finance sociale et investissement responsable | Page 10

Depuis quelques mois, le projet de loi PACTE entrepris par le gouvernement français pour repenser l’entreprise et sa finalité anime l’actualité juridique. Alors que cette initiative s’inscrit dans un mouvement déjà bien amorcé d’une responsabilisation du monde des affaires, l’entreprise commerciale à vocation sociale semble avoir montré ses limites en Belgique.

La France : vers la consécration légale de la mission sociale de l’entreprise

Au mois d’octobre 2017, le ministre de l’Économie Bruno Lemaire a lancé le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avec pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois[1]. Le processus, qui a fait notamment appel à une consultation publique, aboutira à un projet de loi qui sera présenté au Conseil des Ministres au mois de juin 2018. Au sein de ce projet, la réécriture des articles 1832 et 1833 du Code civil est envisagée dans le but de repenser la finalité de l’entreprise pour l’orienter vers des considérations extrafinancières. Défendue depuis plusieurs années par des chercheurs de MINES ParisTech[2], cette ouverture du monde des affaires à des considérations de plus en plus éthiques soulève pourtant quelques problématiques juridiques. En effet, ce nouvel encadrement du droit des sociétés aurait pour conséquence de permettre à des entrepreneurs d’inscrire une mission sociale dans leurs statuts. Cela s’est déjà fortement illustré dans plusieurs pays, comme les États-Unis avec la benefit corporation ou encore le Royaume-Uni avec la community interest company.

Les aspects de cette réforme sont abordés dans le rapport rédigé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat et remis aux ministres Bruno Le Maire, Nicolas Hulot, Nicole Pénicaud et Nicolle Belloubet. Ainsi, la reconnaissance de l’entreprise à mission, selon les recommandations du rapport, serait soumise à quatre conditions :

• l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ;
• l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ;
• la mesure par un tiers et la reddition publique par les organes de gouvernance du respect de la raison d’être inscrite dans les statuts ;
• la publication d’une déclaration de performance extra-financière comme les sociétés de plus de 500 salariés[3].

Premier constat : la présence des parties prenantes au comité d’impact ne serait qu’optionnelle. De plus, le même rapport ne fait mention d’aucune responsabilité supplémentaire pour les administrateurs et les dirigeants d’entreprises à mission. Bien que le projet n’ait pas encore été rendu public, il semblerait que le gouvernement n’ait pas suivi toutes ces recommandations et que le Code civil ne subisse pas des changements aussi profonds que ceux proposés[4].

Pour autant, cette évolution s’inscrit dans un phénomène global de responsabilisation des entreprises. Les patrons semblent séduits par cette initiative[5] alors que ce changement de législation est parfois perçu comme trop contraignant par les investisseurs internationaux[6].

La Belgique : le choix de la simplification du droit des sociétés  

De l’autre côté de la frontière, la Belgique a longtemps été considérée comme un chef de fil dans le domaine des entreprises sociales. En créant dès 1995 la « Société à finalité sociale » (ci-après « SFS »), elle a fait preuve d’innovation dans le secteur des entreprises aux vocations nouvelles. Plutôt qu’une forme spécifique de société, le législateur a plutôt prévu une modalité permettant aux sociétés commerciales d’inscrire une mission sociale dans leurs statuts. Or, sa nécessité est aujourd’hui remise en cause. Plus de vingt ans après sa consécration, la SFS ne témoigne pas du succès espéré.

« En pratique, on a pu constater que ce statut n’a pas eu le succès escompté. Le secteur de l’économie sociale relève en effet un échec quantitatif (fin 2005, on en dénombrait moins de 400 SFS) et un échec qualitatif (la SFS reprend plus ou moins bien les valeurs de l’économie sociale sans apporter d’avantage particulier ni de dynamique d’entrepreuneriat). En effet, pour une ASBL, opter pour une transformation en SFS pourrait être un moyen de développer son activité marchande de manière illimitée tout en préservant sa finalité désintéressée. Néanmoins, en ce qui concerne l’accès aux aides publiques, même si certaines incertitudes subsistent, on peut affirmer ce qui suit : les programmes fédéraux de réduction de cotisations sociales patronales sont pour la plupart accessibles aux ASBL comme aux SFS ; seules les SFS pourront prétendre à l’octroi des aides liées aux lois d’expansion économique – les ASBL en sont clairement exclues ; la possibilité d’engager des travailleurs dans le cadre des « programmes de résorption du chômage » est réduite pour les SFS. »[7]

Depuis 2015, plusieurs discussions ont mené le droit des sociétés belges vers une réforme d’envergure[8]. Celle-ci passerait par la suppression des SFS. Derrière cette initiative, c’est une volonté de « simplification » qui guide le législateur belge. Le but du projet de loi est en effet de réduire les formes d’entreprises au nombre de quatre. Par ce biais, les associations pourraient exercer une activité commerciale (sous certaines restrictions). Le droit des sociétés belge prendrait exemple sur le modèle allemand, selon lequel « toutes sociétés qui adoptent une forme juridique et bénéficient de la personnalité morale obtiendrait, quel que soit leur objet, un caractère commercial par leur forme et seraient par conséquent intégralement soumises au droit commercial »[9].

