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Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning : Un juge australien s’oppose à l’ouverture d’une mine de charbon à cause notamment du risque climatique

En Australie, une décision historique vient d’être rendue récemment : Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning[1]. Au milieu d’une effervescence juridique en Australie quant à la problématique du réchauffement climatique[2], le juge Brian Preston de la Land and Environment Court de Nouvelle-Galles-du-Sud connaissait ici en appel[3] d’un litige portant sur l’ouverture d’une mine de charbon. Le juge s’y est opposé au motif notamment que le projet allait avoir un impact négatif sur le climat s’il venait à voir le jour. L’Accord de Paris et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sont régulièrement cités dans la décision pour rappeler les objectifs et obligations des États en termes de lutte contre le réchauffement. Ainsi, un lien de causalité entre l’exploitation du charbon et le réchauffement climatique est reconnu en justice[4] :

« The Project will be a material source of GHG emissions and contribute to climate change. Approval of the Project will not assist in achieving the rapid and deep reductions in GHG emissions that are needed now in order to balance emissions by sources with removals by sinks of GHGs in the second half of this century and achieve the generally agreed goal of limiting the increase in global average temperature to well below 2ºC above pre-industrial levels »[5].

Notre traduction[6] : « Le Projet sera une source matérielle d’émission de gaz à effet de serte et contribuera au changement climatique. L’approbation du Projet n’assistera pas à la réussite de la réduction rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre qui est maintenant nécessaire pour équilibrer les émissions par source avec la suppression par absorbions des gaz à effet de serre dans la seconde moitié de ce siècle et respecter la limite généralement admise de maintenir l’augmentation de la température moyenne globale en dessous de 2°C sous les niveaux préindustriels ».

Toutefois, le risque climatique n’a pas été le seul pris en compte pour considérer ce projet minier comme contraire à l’intérêt public : les impacts sociaux et culturels ont également été pris en compte :

« I find that the negative impacts of the Project, including the planning impacts on the existing, approved and likely preferred land uses, the visual impacts, the amenity impacts of noise and dust that cause social impacts, other social impacts, and climate change impacts, outweigh the economic and other public benefits of the Project. Balancing all relevant matters, I find that the Project is contrary to the public interest and that the development application for the Project should be determined by refusal of consent to the application »[7].

Notre traduction : « Je trouve que les impacts négatifs du Projet, incluant les impacts planifiés sur les usages du terrain existants, approuvés et vraisemblablement préférés, les impacts visuels, les impacts sonores et de la poussière qui causent des impacts sociaux, les autres impacts sociaux et les impacts climatiques dépassent les bénéfices économiques et les autres bénéfices publics du Projet. Mettant en balance tous les éléments pertinents, je considère que le Projet est contraire à l’intérêt public et la demande de développement du Projet devrait être déterminée par un refus d’y consentir ».

Par ailleurs, il est opportun de relever que dans une logique somme toute très « développement durable » et « transition écologique », le juge considère également que la simple possibilité d’exploiter une ressource naturelle n’est pas suffisante pour justifier son exploitation : « [Notre traduction] (…) toutes les ressources naturelles n’ont pas besoin d’être exploitées »[8].

Ultimement, il faut relever que les temps et les mentalités changent à l’égard des activités minières :

« In short, an open cut coal mine in this part of the Gloucester valley would be in the wrong place at the wrong time. Wrong place because an open cut coal mine in this scenic and cultural landscape, proximate to many people’s homes and farms, will cause significant planning, amenity, visual and social impacts. Wrong time because the GHG emissions of the coal mine and its coal product will increase global total concentrations of GHGs at a time when what is now urgently needed, in order to meet generally agreed climate targets, is a rapid and deep decrease in GHG emissions. These dire consequences should be avoided. The Project should be refused »[9].

Notre traduction : Brièvement, l’ouverture d’une mine de charbon à ciel ouvert dans cette partie de la vallée de Gloucester interviendrait au mauvais endroit au mauvais moment. Mauvais endroit, car une mine à ciel ouvert dans ce paysage scénique et culturelle, à proximité de la résidence de beaucoup de personnes et de fermes, causera des impacts significatifs en termes de planification, d’aménité, visuels et sociaux. Mauvais moment, parce que les émissions de gaz à effet de serre à une époque où il existe un besoin urgent, dans le but de respecter les objectifs climatiques généralement admis, d’une diminution rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre. Ces graves conséquences devraient être évitées. Le Projet devrait être refusé ».

C’est la première fois qu’une cour australienne a à connaître de l’argument selon lequel un projet minier ne devrait pas voir le jour du fait de sa contribution au phénomène global des gaz à effet de serre[10]. Cette grande première montre que même si les accords internationaux ratifiés par les États ne sont peut-être pas suffisants pour inciter les États eux-mêmes à agir, ils peuvent constituer une arme précieuse devant la justice pour les enjoindre de respecter leurs engagements climatiques. De là la grande interrogation suivante : Cette décision s’inscrivant dans la tendance mondiale de judiciarisation de la lutte contre le changement climatique fera-t-elle jurisprudence[11] ?

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[1] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7

[2] Voir le numéro spécial suivant : François Kunc (dir.), « Special Issue: Climate Change and the Law », 92-10 Australian Law Journal.

[3] À propos de la décision de première instance, voir : Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[4] Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[5] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 697

[6] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[7] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 688.

[8] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 690.

[9] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 699.

[10] Peter HANNAM, « ‘We won’: Landmark climate ruling as NSW court rejects coal mine », The Sydney Morning Herald, 8 février 2019, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/we-won-landmark-climate-ruling-as-nsw-court-rejects-coal-mine-20190207-p50wer.html>.

[11] Peter HANNAM, « ‘New weapon’: courts offer hope for driving serious climate action », The Sydney Morning Herald, 2 décembre 2018, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/new-weapon-courts-offer-hope-for-driving-serious-climate-action-20181130-p50jb0.html>.

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Le forum non conveniens : Quels impacts sur la responsabilisation des multinationales ?

Le 12 février 2019 j’ai eu la chance de pouvoir présenter mes travaux sur la doctrine du forum non conveniens et lien avec la responsabilité sociale des entreprises pendant une petite heure dans le cadre des Rencontres des 2e et 3e cycles.

Au menu dans cette présentation :

  • Le constat que le forum non conveniens est un obstacle à la responsabilisation des entreprises, surtout les multinationales ;
  • La présentation des diverses solutions pour pallier aux conséquences négatives de cette doctrine, dont les fameuses législations de représailles adoptées par les pays de l’Amérique latine et des Caraïbes ;
  • Une étude critique de la doctrine du forum non conveniens sous l’angle de l’analyse économique du droit …

Pour en savoir plus, vous pourrez télécharger le Powerpoint de la présentation ici.

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Retour sur les enjeux juridiques des poursuites sur le réchauffement climatique

Alors que l’année 2018 a été marquée par une vague de poursuites contre des entreprises visant à retenir leur responsabilité dans le cadre du réchauffement climatique[1], un article de la RTBF recueille les propos du professeur Charles-Hubert Born au sujet des enjeux juridiques de ces poursuites. Les difficultés procédurales y sont pointées :

 

Les procédures restent longues et compliquées. Et puis surtout, il faut pouvoir démontrer un intérêt à agir et cela suppose un intérêt personnel et individuel quand on est particulier ce qui n’est déjà pas évident par rapport aux risques que fait peser le réchauffement climatique sur les individus : « Tout le monde, aujourd’hui, ne peut pas se considérer comme directement victime, c’est une question d’appréciation de la mise en danger provoqué par le réchauffement global ».

 

Les limites de l’application de la responsabilité civile à ces poursuites sont également évoquées :

 

[I]l y a toute une série d’obstacles juridiques qui se posent aux requérants dans ces actions. Est-ce qu’on peut démontrer qu’il y a un dommage certain? actuel? personnel? Est-ce qu’on peut démontrer un lien de causalité. Ce n’est pas du tout simple car le réchauffement est global et donc causé par toutes les émissions produites sur Terre ».

 

Le droit en la matière va-t-il évoluer prochainement grâce à un activisme juridique des juges ? En effet, le droit tel qu’on le connaît aujourd’hui est mal armé pour trancher la responsabilité des différents acteurs (États, entreprises, consommateurs, etc.) du réchauffement climatique.

 

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[1] Voir : Dana Drugmand, « 2018 in Climate Liability: When a Trend Became a Wave », Climate Liability News, 30 décembre 2018, en ligne : <https://www.climateliabilitynews.org/2018/12/30/2018-climate-liability/> (consulté le 10 janvier 2019).

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Le Vanuatu envisage de poursuivre les entreprises responsables du réchauffement climatique

Dans un article, le Guardian nous rapporte une déclaration premier ministre du Vanuatu, Ralph Regenvanu, au Climate Vulnerable Forum quant aux intentions de son pays, très vulnérable face au changement climatique, pour faire face au réchauffement climatique et aux coûts des catastrophes qu’il crée. Extrait :

My government is now exploring all avenues to utilise the judicial system in various jurisdictions – including under international law – to shift the costs of climate protection back onto the fossil fuel companies, the financial institutions and the governments that actively and knowingly created this existential threat to my country ».

Notre traduction[1] : « Mon gouvernement est maintenant en train d’explorer tous les moyens pour utiliser le système judiciaire de diverses juridictions – incluant celles de droit international – pour transférer les coûts de la protection climatique sur les entreprises productrices d’énergies fossiles, les institutions financières et les gouvernements qui activement et sciemment créent cette menace existentielle pour mon pays ».

Cette déclaration est sans aucun doute annonciatrice du futur des entreprises les plus polluantes : la pression judiciaire visant à leur faire payer le coût du réchauffement climatique et à améliorer leurs pratiques devrait considérablement s’accroître. Une pression qui n’échappera sans doute pas non plus aux États. Dernier exemple en date : la France, mais pas seulement.

 

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[1] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.