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Midwest, article 99 LPE et soulèvement du voile corporatif
Ivan Tchotourian 15 décembre 2015
Le cabinet Osler revient sur la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson (2015 ONCA 819) qui porte sur le domaine de l’environnement. Dans leur chronique (« Bien des problèmes en perspective : la Cour d’appel de l’Ontario rend une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement »), les avocats détaillent cette décision.
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment rendu une décision importante dans le domaine des litiges civils en matière d’environnement dans l’affaire Midwest Properties Ltd. c. Thordarson. C’est la première fois que la Cour examine de façon aussi approfondie le droit à l’indemnisation en cas de déversement d’un polluant, en vertu de l’article 99 de la Loi sur la protection de l’environnement de l’Ontario, et qu’elle donne de ce droit une interprétation aussi large. Il y a fort à parier que l’affaire Midwest entraînera une multiplication des poursuites fondées sur l’article 99 et incitera les tribunaux à invoquer l’article 99 de la LPE pour soulever le voile corporatif, élargissant ainsi le spectre de la responsabilité personnelle.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian
Gouvernance loi et réglementation Normes d'encadrement
Vers une réforme du droit des sociétés en Ontario ?
Ivan Tchotourian 28 juillet 2015
En juin 2015, le Minister of Government and Consumer Services de l’Ontario a tenu un panel intitulé : « Business Law Agenda: Priority Findings & Recommendations Report ». Parmi les sujets abordés, notons le droit des sociétés qui a fait l’objet des recommandations suivantes (recommandation 2a, p. ii) :
- contemplate electronic meetings and communications under the OBCA
- provide greater certainty about the standards to which directors and officers will be held under the OBCA, the liabilities to which they are exposed and the defences and protections available to them
- allow shareholders to effectively determine the composition of their boards of directors by eliminating certain legislative requirements including allowing shareholders to vote against candidates (rather than just withhold their vote) and removing the Canadian residency requirements and
- determine how best to make available to the ultimate investors in shares of a corporation, such as beneficial holders that hold their shares indirectly through book-based systems, the rights and remedies available to the registered holders of those shares.
Pour en savoir plus, cliquez ici sur ce bulletin du cabinet Fasken Martineau.
À la prochaine…
Ivan Tchotourian