Base documentaire divulgation extra-financière loi et réglementation Normes d'encadrement normes de droit normes de marché
Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique »
Ivan Tchotourian 11 septembre 2018 Ivan Tchotourian
Au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ci-après « ACVM ») ont lancé un projet d’examen de l’information fournie sur les risques et les répercussions financières associés au changement climatique pour les émetteurs le 21 mars 2017. Ce projet a porté sur les occasions et les risques liés au changement climatique ayant une incidence sur l’émetteur et sur ses activités, et non sur l’effet qu’un émetteur a, ou peut avoir, sur le changement climatique. Les objectifs du projet d’examen étaient les suivants :
- évaluer si la législation en valeurs mobilières au Canada et les indications actuelles sont suffisantes pour permettre aux émetteurs de déterminer l’information à fournir sur le changement climatique.
- mieux comprendre l’information sur le changement climatique dont les investisseurs ont besoin pour prendre des décisions d’investissement et de vote éclairées.
- vérifier si l’information fournie par les émetteurs est appropriée ou non à cet égard.
Or, près d’une année plus tard, les ACVM publient le résultat du projet au travers de l’Avis 51-354 du personnel des ACVM « Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique » (ACVM, Avis 51-354 du personnel – Rapport relatif au projet concernant l’information fournie sur le changement climatique, 5 avril 2018).
L’Avis 51-354 des ACVM reprend les enseignements de 2010 en soulignant que la législation en valeurs mobilières actuelle au Canada oblige les émetteurs déposant des documents en vertu de la réglementation à y fournir certains éléments d’information sur le changement climatique si ceux-ci répondent au critère de l’importance relative[1]. Des obligations d’information relatives aux questions environnementales sont donc prévues par les principaux règlements régissant l’information continue, notamment le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue[2], le Règlement 58-101 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance, le Règlement 52-110 sur le comité d’audit et le Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs. En outre, l’Instruction générale 58-201 relative à la gouvernance énonce des indications sur les pratiques en matière de gouvernance[3]. Au Canada, « […] securities commissions require publicly traded companies to disclose environmental information as part of their continuous disclosure requirements »[4].
Pour l’essentiel, les obligations d’information des entreprises portent sur les risques en matière de changement climatique et sur la manière dont les entreprises gèrent les risques importants (publication des politiques environnementales essentielles aux activités des entreprises et texte du mandat de son conseil d’administration ou description de la façon dont le conseil définit son rôle et ses responsabilités, description des fonctions et des comités permanents du conseil et du texte des règles du comité d’audit). Afin de soutenir le processus d’examen, d’approbation et d’attestation, l’entreprise doit appliquer des contrôles et procédures adéquats pour présenter l’information importante, y compris celle se rapportant au changement climatique. Pour autant, la réglementation en place (qui relève de la législation en valeurs mobilières) s’avère peu visible, car intégré sous le parapluie de la divulgation environnementale[5]. L’Avis du personnel 51-354 envisage en conséquence la mise en place de nouvelles obligations d’information (en plus de l’élaboration d’indications et de mesures de sensibilisation concernant les risques d’entreprise et les occasions d’affaires ainsi que les répercussions financières possibles du changement climatique) dans les domaines suivants : l’information sur les processus de gouvernance des entreprises en ce qui concerne les risques et occasions importants, notamment la responsabilité du conseil d’administration en matière de surveillance et le rôle de la direction; et l’information sur la façon dont l’émetteur surveille la détermination, l’appréciation et la gestion des risques importants.
À la prochaine…
[1] Shawn H.T. Denstedt and Scott R. Miller, « Due Diligence in Disclosing Environmental Information for Securities Transactions », (1995), 33 Alta. L. Rev. 231 à la p. 240 (« Notwithstanding the lack of specificity in Canada, it is clear, in the authors’ view, that environmental issues fall under those items often referred to in securities legislation as ‘Other Material Facts’ »).
[2] Articles 1.2, 1.4 g), 1.6 de l’Annexe 51-102A1 « Rapport de gestion » et articles 5.1 paragraphe 4, 5.1 paragraphe 1 k), 5.1 paragraphe 4 et 5.2 de l’Annexe 51-102A2 « Notice annuelle ».
[3] Article 3.4 de l’Instruction générale 58-201.
[4] Mohamed Chelli, Sylvain Durocher et Anne Fortin, « Normativity in Environmental Reporting: A comparaison of Three Regimes », Journal of Business Ethics, 2018, Vol. 149, p. 285, à la p 291.
[5] TCFD Recommendations : Country Reviews, Canada, 13 juin 2017, en ligne : https://www.unpri.org/policy-and-regulation/tcfd-recommendations-country-reviews–canada/280.article
Divulgation divulgation extra-financière
Critique du reporting extra-financer français par Nicolas Cuzacq
21 août 2018 Loïc Geelhand de Merxem
Dans son dernier article, Nicolas Cuzacq dépeint l’image du reporting extra-financier en France à l’aune d’une nouvelle réforme sur le sujet. Il y explique les changements, mais surtout les nombreux points faibles subsistants qui grèvent le dispositif. Le reporting extra-financier « consiste à mesurer la performance d’une organisation en matière de développement durable, à en communiquer les résultats puis à en rendre compte aux parties prenantes internes et externes ».
Le législateur français est venu modifier les dispositions relatives au reporting extra-financier l’été dernier afin de laisser place à la « déclaration de performance extra-financière ». Ce nouveau vocable vient marquer le désir de changement et de mentalité, même si le concept reste le même. Le reporting devient alors un « outil de pilotage[1] » au service de l’entreprise. Mais l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017[2] et son décret d’application n° 2017-1265 du 9 août 2017[3] n’arrivent pas à combler toutes les failles du dispositif antérieur, comme en atteste l’article de Nicolas Cuzacq.
Ce dernier a publié en juin dernier un article intitulé « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » au sein de la Revue des sociétés — Dalloz[4]. Il explique que « le droit français contenait certaines scories qui ne sont pas corrigées par la réforme » et que « sur certains points, le nouveau dispositif constitue une régression au regard de l’objectif de comparabilité des entreprises par les consommateurs et les investisseurs et plus généralement par les parties prenantes ».
« Le nouveau dispositif contient de notables régressions qui ont déjà été mentionnées (suppression du reporting par filiale au sein des groupes ; création d’un seuil qui limite l’intervention de l’OTI). Également, il ne corrige pas les lacunes de l’ancien dispositif (absence de renvoi à des indicateurs précis [94] et insuffisance du dispositif d’audit de l’information extra-financière).[5] »
Nicolas Cuzacq développe ensuite son propos en expliquant point par point l’application de la réforme, et les critiques inhérentes à celle-ci. Il explique dans un premier temps, le champ d’application de la réforme : les sociétés cotées, non cotées, les formes sociales concernées, les exemptions, les seuils à respecter… Dans un second temps, il vient apporter un éclairage sur le contenu de l’obligation de reporting. Ainsi, l’entreprise doit communiquer sur de nombreux points : le modèle d’affaires de la société, les principaux risques, la politique de gestion desdits risques par l’entreprise, les items listés ou encore les résultats obtenus.
L’auteur passe ainsi au crible les différentes composantes de la déclaration de performance extra-financière pour en dévoiler les faiblesses et les pistes d’améliorations. À titre d’exemple, Nicolas Cuzacq dénonce la faible importance l’organisme tiers indépendant (ci-après « OIT ») dans le dispositif, notamment au niveau de son champ d’application. Le but de cet OIT est de contrôler la fiabilité d’informations extra-financières émises par les entreprises. Cependant, ce contrôle n’est réservé qu’à un nombre très restreint d’entreprises.
« Manifestement, les pouvoirs publics français ont considéré que peu d’États membres intégreraient un audit extra-financier dans leur législation, au moins à court et moyen terme, et dans ces conditions ils ont réduit le champ d’intervention de l’OTI. Le raisonnement consiste à assimiler l’audit extra-financier à un coût et à aligner, au moins partiellement, le droit français sur celui des autres États membres. Cette logique est aux antipodes de celle qui visait à faire de la France un fer de lance et un modèle en matière de RSE au sein de l’UE.[6] »
C’est cette forme de nivellement par le bas que l’auteur dénonce, où le droit européen et une vision plutôt économique au profit des entreprises priment sur la RSE et le reporting.
« un sentiment de déception l’emporte car le dispositif n’atteint pas son principal objectif à savoir donner une image fidèle de la situation extra-financière des entreprises afin de permettre aux parties prenantes d’intégrer cette information dans leurs arbitrages. L’une des finalités du reporting extra-financier est de permettre aux parties prenantes de valoriser les entreprises vertueuses et de sanctionner les autres. Ainsi, les consommateurs peuvent influer sur la stratégie des entreprises en application de la logique exit or voice d’Hirschman (103). La régulation par le marché, selon la loi économique de l’offre et la demande, ne peut fonctionner que si les agents économiques sont correctement informés.[7] »
« Au final, le reporting extra-financier français et européen est loin d’être inutile, mais il n’atteint pas son principal objectif à savoir la comparabilité des entreprises ainsi que la valorisation des meilleures d’entre elles. Au-delà, le reporting extra-financier renvoie à des théories institutionnelles et sociologiques comme celles de la légitimité (113) et de la redevabilité (114) des grandes entreprises à l’égard de leurs parties prenantes et son cadre à cet égard est également déceptif. L’ordonnance du 19 juillet 2017 et son décret d’application du 9 août 2017 illustrent la volonté de la France de s’aligner sur le droit européen plus que celle de jouer un rôle de fer de lance que la directive du 22 octobre 2014 autorisait. En conséquence, la question doit être posée à l’échelle européenne et il est difficile d’être optimiste sur la capacité de l’UE à améliorer le reporting extra-financier dans le cadre institutionnel actuel. La discussion renvoie à une réforme de l’UE qui suscite aujourd’hui d’intenses et nécessaires débats car le statu quo semble inenvisageable et comme a pu le dire C. Saint-Étienne : « le pire des services à rendre à l’Europe est d’en dire du bien aveuglément comme un cabri européiste » (115).[8] »
Cet article est extrêmement intéressant puisqu’il permet d’une part de voir les faiblesses concrètes et pratiques du reporting en France, mais Nicolas Cuzacq va plus loin. Il met en perspective la déclaration de performance extra-financière quant à ses possibilités, laissant alors entrevoir un véritable outil d’action au service de la régulation du marché, d’une plus grande transparence et de la RSE. Encore faut-il oser franchir le pas… Article à lire donc, pour une plus grande compréhension du reporting extra-financier et de ses possibilités.
[1] Nicolas Cuzacq, « Le nouveau visage du reporting extra-financier français » (2018) 6 Revue des sociétés 357, point 44.
[2] Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, JO, 21 juillet 2017, 169.
[3] Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, JO 11 août 2017, 25.
[4] Nicolas Cuzacq, supra note 1.
[5] Ibid, point 43.
[6] Ibid, point 35.
[7] Ibid, point 47.
[8] Ibid, point 50.
divulgation extra-financière
La Coalition canadienne pour une bonne gouvernance publie son « Directors’ E&S Guidebook »
5 juin 2018 Loïc Geelhand de Merxem
Le 29 mai dernier, la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance (« CCGG ») a publié son guide pratique en matière sociale et environnementale. Celui-ci contient diverses recommandations pour une plus grande surveillance du conseil d’administration ainsi qu’une meilleure divulgation de l’information en matière sociale et environnementale (« EG[1] ») provenant de l’entreprise. Le rapport et le communiqué de presse (en anglais) sont accessibles ici
Pour rappel, la CCGG représente divers investisseurs au Canada. Caisses de retraite, organismes de placement collectif, gestionnaire de capitaux ou encore investisseurs individuels, elle gère ainsi plus de 3 000 milliards de dollars d’actifs[2] notamment dans les grandes sociétés de l’indice S&P/TSX. L’objectif de la CCGG est de « promouvoir de bonnes pratiques de gouvernance dans les sociétés dont ses membres détiennent des actions[3] » puisque bien souvent, bonne gouvernance rime avec création de valeur pour les actionnaires.
1. La prise en compte des critères « ESG » par les investisseurs institutionnels
La coalition, par la publication de ce guide pratique, démontre une préoccupation de plus en plus importante pour les investisseurs : celle de la prise en compte des problèmes sociaux et environnementaux comme critère essentiel à la création de valeur sur le long terme[4].
Les investisseurs institutionnels sont de plus en plus sollicités afin de mettre en avant ces principes. Il suffit de prendre pour exemple les développements en France à ce sujet avec l’article 173 de la Loi sur la transition énergétique[5] ou le dernier rapport de la Commission européenne sur la finance durable[6].
Promouvoir les critères ESG en amont chez les investisseurs permet une meilleure sensibilité et réception de ces principes par les entreprises. De plus, la prise en compte des critères ESG par ces derniers permet une meilleure performance de l’entreprise. « The oversight of all significant risk factors is a core function of a corporate board. Every company should have a robust risk management system that includes E&S factors as a fully integrated part of the indentification and assessment process[7] ».
Le rapport développe huit domaines[8] où ces critères peuvent être développés au sein de l’entreprise :
- La culture d’entreprise ;
- La gestion des risques ;
- La stratégie d’entreprise ;
- La composition du conseil d’administration ;
- La structure du conseil d’administration ;
- Les pratiques dudit conseil ;
- L’évaluation de la performance et les incitatifs ;
- Ainsi que le reporting aux actionnaires.
L’objectif de ce guide est d’instaurer un dialogue entre entreprises et investisseurs autour des problématiques ESG afin d’améliorer la transparence et la gestion de ces informations sur le long-terme[9]. Cela passe non seulement par le reporting, mais aussi par le dialogue entre le conseil d’administration et ceux qui gèrent au quotidien l’entreprise, les directeurs. Ce dialogue interne de l’entreprise est en effet essentiel pour bien comprendre les enjeux ESG d’une entreprise qui lui sont propres. Le choix du modèle de reporting est illustratif de ce besoin d’adaptation : le modèle différera d’une entreprise à une autre, d’un secteur à un autre. Le but est alors une réelle prise en main et compréhension de ces problématiques par l’entreprise. En faisant cela, le reporting qui découlera de ce processus ne sera que plus efficace, et répondra de manière efficiente aux attentes des investisseurs.
2. Le reporting extra-financier comme portrait « ESG » de l’entreprise
L’objectif principal de la divulgation extra-financière est de montrer la prise en compte des risques et opportunités ESG sont identifiés et gérés, mais aussi comment les actions ESG permettent de créer de la valeur pour les actionnaires. Le but est ainsi d’intégrer le reporting extra-financier dans la stratégie globale de l’entreprise, notamment dans ses objectifs financiers et opérationnels[10].
L’entreprise doit pouvoir communiquer sur les critères ESG de manière claire, précise, et les données doivent pouvoir être vérifiable tout en étant pertinent au regard des activités l’entreprise[11]. De plus, il est impératif pour l’entité concernée d’expliquer comment elle va intégrer ces risques et opportunités dans sa stratégie globale. Cette divulgation devient essentielle pour l’investisseur, puisqu’elle est indirectement concernée par ces risques.
« Investor needs may differ from other stakeholders. Investors are focused on long-term, sustainable value, so it is important for a company to articulate how their E&S-related activities create value for the business and shareholders. Boards need to understand and articulate why they undertake sustainability initiatives as it relates to corporate value.[12]
L’intention de divulguer des données ESG devient essentielle. Cependant, la manière de communiquer ces informations peut diverger entre entreprises ou investisseurs. La CCGG recommande ainsi d’agir en deux étapes. Dans un premier temps, il s’agit choisir un cadre de référence, c’est-à-dire d’établir les thématiques qui seront abordées. Dans un deuxième temps, il faut choisir un modèle de références et d’indicateurs afin de rendre compte, clairement, de ces thématiques au sein de l’entreprise.
En ce qui concerne le cadre (Étape 1), la CCGG recommande d’utiliser le modèle de la Financial Stability Board (“FSB”), combiné aux travaux de la Task Force on Climate-related financial disclosures (“TCFD”) afin de communiquer ces informations ESG. La FSB est un organisme regroupant de nombreuses autorités financières nationales et organisations internationales afin d’élaborer des normes dans le domaine de la stabilité financière. La TCFD quant à elle, s’intéresse plus particulièrement aux risques climatiques.
Pour les indicateurs et références (Étape 2), il existe de nombreuses normes qui peuvent s’intéresser plus particulièrement à communiquer avec les investisseurs comme les modèles IR (Integrated reporting) ou CDP (Carbon disclosure project). Rien n’empêche aussi de vouloir communiquer de manière plus large, c’est-à-dire aux parties prenantes, grâce aux modèles ISO ou GRI[13]. La CCGG recommande particulièrement le modèle GRI ou CDP.
Pour finir, celle-ci recommande quatre pratiques autour du reporting[14] :
– Le reporting doit se faire dans l’objectif de répondre aux besoins des investisseurs et de manière détaillée en abordant la gouvernance, la stratégie et la gestion de risque de manière suffisamment précise grâce à des indicateurs, détails ou information supplémentaires.
– Les données ESG doivent être claires, mesurables, prospectives et comparables.
– Le cadre du reporting choisit par l’entreprise et son raisonnement doit être expliqué dans les rapports de celle-ci.
– Si le rapport extra-financier est séparé du reporting financier, il doit contenir suffisamment d’informations financières afin de pouvoir être exploitable par les investisseurs. Ce rapport doit de plus, pouvoir être raisonnablement vérifié et resté sous le contrôle du conseil d’administration afin d’assurer la véracité des informations communiquées.
Le reporting devient alors essentiel pour l’entreprise et l’investisseur. Son existence et son utilité sont évidentes, mais comme le montrent les recommandations de la CCGG, des améliorations doivent être faites quant à la conception des rapports, la méthode et la présentation de toutes ces données ESG. La mise en place de ce guide par un groupement d’investisseurs marque aussi la place de plus en plus prégnante des investisseurs autour de ces problématiques.
[1] Ou « ESG » si l’on inclut la Gouvernance.
[2] CCGG, communiqué, « Canadian Coalition for Good Governance Issues Guidelines for Boards of Directors to Ensure Effective
Oversight and Disclosure of Environmental and Social Matters » (29 mai 2018), en ligne :
< https://admin.yourwebdepartment.com/site/ccgg/assets/pdf/press_relase_-_laucn_final2.pdf>.
[3] Ibid.
[4] Ibid.
[5] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14263.
[6] Commission européenne, communiqué, « Finance durable : plan d’action de la Commission pour une économie plus verte et plus propre » (8 mars 2018).
[7] CCGG, supra note 2.
[8] CCGG, rapport, « The Directors’ E&S Guidebook » (Ma 2018), à la p 4, en ligne :
< https://admin.yourwebdepartment.com/site/ccgg/assets/pdf/The_Directors__E_S_Guidebook.pdf>.
[9] Ibid à la p 21.
[10] Ibid à la p 17.
[11] Ibid à la p 18.
[12] Ibid.
[13] Greenstone, ebook, « Non-Financial Reporting Frameworks —A Closer Look at the Top 7 » (July 2014), à la p 13, en ligne : < https://www.greenstoneplus.com/non-financial-reporting-framework-ebook>.
[14] Il s’agit en l’espèce des recommandations n°26, 27, 28 et 29 à la p 20-21 du guide.
divulgation extra-financière normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Plan de vigilance : un an après, où est-on ?
Ivan Tchotourian 2 mai 2018 Ivan Tchotourian
Depuis le début 2018, les grandes entreprises françaises sont tenues de publier un plan de vigilance. Selon la loi sur le devoir de vigilance, ceux-ci doivent permettre d’identifier et de prévenir leurs impacts environnementaux et sociétaux. Cela concerne aussi ceux de leurs filiales et sous-traitants. Selon Edh (entreprises pour les droits de l’homme) et B&L évolution, si les sociétés font preuve de bonne volonté, les rendus sont inégaux. Novethic se fait le relais de cette étude : « Devoir de vigilance : les premiers plans, publiés par les entreprises, doivent être améliorés ».
Extrait :
Des degrés de maturité hétérogènes
Concernant le contenu, les pratiques sont hétérogènes et dépendent du degré de maturité des entreprises sur les questions RSE, souligne Sylvain Boucherand, co-fondateur et PDG de B&L évolution. « Certains plans de vigilance sont juste évoqués, sans contenus, d’autres font 14 pages, mais ne sont pas forcément très précis. Certains manquent de cohérence. Les meilleurs vont jusqu’à détailler les risques en fonction des différentes entités du groupe. « , détaille-t-il.
Sur les droits de l’homme, « les principaux enjeux ne sont pas toujours mentionnés et, quand ils le sont, ils restent assez généraux », commente Edh. Seules les entreprises les plus avancées mentionnent des réponses spécifiques. C’est le cas de Schneider Electric qui va déployer en 2018 un programme international de prévention du travail forcé ou d’Engie qui dispose de mécanismes de réclamation au niveau local et de vigilance auprès de ses partenaires commerciaux.
Des parties prenantes à mieux associer
Sur les questions environnementales, des efforts sont également à fournir pour plus de cohérence et d’efficacité. Si deux tiers des entreprises font mention d’une analyse des risques, ceux-ci ne sont pas toujours liés aux enjeux les plus pertinents pour leur secteur ou leur zone géographique… Enfin, seulement 14 % des entreprises étudiées précisent l’intégration d’indicateurs environnementaux dans le suivi de leur plan de vigilance, un exercice prévu pour 2019 par la loi.
Autre point d’amélioration à apporter en 2019, une meilleure association des parties prenantes, notamment internes. Les syndicats et Instances de représentation du personnel ont été très peu sollicités pour la rédaction des plans de vigilance ou même leur présentation, déplore Frédérique Lellouche, secrétaire confédérale de la CFDT en charge des questions RSE. Si l’on en croit les plans de vigilance analysés, une entreprise sur cinq prévoit d’associer ses parties prenantes pour le deuxième exercice.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
