état actionnaire

Base documentaire divulgation extra-financière état actionnaire loi et réglementation Normes d'encadrement normes de droit

L’OCDE publie un guide pour promouvoir l’intégrité et lutter contre la corruption dans les entreprises publiques

L’OCDE vient de publier un avant-projet de sa nouvelle « Anti-Corruption and Integrity Guidelines for State-Owned Enterprises »[1]. Ce guide a pour objectif d’être utilisé par les états dans la promotion de l’intégrité et de lutter contre la corruption dans les entreprises publiques. Ce guide vient compléter les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques[2]. Le document est soumis aux commentaires des intéressés jusqu’au 31 janvier 2019 avant une possible modification.

 

Afin d’assurer une plus grande intégrité des entreprises publiques, l’OCDE souhaite que les états agissent de manière proactive dans la lutte contre la corruption :

 

« The state should act as an informed and active owner with regards to anti-corruption and integrity in the companies it owns. Its respective and prime responsibilities regarding anti-corruption and integrity in SOEs should include, but are not limited to:

[…]

iii. Developing a disclosure policy that identifies what information SOEs should publicly disclose, the appropriate channels for SOE disclosure and SOE mechanisms for ensuring quality of information. With due regard for SOE capacity and size, the types of disclosed information should follow as closely as possible to that suggested in the SOE Guidelines and could additionally include integrity-related disclosures such as beneficial ownership of non-state shareholders and of SOEs’ subsidiaries »[3]

 

Ainsi, la divulgation d’information « is an important tool for improving transparency and accountability »[4] qui peut porter sur de nombreux domaines comme la gouvernance, le contenu des codes de gouvernance, la rémunération des membres du conseil d’administration, la politique en matière de diversité ou encore l’identité des partenaires majeurs à l’entreprise…

 

[1] OECD, « OECD Anti-corruption and integrity guidelines for state-owned enterprises – Draft for public comment », 2019, en ligne : http://www.oecd.org/daf/ca/ACI_Guidelines_Public_Exposure_2019.pdf

[2] OCDE, « Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques », 2015, en ligne : http://www.oecd.org/fr/daf/ae/ocde-lignes-directrices-gouvernement-entreprises-publiques.htm

[3] OECDE, supra note 1, p 12.

[4] Ibid.

état actionnaire Gouvernance Normes d'encadrement

Sociétés d’État au Québec : questions de gouvernance

Dans Le Devoir (15 septembre 2018), le journaliste François Desjardins, revient sur la problématique de la place des sociétés d’État notamment au Québec : « Quels rôles pour les sociétés d’État dans le tissu économique du Québec? ». Cet article est l’occasion de revenir sur une situation qui soulève de belles question en matière de gouvernance : celles liées à l’État actionnaire. N’oublions pas que ces sociétés procurent de juteux bénéfices qui ne sont pas à négliger comme l’illustre le Québec avec le tableau ci-dessus.

 

Le récent feuilleton entourant le projet éolien Apuiat a permis, selon certains, d’illustrer au grand jour toute la profondeur de la relation qui unit le gouvernement à son producteur hydroélectrique, une proximité qui n’étonne personne. Mais qui souligne, une fois de plus, la place immense qu’occupent les sociétés d’État dans le tissu économique du Québec et les finances publiques.

Quand le p.-d.g. d’Hydro-Québec, Éric Martel, a exprimé des réserves, en août, au sujet du projet Apuiat dans une lettre publiée dans Le Journal de Montréal, la réaction du gouvernement Couillard ne s’est pas fait attendre. Alors que le premier ministre a insisté sur la nécessité d’aller de l’avant avec ce projet, le ministre des Ressources naturelles, Pierre Moreau, a estimé que M. Martel avait commis un « impair ».

« Le gouvernement a beaucoup réagi en parlant de M. Martel, mais on n’a pas du tout entendu parler du rôle du conseil d’administration, dit Luc Bernier, titulaire de la Chaire Jarislowsky sur la gestion dans le secteur public à l’Université d’Ottawa. Le tampon devrait être entre le ministre et le président du conseil. »

En même temps, dit M. Bernier, les sociétés d’État sont des morceaux trop importants pour qu’il n’y ait pas, au minimum, des contacts informels entre un p.-d.g. et son ministre ou, « dans certains cas », avec le bureau du premier ministre. « Je pense que c’est normal de ne pas avoir de surprises et que le ministre et le premier ministre sachent où Hydro-Québec s’en va. »

 

 

À la prochaine…

état actionnaire Gouvernance mission et composition du conseil d'administration Normes d'encadrement

État actionnaire : l’IFA conseille les CA

L’Institut français des administrateurs (IFA) vient d’émettre ses propositions pour améliorer la gouvernance des entreprises à participation de l’Etat. Le journal L’Agefi relaie les propositions faites (ici). Quelles sont-elles ?

 

Tout d’abord, les grands principes de gouvernance doivent être rappelés dans le règlement intérieur du conseil d’administration : indépendance du conseil, respect des droits de tous les actionnaires et respect des prérogatives du management. «L’Etat actionnaire n’est pas un ‘Etat propriétaire’», et comme tout actionnaire «ne devrait pas se substituer aux dirigeants, notamment en matière de communication sur les événements et les décisions majeures concernant l’entreprise». Il doit aussi se conformer aux règles du droit boursier, et par exemple établir des listes d’initiés régulièrement actualisées.

L’IFA leur recommande de réduire la taille de leur conseil, «handicap à leur bon fonctionnement» entre 10 et 12 membres. Si l’ordonnance du 20 août 2014 a assoupli les règles de désignation des administrateurs proposés par l’Etat, l’IFA juge nécessaire d’évaluer si ces nouvelles opportunités ont été réellement utilisées. Plus largement, il propose d’élargir l’application de cette ordonnance aux établissements et organismes publics, ce qui supposerait «l’abandon de la représentation d’intérêts catégoriels, potentiellement porteurs de conflits d’intérêts».

Si ce n’est pas encore le cas, chaque société devrait disposer d’un comité des nominations et d’un comité des rémunérations. Ils peuvent être conjoints. Présidés par un administrateur indépendant, ils doivent donner un avis sur les nominations, y compris celles présentées par l’Etat, et réfléchir à une rémunération variable incitative et compétitive pour les entreprises soumises au plafond de 450.000 euros. L’IFA suggère que ce plafond ne concerne que le fixe.

Pour améliorer la gestion des conflits d’intérêts, l’IFA invite les administrateurs indépendants à former entre eux un comité ad hoc, assisté, si nécessaire, de conseils extérieurs afin de s’assurer que les décisions soient prises dans l’intérêt social de l’entreprise. Comme tous les conseils, ils doivent être évalués périodiquement à l’aide d’une expertise externe. L’IFA les incite à renforcer la formation des administrateurs.

Enfin, l’IFA préconise l’établissement de lignes directrices pour la gouvernance des entreprises non cotées et des établissements publics, en s’inspirant du code Afep-Medef. Du travail en perspective pour le futur occupant de Bercy

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian

état actionnaire Gouvernance normes de droit Nouvelles diverses

L’État actionnaire : réflexions de l’ECGI et des principaux candidats à l’élection présidentielle française

Belle synthèse de la vision des différents candidats à l’élection présidentielles sur ce qu’était l’État actionnaire pour eux : « FRANCE 2017-L’Etat actionnaire tel que les principaux candidats l’envisagent ».

 

La rédaction de Reuters a demandé aux équipes de campagne des cinq principaux candidats à l’élection présidentielle d’exposer par courriel la position de leur candidat sur le rôle de l’Etat actionnaire. 

Voici les positions de François Fillon, Benoît Hamon, Emmanuel Macron et Marine Le Pen. L’équipe de campagne de Jean-Luc Mélenchon n’a en revanche pas transmis la position du candidat de La France insoumise mais la rédaction de Reuters a repris des propositions de son programme

 

Un sujet qui demeure toujours d’actualité comme le démontre la publication récente de ce papier de l’ECGI : « Governance Challenges of Listed State-Owned Enterprises around the World: National Experiences and a Framework for Reform » par Curtis J. Milhaupt et Mariana Pargendler (ECGI Law Series 352/2017).

 

Despite predictions of their demise in the aftermath of the collapse of socialist economies in Eastern Europe, state-owned enterprises (SOEs) are very much alive in the global economy.

The relevance of listed SOEs — firms still subject to government ownership, a portion of whose shares are traded on public stock markets — has persisted and even increased around the world, as policymakers have encouraged the partial floating of SOE shares either as a first step toward, or as an alternative to, privatization. In this article, we evaluate the governance challenges associated with mixed ownership of enterprise, and examine a variety of national approaches to the governance of listed SOEs, with a view to framing a robust policy discussion in the many countries where SOE reform is a topic of major significance. We describe the evolution and current status of the institutional framework applicable to listed SOEs in eight different jurisdictions, reflecting a variety of economic, legal, and political environments: France, the United States, Norway, Colombia, Brazil, Japan, Singapore, and China. We leverage the lessons from this comparative analysis to critique the policy prescriptions of international agencies such as the OECD, and to frame policy suggestions of our own.

 

À la prochaine…

Ivan Tchotourian