Conclusion

À l’heure actuelle, les législateurs de nombreux pays ont fait le choix de consacrer cette nouvelle forme juridique d’entreprise à mission. Aux États-Unis, depuis les années 2010, le phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur jusqu’à séduire de grandes entreprises multinationales à l’image de Danone, dernière en date à avoir franchi le pas et qui progresse dans la mise en œuvre de sa stratégie de finance sociale, comme sa récente émission d’une obligation à impact social d’une valeur de 300 millions d’euros.

Pour autant, le paradoxe européen actuel semble montrer les limites de certaines structures juridiques de la finance sociale. Un des véhicules privilégiés de ce secteur repose inévitablement sur les entreprises dont le profit n’est plus leur seule vocation. Alors que la France entend poursuivre la conscientisation du monde des affaires qu’elle a débutée dès le début des années 2000, la Belgique recul à grand pas, après plus de vint ans d’expérimentation dans le domaine. Point intéressant, l’entreprise française CAMIF a inscrit sa mission sociale dans ses statuts, et ce, bien avant que le projet de loi n’ait même été rédigé[10]. Il ne reste donc plus qu’à attendre l’imminente présentation du projet de loi français pour en apprendre davantage sur l’avenir des entreprises à mission.

[1] LE PORTAIL DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES, DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS, Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), 7 novembre 2011, en ligne : https://www.economie.gouv.fr/plan-entreprises-pacte

[2] SEGRESTIN B., K. LEVILLAIN, S. VERNAC et A. HATCHUEL, La « société à objet social étendu » Un nouveau statut pour l’entreprise, Presses des Mines, Coll. Économie et gestion, Paris, 2015.

[3] NOTAT N. et J.-D. SENARD, L’entreprise, objet d’intérêt collectif, Rapport aux Ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, 9 mars 2018, à la p. 8.

[4] ALEMAGNA L., « Responsabilité sociale et écolo : un projet de loi décroissant », Libération, 2 avril 2018, en ligne : http://www.liberation.fr/france/2018/04/02/responsabilite-sociale-et-ecolo-un-projet-de-loi-decroissant_1640595 (consulté le 24 avril 2018).

[5] Selon une étude menée par le cabinet Prophil, 70% des dirigeants français souhaitent la mise en place d’un cadre juridique et fiscal spécifique, voir : NOVETHIC, « Loi PACTE : le statut « entreprises à mission » plaît aux patrons », 23 février 2018, en ligne : http://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/les-entreprises-a-mission-le-modele-qui-seduit-de-plus-en-plus-de-patrons-francais-145465.html (consulté le 29 mars 2018).

[6] BELLAN M. « La redéfinition du rôle de l’entreprise ne fait pas l’unanimité au sein du gouvernement », Les Échos, 5 janvier 2018, en ligne : https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0301102456759-la-redefinition-du-role-de-lentreprise-ne-fait-pas-lunanimite-au-sein-du-gouvernement-2142610.php#formulaire_enrichi::bouton_google_inscription_article (consulté le 29 mars 2018).

[7] Centre d’économie sociale, « Société à finalité sociale », 20 décembre 2017, en ligne : http://www.ces.uliege.be/societe-a-finalite-sociale-sfs/ (consulté le 30 mars 2018).

[8] Proposé par le ministre de la justice Koen Greens, l’avant projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations a été approuvé par le Conseil des Ministres le 20 juillet 2017 : Sarah DELFORTIE et Christophe SPRINGEAL, Réforme du doit des sociétés, Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 juillet 2017, Direction générale Communication externe, Bruxelles, 2017, en ligne : http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20170720/reforme-du-droit-des-societes (consulté le 15 janvier 2018).

[9] CENTRE BELGE DU DROIT DES SOCIÉTÉS, Un code moderne des sociétés et des associations, Mémorandum adressé au Ministre de la Justice, Juillet 2015, en ligne : http://www.bcv-cds.be/files/bcv_nota_minister_justitie_fr_20151002.pdf (consulté le 15 janvier 2018), à la p. 5.

[10] FRACHET S., « La Camif se fixe une «“mission élargie” », Les Echos, 13 février 2018, en ligne : https://www.lesechos.fr/industrie-services/conso-distribution/0301293986117-la-camif-se-fixe-une-mission-elargie-2153355.php (consulté le 10 avril 2018).

La Commission « contrat de société », présidée par Antoine Frérot et Daniel Hurstel, vient de publier son rapport intitulé : « Le rôle sociétal de l’entreprise – Eléments de réflexion pour une réforme ».

