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Conditions de travail des ouvriers chinois : pas de poursuite en France !

L’entreprise sud-coréenne Samsung, spécialisée dans l’électronique, a été contrainte de se défendre, jeudi 11 janvier, après que deux ONG avaient apporté de nouveaux éléments à leurs accusations de violations des droits de l’homme dans les usines chinoises du constructeur (ici). Le Monde nous apprend que les poursuites judiciaires n’auront pas lieu : « Conditions de travail des ouvriers chinois : les poursuites contre Samsung France annulées » (26 avril 2021).

Extrait :

La filiale du leader mondial des smartphones avait en effet été mise en examen en avril 2019 pour « pratiques commerciales trompeuses », du fait de la présence sur son site Internet de son opposition au travail forcé et au travail des enfants.

(…) Selon une source judiciaire, cette plainte a été jugée irrecevable le 30 mars par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, au motif que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour agir en justice contre des « pratiques commerciales trompeuses ».

Cette décision entraîne de fait la nullité de la procédure qu’elles avaient lancée, et a donc pour conséquence d’annuler la mise en examen de Samsung France. La maison mère, Samsung Electronics, a dit « prendre acte » de ces décisions, sans plus de commentaires.

(…)

Afin de justifier une procédure pénale en France, les ONG estimaient suffisant que le message incriminé soit accessible aux consommateurs français pour que les juridictions du pays soient compétentes. S’appuyant sur divers rapports d’ONG qui ont pu se rendre dans les usines du groupe en Chine, en Corée du Sud et au Vietnam, Sherpa et Actionaid dénonçaient l’« emploi d’enfants de moins de seize ans », des « horaires de travail abusifs », des « conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et une « mise en danger des travailleurs ».

Une autre association, UFC-Que choisir, a déposé elle aussi en février à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour pratiques commerciales trompeuses visant le groupe, et attend désormais que la justice se prononce.

À la prochaine…

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Fausse publicité en matière de RSE : New York tente sa chance

On le sait depuis longtemps : la publicité mensongère peut être un fondement de durcissement de la RSE Voilà qu’une actualité du Journal de Québec vient le confirmer (« New York accuse ExxonMobil, BP et Shell de « tromperie » sur les énergies propres », 22 avril 2021)… même si on ne sait pas l’issue de la procédure enclenchée.

Extrait :

La plainte de 97 pages leur reproche aussi « d’amplifier les bienfaits pour le climat » des produits liés au gaz naturel, aux biocarburants ou à l’hydrogène.

Elle accuse par ailleurs les entreprises, ainsi que la puissante fédération professionnelle du secteur API, de « présenter de façon erronée » les impacts climatiques des énergies fossiles.

Lutter contre le changement climatique signifie aussi « s’attaquer à certaines des plus grandes entreprises polluantes pour publicité mensongère et greenwashing », a justifié le maire de la ville, Bill de Blasio, dans un communiqué.

La plainte a été déposée le jour de l’ouverture du sommet virtuel sur le climat organisé par le président américain Joe Biden.

« Lorsque des compagnies pétrolières présentent leurs produits avec des mots comme « plus écologiques » ou « plus propres », tout en omettant de divulguer les effets réels de ces produits, cela nuit à la capacité des consommateurs à prendre des décisions éclairées », a estimé Lorelei Salas, du département de protection des consommateurs et des travailleurs de la ville.

Ce n’est pas la première fois que New York part à l’assaut des géants du secteur pétrolier.

La mairie avait porté plainte en janvier 2018 contre BP, Chevron, ConocoPhillips, ExxonMobil et Shell pour leurs responsabilités dans le changement climatique, une plainte rejetée en appel début avril.

La ville de New York a aussi perdu fin 2019 un procès contre ExxonMobil, qu’elle accusait d’avoir trompé les investisseurs en prétendant à tort intégrer pleinement les risques de durcissement des législations sur les émissions de gaz à effet de serre dans ses projections à long terme.

À la prochaine…

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OPINION : Le fédéral manque son coup avec un ombudsman sans pouvoirs

Avec Alexis, nous partageons la plume aujourd’hui pour publier la première opinion du blogue. Les membres de l’équipe du blogue produiront régulièrement des opinions pour vous apporter un regard critique, court et percutant autour de sujets d’actualité qui les animent.

Le 12 mars 2021, les partisans d’une plus grande responsabilité sociale des entreprises (RSE) ont été déçus par le gouvernement du Canada. Dans une décision passée inaperçue, les pouvoirs de l’Ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) ont été définis. Or, c’est un ombudsman sans réel pouvoir d’enquête et de sanction qui est consacré. Pourtant, pour changer le comportement irresponsable des grandes entreprises du secteur minier tant pointé du doigt, il faut bien plus qu’un tigre de papier.

Le choix du non judiciaire

Au Canada, la question de savoir si les entreprises minières canadiennes devraient faire face à des sanctions juridiques (de nature civile et/ou pénale) est vive. Pour le moment, il n’existe ni loi spécifique responsabilisant les entreprises par rapport à leurs activités à l’étranger ni base législative permettant aux victimes de les poursuivre devant les tribunaux pour leurs inconduites à l’étranger. Certes, un projet de loi visant à combattre l’esclavage moderne par la transparence (n° C-423) a été déposé en 2018, mais cette initiative semble être tombée aux oubliettes. Quant aux tribunaux, ils offrent un avenir prometteur au devoir de diligence, à l’exécution de jugements rendus à l’étranger et aux interdictions issues du droit international coutumier, mais sont à confirmer. La crainte de voir l’industrie minière se détourner du Canada fait sans doute partie des raisons qui expliquent la timidité des gouvernements de prendre position. Pour autant, le gouvernement canadien ne se montre pas inactif puisqu’il a développé des voies de recours non judiciaires. Le gouvernement fédéral a récemment créé une nouvelle voie de recours parajudiciaire visant spécifiquement à connaître de la RSE des entreprises canadiennes extractives et textiles opérant à l’étranger. Il s’agit de l’OCRE dont la création a été annoncée en janvier 2018. Si on peut regretter ce choix, cette nouvelle voie de recours a le mérite d’exister. Est-elle pleinement satisfaisante ? Nous en doutons comme l’illustre une actualité récente entourant l’OCRE qui a été peu relayée dans le public…

Un mandat qui restait à préciser

Le mandat de l’OCRE est encadré par le décret CP 2019-1323 qui a été adopté le 6 septembre 2019 en remplacement de celui du 4 août 2019. Si l’OCRE se voit confier quatre missions, celle le faisant participer à la mise au règlement des différends opposant des entreprises canadiennes des domaines extractifs et textiles à leurs parties prenantes étrangères constitue le cœur de celle-ci. Dans le cadre de cette mission uniquement extraterritoriale, l’OCRE a vocation à connaître des atteintes aux droits de la personne internationalement reconnues. Ce décret a été complété par les Procédures opérationnelles du Mécanisme de responsabilisation des droits de la personne de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE) qui ont été rendues publiques le 12 mars 2021 à l’issue d’une consultation multipartite. Ces procédures détaillent la manière dont l’OCRE conduit ses examens. Si une lecture juridique attentive du mandat confié à l’OCRE démontre incontestablement des avancées depuis le passage éclair du Bureau du conseiller en RSE, des critiques demeurent (limite de ses compétences, manque d’indépendance…). Parmi celles-ci, figure la faiblesse de ses pouvoirs d’enquête et de sanction qu’une lecture attentive de la position de mars 2021 sur les procédures confirme.

Des pouvoirs sans substance

Alors que l’OCRE a finalement été habilité à démarrer des examens de sa propre initiative, il dispose de moyens extrêmement limités une fois que l’examen arrive à l’étape de la recherche des faits. L’adoption du nouveau décret n’a pas réglé les problèmes entourant l’absence de réels pouvoirs d’enquête de l’OCRE à l’origine de la fronde des parties prenantes. Une entreprise canadienne peut refuser de coopérer avec l’OCRE sans qu’un tel refus soit considéré comme de la mauvaise foi. Il faudra passer par une recherche indépendante des faits dans laquelle il ne sera pas possible d’avoir accès aux diverses preuves et autres éléments importants qu’elle pourrait détenir. De manière naïve, le gouvernement a tablé sur le succès d’une procédure non contraignante fondée sur la coopération des parties et le consensualisme. Dès lors, ne faut-il pas craindre que les entreprises fassent avorter les enquêtes en refusant de coopérer ? Les premiers examens apporteront peut-être une réponse à une question qui reste aujourd’hui ouverte. De même, à l’issue de l’enquête, l’OCRE ne dispose pas du pouvoir de contraindre les entreprises à réparer le préjudice que d’éventuelles victimes pourraient subir. Il ne peut que leur recommander l’adoption de certaines mesures telles que le changement des pratiques de l’entreprise, la présentation d’excuses officielles et l’octroi d’une compensation financière. Néanmoins, les entreprises sont libres d’appliquer ces recommandations.

Une étape à la fois

La RSE est devenue un incontournable des priorités politiques, même au Canada. Mais, face à la puissance du secteur minier et aux intérêts économico-financiers, le Canada n’avance que timidement. Il manque d’audace et craint sans doute de se mettre les multinationales à dos. La posture du gouvernement canadien frôle même la naïveté coupable. Croire que l’abandon de la logique de rentabilité viendra du seul volontariat des entreprises est une chimère. Les recherches montrent que la RSE doit être appuyée par des dispositifs institutionnels tels que le droit. En durcissant réellement les pouvoirs de l’OCRE, le Canada pourrait enfin faire en sorte que les entreprises minières assument la responsabilité qui les attend dans le monde de l’après-COVID-19. Sans modifier toutes les règles canadiennes, il suffirait déjà de réécrire le mandat de l’OCRE. Il faut bien commencer…

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Responsabilité des minières à l’étranger : un billet à parcourir

La professeur Elizabeth Steyn aborde la responsabilité des entreprises minières pour des actes commis à l’étranger dans un billet de blogue intitulé « Holding extractive companies liable for human rights abuses committed abroad » (Western Law, 7 décembre 2000).

Extrait

A notable driver in the movement towards stronger oversight has been allegations of abuses committed in the extractive sector. Indeed, The Business & Human Rights Resource Centre’s latest Transition Minerals Tracker (May 2020) features Glencore as a top 5 company in respect of 4 out of 6 transitional commodities (cobalt, copper, nickel and zinc) and records allegations of human rights abuses in three of these categories: cobalt (10 allegations[2]); copper (32) and zinc (14). While the copper and zinc allegations against Glencore are roughly double in number to those of its nearest competitor, it ties with the DRC state mining company, Gécamines, in respect of cobalt related human rights allegations. In unrelated news, Glencore fought unsuccessfully last week to obtain a gagging injunction pertaining to allegations of child labour made against it by the organization Initiatives multinationales responsableswith reference to its Bolivian mine in Porco.

On November 29, 2020, 50.7% of the national vote went in favour of the RBI; however, it gained a majority vote in only a third of the Swiss cantons. Observers have pointed out that this is the first time in 50 years for a referendum measure to flounder due to regional restrictions despite having attracted a nationwide popular majority.

The outcome of the referendum is thus that the Swiss Responsible Business Initiative will not come into being. However, the fact that it carried the popular vote has been described as, “a clear sign to Switzerland’s multinationals that the days of avoiding scrutiny are well and truly over.”

This is in line with developments elsewhere in the world.

In Vedanta Resources Plc & Anor v Lungowe & Ors the UK Supreme Court held in 2019 in a procedural ruling that pollution charges could proceed in the UK against Vedanta Resources, plc (“Vedenta”) and its Zambian subsidiary, Konkola Copper Mines, plc (“KCM”), notwithstanding the fact that the pollution was alleged to have taken place in Zambia and that the claimants were a Zambian community. The facts relate to the operations of the Nchanga Copper Mine in the Chingola District of Zambia.

This full-bench decision is interesting for multiple reasons. First, it is a significant ruling for multinational UK parent companies with subsidiaries operating in developing countries. Second, both Vedanta and KCM had explicitly submitted to the jurisdiction of the Zambian courts. Third, although most of the proper place indicators pointed to Zambia and despite the fact that the Court found that there would be a real risk of irreconcilable judgments between Zambia and the UK, it still ruled that the UK had jurisdiction to hear the case on the basis that the claimants were likely to suffer a substantial injustice if the matter were to proceed in Zambia. Interestingly, no criticism was levied against either the administration of justice in Zambia or its legal system. Instead, the Court held that by reason of their extreme poverty the claimants would not be able to afford funding the litigation in Zambia and that they would not be able to access a Zambian legal team of sufficient expertise, experience and resources to pursue such litigation in Zambia. In other words, it became an issue where access to justice considerations trumped strict procedure.

All of this is relevant in the Canadian context. In a recent Blog I addressed the settlement of the litigation in Nevsun v Araya. Of great importance remains the fact that in February 2020 the Supreme Court of Canada has in this litigation categorically opened the way for foreign plaintiffs to bring allegations in Canadian courts of human rights abuses perpetrated by foreign subsidiaries of Canadian mining companies. While the Supreme Court made no ruling on the substance of the charges given the preliminary nature of the proceedings, future plaintiffs certainly will get to address the substance of their claim far sooner. As this note has illustrated, Canada is in step with leading business and human rights developments on the international front. That is cause for celebration.

À la prochaine…

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L’État français condamné dans l’« affaire du siècle »

Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement[1] dans ce qu’on a appelé « l’Affaire du siècle » qui oppose l’Etat Français aux associations OXFAM France, NOTRE AFFAIRE À TOUS, FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME et GREENPEACE France.

Le Tribunal administratif a condamné l’Etat français pour son inaction en matière climatique. Pour le Tribunal, l’Etat a brillé par des carences fautives dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.  

Il a été retenu aussi que L’Etat versera, à chacune des associations, la somme d’1 euro symbolique au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, le Tribunal a prononcé un supplément d’instruction de deux mois pour statuer sur la question des mesures (réparation en nature) à prendre par l’Etat pour réparation du préjudice écologique ou prévenir son aggravation

Ces associations ont rappelé dans cette affaire que :

 « L’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique, qui trouve son fondement, d’une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l’article 1er de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, d’autre part dans l’obligation de vigilance environnementale qui s’impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s’applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, à la lutte contre le changement climatique, enfin, dans le contenu même de la notion de vigilance, qui doit être rapprochée du devoir de prévention des atteintes à l’environnement et du principe de précaution, consacrés par les articles 3 et 5 de la Charte, ainsi que du devoir de diligence défini par le droit international ».

Quelques extraits de la décision.

Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement


jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

 

On observera avec attention les intentions de l’Etat français. Fera-t-il appel de cette décision ? Quelle sera la position des juridictions supérieures ? Quoi qu’il en soit, cette décision fera date dans ce long processus de la consécration de la responsabilité préventive (ex ante) qui s’inscrit à contre-courant de la conception classique de la responsabilité. Ce mouvement démontre qu’il faut « Prendre la responsabilité au sérieux »[2].


[1] Lire le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

[2] A. Supiot et M. Delmas-Marty (dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, PUF, 2015. https://www.cairn.info/prendre-la-responsabilite-au-serieux–9782130732594.htm

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Podcast de France Culture « La justice globale – La justice dans toutes ses dimensions »

La mondialisation met la justice devant un dilemme : comment équilibrer les échanges et les civiliser lorsque l’on ne dispose ni d’organe régulateur, ni de gendarme, ni de puissance de surplomb ? Entretien avec Horatia Muir Watt, professeure à Sciences Po.

Plusieurs solutions se mettent difficilement en place comme un droit de coordination entre les puissances étatiques (qui était l’objet du droit international privé classique), un contrôle par le marché et la concurrence généralisée (benchmarking, scoring, rating, « red flags », etc.), une régulation de l’intérieur en embarquant le droit et la régulation dans les objets mêmes qui circulent (normes ISO), une responsabilisation des acteurs eux-mêmes – en l’occurrence des entreprises (compliance, social reporting), ou encore une justiciabilité polycentrique par laquelle des juges corrigent des acteurs qui, parfois, évoluaient en toute impunité. Nous en parlons ce soir, avec Horatia Muir Watt, professeure des Universités en droit international privé et en droit comparé à Sciences-Po et directrice de la Revue critique de droit international privé.

Une belle réflexion qui permet de s’intéresser au droit dans un contexte de mondialisation et de s’ouvrir à de nouvelles questions !

Vous pouvez l’écouter ci-dessous ou sur le site de France culture.

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How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It

En voilà une belle question que soulève Beate Sjåfjell dans son articile sur SSRN : « How Company Law has Failed Human Rights – And What to Do about It » (3 février 2020).

Résumé :

This article discusses three questions: What drives business to ignore human rights, or even worse, consciously undermine the achievement of human rights? Given the state of affairs of business and human rights, why is there not a quick regulatory fix to the problems that we see? In light of the failure of business and of regulation so far, what can be done? 

The article posits that reform of company law is key to business respect for human rights, as an intrinsic element of the transition to sustainability. The article outlines how company law can facilitate sustainable business, and concludes with some reflections on the drivers for change that make it possible to envisage that the necessary reform of company law will be enacted.

À la prochaine…