Nouvelles diverses | Page 3

Dans le quotidien Le Monde, Mme Beyneix propose une tribune portant sue droit de la RSE : « Le durcissement du droit de la RSE oblige les sociétés à être vraiment des entreprises citoyennes » (25 octobre 2023).

Extrait :

Le droit semble enfin passer de l’incitation à la contrainte pour obliger les entreprises à prendre fait et cause pour la protection de l’environnement. Il était temps car le nombre d’engagements volontaire (« say on climate ») au sein des sociétés cotées a régressé en 2023. En préconisant une simple « présentation » de la stratégie climatique aux assemblées générales d’actionnaires, le code AFEP-Medef semble bien timoré. La loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023 a finalement renoncé à imposer un vote, même consultatif, de l’assemblée générale des actionnaires sur la stratégie climatique (« say on climate »). Enfin, les enjeux de la RSE ne sont guère évoqués par les membres du conseil d’administration au sein des sociétés cotées. Selon une étude de 2021, 49 % d’entre eux disent que le réchauffement climatique n’est pas (ou n’est qu’à la marge) intégré dans les décisions d’investissement de leur entreprise – il n’y est complètement intégré que pour 11 % d’entre eux (« Changing the Climate in the Boardroom », rapport de Heidrick & Struggles et de l’Insead, décembre 2021). La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) du 14 décembre 2022, qui doit être transposée en droit français d’ici au 9 décembre 2023 et qui entrera en vigueur en 2024, a pour but d’améliorer la qualité de l’information relative aux droits environnementaux, aux droits sociaux et aux droits de l’homme au sein des entreprises et de toutes les parties prenantes.

À la prochaine…

L’IGOPP produit des rapports intéressants… à son habitude. Celui du 13 octobre 2023 n’y déroge pas. Il est intitulé : « La performance des sociétés canadiennes contrôlées inscrites au S&P/TSX ».

Quel bilan est fait ?

De façon générale, à la suite de la revue approfondie des études récentes, celles-ci tendent à confirmer :

• Un effet favorable du maintien du contrôle sur la capacité d’innovation des firmes et
  une meilleure qualité d’information financière (incluant l’utilité prédictive des données)
  divulguée par les sociétés contrôlées;
• Une plus importante longévité des firmes contrôlées comparativement à leurs homologues
  à une action-un vote ;
• Un engagement plus prononcé des firmes contrôlées par des familles envers les
  critères sociaux et environnementaux, et que cet engagement était observable bien avant
  que l’investissement qualifié de «responsable » ne devienne une dimension incontournable et
  donc bien avant la popularité de l’acronyme « ESG»;
• Qu’il n’y a aucun appui péremptoire à l’hypothèse que les structures DCA nuisent à la
  valeur de l’entreprise;
• Que les sociétés canadiennes contrôlées, incluant celles avec une structure DCA, montrent des
  rendements totaux pour les actionnaires à long terme supérieurs à ceux de leurs homologues à
  actionnariat diffus;
• Que les actions des sociétés contrôlées tendent à afficher une volatilité moins grande,
  et offrent donc un niveau de risque inférieur pour les investisseurs;
• Que devant l’évidence de résultats financiers supérieurs pour les sociétés avec DCA, le débat s’est
  déplacé de plus en plus vers l’imposition de clauses crépusculaires visant à restreindre le maintien
  du contrôle à un horizon temporel prédéterminé. À cet égard, les discussions sont davantage
  de nature théorique et difficilement appuyées de façon empirique. Néanmoins, on retient de
  l’argumentaire que la volonté de maintien de contrôle repose d’abord et avant tout sur la capacité
  de donner et d’exécuter une vision à long terme à l’organisation, et que l’imposition d’une limite
  de temps – surtout rapprochée – vient s’opposer à cette qualité première de facto.

Notre propre étude comparative a également permis de dégager plusieurs constats:

• Au niveau de la performance de l’action, nos résultats appuient ceux des études recensées
  et démontrent que les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un
  rendement total pour les actionnaires à long terme supérieur à leurs homologues non
  contrôlées ;
• Après comparaison d’échantillons de sociétés appariées selon le système de classification des
  industries, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un meilleur indice
  de risque ESG non géré que leurs pairs non contrôlés, et ce, malgré le fait que l’indice soit
  biaisé en défaveur des sociétés contrôlées;
• On observe que, depuis plus d’une dizaine d’années, et plus particulièrement lors de l’année
  de référence 2021, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un score
  environnemental «E» supérieur à celui des sociétés non contrôlées ;
• En aucun temps depuis 10 ans peut-on affirmer que les sociétés non contrôlées sont supérieures
  aux sociétés contrôlées en matière de rendement social selon le score « S »;
• Sans véritable surprise, puisque le fait d’être contrôlé (particulièrement à l’aide d’une structure
  DCA) a une conséquence négative sur la mesure «G» des différents scores, les sociétés contrôlées
  sont évaluées – selon le catéchisme des agences de mesure de la gouvernance – comme étant
  moins bien gouvernées que leurs pairs à actionnariat diffus. L’effet net du score «G» sur les scores
  combinés ESG vient biaiser les résultats totaux et dépeint une image défavorable et injuste des
  sociétés contrôlées.

À la prochaine…

Le Monde.fr a diffusé cette intéressante information : l’UE serait sur le point d’adopter un règlement pour combattre l’esclavage moderne (« La Commission européenne dévoile son texte pour tenter de lutter contre le travail forcé », 13 septembre 2022). Une belle nouvelle pour tous ceux et celles qui se battent pour la RSE !

Résumé

C’était une promesse qu’avait consentie Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union européenne (UE) de septembre 2021 : doter le Vieux Continent d’un outil efficace pour bannir tout produit issu du travail forcé. Mercredi 14 septembre, la présidente de la Commission européenne devrait dévoiler, lors de sa nouvelle allocution sur l’état de l’Union, ce projet de texte. Et ce deux jours après la publication par l’Organisation internationale du travail de chiffres alarmants sur le travail forcé.

Il repose sur un nouveau mécanisme qui devra être mis en œuvre dans les 27 Etats membres de l’Union européenne (UE) afin de détecter les risques qu’un produit soit issu du travail forcé. Si les suspicions sont confirmées, les autorités nationales devront se lancer dans des enquêtes – et pourront alors réclamer des informations aux entreprises suspectées et conduire des inspections, y compris hors de l’UE. En cas de recours avéré au travail forcé, les produits des entreprises incriminées déjà introduits sur le marché intérieur en seront alors retirés, et l’entreprise ne pourra pas en exporter d’autres vers l’Europe.

À la prochaine…