La défiance accrue comme les attentes nouvelles de la société civile et des pouvoirs publics à l’égard de l’entreprise ont replacé au centre des débats les réflexions sur le rôle de l’entreprise et l’objet social de la société.

Face à ce constat, la Commission « contrat de société » s’est interrogée sur la pertinence et l’opportunité d’une évolution de la définition de la société et de sa gouvernance pour permettre une meilleure prise en considération du rôle et des intérêts des parties prenantes dans l’entreprise.

Elle a en conséquence réuni des acteurs du monde de l’entreprise et des spécialistes de différents domaines (droit bien sûr, mais aussi économie, sociologie, etc.). Fruit d’une année de travaux, durant laquelle la commission a tenu de nombreuses réunions et entendu de multiples experts, le présent rapport vise davantage à nourrir la réflexion sur le rôle sociétal de l’entreprise et les moyens de mieux répondre aux attentes exprimées qu’à imposer une voie unique de réforme.

A ce titre, le présent rapport s’articule autour de trois grands axes : l’appréciation du cadre normatif des sociétés au regard de l’essor de l’entreprise, la description de la place accordée au projet d’entreprise et aux attentes sociales dans les pays voisins et enfin, la proposition de pistes d’évolution possibles du cadre normatif.

Les évolutions proposées, qui tiennent compte des différentes sensibilités qui se sont exprimées au sein de la commission, tendent à favoriser la prise en compte des considérations sociales et environnementales (au moyen d’une modification du Code civil et/ou du Code de commerce, ou par le recours au droit souple), à la création d’un statut d’ « entreprise à mission » ou encore à l’amélioration de l’information fournie par les entreprises.

Alors que le sujet est désormais au cœur de l’actualité à l’aube de la présentation de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise) qui devrait s’en saisir, la Commission entend par ces réflexions apporter sa contribution au débat public.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Les autorités en valeurs mobilières du Canada publient un rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique : Avis 51-354 du personnel des ACVM, Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique.

Les ACVM comptent élaborer de nouvelles indications et mettre sur pied des mesures de sensibilisation à l’intention des émetteurs sur les risques, les occasions et les répercussions financières du changement climatique. Elles envisagent aussi de nouvelles obligations d’information en ce qui a trait aux pratiques de gouvernance des émetteurs non émergents sur les risques d’entreprise importants, par exemple, les risques et occasions émergents ou en mutation qui découlent du changement climatique, les éventuelles entraves au libre-échange, la cybersécurité et les technologies de rupture. En règle générale, l’importance relative est le facteur déterminant à prendre en compte pour apprécier les éléments d’information à communiquer aux investisseurs.

Outre ces mesures, les ACVM continueront à surveiller la qualité de l’information fournie par les émetteurs au sujet du changement climatique, les pratiques exemplaires dans ce domaine ainsi que l’évolution des cadres de communication d’information. Elles continueront aussi d’évaluer les besoins des investisseurs concernant d’autres types d’information, notamment l’information sur certaines catégories d’émissions de gaz à effet de serre, qui leur serait nécessaire pour prendre des décisions d’investissement et de vote.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Dans L’hebdo des AG (« Dividendes record de ce printemps : une nouvelle arme anti-activistes? »), Mme Hautefort amène une réflexion intéressante sur le lien entre versement de dividendes et activisme actionnarial dur (celui des hedge funds !).

Extrait :

L’enquête annuelle de l’Hebdo des AG sur les dividendes met en évidence une nouvelle année record avec deux changements majeurs : des dividendes en hausse dans presque toutes les sociétés, et le recul des acomptes sur dividendes au profit des rachats d’actions.

 

(…) Un autre facteur peut être la multiplication des initiatives activistes au cours de ces derniers mois. Les activistes sont souvent soit des hedge funds, soit des fonds value, peu attirés par les dividendes. Verser des dividendes importants serait-il une façon d’attirer un maximum d’investisseurs non activistes ?

Autre changement majeur : les acomptes sur dividendes se font rare. Paradoxe, alors que les sociétés n’ont jamais eu autant de trésorerie ? Nous y voyons plutôt le recul de cette pratique au profit des rachats d’actions, procédé plus souple pour les sociétés qui souhaiteraient, en cours d’année, retourner de la trésorerie à l’actionnaire. Par exemple dans un contexte d’activisme.

Le dividende, nouvelle arme anti-activistes ? Ce printemps d’assemblées générales nous le dira.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Selon un article de The Economist paru le 22 mars 2018, le président de la France, Emmanuel Macron, et l’ancien maire de New York, Michael Bloomberg, étaient réunis la semaine dernière, à Bruxelles, afin de discuter d’un plan d’action européen pour la finance durable.

L’article mentionne:

« Investing with an eye to environmental or social issues, not just financial returns, has become mainstream in the past decade. According to the Global Sustainable Investment Alliance (GSIA), $23trn, or 26% of all assets under management in 2016, were in “socially responsible investments” that take account of environmental, social and governance (ESG) issues. New asset classes have sprung up. According to SEB, a Swedish bank, the issuance of green bonds, the proceeds of which are invested in environmental projects, reached $163bn in 2017, up from less than $500m in 2008. »

Bloomberg a d’ailleurs mentionné:

« More transparency will drive capital to companies that are mitigating risks posed by climate change and capitalizing on the opportunities it presents. Businesses have strong incentives to lead the way on climate change, and better data will help them do more and act faster. I want to thank all of the Belgian leaders who joined our growing coalition today. »

Bonne lecture!

Julie

« Réinventons l’entreprise. Vite! »… C’est sous ce titre que M. Olivier Schmouker commente le projet de loi français qui vise à modifier plusieurs règles touchant les grandes entreprises notamment pour ouvrir leur objet social à la prise en compte des parties prenantes.

Saviez-vous que la France est en train de connaître une véritable révolution? J’imagine que non, et pourtant c’est bel et bien le cas. Une révolution susceptible d’avoir des répercussions majeures pour les entrepreneurs français, mais aussi – tenez- vous bien! – du monde entier. Explication.

Lors de sa toute première entrevue télévisée après son arrivée à l’Élysée, le président Emmanuel Macron a lancé une phrase marquante : « Je veux qu’on réforme profondément la philosophie de ce qu’est l’entreprise. » Il s’agissait là d’un de ses principaux chevaux de bataille, lui qui avait concocté un projet de loi à ce sujet en 2015, en tant que ministre, dans lequel il proposait de modifier un article du Code civil qui stipule que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». Son idée ? Faire suivre cette définition par : « Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans le respect de l’intérêt général économique, social et environnemental. »

L’auteur se montre enthousiasme à la réforme à venir… Force est de constater que ce ne sont pas tous les juristes qui partagent son enthousiasme !

J’ai eu l’occasion moi-même de faire part de mon scepticisme sur ce projet dans un article qui va paraître sous peu à la prestigieuse Revue des sociétés : « Légiférer sur l’article 1832 du code civil : une avenue pertinente pour la RSE ? Expérience canadienne ». Extraits :

Une réécriture du code civil a été récemment proposée. Elle vise à imposer une prise en compte des préoccupations environnementales et sociétales dans l’objet social des sociétés. Cette discussion aborde la délicate question de l’introduction dans le droit d’une nouvelle forme de structure sociétaire (dite « hybride ») offrant aux entreprises à but lucratif la possibilité de réaliser des profits au bénéfice de leurs actionnaires tout en poursuivant parallèlement des objectifs d’ordre sociétal. Redéfinissant la mission des entreprises et renforçant l’intégration de la RSE, le projet envisagé actuellement en France soulève de délicates interrogations sur les plans de sa pertinence, de son contenu, de sa nécessité et des risques dont il est porteur. De l’autre côté de l’Atlantique, le Canada et ses provinces font face à des questionnements identiques, même si la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse ont déjà fait évoluer leur droit des sociétés pour faire place à une entreprise hybride (à l’instar d’autres pays). Cet article détaille la position canadienne et analyse le potentiel que représente une réforme législative intégrant la RSE dans l’objet social.

Si le législateur français devait légiférer sur l’objet social, modifier certains articles fondamentaux du droit des sociétés contenus dans le code civil et faire ainsi à la RSE une place plus importante, le Canada démontre qu’une telle évolution a ses zones d’ombre et qu’elle n’entraine pas nécessairement un changement dans la représentation de l’entreprise. De plus, elle est complexe à mettre en oeuvre et recèle des écueils. In fine, une telle évolution doit être pensée dans une perspective large dépassant le  seul droit des sociétés. Une réforme réglementaire ouvrant l’objet social à la RSE (et introduisant parallèlement l’entreprise hybride) doit être bien construite, sans que le succès de ladite réforme soit pour autant garanti.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

Le Mouvement d’éducation et de défense des actionnaires (MÉDAC) est un incontournable dans le paysage québécois de l’investissement responsable. Fidèle à leurs habitude, ils ont publié il y a quelques semaines un document accessible à tous en lien avec les propositions d’actionnaires qui ont été déposé et qui, cette année, visent principalement les grandes institutions financières canadiennes.

Le MÉDAC propose les quatre propositions d’actionnaires suivantes:

• Démocratisation de l’accès aux postes de deux administrateurs;
• Engagement vers la décarbonisation;
• Certification de saines pratiques commerciales en matières de vente de produits et services financiers;
• Divulgation du ratio d’équité.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur leur site: https://medac.qc.ca

Bonne lecture!

Julie