La mondialisation met la justice devant un dilemme : comment équilibrer les échanges et les civiliser lorsque l’on ne dispose ni d’organe régulateur, ni de gendarme, ni de puissance de surplomb ? Entretien avec Horatia Muir Watt, professeure à Sciences Po.
Plusieurs solutions se mettent difficilement en place comme un droit de coordination entre les puissances étatiques (qui était l’objet du droit international privé classique), un contrôle par le marché et la concurrence généralisée (benchmarking, scoring, rating, « red flags », etc.), une régulation de l’intérieur en embarquant le droit et la régulation dans les objets mêmes qui circulent (normes ISO), une responsabilisation des acteurs eux-mêmes – en l’occurrence des entreprises (compliance, social reporting), ou encore une justiciabilité polycentrique par laquelle des juges corrigent des acteurs qui, parfois, évoluaient en toute impunité. Nous en parlons ce soir, avec Horatia Muir Watt, professeure des Universités en droit international privé et en droit comparé à Sciences-Po et directrice de la Revue critique de droit international privé.
Une belle réflexion qui permet de s’intéresser au droit dans un contexte de mondialisation et de s’ouvrir à de nouvelles questions !
Vous pouvez l’écouter ci-dessous ou sur le site de France culture.
Le 29 avril dernier, le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders a annoncé une initiative législative autour du devoir de vigilance lors d’une conférence en ligne (que vous pouvez visionner ci-dessus) organisée par le groupe de travail du Parlement européen sur la responsabilité des entreprises.
Celui-ci est revenu sur une étude importante menée autour du devoir de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement et du respect des droits de l’homme. Il souhaite lancer une consultation publique autour du sujet afin de préparer une initiative législative :
The results show that voluntary action to address human rights violations, corporate climate and environmental harm, although incentivised though reporting, has not brought about the necessary behavioural change.The study found that only one in three businesses in the EU are currently undertaking due diligence which takes into account all human rights and environmental impacts. The survey asked stakeholders about their perceptions relating to possible regulatory options. 70% of business survey respondents agreed that EU-level rules on a general due diligence requirement may provide benefits for business. Those supportive of EU rules believe it would create legal certainty and a single harmonized standard in place of different approaches in the Member States. They indicate it would help levelling the playing field and increase leverage on supply chains in third counties. They also saw the benefit of due diligence as a defence, should a dispute arise. Stakeholders favoured a mandatory due diligence as a legal standard of care, and generally preferred a cross-sectoral regulatory measure, as many companies operate in multiple sectors.
The current crisis has reinforced the support for action: even business organisations, which have been split before the current crisis, come forward with statements in favour of EU action. Just last week, a coalition of investors managing 5 trillion US dollars of assets has asked for mandatory human rights and environmental due diligence legislation. We have already started consulting on the main lines of the possible initiative. The public consultation on the new sustainable finance strategy contains questions regarding sustainable corporate governance and due diligence. DG JUSTICE will also launch its own public consultation regarding the initiative.
À l’image du reporting extrafinancier, les modifications à venir au devoir de vigilance pourraient déboucher sur de nouveaux mécanismes dont du droit dur, c’est-à-dire des sanctions juridiques propres.
Ivan TCHOTOURIAN publie un article portant sur le COVID-19 et son impact sur les multinationales. Cet article sera accessible sur le blogue de la « British Association of Comparative Law ».
COVID-19 et multinationales : le temps du contre-pouvoir
La crise sanitaire liée à la COVID-19 amène à une réaction intéressante des États : imposer aux grandes entreprises de dessiner une économie différente construite sur l’idée de la soutenabilité. Crise sanitaire née en Asie, la COVID-19 est devenue depuis une crise économique mondiale poussant les États à fermer leurs frontières, à confiner leurs citoyens et à soutenir massivement leurs entreprises pour éviter l’effondrement de leur économie. Une des réactions des plusieurs États est d’octroyer des aides publiques en trésorerie aux entreprises. Avec la COVID-19, les États ont l’occasion de reprendre la main et de responsabiliser enfin les grandes entreprises. Mais, la comparaison de la position des États démontre une chose : l’idée de conditionner ce type d’aide à un comportement « vertueux » des entreprises n’est pas une évidence.
Dans le cadre du cours DRT-7022 Gouvernance de l’entreprise du Professeur Ivan Tchotourian, nos étudiants ont eu l’opportunité de réfléchir sur un sujet pendant toute une session. Voici le fruit de leur réflexion !
Irresponsabilité fiscale des grandes entreprises : la solution de la taxe française ?
Ce papier a pour objectif de revenir sur la taxe sur les services numériques adoptée par la France le 11 juillet 2019 pour tenter de lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises du numérique. Sa création s’explique par un contexte économique nouveau qui a remis en cause le système fiscal traditionnel. Critiquable à plusieurs titres, cette nouvelle taxe a pour intérêt de démontrer une volonté de donner une responsabilité fiscale aux entreprises à l’égard de la société. Sans faire une revue des solutions alternatives, il s’agit donc de montrer la prise de conscience internationale des États à réévaluer leur politique fiscale. Cette nouvelle réglementation ne vise pas à traiter la fiscalité à l’égard de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) en tant que moyen, mais bien traiter la fiscalité comme un élément et une fin de la RSE.
