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Rémunération des hauts dirigeants et critères ESG

Belle analyse de Mme Louise Champoux-Paillé dans Les affaires.com : « Les défis de rémunération des hauts dirigeants » (31 mai 2022).

Extrait

La rémunération demeure toujours un atout stratégique important pour aligner les objectifs des hauts dirigeants avec ceux de l’entreprise. Avant de discuter des défis relatifs à la rémunération sous l’éclairage des facteurs environnementaux et sociaux ainsi que ceux liés à la gouvernance (ESG), j’aimerais faire un court rappel de la réflexion académique qui a conduit à établir ce lien.

(…)

Matière à réflexion

Je me permettrai de soulever trois éléments qui me préoccupent particulièrement sur le sujet.

1. Il importe de s’assurer que les nouveaux indicateurs reflètent tout autant les objectifs à court terme qu’à long terme de l’entreprise et qu’il y ait une mixité d’objectifs financiers et extra-financiers qui traduisent la place accordée par l’entreprise à chacun de ces types d’objectifs.

On pourrait en outre se questionner sur l’équilibre à rechercher entre ces deux types d’objectifs et l’évaluation de la performance. À cet égard, il pourrait être pertinent de se poser certaines suivantes: qu’arriverait-il si un ou plusieurs dirigeants atteignent leurs objectifs extra-financiers tout en affichant une mauvaise performance sur le plan de leurs objectifs financiers? Dans un monde où la rémunération des hauts dirigeants est scrutée à la loupe, comment cette situation serait-elle expliquée aux diverses parties prenantes?

2. Il est impératif de s’interroger sur les facteurs ESG les plus susceptibles de contribuer à la création de la valeur à long terme pour l’entreprise. Quels sont les principaux facteurs pour l’atteinte de sa mission? Les indicateurs de performance véhiculent des messages quant à l’importance accordée au type de performance souhaitée pour l’entreprise. Il est donc nécessaire que ces nouveaux paramètres reflètent bien la mission de l’entreprise et s’imbriquent dans celle-ci.

De plus, il faut s’assurer que les nouveaux critères d’évaluation soient réalistes et s’appuient sur un système d’information qui permette de déterminer si ceux-ci sont atteints ou pas. Sans un tel système, il sera toujours difficile pour les dirigeants de suivre sa propre performance et aux personnes chargées de leur évaluation de procéder à ces évaluations de manière objective.

3. Retenons que l’intégration des facteurs ESG dans la rémunération des hauts dirigeants requiert à la fois temps et réflexion. Il faut aligner les intérêts des hauts dirigeants sur ceux les plus significatifs de l’ensemble des parties prenantes et ce, dans une perspective où le court terme et le long terme ont respectivement leur place.

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Livre blanc: Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques

Projet intéressant soutenu par la sénatrice Rosa Galvez : le projet de loi S-243 Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois . Pour soutenir ce tel projet, la sénatrice a publié un rapport qui comprend les recommandations suivantes :

Recommandations

1Toutes les entités, y compris les institutions financières, doivent s’aligner sur les engagements climatiques.
2Toutes les décisions financières doivent tenir compte de la nécessité d’éviter le blocage du carbone, c’est-à-dire le renforcement de notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
3Il faut exiger la fixation d’objectifs responsables et une planification connexe, notamment le respect d’un budget carbone mondial conforme à l’Accord de Paris et la prise en compte obligatoire de l’ensemble des émissions du cycle de vie.
4Les normes de fonds propres doivent tenir compte des risques climatiques systémiques générés par les activités des institutions financières.
5Il faut reconnaître les changements climatiques comme un intérêt supérieur pertinent pour toutes les fonctions des administrateurs.
6Il faut éviter les conflits d’intérêts et tirer parti de l’expertise, de l’expérience et des connaissances en matière de climat.
7Il faut respecter les droits des Autochtones et les autres objectifs environnementaux et sociaux.
8Il faut élaborer un plan d’action complet pour aligner tous les produits financiers sur les engagements climatiques.

Accéder au rapport Livre blanc Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques : ici

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ESG : des financeurs s’y intéressent

Intéressant de signaler que si certains se posent la question, la réponse est toute trouvée. Le capital-investisseur s’intéresse-t-il aux critères ESG ? Oui pour Option droit des affaires : « Non-coté rime de plus en plus avec ESG » (Charles Ansabère, 5 janvier 2022).

Extrait

En France, les capital-investisseurs semblent passer à la vitesse supérieure en matière d’ESG (environnement, social, gouvernance). En toile de fond : la volonté d’accompagner leurs participations sur ces problématiques, de plus en plus identifiées comme créatrices de valeur. Mais encore faut-il en mesurer correctement les effets…

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Billet du professeur Stéphane Rousseau : jalon de la gouvernance

Merci à Stéphane Rousseau qui publie sur son blogue Gouvernance et droit des marchés financiers un billet bien intéressant (à son habitude !) : « Les grands jalons de la gouvernance d’entreprise au Canada ».

Stéphane Rousseau y aborde les grands jalons de la gouvernance au Canada.

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La SEC consulte sur le changement climatique

La SEC a publié récemment une nouvelle sur son site indiquant qu’elle chercher l’avis du public sur sa réglementation dans le domaine du changement climatique : « Public Input Welcomed on Climate Change Disclosures » (15 mars 2021). C’est le moment de vous exprimer !

La SEC bouge en ce domaine comme cet extrait du message de la SEC le résume bien : Since 2010, investor demand for, and company disclosure of information about, climate change risks, impacts, and opportunities has grown dramatically. Consequently, questions arise about whether climate change disclosures adequately inform investors about known material risks, uncertainties, impacts, and opportunities, and whether greater consistency could be achieved. In May 2020, the SEC Investor Advisory Committee approved recommendations urging the Commission to begin an effort to update reporting requirements for issuers to include material, decision-useful environmental, social, and governance, or ESG factors. In December 2020, the ESG Subcommittee of the SEC Asset Management Advisory Committee issued a preliminary recommendation that the Commission require the adoption of standards by which corporate issuers disclose material ESG risks.

Extrait :

Questions for Consideration

  1. How can the Commission best regulate, monitor, review, and guide climate change disclosures in order to provide more consistent, comparable, and reliable information for investors while also providing greater clarity to registrants as to what is expected of them? Where and how should such disclosures be provided? Should any such disclosures be included in annual reports, other periodic filings, or otherwise be furnished?
  2. What information related to climate risks can be quantified and measured?  How are markets currently using quantified information? Are there specific metrics on which all registrants should report (such as, for example, scopes 1, 2, and 3 greenhouse gas emissions, and greenhouse gas reduction goals)? What quantified and measured information or metrics should be disclosed because it may be material to an investment or voting decision?  Should disclosures be tiered or scaled based on the size and/or type of registrant)? If so, how? Should disclosures be phased in over time? If so, how? How are markets evaluating and pricing externalities of contributions to climate change? Do climate change related impacts affect the cost of capital, and if so, how and in what ways? How have registrants or investors analyzed risks and costs associated with climate change? What are registrants doing internally to evaluate or project climate scenarios, and what information from or about such internal evaluations should be disclosed to investors to inform investment and voting decisions? How does the absence or presence of robust carbon markets impact firms’ analysis of the risks and costs associated with climate change?
  3. What are the advantages and disadvantages of permitting investors, registrants, and other industry participants to develop disclosure standards mutually agreed by them? Should those standards satisfy minimum disclosure requirements established by the Commission? How should such a system work? What minimum disclosure requirements should the Commission establish if it were to allow industry-led disclosure standards? What level of granularity should be used to define industries (e.g., two-digit SIC, four-digit SIC, etc.)?
  4. What are the advantages and disadvantages of establishing different climate change reporting standards for different industries, such as the financial sector, oil and gas, transportation, etc.? How should any such industry-focused standards be developed and implemented?
  5. What are the advantages and disadvantages of rules that incorporate or draw on existing frameworks, such as, for example, those developed by the Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), the Sustainability Accounting Standards Board (SASB), and the Climate Disclosure Standards Board (CDSB)?[7] Are there any specific frameworks that the Commission should consider? If so, which frameworks and why?
  6. How should any disclosure requirements be updated, improved, augmented, or otherwise changed over time? Should the Commission itself carry out these tasks, or should it adopt or identify criteria for identifying other organization(s) to do so? If the latter, what organization(s) should be responsible for doing so, and what role should the Commission play in governance or funding? Should the Commission designate a climate or ESG disclosure standard setter? If so, what should the characteristics of such a standard setter be? Is there an existing climate disclosure standard setter that the Commission should consider?
  7. What is the best approach for requiring climate-related disclosures? For example, should any such disclosures be incorporated into existing rules such as Regulation S-K or Regulation S-X, or should a new regulation devoted entirely to climate risks, opportunities, and impacts be promulgated? Should any such disclosures be filed with or furnished to the Commission?   
  8. How, if at all, should registrants disclose their internal governance and oversight of climate-related issues? For example, what are the advantages and disadvantages of requiring disclosure concerning the connection between executive or employee compensation and climate change risks and impacts?
  9. What are the advantages and disadvantages of developing a single set of global standards applicable to companies around the world, including registrants under the Commission’s rules, versus multiple standard setters and standards? If there were to be a single standard setter and set of standards, which one should it be? What are the advantages and disadvantages of establishing a minimum global set of standards as a baseline that individual jurisdictions could build on versus a comprehensive set of standards? If there are multiple standard setters, how can standards be aligned to enhance comparability and reliability? What should be the interaction between any global standard and Commission requirements? If the Commission were to endorse or incorporate a global standard, what are the advantages and disadvantages of having mandatory compliance?
  10. How should disclosures under any such standards be enforced or assessed?  For example, what are the advantages and disadvantages of making disclosures subject to audit or another form of assurance? If there is an audit or assurance process or requirement, what organization(s) should perform such tasks? What relationship should the Commission or other existing bodies have to such tasks? What assurance framework should the Commission consider requiring or permitting?
  11. Should the Commission consider other measures to ensure the reliability of climate-related disclosures? Should the Commission, for example, consider whether management’s annual report on internal control over financial reporting and related requirements should be updated to ensure sufficient analysis of controls around climate reporting? Should the Commission consider requiring a certification by the CEO, CFO, or other corporate officer relating to climate disclosures?
  12. What are the advantages and disadvantages of a “comply or explain” framework for climate change that would permit registrants to either comply with, or if they do not comply, explain why they have not complied with the disclosure rules? How should this work? Should “comply or explain” apply to all climate change disclosures or just select ones, and why?
  13. How should the Commission craft rules that elicit meaningful discussion of the registrant’s views on its climate-related risks and opportunities? What are the advantages and disadvantages of requiring disclosed metrics to be accompanied with a sustainability disclosure and analysis section similar to the current Management’s Discussion and Analysis of Financial Condition and Results of Operations?
  14. What climate-related information is available with respect to private companies, and how should the Commission’s rules address private companies’ climate disclosures, such as through exempt offerings, or its oversight of certain investment advisers and funds?
  15. In addition to climate-related disclosure, the staff is evaluating a range of disclosure issues under the heading of environmental, social, and governance, or ESG, matters. Should climate-related requirements be one component of a broader ESG disclosure framework? How should the Commission craft climate-related disclosure requirements that would complement a broader ESG disclosure standard? How do climate-related disclosure issues relate to the broader spectrum of ESG disclosure issues?

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Bien commun : les entreprises peuvent-elles y contribuer ?

Émission intéressante dans Le temps du débat (animé par par Raphaël Bourgois) offerte par France Culture le 5 décembre 2020 : « Tech For Good : les entreprises peuvent-elles travailler au bien commun ? ».

Résumé

L’Appel Tech for Good a été signé lundi 30 novembre, aboutissement d’une initiative lancée en mai 2018 par Emmanuel Macron, lorsqu’il invitait à l’Elysée les géants du numérique. Deux ans et demi plus tard l’Appel Tech for Good a été signé par 75 grandes entreprises qui assurent de leur engagement à « mettre la technologie au service du progrès humain ». On notera tout de même l’absence de deux entreprises de taille : les américains Amazon et Apple ont pour l’instant refusé de s’associer à cette initiative pourtant non contraignante.

A ce volet, qu’on pourrait dire éthique, il faut ajouter un volet réglementaire au niveau européen : le 15 décembre la Commission devrait présenter le Digital Services Act et le Digital Market Act. Son objectif : mieux définir la responsabilité des plateformes et des réseaux, mais aussi dépoussiérer le droit de la concurrence, empêcher les abus de position dominante et permettre à des alternatives européennes d’émerger.

Il y aurait donc un mouvement général vers un meilleur encadrement des entreprises, leur responsabilisation sur des enjeux comme l’environnement, la diversité, le partage de la valeur ou le partage du pouvoir. Et les entreprises dites de la Tech en seraient le fer de lance. L’économie de demain sera écologique et sociale ou ne sera pas disent les uns… tout ceci n’est green ou social washing rétorquent les autres. Mais surtout, la question qui reste entière c’est de savoir qui dit le « good », de quel « bien » parle-t-on, qui et comment le mesure-t-on ?

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RSE : où en est-on ?

