Responsabilité sociale des entreprises

Article bien intéressant par Jean-François Venne sur « L’alléchant marché de la conformité ESG suscite des convoitises » dans la gestion d’HEC Montréal (avril 2025). Une belle occasion de revenir sur la vérification des facteurs ESG et surtout sur la question de qui les audite ?

Extrait :

En 2022, la quasi-totalité des grandes entreprises canadiennes cotées en Bourse divulguait des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), selon un rapport de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Plus de 60% de ces entreprises retenaient les services d’une firme de vérification pour assurer la crédibilité de leurs données. Par contraste, moins d’un quart le faisait aux États-Unis.

À mesure que les gouvernements adoptent de nouvelles lois et normes de conformité ESG et que les exigences des investisseurs augmentent par rapport à ce type d’information, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à faire vérifier leurs rapports ESG par des auditeurs indépendants. Le potentiel de ce marché explose, et ça tombe bien pour les cabinets d’experts-comptables.

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Les entreprises ont souvent le réflexe de confier leurs audits ESG aux firmes comptables, qui leur fournissent déjà des services de vérification financière. Pourtant, l’idée selon laquelle ces professionnels devraient avoir la mainmise sur la vérification ESG n’est pas évidente pour tous. D’autres professionnels comme des spécialistes des sciences de l’environnement, des ingénieurs, des avocats ou encore des météorologues s’estiment plus compétents que des comptables pour assurer l’exactitude des données ESG.

Certains vont même jusqu’à dire que les comptables sont plutôt mal placés pour réaliser ce type d’exercice. «L’audit ESG est totalement différent de l’audit financier, et les comptables ne sont pas formés pour le faire, croit Julien Le Maux. Ils ne savent pas comment calculer des émissions de gaz à effet de serre, détecter des impacts sur la biodiversité ou évaluer le respect des relations de travail. Ce n’est pas leur métier.»

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Pour la professeure, l’élan insufflé par l’adoption de la directive CSRD invite surtout les professionnels, entre autres ceux du droit et de la comptabilité, à intensifier leur coopération. Un mouvement qui est déjà en marche au Québec, selon M^e Marie-Christine Valois. Cette avocate spécialisée en droit des sociétés et en droit commercial chez Fasken conseille notamment les entreprises sur la gestion de leur divulgation ESG.

«Dans un audit ESG, il y a des éléments financiers qui relèvent d’un cabinet comptable, comme l’impact des changements climatiques sur la valeur des actifs et la performance financière, explique-t-elle. Cependant, il y a plusieurs aspects de conformité aux lois qui relèvent des avocats.»

Ainsi, elle indique que les avocats sont désormais en discussion continuelle avec les auditeurs des cabinets comptables lorsqu’ils servent des clients communs. «Nos expertises fondamentales sont très différentes, mais très complémentaires», souligne l’avocate. Pour elle, il s’agit moins de se battre pour un nouveau  marché que de trouver les meilleurs moyens d’accompagner ensemble les entreprises sur un sujet devenu central et hautement stratégique.

Les comptables et les avocats restent donc au cœur de la nouvelle mission de vérification ESG, mais ces cabinets doivent souvent collaborer avec des firmes externes qui ont des connaissances plus pointues, par exemple sur la mesure quantitative de certains facteurs environnementaux. Même à l’interne, ils comptent sur un nombre croissant d’experts recrutés par l’entremise d’acquisitions de cabinets-conseils ou de programmes d’embauche.

«J’entrevois d’excellentes occasions pour que les cabinets comptables se dotent d’effectifs possédant les connaissances et l’expertise en matière de vérification de données qualitatives et quantitatives ayant trait aux facteurs ESG, évalue Paul Sauvé, bachelier en ingénierie et conseiller principal en performance environnementale à Hydro-Québec. Des ingénieurs, des biologistes, des avocats ou d’autres professionnels reconnus pourront y contribuer dans une approche multidisciplinaire.»

Dans la même veine, l’essor de la vérification ESG ne représente pas seulement un marché lucratif pour les cabinets. Il recèle aussi de nouvelles perspectives de carrière. «Ces exigences de divulgation offrent des occasions d’emploi et de développement pour les jeunes professionnels, qui pourront évoluer dans un milieu de la vérification ESG très multidisciplinaire», poursuit Paul Sauvé.

À la prochaine…

Pour rappel, il va falloir suivre avec les élections fédérales qui viennent de se terminer, ce qui avait été annoncé le 9 octobre 2024 :

1. Élaboration des lignes directrices canadiennes sur l’investissement durable, à application volontaire, afin d’aider les investisseurs, les prêteurs et les autres parties intéressées à définir les activités économiques durables (encore appelé : « taxonomie»), et ainsi accélérer le déploiement de capitaux privés vers des activités durables dans l’ensemble de l’économie canadienne;
2. Introduction des obligations de déclaration de l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA).

Concernant le 2e point, le gouvernement fédéral avait annoncé son intention de modifier la LCSA afin de rendre obligatoire la déclaration de l’information financière liée au climat par les grandes sociétés fermées régies par cette loi. L’essentiel des obligations d’information proposées pour les sociétés régies par la LCSA fera l’objet d’un processus de réglementation à venir et visera à aider les « investisseurs à mieux comprendre de quelle façon les grandes entreprises envisagent et gèrent les risques liés aux changements climatiques, en s’assurant que l’affectation des capitaux s’harmonise aux réalités d’une économie carboneutre ». Même si les détails sur ce processus de réglementation sont rares, le gouvernement fédéral a indiqué son intention de collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour assurer une large diffusion de l’information liée au climat dans l’ensemble du Canada. Le gouvernement fédéral a également indiqué qu’il chercherait à harmoniser les obligations d’information avec celles des autorités en valeurs mobilières pour les sociétés ouvertes.

C’est la deuxième fois cette année que des modifications proposées à la LCSA sont mentionnées visant à imposer aux sociétés fédérales l’obligation de déclarer certains éléments d’information liés au climat. Le 23 mai 2024, la sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté le projet de loi S‑285, visant à faire adopter la Loi sur l’entreprise du XXIe siècle. Le projet de loi, qui n’a reçu l’appui officiel d’aucun des principaux partis politiques fédéraux, modifierait la LCSA afin d’obliger toutes les sociétés à rendre compte chaque année à leurs actionnaires et au public de leurs incidences sociales et environnementales.

• Pour plus de détails, rendez-vous à ce billet de blogue du cabinet McCarthy Tétrault : « Cadre canadien de l’investissement durable, obligation de déclarer l’information liée au climat pour les grandes sociétés fermées régies par la LCSA et normes finales du CCNID annoncées » !

À la prochaine…

Belle tribune qui est paru sous ce titre dans Le Monde ! Le 22 novembre 2024, Olivier Favereau, Emery Jacquillat et Martin Richer ont signé une tribune (ici) proposant un cadre commun de gouvernance pour les entreprises européennes. Cette initiative vise à établir un statut d’entreprise européen qui combine des principes de mission d’intérêt général, de codétermination et de transparence.

• Le modèle de la société à mission, lancé en France par la loi Pacte (2019), préfiguré en Italie, puis repris en Espagne.
• Le modèle de la codétermination, déjà présente dans plusieurs pays du bloc germanique et d’Europe du Nord, qui impose la présence d’administrateurs salariés dans les organes de gouvernance.
• Les apports du droit communautaire, tels que la directive CSRD et les comités d’entreprise européens.

À la prochaine…

La Thaïlande est en train de modifier son droit pour introduire un devoir de vigilance (ici). Merci à WalkFree de l’information !

Extrait

À la prochaine…

Bonjour à toutes et à tous, le sujet des paradis fiscaux étant revenu dans l’actualité, je vous renvoie à cet article de Le Devoir rédigé sous la plume d’Éric Desrosiers qui présente le film « La (très) grande évasion ». Ces article (« Il est possible de comprendre l’évasion fiscale, et même dans le plaisir ») est l’occasion de revenir sur l’évasion et l’évitement fiscal…

Petits extrais de l’article de presse :

« Ce que j’ai appris de plus essentiel, c’est que l’évasion fiscale, ce n’est pas un accident ni un effet pervers du système qui pourrait être corrigé, explique le réalisateur. C’est un rouage important de la mondialisation néolibérale. »

Ceux qui sont pris la main dans le sac se défendent bien de violer la loi, mais disent faire seulement de « l’optimisation fiscale ». Ils peuvent compter sur toute une industrie du conseil fiscal pour les aider à trouver la meilleure façon de profiter au maximum des failles et de la complicité des règles de chaque pays.

Après bien des tractations et des atermoiements, plus d’une centaine de pays y ont convenu, entre autres, d’un nouveau mécanisme d’échanges automatiques d’information sur leurs ressortissants qui ouvrent des comptes bancaires à l’étranger. Plus de 145 pays et juridictions sont également à mettre en place de nouvelles règles forçant les plus grandes entreprises à rapporter où se trouvent réellement leurs activités, leurs employés et leurs ventes, afin de s’assurer qu’elles payent au moins un impôt minimum de 15 % sur leurs profits.

Le documentaire n’accorde pas beaucoup de crédit à cette démarche ni de temps à l’expliquer et à la vulgariser. Tout cela n’est qu’une « machine à nous faire perdre du temps » inventée par des « pompiers pyromanes » qui n’ont aucune véritable intention de changer l’ordre des choses, y assène Alain Deneault.

À la prochaine…

Un grand merci au cabinet McCarthy qui a publié il y a peu un rapport très complet sur la situation au Canada des facteurs ESG et de la durabilité : « ESG et durabilité : les grandes tendances au Canada ». Un excellent moyen de se mettre à jour pour les juristes !

La table des matières est la suivante :

• Objectif vert : Nouvelles dispositions relatives à l’écoblanchiment de la Loi sur la concurrence
• Le Canada se penche sur les exigences en matière de diligence raisonnable pour lutter contre l’esclavage moderne
• Évolution de la réglementation sur la déclaration de l’information en matière de développement durable et de considérations ESG au Canada
• L’art de faire monter la température : Litiges novateurs en matière de climat en Europe et au Canada
• L’activisme des parties prenantes axé sur les considérations ESG : une autre année dynamique au Canada
• L’essor des obligations ESG et durables au Canada
• Suite de la COP 29 : ouvrir la voie à un marché mondial du carbone
• En marche vers la carboneutralité : les développements liés à la transition énergétique au Canada en 2024
• Le Canada s’attaque au plastique : un nouveau registre fédéral sur les plastiques

À la prochaine…

À l’automne 2024, le Club des juristes a rendu public son rapport sur la Responsabilité civile des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance. Un document à lire !

Bilan

VERS UNE EXTENSION DU CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE

 La CSRD, transposée en droit national en décembre 2023, comme la directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 13 juin 2024 suscitent l’inquiétude des administrateurs et dirigeants qui redoutent une possible extension du champ de leur responsabilité personnelle du fait de l’introduction de nouvelles obligations en matière de durabilité. Cette inquiétude est d’autant plus nourrie par le développement des actions en justice, particulièrement celles menées par des actionnaires activistes.

DES OBLIGATIONS NOUVELLES VISANT LA MINIMISATION DES RISQUES

Du fait de ces nouvelles dispositions, administrateurs et dirigeants seront tenus d’adopter et de mettre en œuvre un système fondé sur les risques pour suivre, prévenir ou réparer les dommages aux droits de l’homme ou à l’environnement. Les conseils d’administration devront ainsi superviser et valider l’élaboration de plans de vigilance et de rapports de durabilité, en cohérence avec le modèle d’affaires de l’entreprise. Ces exigences accroissent naturellement les responsabilités des dirigeants sans pour autant modifier fondamentalement les critères de mise en cause de leur responsabilité civile.

UN CADRE JURIDIQUE MAINTENU, MAIS RENFORCÉ

Le triptyque classique faute – préjudice – lien de causalité est maintenu et la typologie des fautes des dirigeants n’a pas été modifiée par la loi sur le devoir de vigilance ou la transposition de la CSRD. Toutefois, le rapport note que les risques de contentieux augmentent, notamment pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de publication en matière de durabilité ou de vigilance. En ce sens, les dirigeants peuvent être tenus responsables en cas de défaut de contrôle ou de mise en œuvre effective des plans de vigilance. Ce risque est particulièrement présent dans les contentieux liés à la publication de plans incomplets ou non conformes.

VERS UNE FORMALISATION DE LA « DILIGENCE DU DIRIGEANT »

Le rapport anticipe la création d’un nouveau standard jurisprudentiel autour du concept de « dirigeant diligent » en matière de durabilité et de vigilance. Ce « dirigeant diligent » se forme, s’informe et prend les mesures adéquates pour respecter ces nouvelles obligations, de manière à pouvoir s’exonérer de sa responsabilité en cas de contentieux.

L’extension des responsabilités civiles des administrateurs et dirigeants en matière de durabilité et de vigilance, bien que limitée par les principes actuels de la responsabilité civile, marque un tournant vers une gestion plus rigoureuse et responsable des enjeux durables. Le renforcement des formations et la collaboration avec des experts externes sont fortement recommandés pour anticiper ces nouvelles exigences.

À la prochaine…