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Devoir de vigilance : deux nouveaux rapports d’évaluation

Diverses ONG[1] ont publié le rapport Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire[2] et EDH en a publié un autre intitulé sobrement Application de la loi sur le devoir de vigilance[3].

Le rapport Année 1 ne traite que des premiers plans de vigilance alors que le rapport d’EDH traite lui de la deuxième mouture des plans essentiellement publiés en cette première moitié de l’année 2019.

Concernant le rapport Année 1,d’après le communiqué de presse : « Voilà deux ans qu’a été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui vise à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement liées à l’activité des multinationales. Nos organisations publient aujourd’hui une étude qui dresse un constat inquiétant. Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels »[4].

D’après le rapport en lui-même, « Notre constat général est que les premiers plans publiés en 2018 ne répondent que très partiellement aux objectifs et aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation, et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ». Sur la forme, l’accessibilité et la lisibilité (les informations liées à la vigilance sont éclatées dans le document de référence) des plans sont critiquées. Sur le fond, les plans sont notamment incomplets au sens où ils restent très centrés sur les risques pour l’entreprise et non pas sur les risques pour les parties prenantes et l’environnement. Les mesures adoptées pour respecter l’obligation de vigilance ne seraient pas adaptées aux risques cartographiés. Les mécanismes d’alerte sont également considérés comme peu accessibles pour ceux qui voudraient signaler un risque entrant dans le périmètre de vigilance. Enfin, le dispositif de suivi des mesures implémentées ne serait pas encore mis en place par les entreprises.

Concernant les recommandations, le rapport plaide notamment pour une intervention accrue de l’État en la matière[5].

Le rapport publié par EDH montre lui un progrès entre la deuxième mouture des plans et la première. La qualité de la divulgation a augmenté, certaines pratiques (notamment les achats) ont changé pour intégrer plus de vigilance[6]. Les mécanismes d’alerte se sont développés, ce qui n’est pas étonnant, car ils sont basés sur celui prévu dans la loi Sapin 2[7]. En revanche, seul un tiers des entreprises à échangé avec ses parties prenantes pour établir leur plan de vigilance[8]. Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas rendues à la même étape dans la mise en œuvre complète des obligations découlant de la loi : la majorité est au stade du déploiement et du suivi du plan, mais toutes n’ont pas encore atteint cette étape[9].

La loi sur le devoir de vigilance est encore jeune. Le rapport Année 1 montrait que les entreprises n’avaient peut-être pas encore pris la pleine mesure des obligations que la lettre et l’esprit de la loi entendent leur faire incomber alors que le rapport d’EDH indique lui un progrès. Du temps devrait être nécessaire pour l’amélioration des pratiques liées à la vigilance. Les progrès des entreprises seront-ils constants ? Quand la loi prendra-t-elle son plein essor dans la pratique ? L’analyse des prochains plans publiés devrait apporter des éléments de réponse.

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Actionaid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Sherpa.

[2] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[3] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[4] Collectif Éthique sur l’Étiquette, « Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, les entreprises dans le viseur des ONG », 21 février 2019, en ligne : <https://urlz.fr/8YtP>.

[5] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, p. 47, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[6] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[7] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 10, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[8] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[9] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 7, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

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Risque climat : de plus en plus dans la communication financière !

Dans un article de Les Échos du 14 juin 2017, M. Vincent Bouquet revient sur la place occupé aujourd’hui par le risque climatique : « Le risque climatique s’impose dans le radar des entreprises ». Il est intéressant de noter que les entreprises françaises non s’y intéressent de plus en plus, mais encore communiquent dessus !

 

Donald Trump aurait-il quelques années de retard ? En annonçant le retrait des Etats-Unis de l’accord de Paris , le président américain a suscité un tollé aux quatre coins du monde. Surtout, il apparaît en profond décalage avec des acteurs économiques qui, après quelques années d’atermoiements, semblent avoir pris pleinement conscience des risques que fait peser le changement climatique sur leur business model. Selon une étude EY, que « Les Echos » ont pu se procurer en exclusivité, 72 % des 40 entreprises du SBF 120 examinées (1) ont intégré le climat comme un facteur de risque. Parmi elles, 90 % publient un scope 1 + 2 (2), 62 % un scope 3 (3) et 70 % ont mise en place des objectifs quantitatifs. « Cette prise de conscience fut plus ou moins précoce selon les entreprises et les secteurs d’activité, explique Alexis Gazzo, associé EY sustainable performance & transformation. Mais, avant la publication de l’article 173 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui élargit les obligations des sociétés en matière de reporting climat, la COP 21 a aussi joué un rôle de catalyseur car certains PDG ont, à ce moment-là, pris des engagements. »

Toutefois, tout n’est pas encore vert au pays des entreprises.

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Déclaration d’investisseurs institutionnels sur les risques financiers liés aux changements climatiques

Bonjour à toutes et à tous, l’investissement socialement responsable et la RSE prennent de l’ampleur au Québec. Le 26 octobre 2017, vient d’être diffusé l’appel de l’industrie des services financiers en faveur d’une divulgation accrue d’information pour mieux gérer l’impact des changements climatiques.

 

30 institutions financières et caisses de retraite canadiennes et internationales, dont les actifs sous gestion s’élèvent à environ 1,2 billion de dollars canadiens, et 13 organisations qui appuient la présente Déclaration, lancent un appel aux sociétés inscrites en bourse au Canada afin que celles-ci s’engagent dans une divulgation accrue d’information sur les risques auxquels elles sont exposées en matière de changements climatiques, ainsi que sur les mesures qu’elles prennent pour les gérer.

Les signataires de la Déclaration d’investisseurs institutionnels sur les risques financiers liés aux changements climatiques souhaitent collaborer avec ces sociétés canadiennes afin de les accompagner dans la gestion de leurs risques liés aux changements climatiques. Les différents acteurs du système économique et financier pourront ainsi joindre leurs efforts afin de faire croître l’économie mondiale de manière durable, tout en réduisant les impacts sur le climat.

 

Pour accéder à la déclaration, cliquez ici.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

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Guide du reporting extra-financier : le MEDEF le publie

En France, le MEDEF vient de publier son guide du reporting extra-financier.

 

Convaincu que les éléments extra-financiers jouent un rôle crucial dans la performance et l’activité d’une entreprise, le Medef poursuit son travail d’accompagnement en matière de reporting RSE. Il publie, en partenariat avec Deloitte et EY, une nouvelle édition de son guide pratique sur les dispositions légales et réglementaires en matière de reporting extra-financier visant à expliquer les évolutions du dispositif français.

La France a en effet transposé cet été la directive européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières. Ce nouveau dispositif législatif et réglementaire modifie en profondeur le champ des entreprises concernées par le reporting extra-financier et les informations à communiquer. Le guide entend ainsi aider les entreprises à comprendre et intégrer ces évolutions :
– les entités concernées ;
– la nature et le périmètre des informations à produire ;
– les travaux de vérification prévus ;
– les liens entre la déclaration de performance extra-financière et les autres textes applicables en matière de reporting.

Ce nouveau dispositif affirme clairement la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes. Il s’agit désormais de renseigner une déclaration de performance extra-financière proactive et sur-mesure, présentant :
– le modèle d’affaires de l’entreprise ;
– les principaux risques sur de grandes thématiques non financières (social, environnement, droits de l’Homme et lutte contre la corruption) ;
– les politiques mises en œuvre pour y répondre ;
– et les résultats de ces politiques.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian