responsabilisation à l’échelle internationale

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Amazon et ses impôts

« Amazon paie-t-il des impôts fédéraux aux États-Unis ? » est un article tiré du journal Le Soleil qui permet de revenir sur la fiscalité des GAFA avec un regard plein de mesure toutefois…

Extrait :

Les conclusions du rapport de l’ITEP (3) semblent corroborées par les propres déclarations règlementaires d’Amazon. Mais cela nécessite une interprétation. La société paie des impôts, mais elle a suscité la controverse aux États-Unis et de l’autre côté de l’Atlantique pour avoir su trouver des moyens de réduire son ardoise fiscale. Selon Matt Gardner, un responsable de l’ITEP, la facture fiscale du géant d’internet à l’égard des États américains est d’environs de 2,9 %. «C’est certainement supérieur à zéro», a-t-il relevé. Sabuhi Sardarli, professeur de finances à l’université du Kansas qui a effectué des recherches sur l’évasion fiscale des entreprises, a déclaré à l’AFP qu’Amazon faisait des provisions en prévision de taxes supérieures à l’avenir. «En d’autres termes, se concentrer sur la récente facture fiscale d’Amazon pourrait ne pas donner une image complète», a-t-il indiqué.

À la prochaine…

Base documentaire rapport responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises

Un rapport recommande à l’Australie les mesures qu’elle devrait adopter à l’égard des violations des droits humains par ses entreprises

En Australie, l’Human Rights Law Centre vient de publier un rapport intitulé : Nowhere to Turn. Adressing Australian corporate abuses overseas.

Ce rapport présente 10 affaires dans lesquelles des entreprises australiennes sont accusées d’avoir pris part, directement ou indirectement, à des violations des droits humains en dehors de leur pays siège. Les auteurs y livrent également des recommandations afin que la prévention et la réparation des atteintes aux droits humains par les entreprises australiennes à l’étranger soient assurées, au rang desquelles se trouvent :

  • La création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs d’enquête et de supervision capable d’effectuer des recommandations tant au niveau des mesures que les entreprises devraient adopter que des sanctions qui devraient être prononcées contre les entreprises récalcitrantes[1];
  • L’introduction dans le droit australien d’un devoir de diligence raisonnable (ou devoir de vigilance) pesant sur les entreprises et d’obligations de divulgation extrafinancière;
  • L’avènement dans la législation d’un droit d’ester en justice au bénéfice des victimes étrangères de violations des droits humains commises par une société australienne ou par les sociétés qu’elle contrôle;
  • Le développement d’un plan d’action national visant à implémenter en droit national les obligations découlant des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

Autant de recommandations qui se retrouvent peu ou prou dans chacun des rapports publiés dans les pays développés traitant des violations des droits humains par les entreprises. Alors, à quand une multiplication dans les droits nationaux de la recommandation phare : le devoir de vigilance ?

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] À cet égard, l’ombudsperson canadien est cité en exemple par le rapport.

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La gestion des droits humains dans la chaîne d’approvisionnement en 2018 : rapport

Le British Institute of International and Comparative Law et Norton Rose Fulbright viennent de publier un rapport intitulé Making sense of managing human rights issues in supply chains : 2018 report and analysis.

 

Ce rapport fait le point sur les différentes normes, dures comme molles, régissant la conduite de la diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement par les entreprises. Il dresse également un état des lieux des bonnes pratiques développées par les entreprises pour se mettre en conformité avec ces normes qui tendent à se multiplier.

 

À titre d’exemple, la multiplication des normes et le caractère parfois contradictoire des règles de droit adoptées sont critiqués par les entreprises interrogées. De plus, le rapport constate que des difficultés, parfois causées par le droit, à imposer aux sous-traitants et fournisseurs indirects dans la chaîne d’approvisionnement existent. Un constat qui laisse à réfléchir sur la nécessité d’un perfectionnement du droit, notamment dans les pays hôtes où les standards de protection des droits humains sont faibles. Par ailleurs, l’importance croissante de la technologie (utilisation des smartphones pour communiquer avec les parties prenantes ou de la blockchain pour assurer la traçabilité des produits) ressort de cette étude, montrant ainsi la capacité du droit à changer les pratiques des entreprises et les inciter à innover.

 

Quelques extraits illustrant le contenu de ce rapport sont utiles. Un excellent schéma illustrant la structure d’une bonne gestion par les entreprises de leurs chaînes d’approvisionnement y est notamment inclus[1] :

 

 

L’importance du rôle des États dans la protection des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement fait l’objet d’une conclusion fort pertinente :

 

A prominent and recurring theme is the current underperformance of states in this area. Our research has showed that legal developments are currently important drivers of supply chain HRDD in companies. However, as long as there is a lack of monitoring, enforcement and adequate remedy at state level, legal developments are effectively outsourcing enforcement of human rights to companies themselves, through self-regulation, and to civil society. In complex international environments, with structural issues embedded in regions and national economies, there are limits to what an individual company can achieve through supply chain due diligence ».

 

Notre traduction[2] : « Un thème proéminent et récurrent est la sous-performance actuelle des États dans ce domaine. Notre recherche a montré que les développements légaux sont présentement des moteurs importants de la diligence raisonnable des entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cependant, tant qu’il manquera de supervision, d’exécution et de réparation adéquate au niveau des États, les développements légaux externalisent effectivement la protection des droits humains sur les entreprises, à travers l’autorégulation, et sur la société civile. Dans un environnement international complexe, avec des problèmes structuraux incrustés dans les régions et dans les économies nationales, il y a des limites à ce qu’une entreprise individuelle peut réussir à travers la diligence raisonnable dans sa chaîne d’approvisionnement ».

 

À quand une approche juridique plus cohérente, globale et contraignante des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement ?

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

 

[1] Gabrielle Holly, Lise Smit et Robert McCorquodale, Making sense of managing human rights issues in supply chains. 2018 report and analysis, British Institute of International and Comparative Law et Norton Rose Fulbright, 2018, p. 2.

[2] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

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La fiscalité des GAFA va-t-elle être repensée par l’UE ?

Alors que la fiscalité des GAFA soulève de nombreuses discussions (discussions qui montrent que la RSE est loin d’avoir intégrée un volet fiscalité !), voici une nouvelle qui se doit d’être relayée : « EU Commission pushes plan to tax internet companies » (euobserver, 3 janvier 2019).

 

The European Commission is pushing ahead with plans to end unanimity on tax, asking member states to respond before 17 January to a consultation on producing a plan of action in the first quarter of 2019, reports the Irish Times. EU countries have so far failed to agree on a joint digital sales tax on multinational internet giants, as individual states plan national taxes on such companies.

 

À la prochaine…

Ivan