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La loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants adoptée par les Pays-Bas

Le 14 mai 2019, le Sénat néerlandais a adopté le Wet Zorgplicht Kinderarbeit[1](la loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants[2]).

La loi introduit un devoir de vigilance prévenir l’approvisionnement en biens et services produits par le travail des enfants. La présente description de cette loi est largement issue du billet publié sur l’Oxford Human Rights Hub par la doctorante néerlandophone Anneloes Hoff qui y retranscrit en anglais les implications d’une loi non encore traduite.

La loi couvre des entreprises qui vendent ou approvisionnent en biens et services des utilisateurs finaux néerlandais[3]. Des critères liés à la nationalité des entreprises ne sont pas inclus, la seule présence de critères liés aux activités conduites aux Pays-Bas permet de soumettre à cette loi des entreprises tant néerlandaises qu’étrangères. En revanche, les entreprises qui ne font que transporter des biens ne sont pas tenues de respecter la loi. Cette loi serait la première à introduire des sanctions criminelles dans le cadre d’un dispositif de diligence raisonnable. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020[4].

1/ Que contient la loi ?

Obligations des entreprises :

  • La diligence raisonnable est exercée grâce à la l’identification des situations pour lesquelles il est raisonnable de suspecter que la production d’un bien ou d’un service implique le travail des enfants. Si cette suspicion existe, un plan d’action doit être développé et implémenté[5];
  • Les investigations menées par les entreprises doivent être menées grâce à des sources raisonnablement connaissables et consultables[6];
  • Une déclaration doit être produite pour une déclarer qu’une diligence raisonnable a bien été menée[7]. En l’absence d’obligation de divulgation annuelle, la déclaration peut n’être faite qu’une fois[8];

Rôle du régulateur créé par la loi[9] :

  • Le régulateur publie les déclarations des entreprises sur un registre public en ligne[10].

Organisation des poursuites :

  • Les victimes, consommateurs et autres parties prenantes ne peuvent pas poursuivre une entreprise elle-même. Elles doivent déposer une plainte devant le régulateur[11];
  • Les plaintes doivent être fondées sur des preuves concrètes de non-conformité[12];
  • Une plainte ne peut pas être déposée devant le régulateur qu’après que l’entreprise ait traité la plainte ou si l’entreprise n’a pas répondu à la plainte 6 mois après son dépôt[13].

Rôle de l’État :

  • L’État devrait préciser par l’équivalent de nos décrets l’identité du régulateur[14], les exigences que les plans d’action doivent respecter[15] et les entreprises exemptées de respecter la loi[16];
  • Le gouvernement peut approuver un plan d’action conjoint visant à identifier et prévenir le travail des enfants développé en collaboration avec des ONG, des syndicats et des associations d’employeurs[17].

Sanctions prévues par la loi :

  • En cas de non-conformité (au niveau de l’investigation, de l’implémentation des mesures ou de la divulgation), le législateur peut imposer une amende de 4 100€[18];
  • En cas de récidive dans une période de 5 ans, l’entreprise peut être exposée à des sanctions criminelles telles que 4 ans d’emprisonnement pour les dirigeants, du service communautaire ou une amende allant jusqu’à 83 000€[19].

2/ Quelle analyse de la loi ?

La loi apparaît se concentrer premièrement sur les obligations de divulgation[20] pour réduire l’asymétrie d’information dont souffrent les consommateurs et les autres parties prenantes (investisseurs, etc.) et ainsi, potentiellement engager le risque réputationnel des entreprises les moins vertueuses tout en récompensant celles qui le sont plus.

Cependant, à l’heure actuelle les contours de ce reporting extrafinancier demeurent flous. Le potentiel de la divulgation ne pourra être jugé pleinement qu’une fois les présentions la concernant apportées. Il nous faut toutefois relever que la loi ne paraît pas non plus traiter du contrôle de la véracité des informations divulguées par les entreprises.

De plus, il existe une réelle volonté de graduer la sanction : l’épée de Damoclès ne tombe sur les contrevenants qu’en deux temps. Sa première chute est d’ailleurs plus symbolique d’autre chose, sur le plan financier du moins. De plus, si une sanction en cas de récidive est prévue, son articulation avec une obligation de divulgation qui n’apparaît pas être annualisée interroge.

Enfin, Anneloes Hoff note que l’article 5.4 de la loi pourrait bien transformer les initiatives pluripartites volontaires en instruments potentiellement contraignants[21]. D’après elle toujours, l’efficacité de la loi dépendra des mesures prises par l’État.

3/ Comment se compare la loi dans ses grandes lignes ?

Le domaine couvert par la loi est plus restreint que les autres lois qui lui sont similaires. Le California Tranparency in Supply Chains Act et les Modern Slavery Act anglais, australiens et néo-gallois portent sur l’esclavage moderne en général alors que la loi française sur le devoir de vigilance porte sur l’ensemble des droits humains ainsi que sur l’environnement.

En revanche, bien que moins large, le texte fait jeu égal, du moins sur le papier, avec la loi française, car ils imposent tous deux une obligation de vigilance. Les lois californiennes, anglaises et australiennes n’imposent qu’une obligation de divulgation.

Le risque juridique pensant sur les entreprises est relativement fort du fait des sanctions criminelles auxquelles peuvent être exposés les dirigeants bien que le montant des amendes puisse apparaître comme relativement faible. Ces sanctions pourraient bien faire de cette loi la plus sévère de toutes celles présentées ici.

Sur le plan des poursuites, cette loi va moins loin que la loi française sur le devoir de vigilance, car elle ne permet pas d’introduire une poursuite civile pour réparer les préjudices liés au travail des enfants.

Ultimement, ce texte néerlandais s’inscrit donc dans le mouvement de juridicisation de la RSE par la voie législative. L’avenir nous dira si elle aura contribué efficacement à la lutte contre le travail des enfants de la chaîne d’approvisionnement des entreprises concernées.


[1] Wet zorgplicht kinderarbeid, 2019, en ligne : https://www.eerstekamer.nl/behandeling/20170207/gewijzigd_voorstel_van_wet ; La loi a été adoptée presque trois années après son introduction au Parlement à 39 voix contre 36 (Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/)

[2] Notre traduction, elle-même issue de la traduction anglaise de « Child Labour Due Diligence Law » (expression notamment utilisée dans : Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#

[3] Art. 4.1.

[4] CFIE, « Les Pays-Bas adoptent une loi pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement », 21 mai 2019, en ligne : http://cfie.net/2019/05/21/pays-bas-adoptent-loi-eliminer-travail-enfants-chaine-dapprovisionnement/

[5] Art. 5.1.

[6] Art. 5.2.

[7] Art. 4.

[8] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[9] Art. 3.

[10] Art. 4.5.

[11] Art. 3.2.

[12] Art. 3.3.

[13] Art. 3.4.

[14] Art. 1.

[15] Art. 5.3.

[16] Art. 6.

[17] Art. 5.4.

[18] Art. 7.2a.

[19] Art. 7.2b.

[20] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[21] Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#

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Projet de loi PACTE : le Sénat ne souhaite pas « repenser la place de l’entreprise dans la société »

Depuis la fin de l’année 2017, le projet de loi PACTE sur la croissance et la transformation des entreprises anime grandement l’actualité française en matière de droit des sociétés. Alors que le chemin semblait tracé vers la consécration des enjeux sociétaux et environnementaux dans la gouvernance d’entreprise, le Sénat a décidé de supprimer l’article 61 relatif à ces considérations dans le projet adopté le 12 février 2019.

Retour sur les étapes antérieures du projet de loi PACTE

En octobre 2017, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prenait naissance dans la stratégie du gouvernement français alors nouvellement élu. Dans cette optique de modernisation de l’économie, la présentation du rapport L’entreprise, objet d’intérêt collectif[1] proposait la réécriture des articles 1832, 1833 et 1835 du Code civil, qui constituent les fondements juridiques du droit des sociétés en France. Derrière cette idée, il s’agissait d’intégrer dans la gestion courante des affaires de l’entreprise la prise en compte de l’intérêt général d’une façon assez élargie pour y intégrer les parties prenantes, la société dans sa globalité et l’environnement.

En juillet 2018, le projet de loi prenait forme et était présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure législative accélérée[2]. Or, ce texte ne reprenait alors que la modification des articles 1833 et 1835 pour parvenir à « repenser la place de l’entreprise dans la société » [3]. Ainsi, il s’agissait de réécrire l’article 1833 en y incluant un nouvel alinéa disposant que « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[4]. Un changement majeur intervenait plus particulièrement dans l’article 1835. En effet, le projet de loi présenté à l’Assemblée nationale entendait doter le droit des affaires français de son propre modèle d’entreprise hybride, alors nommée entreprise à mission sociétale[5]. En venant rompre avec l’idée traditionnelle que les entreprises ne poursuivent comme unique finalité que la maximisation des profits pour les actionnaires, M. Bruno Lemaire, ministre de l’économie et des finances, et M. Édouard Philippe, premier ministre, à travers cette proposition, souhaitaient permettre aux entreprises de se doter d’une « raison d’être », précisée dans les statuts de la société, et qui orienterait la gestion de l’entreprise conformément à son objet social[6]. L’avenir du droit des sociétés français tendait ainsi à se moderniser face aux enjeux sociaux et environnementaux majeurs du XXIe siècle. En octobre 2018, ce projet de loi été adopté par l’Assemblée nationale.

Le recul du Sénat

Alors que l’optimisme avait envahi les partisans de l’entreprise à mission sociétale, le Sénat a décidé de ne pas se ranger de leur côté en supprimant l’article 61 du projet voté le 12 février 2019. Dans les discussions ayant eu lieu autour de ces articles, plusieurs arguments ont été soulevés. D’une part, les sénateurs favorables à ces articles défendent l’idée que les enjeux sociaux et environnementaux doivent être intégrés à la gouvernance d’une entreprise qui évolue dans un contexte aujourd’hui soucieux d’un développement durable, responsable et pérenne[7]. De ce fait, le gouvernement s’est prononcé à ce sujet par le biais de sa secrétaire d’État, Mme Agnès Pannier-Runacher en soutenant que

  • le droit serait ainsi en accord avec la réalité dans laquelle il s’inscrit, qui est celle d’un monde entrepreneurial où les chefs d’entreprise ont la volonté de faire évoluer leur structure pour faire le bien dans la communauté ;
  • qu’il est actuellement impossible d’ignorer que les activités économiques ont un impact social et environnemental et que la prévention des risques au sein d’une entreprise passe par la prise en compte de la RSE, qui a su démontrer qu’elle agit positivement sur la performance de cette dernière[8].

À l’opposé, les sénateurs qui n’y sont pas favorables ont dénoncé « un risque juridique et contentieux important sur les sociétés de toute taille » par rapport à des actions en responsabilités qui pourraient être menées envers les dirigeants d’entreprises pour ne pas avoir pris suffisamment en compte les enjeux sociaux et environnementaux[9]. La problématique que la RSE puisse devenir un « alibi juridique » a également été soulevée, emportant avec elle le risque d’« annihiler l’élan réel » qu’elle connaît actuellement[10]. Enfin, la rédaction de l’article 61 du projet de loi PACTE a été vivement critiquée. La « prise en considération » des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que le « pouvoir » de définir une « raison d’être » dans les statuts manquent pour certains de clarté, altérant ainsi le droit positif français et ouvrant la porte à des ambiguïtés et de l’insécurité juridique si des litiges venaient à être portés devant les juges[11].

Le débat s’est clôturé avec un vote favorable à l’amendement n° 653 qui visait à supprimer l’article 61 du projet de loi PACTE. À l’heure actuelle, il n’est donc plus question pour le Sénat de « repenser la place de l’entreprise dans la société ».

Et maintenant ?

Étant donné les modifications majeures qui ont été adoptées par le Sénat, le processus législatif accéléré qui régit ce projet de loi s’ouvre maintenant sur une commission mixte paritaire qui se réunira le 20 février 2019 pour tenter de trouver un consensus sur ce texte.

Affaire à suivre !


[1] Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, L’entreprise, objet d’intérêt collectif, Rapport aux ministres de la Transition écologique et solidaire, de la Justice, de l’Économie et des Finances, du Travail, 9 mars 2018, en ligne : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=FAA5CFBA-6EF5-4FDF-82D8-B46443BDB61B&filename=entreprise_objet_interet_collectif.pdf.

[2] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, projet de loi n° 1088 (19 juillet 2018 – renvoyé à une commission spéciale), 15e légis., en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf.

[3] C’est ainsi qu’est intitulée la section 2 du Chapitre III – Des entreprises plus justes, comprenant les articles 61 et suivants du projet de loi PACTE, voir : Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, projet de loi n° 1088 (19 juillet 2018 – renvoyé à une commission spéciale), 15e légis.,  en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf.

[4] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, projet de loi n° 1088 (19 juillet 2018 – renvoyé à une commission spéciale), 15e légis., article 61, p. 190, en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf.

[5] Une entreprise à mission sociétale est une entreprise lucrative qui a pour activité une vente de biens et/de services, et qui limite la distribution des bénéfices réalisés pour les réinvestir dans la réalisation d’une mission extrafinancière.

[6] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, projet de loi n° 1088 (19 juillet 2018 – renvoyé à une commission spéciale), 15e légis., article 61, p. 191, en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1088.pdf.

[7] Intervention de M. Fabien Gay, Compte rendu intégral des débats tenus en séance n° 57 du 6 février 2019, sous la présidence de M. David Assouline, en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190206/s20190206018.html.

[8] Intervention de Mme Agnès Pannier-Runacher (secrétaire d’État), Compte rendu intégral des débats tenus en séance n° 57 du 6 février 2019, sous la présidence de M. David Assouline, en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190206/s20190206019.html.

[9] Intervention de Mme Patricia Morhet-Richaud, Compte rendu intégral des débats tenus en séance n° 57 du 6 février 2019, sous la présidence de M. David Assouline, en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190206/s20190206018.html.

[10] Intervention de Mme Sophie Primas, Compte rendu intégral des débats tenus en séance n° 57 du 6 février 2019, sous la présidence de M. David Assouline, en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190206/s20190206019.html.

[11] Intervention de M. Dominique Legge et de M. Jean-Marc Gabouty, Compte rendu intégral des débats tenus en séance n° 57 du 6 février 2019, sous la présidence de M. David Assouline, en ligne : http://www.senat.fr/seances/s201902/s20190206/s20190206019.html.

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L’OCDE publie un guide pour promouvoir l’intégrité et lutter contre la corruption dans les entreprises publiques

L’OCDE vient de publier un avant-projet de sa nouvelle « Anti-Corruption and Integrity Guidelines for State-Owned Enterprises »[1]. Ce guide a pour objectif d’être utilisé par les états dans la promotion de l’intégrité et de lutter contre la corruption dans les entreprises publiques. Ce guide vient compléter les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques[2]. Le document est soumis aux commentaires des intéressés jusqu’au 31 janvier 2019 avant une possible modification.

 

Afin d’assurer une plus grande intégrité des entreprises publiques, l’OCDE souhaite que les états agissent de manière proactive dans la lutte contre la corruption :

 

« The state should act as an informed and active owner with regards to anti-corruption and integrity in the companies it owns. Its respective and prime responsibilities regarding anti-corruption and integrity in SOEs should include, but are not limited to:

[…]

iii. Developing a disclosure policy that identifies what information SOEs should publicly disclose, the appropriate channels for SOE disclosure and SOE mechanisms for ensuring quality of information. With due regard for SOE capacity and size, the types of disclosed information should follow as closely as possible to that suggested in the SOE Guidelines and could additionally include integrity-related disclosures such as beneficial ownership of non-state shareholders and of SOEs’ subsidiaries »[3]