The purpose of this paper is to review the digital services tax adopted by France on 11 July 2019 in an attempt to combat tax optimisation for large digital companies. Its creation is explained by a new economic context that has challenged the traditional tax system. This new tax is criticizable in several respects, and has the advantage of demonstrating a desire to give companies fiscal responsibility towards society. Without reviewing alternative solutions, it is therefore a question of showing the international awareness of States to reassess their tax policy. This new regulation does not aim to consider taxation of CSR as a means, but rather to see it as an element and an end of CSR.
Hier, le 23 avril, nous apprenions que la France, comme l’a annoncé, un peu avant le Danemark et la Pologne, va exclure les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux. L’argument semble être intuitif. Si une entreprise s’enregistre dans un paradis fiscal pour éviter de contribuer au trésor public, elle ne devrait pas pouvoir en profiter en temps de crise. Est-ce que le Canada va emboîter le pas ?
Extraits :
It goes without saying that if a company has its tax headquarters or subsidiaries in a tax haven, I want to say with great force, it will not be able to benefit from state financial aid, » Le Maire told the France Info radio station. »There are rules that must be followed. If you have benefited from the state treasury, you cannot pay dividends and you cannot buy back shares, » he said. »And if your head office is located in a tax haven, it is obvious that you cannot benefit from public support.
Dans une décision majoritaire rendue le 28 févier 2020 dans l’affaire Nevsun c. Araya, la Cour suprême s’est prononcée en faveur de la continuation des recours contre une entreprise canadienne impliquée dans la violation des droits de la personne en Érythrée. Le plus haut tribunal a aussi rejeté la doctrine de l’acte de gouvernement, la déclarant inconnue au Canada.
Plusieurs commentateurs ont salué cette décision historique rendue par la
Cour suprême au moment où le Canada a toujours hésité d’adopter des normes
contraignantes afin de rendre responsables les entreprises extractives pour les
violations dont sont victimes certains ressortissants étrangers. La décision
est aussi d’un grand intérêt puisqu’elle fait renaître l’espoir des victimes
des violations transnationales alors que les tribunaux américains ne cessent de
se prononcer contre ce genre de recours.
Mais si la décision constitue une excellente nouvelle pour les victimes
qu’il importe de célébrer, la prudence s’impose quant à sa portée étant donné
qu’elle se prononce sur le droit international coutumier sans régler la
problématique de plusieurs autres obstacles aux litiges transnationaux comme le
principe de forum non conveniens, celui de la personnalité juridique
distincte des entreprises et la nécessité de créer des nouveaux torts.
Pour une discussion à chaud, 5 conférenciers animeront une table ronde sur cette affaire :
Amissi M. Manirabona
Derek McKee
Stéphane Rousseau
Ivan Tchotourian
Renée-Claude Drouin
Cette table ronde aura lieu à la Faculté de droit de l’Université de Montréal le 12 mars 2020 à 16 h 15.
En juin 2018, la Société Lafarge SA, filiale du cimentier franco-suisse LafrageHolcim, avait été mise en examen en France en sa qualité de société mère de sa filiale syrienne[1] pour des faits présumés répréhensibles survenus en Syrie. Cette mise en examen était intervenue à la Suite d’une plainte qu’avait déposée le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et l’association Sherpa. Plusieurs chefs d’accusations[2] étaient retenues contre elle : « violation d’un embargo », « mise en danger de la vie d’autrui », « financement d’une entreprise terroriste » et « complicité de crimes contre l’humanité ». Une première mondiale qu’une personne morale soit poursuivie pour complicité de crimes contre l’humanité.
Cette mise en examen avait été saluée par les victimes et de nombreuses associations et défenseurs des droits de l’homme. Elle constituait un pas en avant dans le processus de responsabilisation des entreprises multinationales en matière de respect des droits de l’homme. Cependant, ces derniers jours les victimes et les associations à l’origine de la plainte ont subi une douche froide.
D’abord le 24 octobre 2019, l’ECCHR et l’association Sherpa, qui s’étaient constitués parties civiles au moment du dépôt de la plainte, ont subi un revers. En effet, leur demande d’être partie civile au procès a été déclarée irrecevable par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a considéré que l’objet social de ces associations étaient en inadéquation au regard des infractions visées par l’enquête. Les deux associations ont décidé de se pourvoir en cassation[3].
Ensuite,
le 7 novembre 2019, cette même Chambre de l’instruction a annulé la mise en
examen de la société Lafarge et de trois de ses dirigeants s’agissant du chef
d’accusation de « complicité de
crimes contre l’humanité »[4]. Cependant, elle a
maintenu les mises en examen pour les autres chefs d’accusation : «financement
du terrorisme», «violation d’un embargo» et «mise
en danger de la vie» d’anciens salariés de son usine syrienne.
Ces deux décisions constituent deux pas en arrière dans le processus de recherche de responsabilité des multinationales en matière d’atteinte aux droits de l’homme. Mais le pourvoi en cassation offrira à la juridiction suprême française l’opportunité soit de faire un nouveau pas en avant soit de reculer à nouveau…
