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actualités canadiennes judiciarisation de la RSE normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises
Le Canada accuse un retard en matière de responsabilité des entreprises
Ivan Tchotourian 8 septembre 2019 Ivan Tchotourian
La professeure Penelope Simons offre une tribune au vitriole (et à lire !) sur la création du poste d’ombudsman par le gouvernement fédéral, montrant toutes les insuffisantes de la situation canadiennes en matière de responsabilité des grandes entreprises (notamment celles du secteur extractif) : « Responsabilité des entreprises : retard du Canada » (La Presse+, 10 juin 2019).
Résumé :
Plus tôt cette année, le gouvernement libéral a offert aux Canadiens un aperçu des efforts qu’il a menés pour s’assurer que SNC-Lavalin échappe à une éventuelle poursuite au criminel en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. Ce qui est moins évident cependant, c’est que la position du gouvernement dans cette affaire reflète son approche plus large en matière de responsabilité des entreprises. La tendance du gouvernement libéral à fermer les yeux sur les agissements douteux des entreprises menace de faire échouer une initiative novatrice : la création d’un poste d’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises dans le but d’apporter de réels changements.
Extrait :
Le décret en conseil qui a officiellement créé la fonction d’ombudsman, créé son mandat et nommé Sheri Meyerhoffer à ce poste a été publié en avril dernier. Cela montre que le gouvernement a non seulement reculé de manière significative sur sa promesse initiale, mais semble également avoir créé une version légèrement modifiée du conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises aujourd’hui défunt et dont les pouvoirs étaient limités. Le gouvernement n’a jusqu’à présent pas octroyé à l’ombudsman les pouvoirs d’enquête dont il a besoin. Lors de la conférence de presse, le ministre Carr a déclaré qu’il « cherchait à obtenir un avis juridique externe » sur « la pertinence » d’accorder à l’ombudsman des pouvoirs de contraindre une personne à fournir des documents et d’assigner des témoins en vertu de la Loi sur les enquêtes et que la décision à ce sujet serait annoncée en juin.
Le gouvernement a également chargé le bureau d’enquêter sur les parties qui allèguent des actes répréhensibles commis par les entreprises, en d’autres termes, enquêter sur les victimes de violations présumées des droits de la personne ou sur celles qui soutiennent les victimes dans le dépôt d’une plainte.
Cette inclusion surprenante rendra certainement plus difficile pour les victimes de faire entendre leurs plaintes légitimes concernant des violations de leurs droits commises par des entreprises.
Cela risque également de mettre plus en péril les défenseurs des droits de la personne, dont l’intégrité physique est souvent menacée.
À la prochaine…
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Entreprise et droits de l’homme : le Canada doit faire plus !
Ivan Tchotourian 2 mai 2019 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, Les affaires.com publie une intéressante critique sur la posture canadienne en matière de droits de l’Homme : « Responsabilité des entreprises canadiennes: l’ONU déçue des retards d’Ottawa » (29 avril 2019).
Extrait :
Surya Deva, président du «Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises», est à Ottawa cette semaine afin de tenter de comprendre pourquoi il a fallu 15 mois au gouvernement canadien avant de nommer son tout premier «ombudsman indépendant pour la responsabilité des entreprises».
Dans une entrevue accordée lundi, le professeur Deva estime que si le gouvernement canadien veut conserver le leadership dans ce secteur particulier — ou dans le secteur des droits de la personne en général —, il doit agir dès maintenant, parce que les choses vont vite en ce domaine. Il croit d’ailleurs que le Canada tire déjà de l’arrière face à d’autres pays tels que la France, l’Allemagne, la Suisse et l’Australie dans l’adoption de lois visant à améliorer le comportement de leurs entreprises menant des activités à l’étranger, en particulier dans les pays en développement.
Selon M. Deva, le gouvernement canadien doit absolument donner à cet ombudsman le pouvoir de contraindre les entreprises à venir témoigner et à déposer des documents lors des enquêtes, sans quoi la réputation du Canada en tant que leader des droits de la personne sera entachée.
À la prochaine…
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Amazon et ses impôts
Ivan Tchotourian 24 février 2019
« Amazon paie-t-il des impôts fédéraux aux États-Unis ? » est un article tiré du journal Le Soleil qui permet de revenir sur la fiscalité des GAFA avec un regard plein de mesure toutefois…
Extrait :
Les conclusions du rapport de l’ITEP (3) semblent corroborées par les propres déclarations règlementaires d’Amazon. Mais cela nécessite une interprétation. La société paie des impôts, mais elle a suscité la controverse aux États-Unis et de l’autre côté de l’Atlantique pour avoir su trouver des moyens de réduire son ardoise fiscale. Selon Matt Gardner, un responsable de l’ITEP, la facture fiscale du géant d’internet à l’égard des États américains est d’environs de 2,9 %. «C’est certainement supérieur à zéro», a-t-il relevé. Sabuhi Sardarli, professeur de finances à l’université du Kansas qui a effectué des recherches sur l’évasion fiscale des entreprises, a déclaré à l’AFP qu’Amazon faisait des provisions en prévision de taxes supérieures à l’avenir. «En d’autres termes, se concentrer sur la récente facture fiscale d’Amazon pourrait ne pas donner une image complète», a-t-il indiqué.
À la prochaine…
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La fiscalité des GAFA va-t-elle être repensée par l’UE ?
Ivan Tchotourian 4 janvier 2019 Ivan Tchotourian
Alors que la fiscalité des GAFA soulève de nombreuses discussions (discussions qui montrent que la RSE est loin d’avoir intégrée un volet fiscalité !), voici une nouvelle qui se doit d’être relayée : « EU Commission pushes plan to tax internet companies » (euobserver, 3 janvier 2019).
The European Commission is pushing ahead with plans to end unanimity on tax, asking member states to respond before 17 January to a consultation on producing a plan of action in the first quarter of 2019, reports the Irish Times. EU countries have so far failed to agree on a joint digital sales tax on multinational internet giants, as individual states plan national taxes on such companies.
À la prochaine…
Ivan
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Le Modern Slavery Act entre en vigueur au 1er janvier 2019
Ivan Tchotourian 18 décembre 2018 Ivan Tchotourian
En Australie, le Modern Slavery Act 2018 (No. 153, 2018) An Act to require some entities to report on the risks of modern slavery in their operations and supply chains and actions to address those risks, and for related purposes entre en vigueur dans quelques jours… Gare à vous multinationales, le droit de la RSE est en marche !
Pour en savoir plus, rendez-vous à ce lien : https://www.legislation.gov.au/Details/C2018A00153/Html/Text
À la prochaine…
Ivan
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Contraindre les multinationales : comment faire ?
Ivan Tchotourian 12 décembre 2018
« Comment contraindre les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement? » : en voilà une belle question ? Face à l’urgence écologique, la responsabilité de quelques grandes entreprises doit être reconnue et taxée, observe dans sa chronique la sociologue Dominique Méda.
Bonne lecture et à la prochaine…
Ivan
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Publication sur Contact : « Où va l’entreprise ? »
Ivan Tchotourian 12 décembre 2018 Ivan Tchotourian
Bonjour à toutes et à tous, mon nouveau billet de blogue sur Contact est arrivé : « Où s’en va l’entreprise ? » me suis-je posé comme question… Inspiré d’une conférence donnée à l’Université Toulouse Capitole 1 à la mi-novembre, je synthétise dans ce billet plusieurs évolutions récentes déjà abouties ou en marche.
Morceaux choisis :
Si l’on part de cette idée qu’une entreprise plus juste est nécessaire, comment le droit est-il en train de la construire ? Mais commençons par le commencement et posons-nous la question suivante : le droit s’intéresse-t-il à cette entreprise nouvelle ? Incontestablement oui ! Alors que jusqu’à présent, le droit des affaires consacrait des réformes essentiellement techniques (apportant des précisions sur certains aspects de leur constitution, leur fonctionnement ou leur financement), les choses changent. Leur ADN et la perception fondamentale de leur fonction primaire sont placés sous le microscope du législateur qu’il soit nord-américain ou européen. Quelles sont les caractéristiques de cette nouvelle entreprise ? Selon moi, elle est organisée autour de 4 points :
- De nouveaux objectifs.
- De nouvelles structures.
- De nouvelles normes de gouvernance.
- De nouvelles façons de rendre compte.
Bien que ces innovations ne soient pas implantées au même rythme suivant les pays, elles sont néanmoins présentes dans les discours juridiques.
Au final, le Canada peut mieux faire. Trouver la formule d’une entreprise nouvelle est sans doute complexe et ses composants difficiles à identifier, il n’en demeure pas moins qu’il faut que les juristes de droit de l’entreprise se mobilisent. L’entreprise est peut-être une chose économique, mais elle n’est plus l’inconnue du droit qu’elle a longtemps été. Son impact sur l’économie, la finance, la politique, la démocratie, la fiscalité des pays est tel qu’il ne peut en aller autrement. Le futur est devant, reste à l’écrire…
Sinon, attention qu’une autre nouvelle entreprise ne s’impose pas : une entreprise court-termiste, dominée par une logique financière, axée sur la valeur boursière, soumise un activisme d’un genre nouveau et ignorant ses parties prenantes (voire même prédatrice de ces parties prenantes).
À la prochaine…
Ivan