 

Ainsi, la divulgation d’information « is an important tool for improving transparency and accountability »[4] qui peut porter sur de nombreux domaines comme la gouvernance, le contenu des codes de gouvernance, la rémunération des membres du conseil d’administration, la politique en matière de diversité ou encore l’identité des partenaires majeurs à l’entreprise…

 

[1] OECD, « OECD Anti-corruption and integrity guidelines for state-owned enterprises – Draft for public comment », 2019, en ligne : http://www.oecd.org/daf/ca/ACI_Guidelines_Public_Exposure_2019.pdf

[2] OCDE, « Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques », 2015, en ligne : http://www.oecd.org/fr/daf/ae/ocde-lignes-directrices-gouvernement-entreprises-publiques.htm

[3] OECDE, supra note 1, p 12.

[4] Ibid.

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Propriété effective : cela va bouger au Canada

Bonjour à toutes et à tous, Me Shinfield de Blakes propose un bel éclairage sur le projetd e loi C-86 portant sur la propriété effective : « Nouveautés concernant la propriété effective » (27 novembre 2018).

Voici une synthèse :

Le ministre des Finances a récemment présenté le projet de loi C-86, Loi n2 d’exécution du budget de 2018 (le « projet de loi C-86 »).

Le projet de loi C-86 apporte certaines modifications mineures à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT ») concernant l’importation et l’exportation de montants de plus de 10 000 $ CA en espèces, mais, du point de vue des entités réglementées, les modifications les plus importantes sont celles qu’il est proposé d’apporter à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») en ce qui a trait à la propriété effective.

Le projet de loi C-86 modifie les dispositions de la LCSA en obligeant les sociétés à conserver certains renseignements déterminés concernant la propriété effective.

Plus particulièrement, les modifications qu’il est proposé d’apporter à la LCSA énoncent les critères permettant d’établir qu’un particulier a un « contrôle important » d’une société. Un particulier ayant un « contrôle important » d’une société s’entend d’un particulier qui a l’un ou l’autre des droits ou intérêts ci-après (ou toute combinaison de ceux-ci) relativement à un « nombre important » d’actions de la société :

  • il en est l’actionnaire inscrit;
  • il en a la propriété effective;
  • il exerce un contrôle direct ou indirect ou a la main haute sur celles-ci;
  • il exerce une influence directe ou indirecte ayant pour résultat le contrôle de fait de la société;
  • les circonstances réglementaires s’appliquent à lui (selon ce que peuvent prévoir les règlements pris en vertu de la LCSA).

Aux termes des modifications proposées, une société régie par la LCSA devra tenir un registre (le « Registre ») des particuliers ayant un « contrôle important ». Ce Registre devra contenir, entre autres choses :

  • les nom, date de naissance et dernière adresse connue de chacun d’eux;
  • la juridiction de résidence, à des fins fiscales, de chacun d’eux;
  • la date à laquelle chacun d’eux est devenu un particulier ayant un contrôle important de la société ou celle où il a cessé d’avoir cette qualité;
  • une description de la manière dont chacun d’eux est un particulier ayant un « contrôle important » de la société, notamment une description de leurs droits ou intérêts relativement aux actions de la société.

Les sociétés ont également l’obligation, au moins une fois au cours de chaque exercice, de prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que les renseignements inscrits au Registre sont à jour. À cet égard, le Registre doit contenir de l’information sur les mesures que la société a prises pour s’assurer que le Registre demeure à jour. De plus, une société a l’obligation continue d’inscrire au Registre tout nouveau renseignement dont elle prend connaissance au sujet d’un particulier ayant un contrôle important. Aux termes des modifications proposées, les sociétés sont également tenues de prendre certaines mesures si elles sont incapables d’identifier un particulier ayant un contrôle important. Ces mesures seront énoncées dans les règlements.

 

À la prochaine…

Ivan