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devoirs des administrateurs Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses

Recours collectif de 4 milliards $ contre la CIBC : autorisation obtenue

Bonjour à toutes et à tous, la Cour suprême a autorisé un groupe d’investisseurs à déposer un recours collectif qui pourrait atteindre quatre milliards de dollars en dommages et intérêts contre la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) en matière de prêts hypothécaires à risque. Selon l’Agence QMI, la Banque CIBC aurait induits les investisseurs en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les « subprimes » ».

La cause aurait d’abord été introduite en 2008 après la crise du papier commercial et l’effondrement des marchés financiers. Selon l’avocat des investisseurs, « le tribunal a ouvert la voie pour que les investisseurs tiennent responsables des sociétés ouvertes pour de fausses déclarations et l’absence de divulgation. Même les banques à charte ne sont pas à l’abri des poursuites ».

La Cour suprême du Canada a autorisé, vendredi, le dépôt, par un groupe d’investisseurs, d’un recours collectif qui pourrait atteindre 4 milliards $ contre la Banque CIBC, parce que cette dernière les aurait induits en erreur en 2007 concernant son exposition au marché américain des prêts hypothécaires à risque, ce qu’on appelait à l’époque les «subprimes».

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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L’importance d’un procès-verbal

Peu de personnes se penchent sur le rôle crucial du procès-verbal des CA. Pourtant, ce document est plus que jamais important notamment en termes de responsabilité des administrateurs (on ne le rappellera jamais trop !). Or, voici qu’Ed Zimmermann en traite – sous un angle juridique en analysant la jurisprudence du Delaware – dans un article intitué « Did It In The Minutes: In Favor of More Detailed Startup Board Minutes for Important Décisions » (Forbes, 10 septembre 2015).

Qu’en retenir ? Je vous propose les extraits suivants…

We don’t typically advise boards to be Dickensian in approaching minutes, but do advise that board minutes reflect two things: first, that the board raised and considered the relevant questions, and second, that the board actually understood the transaction and its implications in the context of the broader market.

(…) Chief Justice Strine’s biting prose underscore that board members not only must press for answers, but the important factors the board considered when making material decisions should be reflected in the minutes.

(…) Board members should each review the minutes and approve them.  We too frequently see board members attempting to rubber stamp the minutes. At my law firm, we generally appreciate receiving edits or comments, as those typically demonstrate a heartening level of board-level engagement.  I say generally, because there are definitely times when a board member with a self-interested ax to grind provides detailed and self-serving comments geared toward effectuating what he wished had transpired rather than helping to correct inaccuracies.

The minutes shouldn’t be sloppy or a court may later find them unreliable.  Minutes should accurately reflect the attendee list for the meeting, even referencing those attendees who aren’t board members.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

autres publications devoirs des administrateurs mission et composition du conseil d'administration

Dépasser la valeur actionnariale

Robert G. Eccles et Tim Youmans publient une étude intéressante dans le MIT Sloan Management Review : « Why Boards Must Look Beyond Shareholders » (3 septembre 2015). Dans cet article, vous trouverez confirmée une intuition que d’autres avant nous avaient exprimée : le devoir de loyauté n’a pas que pour objectif de servir l’intérêt des actionnaires. Une comparaison de plusieurs pays le confirment !

Many executives across the globe believe that a company’s board of directors has a fiduciary duty to place shareholders’ interests above all others. However, this view of shareholder primacy is an ideology, not the law.

Our research on the board’s fiduciary duty to shareholders clearly demonstrates that the law in many countries rejects the primacy of shareholder interests.

As a separate legal person, a corporation has two basic objectives: To survive and to thrive. Shareholder value is not the objective of the corporation; it is an outcome of the corporation’s activities. While shareholders entrust their stakes in a corporation to the board of directors, shareholders are just one audience among others that the board may consider when making decisions on behalf of the corporation.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs mission et composition du conseil d'administration

Prêt pour les risques associés à siéger dans un CA ?

Le magazine fei Daily propose un article d’Ann Longmore au titre évocateur : « Prepared for the Risks Associated With Serving on Boards? » (28 juillet 2015). L’auteure résume très bien les choses : « Serving on the board of a company has never been so risky and the stakes for directors have never been higher, which is why this is such an important time to explore in-depth the range of risks and responsibilities that accompany the role of a global director today ».

Directors are practical people, looking for practical advice. The sea change in corporate governance that began around the globe roughly 10 years ago, kicked off with the collapse of WorldCom Inc. and Enron Corp. in the United States, and the proliferation of local examples around the world has been further fueled by the global financial crisis, which has put investments and boards of directors further at risk.

Against a backdrop of almost unparalleled financial instability, corporate crises, increasing regulation and public resentment over the perceived power of big business, directors of large companies (especially in the financial-services sector) are the subject of intense scrutiny.

Serving on the board of a company has never been so risky and the stakes for directors have never been higher, which is why this is such an important time to explore in-depth the range of risks and responsibilities that accompany the role of a global director today.

Je vous laisse découvrir la suite…

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Retour sur la prudence des administrateurs

Bonjour à toutes et à tous, ce matin je vous renvoie sur mon dernier billet publié sur le blogue de l’Université Laval : « Prudence au CA, vous avez dit prudence ? ». À l’occasion de la publication de cette opinion, je reviens sur les enseignements de l’ouvrage publié avec Me Jean-Christophe Bernier sur le devoir de prudence et de diligence au regard des préoccupations grandissantes en matière de responsabilité sociétale.

Ma conclusion ? Bien réfléchir –et deux fois plutôt qu’une ! – avant d’accepter un poste d’administrateur au sein d’une entreprise.


Morceaux choisis :

À cet effet, plusieurs conseils, de nature procédurale et substantielle, peuvent être donnés aux administrateurs. En voici 8 sous forme de commandements:

  1. Tu assisteras aux réunions du CA.
  2. Tu ne feras pas une confiance aveugle aux dirigeants
  3. Tu mettras en place des procédés de surveillance interne
  4. Tu obtiendras tout renseignement important et prépareras la réunion du CA
  5. Tu prendras l’avis de professionnels
  6. Tu maintiendras ton esprit critique au sein du CA en toutes circonstances
  7. Tu te devras d’agir en certaines circonstances
  8. Tu conserveras les documents sur le processus de décision du CA

On veut qu’un administrateur soit à la fois:

  • Pleinement investi dans l’exercice de sa mission
  • Stratège
  • Visionnaire
  • Gestionnaire de divers risques
  • Susceptible de porter un jugement objectif sur la conduite des affaires
  • Responsable du choix, de l’encadrement, du fonctionnement et de la rémunération de la direction
  • Apte à s’assurer de l’intégrité de l’information financière
  • Formé
  • Prêt au dialogue
  • Planificateur de sa relève
  • Capable de s’autoévaluer
  • Et, plus récemment,… une femme

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Intérêt de groupe : le Club des juristes se prononcent pour

Faisant suite au billet que nous avions publié sur la proposition de reconnaissance de l’intérêt de groupe de Pierre-Henri Conac (ici), le Club des juristes vient également de confirmer sa volonté de reconnaître un tel intérêt : ici.


Voici le résumé de l’étude :

La Commission Europe du Club des juristes, présidée par Anne Outin-Adam et Didier Martin, vient de publier son rapport intitulé « Vers une reconnaissance de l’intérêt de groupe dans l’Union européenne ? ». Les filiales sont des entités juridiques distinctes ayant des intérêts sociaux individuels. Toutefois, dans le cadre des groupes de sociétés – de grande taille comme de PME -, les sociétés mères peuvent être amenées à privilégier l’intérêt du groupe, dans la définition de leur stratégie, même si ce dernier ne recouvre pas exactement l’intérêt propre des filiales. Ainsi, l’intérêt de groupe assure la prise en compte des impératifs économiques des groupes de sociétés et, dans un objectif de facilitation de gestion, renvoie à la possibilité pour une société mère de définir une politique globale surpassant les intérêts particuliers des entités prises individuellement. Aujourd’hui, il importe de renforcer la sécurité juridique des opérations intra-groupes en Europe, sans pour autant – condition sine qua non – remettre en cause l’autonomie des différentes structures. Dans son rapport, la Commission Europe du Club des juristes préconise donc, d’une part, d’assouplir et de sécuriser les processus décisionnels au sein de groupes transfrontaliers via l’adoption d’une recommandation européenne, dont elle propose un draft de texte et, d’autre part, de recommander aux Etats membres de se rapprocher d’un mécanisme similaire à celui de la jurisprudence française « Rozenblum », déjà appliquée dans plusieurs Etats européens.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

devoirs des administrateurs Valeur actionnariale vs. sociétale

Un complément aux leçons de Revlon

Bonjour à toutes et à tous, une décision de la Cour suprême américaine (Cour suprême du Delaware, C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, 19 décembre 2014) est venue clarifier les devoirs des administrateurs lorsque se produit un changement de contrôle. La doctrine Revlon est revisité !

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre au lien suivant (ici) qui vous emmènera sur le site du cabinet Stikeman Elliott et le mise à jour de Benoît Dubord et Stéphane Rousseau.

Dans l’affaire C&J Energy Services, Inc. v. City of Miami General Employees’ and Sanitation Employees’ Retirement Trust, la Cour suprême du Delaware a infirmé le jugement de la Cour de chancellerie qui interdisait la tenue d’un vote des actionnaires sur une fusion pendant 30 jours et imposait une période de sollicitation d’offres d’achat dans ce délai. La décision de la Cour suprême, rendue en décembre 2014, réexamine les devoirs Revlon trente ans après le prononcé du célèbre jugement et offre des précisions importantes sur le cheminement que doit suivre un conseil pour remplir ses obligations fiduciaires à l’occasion d’un changement de contrôle.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian