Loi canadienne sur les sociétés par actions
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Le projet de loi C-25 devient une loi : modifications de la LCSA
Le 24 avril 2018, le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence a reçu la sanction royale. Les choses bougent donc du côté de la Loi […] Lire la suite