août 2015

Base documentaire jurisprudence

Actualité jurisprudentielle québécoise (juillet et août 2015)

Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Juillet et août 2015 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Août Trackcom Systems Inc. c. Trackcom Systems International Inc. (2015 QCCA 1257) Alors qu’un mandat de vérification d’états financiers sur une période de quatre ans avait déjà été confié à un cabinet comptable par un […] Lire la suite