rôle moteur de la France en la matière.

Ensuite, la CNCDH exprime de nombreux regrets sur le projet de traité et son protocole optionnel soumis par l’Equateur en juillet dernier. Elle regrette notamment que « de multiples dispositions contenues dans le document ne soient pas suffisamment claires ». Elle souhaite cependant, « une clarification des dispositions du projet de traité actuel, notamment  le périmètre des entreprises concernées, la nature des responsabilités et des obligations des différentes entités et la compétence juridictionnelle ».

En outre, la CNCDH, tout en reconnaissant que « la multiplication d’instruments de soft law a permis de changer les pratiques d’entreprise dans la conduite des affaires », insiste sur la nécessité d’un instrument juridique international contraignant. Aussi précise-t-telle que « normes contraignantes et normes volontaires ne sont pas incompatibles ou forcement concurrentes, mais au contraire, elles sont complémentaires ».

Enfin, la CNCDH invite, de ce fait,  la France  « à jouer un rôle moteur dans les négociations en apportant son expertise et en contribuant à faire progresser le projet de traité » et surtout « à créer une dynamique au sein de ses partenaires européens pour qu’ils participent activement et de manière constructive aux négociations ».

Quelle sera l’attitude de la France lors de ces négociations du Groupe de travail intergouvernemental ?  La réponse nous sera donnée pendant le déroulement des discussions. Mais il y a fort à parier que la France jouera un rôle très actif dans l’objectif de favoriser l’irradiation de sa loi sur le devoir de vigilance au niveau international

[1]http://www.cncdh.fr/sites/default/files/181002_declaration_sur_le_projet_de_traite_pour_les_multinationales_et_les_droits_de_lhomme.pdf (Consulté le 6/10/2018).

[2] 4^e Session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme (du 15 au 19 octobre 2018 à Genève) https://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Session4/Pages/Session4.aspx

[3] https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/DraftLBI.pdf (Consulté le 9/10/2018).

[4]https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session4/ZeroDraftOPLegally.PDF (Consulté le 9/10/2018).

[5] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre