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mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Féminisation des CA : bons et mauvais élèves en France
Ivan Tchotourian 8 septembre 2015
Bonjour à toutes et à tous, pour faire suite aux billets consacrés récemment à la féminisation des CA des grandes entreprises françaises, vous pourrez consulter l’article suivant publié par Mme Laurence Boisseau dans le quotidien Les Échos : « Ceux qui ont atteint l’objectif, ceux qui en sont loin ».
Certaines entreprises sont plus en avance que d’autres sur la féminisation de leurs conseils de surveillance… Ainsi, GDF Suez, devenue Engie, compte 63 % de femmes dans son conseil d’administration, Peugeot et Publicis, 55 % ; Vinci, Alstom et Michelin, 43 %. A l’inverse, le Crédit Agricole, Carrefour et LVMH sont loin de l’objectif de 40 % fixé pour 2016 ou 2017 (selon que l’on se réfère au code de gouvernance ou à la loi), mais ils remplissent l’objectif intermédiaire de 20 % pour 2014.
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devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Intérêt de groupe : le Club des juristes se prononcent pour
Ivan Tchotourian 2 septembre 2015
Faisant suite au billet que nous avions publié sur la proposition de reconnaissance de l’intérêt de groupe de Pierre-Henri Conac (ici), le Club des juristes vient également de confirmer sa volonté de reconnaître un tel intérêt : ici.
Voici le résumé de l’étude :
La Commission Europe du Club des juristes, présidée par Anne Outin-Adam et Didier Martin, vient de publier son rapport intitulé « Vers une reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’Union européenne ? ». Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Toutefois, dans le cadre des groupes de sociétés – de grande taille comme de PME -, les sociétés mères peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, dans la définition de leur stratégie, même si ce dernier ne recouvre pas exactement l’intérêt propre des filiales. Ainsi, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de définir une politique globale surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement. Aujourd’hui, il importe de renforcer la sécurité juridique des opérations intra-groupes en Europe, sans pour autant – condition sine qua non – remettre en cause l’autonomie des différentes structures. Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise donc, d’une part, d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte et, d’autre part, de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum », déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.
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autres publications engagement et activisme actionnarial état actionnaire normes de droit
Connaissez-vous les golden shares ?
Ivan Tchotourian 30 août 2015
En mars 2015, M. Jérémie Houet a publié une très belle étude auprès des éditions Larcier : « Les Golden Shares en droit de l’Union européenne ». Alors que les États sont revenus progressivement dans le capital des grandes entreprises aussi bien aux Etats-Unis qu’en Europe, la question de la légitimité et de la validité de ces actions aux privilèges parfois exorbitants est posée. Autour de l’exemple de l’Union européenne, l’auteur discute du cadre juridique des golden shares au niveau de l’Union et des États membres.
Dans le contexte actuel de crise financière et de discours politique de patriotisme économique, les États membres cherchent à recourir à des mécanismes juridiques leur permettant de protéger leurs entreprises domestiques. En ce sens, les golden shares, que les États membres détiennent dans leurs entreprises, reviennent sur le devant de la scène économique. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de l’Union. De l’application de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des États membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté d’établissement. Si les golden shares ne semblent pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manoeuvre qui est octroyée aux États membres dans l’utilisation d’un tel dispositif. Ce contrôle strict révèle les limites à l’intégration d’un véritable marché intérieur. Les États membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises domestiques opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de l’opportunité d’un mécanisme commun de contrôle de ces investissements étrangers. La réponse à la crise est ainsi proposée à l’échelle de l’Union, et plus seulement à celle des États membres. Le patriotisme économique pourrait-il alors être supranational ? L’ouvrage intéresse les cadres et les dirigeants d’entreprise, les magistrats et les avocats spécialisés en droit européen et en droit des sociétés.
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mission et composition du conseil d'administration normes de droit
Quand Andrew Tastow prévient !
Ivan Tchotourian 25 août 2015
Invité par la Société canadienne des secrétaires corporatifs, l’un des principaux acteurs condamnés (Andrew Fastow) dans le scandale qui a fait s’écrouler la société énergétique en 2001 (l’entreprise Enron) a donné une conférence portant sur les erreurs de jugement qui peuvent mener à des échecs comme celui qu’a connu Enron.
Qu’en retenir ? Quelques idées choques :
- Le « culte » du profit et du résultat immédiat est toujours présent
- Le respect des règles ne garantit pas l’absence de fraude, ni un comportement éthique
- Les procédés comptables, popularisés par Enron, sont encore utilisés par de nombreuses entreprises
Merci à Gérard Bérubé d’avoir relayé l’information. Pour lire son article dans Le Devoir.com intitulé « Appel aux actionnaires » : ici.
Cet article a été l’occasion pour M. Bérubé de conclure sur un paragraphe intéressant mettant en lumière l’Importance de la responsabilité sociétale pour les conseils d’administration : « Et à ces gestionnaires se confinant à leur rôle passif de fiduciaires, consistant à obtenir le rendement le plus élevé possible correspondant à un niveau de risque acceptable, Teachers, la puissante caisse ontarienne, a déjà proposé que « les considérations d’ordre non financier ne peuvent l’emporter sur celles concernant le risque et le rendement. Nous pensons, néanmoins, que l’étude attentive des enjeux de la responsabilité sociale par les entreprises et leur conseil d’administration accroîtra la richesse à long terme des actionnaires. » »
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Gouvernance normes de droit Valeur actionnariale vs. sociétale
Is short-termism wrecking the economy?
