responsabilisation à l’échelle internationale

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Rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HCR/38/48)

La 38e session du Conseil des droits de l’homme se tient actuellement à Genève[1].  Le 25 juin le Conseil a tenu son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme.

La problématique de la responsabilité des entreprises transnationales était à l’ordre du jour à travers notamment la communication du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises[2]. Ce rapport s’inscrit dans la même veine que les différents rapports rendus par le Groupe de travail pour améliorer le respect des droits de l’homme par les entreprises conformément aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Le rapport fait écho au principe 4 des Principes directeurs des Nations Unies[3]. Il porte essentiellement sur le devoir qui incombe aux États d’exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises auxquelles ils apportent une aide au titre de la promotion du commerce et des investissements encore appelée « diplomatie économique ou commerciale ». Ce rapport analyse les différents moyens dont disposent les Etats pour limiter les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l’homme dans le cadre de la promotion du commerce.

Le Groupe de travail souligne dans ce rapport que, pour inciter les entreprises à s’acquitter de la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme, les États « peuvent établir des conditions à l’appui si nécessaire qu’ils accordent aux entreprises sous la forme du financement d’activités commerciales et de services consultatifs visant à multiplier les possibilités d’exportation » (p.3). De ce fait, « Ils peuvent ainsi user de leur influence pour encourager les entreprises à tendre vers le meilleur en énonçant clairement qu’ils attendent d’elles qu’elles respectent les droits de l’homme si elles souhaitent bénéficier d’une aide publique à l’exportation. Ils peuvent également promouvoir des importations responsables en limitant l’arrivée de marchandises lorsqu’en amont, il se produit de graves violations des droits de l’homme dans la chaîne d’approvisionnement » (p. 3).

Le Canada est cité en exemple parmi les Etats qui conditionnent le soutien des services étatiques auprès des entreprises extractives exerçant à l’étranger par le respect notamment des Principes directeurs des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Le rapport fait mention d’autres Etats qui ont pris des mesures incitant les entreprises à respecter les droits de l’homme pour bénéficier de l’appui des organismes publics de promotion du commerce[4].

Le rapport souligne le rôle important que pourrait jouer les missions commerciales.  En effet, le Groupe de travail estime que «les missions commerciales offrent aux États des possibilités uniques de sensibiliser les entreprises aux problèmes de droits de l’homme qui sont inhérents aux marchés sur lesquels ils interviennent » (p.7). Le rapport cite la recommandation du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme et les entreprises qui précise que: « Les États membres devraient, lorsque des entreprises […] sont représentées lors d’une mission commerciale dans des États membres et des pays tiers, relever et évoquer les effets néfastes éventuels que de futures opérations pourraient avoir sur la situation des droits de l’homme dans ces pays, et exiger que les compagnies participantes respectent les principes directeurs des Nations Unies […] »[5].

Le rapport relève aussi l’importance pour les Etats de prévoir « des formations et des supports éducatifs sur la responsabilité sociale des entreprises et sur la question des entreprises et des droits de l’homme à l’intention du personnel commercial et diplomatique et des entreprises qui mènent des activités, notamment commerciales, à l’étranger » (p. 9).

Le rôle joué par les organismes de crédit à l’exportation constitue un levier non négligeable pour les Etats. C’est un élément qui est largement abordé dans le rapport.

Le Groupe de travail fait un certain nombre de recommandations aux Etats afin de renforcer leur rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme dans le cadre du commerce transfrontalier. Parmi ces recommandations on peut, par exemple, citer le fait pour les Etats « d’exiger des entreprises qu’elles apportent la preuve de leur connaissance des Principes directeurs et de leur engagement de s’y conformer avant de leur octroyer toute aide ou prestation publique dans le domaine de la promotion du commerce et des exportations » (p. 21).

Ce rapport renforce l’idée selon laquelle les Etats peuvent ou doivent jouer un rôle fondamental pour inciter les entreprises à promouvoir et respecter les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités transfrontalières.

[1] Du 18 juin au 6 juillet 2018

[2] http://undocs.org/fr/A/HRC/38/48

[3] « Les États devraient prendre des mesures plus rigoureuses pour exercer une protection contre les violations des droits de l’homme commises par des entreprises qui leur appartiennent ou sont contrôlées par eux, ou qui reçoivent un soutien et des services conséquents d’organismes publics tels que des organismes de crédit à l’exportation et des organismes officiels d’assurance ou de garantie des investissements, y compris, le cas échéant, en prescrivant l’exercice d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme ».

[4] Le Chili, la Colombie, le Danemark, l’Afrique du Sud.

[5] Conseil de l’Europe, les droits de l’homme et les entreprises (recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres)