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Bonjour, le blogue accueille la contribution de Mme Clara Geffroy qui va rejoindre l’équipe sous peu. Étudiant à la maîtrise à l’Université de Bordeaux, elle est en stage de recherche à l’Université Laval et travaille sous ma direction.

À la prochaine

Pendant que l’Europe joue avec le feu, le monde est en jeu

Coup de théâtre sur la scène européenne en ce début d’année 2025 ! Une proposition de changement tout autant attendue que surprenante a fait son apparition. En effet, une directive omnibus a été proposée par la Commission européenne fin février souhaitant modifier les textes du Green deal européen que sont la directive CSRD, la directive CS3D ainsi que le règlement sur la taxonomie verte. La « pause réglementaire » demandée s’appuie sur le rapport^[1] de Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne, avertissant du manque de croissance de la productivité en Europe du fait d’une sur-réglementation. Il est impératif, selon lui, de « stabiliser l’environnement réglementaire » alors même que son rapport propose en grande partie une déréglementation des normes déjà acceptées en Europe. Ironie.

Sous la critique bien connue de « L’Amérique innove, la Chine copie, l’Europe réglemente »^[2], le risque est désormais de connaître « l’Europe déréglemente ». Il n’est pas certain que ce choix soit sans critique. Ce nouveau cri d’alarme en Europe ne vient pas heureusement, ou malheureusement, exclusivement d’elle. En effet, le monde brûle de tensions commerciales et d’un paysage géopolitique en mouvement. Les États-Unis sont la première raison de cette initiative et leur Président, Trump, à nouveau élu en 2024 bouleversent les nécessités et les avancées mondiales, contraignant l’Europe a reculé sur ses projets, afin de rester compétitive face aux grandes puissances commerciales. Pourquoi Trump fait-il tant parler de lui en Europe ? Une telle réélection du Président Trump n’aurait-elle pas pu être imaginée par l’Europe ? Cela était-il si imprévisible que les textes européens ne l’aient pas pris en considération ?

Aujourd’hui, le président Trump affiche sa volonté grandissante de faire de l’écologie et de l’environnement un sujet illusoire voir inexistant. Dès sa réélection, ce dernier a quitté l’Accord de Paris, et aujourd’hui c’est le Green deal qu’il accuse d’être mauvais. Pourtant, le Green Deal impose des normes environnementales et sociales aux entreprises opérant en Europe, dont les entreprises américaines ayant un certain chiffre d’affaires dans l’Union européenne. Celles-ci sont vues par les États-Unis comme contraignantes et nuisibles aux intérêts américains et à la compétitivité américaine. Les États-Unis se sont dotés d’outils afin de faire pression sur l’Europe. Cependant, l’Union européenne ne peut céder au risque de voir son modèle économique affaibli, et ses volontés de défense des normes environnementales et sociales oubliées. Cette directive omnibus pensée par l’Union européenne pourrait être perçue comme une réponse avantageuse pour les États-Unis… comme celle de la « déréglementation d’Ursula von der Leyen »^[3], critique pouvant encore une fois être faite de cette « déréglementation ».

Triste réalité. L’allègement des contraintes pesant sur les entreprises à court terme risque de les fragiliser sur le long terme. De quelles façons ? Les ressources sont de plus en plus rares, la pollution de plus en plus forte, les changements climatiques et les désastres naturels de plus en plus courants. Les entreprises, par la directive omnibus, bénéficient d’un report de la part de l’Union européenne quant à la transition vers une écologie durable, alors même que l’Union européenne ne peut accorder de report aux évolutions naturelles néfastes, défi inéluctable de nos jours. Le départ de la course à la compétitivité ne peut se faire sur le texte omnibus, elle doit rester celle initialement mise en place dans le Green Deal prévenant des évolutions naturelles futures bonnes et mauvaises.

Cet accord constitue un formidable levier de compétitivité face à aux concurrents américains ou chinois, car au-delà de l’aspect réglementaire, les investisseurs et les clients réclament, désormais, une démarche RSE solide de la part des entreprises.

L’ambition du Green Deal était de faire de l’Europe le moteur de la transition écologique.

Tandis que les États-Unis regardent dans le passé, l’Europe doit rester les yeux tournés vers l’avenir et la transition.

Sur le front de guerre, il ne faut jamais reculer pour gagner…

^[1] Rapport remis par Mario Draghi à Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission Européenne.

https://commission.europa.eu/document/download/97e481fd-2dc3-412d-be4c-f152a8232961_en

^[2] Document « La Semaine Juridique Edition Générale n° 6 », 10 février 2025, act. 175 de Jean-Baptiste Barbièri et Antoine Touzain

^[3] Selon l’ONG World Wide Fund for Nature

Si la gouvernance est essentiellement une réflexion sur la manière de gérer une organisation, elle est aussi une question plus fondamentale de gestion des risques. Or, la FTQ démontre l’imperfection de sa gestion du risque de réputation. Si du ménage a été fait comme l’a déclaré M^me Picard, la FTQ doit dorénavant replacer l’éthique organisationnelle là où elle doit être : au cœur de son modèle. Une raisonnabilité d’action et de décision doit être réaffirmée par l’éducation, la formation et la sensibilisation de la direction et du conseil d’administration.

Tout comme pour l’Office de consultation publique de Montréal (OCPM), ce sont des dépenses importantes qui sont au cœur de la controverse. La FTQ n’est pas de nature publique, mais elle n’est pas non plus « privée ». La FTQ est une centrale syndicale. Sa mission n’est pas simple. L’article 4 de ses statuts présente cette large mission, faite de promotion de l’intérêt des travailleurs, de solidarité, ou encore de justice sociale. Cette mission doit faire de la FTQ un leadership social, comme l’affirme son code éthique. Plus, cette mission doit colorer la norme de conduite de la direction et de son conseil d’administration. Or, l’affaire de la FTQ démontre qu’une distance entre mission et décision s’est créée qui a entrainé une déresponsabilisation.

Pour résoudre la crise, la FTQ a annoncé l’intervention d’une firme experte pour réviser ses règles de gouvernance et ses politiques de gestion. En apparence séduisante, cette solution ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. La FTQ est déjà une organisation structurée. Elle dispose d’ailleurs d’un code de conduite. Sa lecture en est instructive : « Les membres du Bureau sont prudents lorsqu’ils prennent des décisions ou posent des actions, car ils savent qu’ils représentent l’image de toute la fédération. […] [Les membres du Bureau] sont en mode de gestion préventive des risques éthiques […] ». Ou encore, « Les membres du Bureau font la promotion d’une culture de la rigueur et de la retenue en matière de dépenses. [Ils] se font un devoir de sensibiliser tous les employés de la FTQ que leurs salaires et dépenses sont payés à même l’argent que les membres des syndicats affiliés leur confient. Cet argent doit être respecté et tous doivent se sentir responsables de la maximisation de son utilité collective ». Des lignes directrices claires existaient, ce qui n’a pas empêché ce qui s’est produit.

Que s’est-il passé alors ? D’abord, l’esprit qui anime ce code a été oublié. Or, c’est souvent l’esprit d’un texte qui est fondamental pour ne pas restreindre son application à un conformisme légal. Ensuite, les dirigeants ont privilégié des valeurs et un raisonnement répondant à une logique d’efficacité. Pourtant, le code d’éthique leur impose un leadership qui respecte l’univers symbolique véhiculé par la FTQ. Ensuite, et plus grave, les dirigeants ont ignoré leur jugement éthique. Dans le dilemme qu’ils vivaient, ils ont privilégié des valeurs et un raisonnement répondant à une logique d’efficacité. Pourtant, le code de conduite ne leur imposait-il pas un leadership qui respecte l’univers symbolique véhiculé par la FTQ ? En ces temps où le climat social et culturel est plutôt favorable aux valeurs néolibérales, la direction de la FTQ se devait d’envoyer une image positive et forte (ce sont là les mots de son code de conduite). La direction devait mener « […] une vie qui est marquée par la probité et le sens de la responsabilité » (toujours les mots de son code de conduite). La direction s’en est éloignée.

La réponse de la FTQ orientée gouvernance est intéressante mais insuffisante. Finalement, lorsqu’ils ont réalisé leurs dépenses, les dirigeants de la FTQ avaient-ils bien compris le code d’éthique auquel ils avaient adhéré formellement ? Cette interrogation est sur un autre plan que la réécriture des règles de gouvernance. La révision des politiques ne saurait résumer la réaction de la FTQ. Elle doit voir plus large. L’enjeu de restaurer sa réputation et sa confiance auprès de ses parties prenantes. Crédibilité et légitimité des organes de direction de la FTQ en dépendent, mais surtout l’écoute de sa voix dans les débats qui secouent actuellement le Québec et dont ses parties prenantes ont besoin.

À la prochaine…

Après de nombreux mois de négociations et une volte-face de dernière minute, la directive européenne sur le devoir de vigilance devrait être adoptée sous peu. Les États membres du Conseil européen ont en effet trouvé un accord le 15 mars 2024. Quelques jours plus tard, c’est la Commission des affaires juridiques du Parlement européen qui a approuvé l’accord sur le projet. Si la version préliminaire de la directive affichait de fortes ambitions, le texte témoigne de reculs, fruits de concessions. Néanmoins, cette directive demeure un texte historique qui détaille les obligations de vigilance des entreprises au regard des droits humains, de l’environnement et du climat et qui met en place des mécanismes de contrôles et d’accès à la justice, le tout à l’échelle européenne (!).

Le projet de directive a vu son champ d’application se réduire. En effet, elle ne concerne désormais que les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions €. Les entités hors UE, dont les entreprises canadiennes, devront réaliser un chiffre d’affaires de plus de 450 millions € en Europe pour être concernées. Au départ, le texte s’appliquait aux entreprises rassemblant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur ou égal à 150 millions € (ou, pour les entreprises non européennes de 300 millions € générés dans l’UE). Bien que les seuils ont donc été revus à la hausse, ils sont en réalité évolutifs, ces chiffres passant de 4 000 salariés et 900 millions € de chiffre d’affaires dans quatre ans, les autres entreprises étant visées dans cinq ans. Mais, l’application de la directive aux entreprises de certains secteurs considérés comme « à risque » (textile, agriculture, industrie minière…) a été malheureusement abandonnée. En bout de ligne, seulement 0,05 % des entreprises européennes (5 000 entreprises) vont être concernées par la directive, soit une diminution de 70 % des entreprises visées par rapport au texte validé en décembre 2023, du moins sur les trois premières années.

Les entreprises vont être tenues d’identifier, de prévenir et de supprimer les atteintes aux droits humains et à l’environnement issues de leur activité et de celle de leurs partenaires directs au sein de leur chaîne d’approvisionnement. Dans les grandes lignes, les entreprises vont ainsi devoir :

• Identifier, évaluer et hiérarchiser les risques en matière de droits humains, de droits des travailleurs, et de l’environnement liés à leurs activités et à leurs partenaires directs;
• Mettre en place des mesures préventives pour prévenir les violations des droits humains et des droits environnementaux;
• Instaurer des mécanismes de suivi et d’évaluation pour vérifier l’efficacité de leurs mesures préventives et pour identifier les éventuels impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement;
• Inclure dans leur rapport annuel des informations détaillées sur les mesures prises pour identifier, prévenir et atténuer les risques identifiés, issues de leur activité et de celle de leurs partenaires directs ainsi que leur résultat.

Point intéressant, les entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques et systèmes de gestion des risques, ainsi qu’adopter et mettre en œuvre un plan de transition rendant leur modèle d’entreprise compatible avec l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C prévu par l’Accord de Paris. En dépit de ces avancées, il faut tout de même regretter que des pans entiers des opérations en aval de la chaîne de valeur de l’obligation de vigilance, telles que les opérations de démantèlement et recyclage, de même que l’abandon des incitants aux plans de transition climatique ont été exclus. Dans le même sens, le lien entre plan de transition climatique et rémunération variable des dirigeants a été supprimé.

La directive n’a pas abandonné les sanctions puisqu’en cas de non-respect des obligations de diligence nécessaires, des amendes sont prévues qui ne peuvent pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Attention toutefois, l’engagement de la responsabilité des entreprises et ses modalités seront décidés par les États lors de leur transposition.

Quand on compare le projet et le résultat, l’Union européenne démontre que les États résistent parfois et que les entreprises n’accueillent pas facilement ce genre d’initiatives, malgré leurs volontés affichées. Bien que le Canada a été critiqué au moment de l’adoption de sa Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement, on se rend compte qu’elle le mérite d’exister. Avec la directive européenne, il n’en demeure pas moins que les droits humains et les enjeux sociétaux et climatiques s’intègrent dans la gouvernance des entreprises européennes… un message que le gouvernement du Canada devrait entendre pour travailler à un renforcement de la loi adoptée en 2023 (adoption d’un plan, ouverture au climat…) et que les entreprises devraient recevoir pour améliorer leurs pratiques et soutenir les initiatives législatives. C’est à ce prix que le Canada demeurera compétitif par rapport à ses concurrentes outre-Atlantique.