Ivan Tchotourian 20 août 2015
Dans une entrevue sur la BBC (ici), Le chef économiste de la Banque d’Angleterre (Andy Haldane) a livré une belle critique du court-termisme invoquant le fait que les sociétés devraient investir davantage dans le futur plutôt que verser des dividendes en argent aux actionnaires ou de racheter leurs actions. Très intéressant à lire !
Morceaux choisis :
Last Friday on Newsnight the Bank of England’s chief economist Andy Haldane sought to kick-start a debate on how companies run themselves. He told me that companies risk « eating themselves » as shareholders and management were gripped by a form of short-termism. Instead of investing in their futures firms are choosing to pay out too much of their cash to shareholders in the form of dividends or by buying back their own shares. (…)
It’s perfectly possible that shareholders might be too powerful and too disinterested. The issue could be that management is too focussed on short-term shareholder returns and so prioritises returning cash to them and increasing the share price in the short term, even if that isn’t in the company’s long-term interest. (…)
To understand how this situation might have arisen over the last few decades, one only needs to look at two trends. As Haldane argued last week – shareholding periods have fallen. There are fewer and fewer investors willing to take a long-term view. And secondly the trend has been to increasingly tie top management payment to share price performance. In other words, whatever the long-term benefits of investment in machinery, research or training five or six years down the line, we may have a system in which the rational thing to do is to focus on the next six months, not the next six years. The possible fixes to this situation are many and varied – from embracing a Germanic system of stakeholder capitalism (in which the workforce as well as the owners have a role in decision making), to looking again at executive compensation or maybe to an intermediate situation – perhaps ordering directors to act in the interest of a theoretical « perpetual shareholder », rather than existing (often short-term) investors. None of those options are a quick fix, all involve reform of the Companies Act, which is a mammoth bit of legislation. (…)
This is a big agenda and a big debate. On one level it could even be described as an attempt to save capitalism from capitalists, an argument that the ultimate owners of capital have stopped working in their own long-term interest. But, perhaps in those terms, it sounds too radical. On a more micro level this is a debate about economic incentives. It may simply be that the incentive structure in Anglo-Saxon capitalism has become skewed towards rewarding short-term behaviour.
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normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale
Consultation du gouvernement australien sur des mesures de lutte contre l’évitement fiscal
Ivan Tchotourian 19 août 2015
Dans le budget 2015, le gouvernement australien a annoncé une série de mesures destinée à lutter contre l’évitement fiscal. C’est tout récemment que le gouvernement a publié deux mpropositions en ce domaine :
- Introduire le nouveau standard de l’OCDE sur la documentation en matière de transfert de prix et de reporting pays-par-pays.
- Doubler les sanctions pour les entreprises multinationales qui font de l’évitement fiscal.
Country-by-Country reporting and new transfer pricing documentation standards
This exposure draft inserts Subdivision 815-E into the Income Tax Assessment Act 1997. These amendments require entities with annual global revenue of $1 billion or more to file an annual statement with the Commissioner of Taxation. Large multinationals operating in Australia will be required to provide this statement, which will provide the Commissioner with relevant and reliable information to carry out transfer pricing risk assessments.
An entity may be required to include in its statement one or more of:
- a Country-by-Country report containing information on the location of the economic activity undertaken by the multinational group;
- a master file, which provides a high-level description of the multinational group’s business operations; and
- a local file, which describes the Australian entity’s operations and cross border related party transactions.
Stronger penalties to combat tax avoidance and profit shifting
These amendments double the maximum administrative penalties for large companies that are found to have entered tax avoidance or profit shifting schemes. These increased penalties only apply to companies with annual global revenue exceeding $1 billion and that do not adopt a tax position that is reasonably arguable.
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Normes d'encadrement normes de droit
La Belgique vers un blocage des fonds vautours
Ivan Tchotourian 16 août 2015
En avril 2008, la Belgique avait déjà adopté une première loi visant à empêcher que ces fonds ne se remboursent sur l’argent consacré à l’aide publique au développement destiné aux pays du Sud. Elle ouvrait ainsi la voie à d’autres initiatives législatives nationales, telle que la loi britannique de 2010. La loi adoptée le 1er juillet 2015 par le Parlement fédéral va plus loin. Elle limite le remboursement que peuvent exiger les fonds aux sommes effectivement dépensées pour acquérir un titre. Plus question donc d’exiger des intérêts exorbitants aux Etats déjà à terre financièrement !
Pour rappel, les fonds « vautours » sont des fonds financiers spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de titres de la dette publique de pays endettés dont ils essayent ensuite d’obtenir le remboursement intégral (du principal et des intérêts accumulés). Ils multiplient alors les procédures judiciaires.
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Ivan Tchotourian