Mme Hoyé propose une tribune intéressante sur la RSE dans son article « Responsabilité sociale des entreprises: où en sommes-nous ? » publié sur Ligere.fr le 17 septembre 2020. Elle fait le point et soulève le chemin encore à parcourir…

Extrait :

Au cours de ces dix dernières année, une évolution a été observée dans le sens de la nécessité croissante de « redéfinir le droit des sociétés » pour mieux prendre en compte l’évolution de l’analyse du droit et de l’économie. L’objectif sociétaire traditionnel porté par la « doctrine juridique de la personnalité d’entreprise », tient à la protection des intérêts des membres et des créanciers de la société. Les profits générés sont ensuite partagés entre les actionnaires considérés comme propriétaires de l’entreprise. Ainsi, l’approche de la théorie contractuelle prévaut et la promesse tacite des dirigeants de maximiser la richesse des actionnaires s’opère. En effet, selon la théorie de la Corporate Governance, il existe une nette distinction entre le rôle des propriétaires d’une société (les actionnaires) et des dirigeants (le conseil d’administration) lorsqu’il s’agit de prendre des décisions stratégiques efficaces. L’actuelle « coutume de la retenue » en matière d’éthique, complète l’accent mis sur une analyse économique de la fonction d’entreprise où les concepts d’efficience et de rentabilité semblent persister. Caractérisés par ses propres règles de position, les bénéfices sont considérés comme la « ligne de fond » de l’entreprise, et par conséquent, selon l’argument, il n’y a aucune possibilité d’évaluer moralement les activités menées dans ce cadre d’activité.

Pourtant, face aux nouveaux enjeux auxquels se confrontent les sociétés au XXIème siècle, la thèse de « l’entreprise- profit » soutenue par Friedman ne semble plus être à l’ordre du jour. Dès lors, les entreprises peuvent-elles entreprendre une activité économique dite « durable », où la recherche exclusive de bénéfices s’estompe au profit d’une meilleure éthique entrepreneuriale? L’éthique s’érige désormais comme élément incontournable de l’ensemble des concepts que nous pourrions utiliser pour tenir compte de la fonction organisationnelle que détiennent les entreprises. Non pas que les actions des sociétés peuvent avoir des effets puissants, à la fois bénéfiques et/ou préjudiciables, mais parce qu’une prise en compte éthique des actions des sociétés est presque impérative pour atteindre une croissance durable. Il s’agit d’optimiser les performances en évoluant vers une responsabilité sociale et environnementale (RSE) où les sociétés sont responsables de l’impact de leurs actions sur la société civile. L’entreprise doit alors intégrer à sa stratégie l’ensemble de sa chaîne de valeur, dont les parties prenantes (« stakeholders »), de manière à minimiser et à compenser les effets négatifs de son activité. L’objectif étant d’atteindre une qualité de vie au moins aussi bonne que celle dont nous bénéficions aujourd’hui, comme le soutien le « rapport Brutland » (1987). Pour cela, il est primordial que les structures de gouvernance d’entreprise agissent tant en termes de bien-être des employés, qu’en termes d’efficacité et de productivité. Cela implique l’utilisation de critères éthiques, sociaux et environnementaux (les 3 piliers de la théorie de « corporate governance ») dans la sélection et la gestion des portefeuilles de placements. De ce point de vue, l’idée d’équilibrer les responsabilités de l’entreprise se développe, acceptant le fait que les entreprises peuvent créer de la valeur en gérant mieux le capital naturel, humain et social.

(…) Dans le cadre transnational, divers outils d’orientation souvent à caractère facultatif visent à promouvoir le développement durable et le civisme social. En tant que préoccupation mondiale, une croissance durable ne peut être atteinte que si tous les pays agissent de concert mettant en oeuvre des actions coordonnées. C’était notamment l’objectif de l’accord de Paris en « faisant en sorte que les flux financiers soient cohérents avec une voie vers une réduction des émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient au climat ». Le pacte Mondial lancé officiellement en 2000 invite les entreprises à adhérer, appliquer et promouvoir 10 principes en matière de droits fondamentaux. Cette adhésion a été assortie à l’obligation pour les entreprises de publier chaque année une communication sur les progrès réalisés dans l’application des principes. L’entreprise qui ne réalise pas cette obligation est considérée comme « non communicante » et peut être à terme radiée. Aussi, les Nations Unies ont présenté un projet de normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme. Les principes de Rugie font peser sur les entreprises des contrôles et vérifications périodiques par des organes nationaux ou multinationaux, permettant ainsi de prescrire un grand nombre d’actions concrètes à mener par les entreprises pour respecter les droits de l’homme . Ces travaux ont abouti à l’adoption d’une résolution du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU s’articulant autour de trois axes: « protéger, respecter et remédier » contribuant à faire progresser le débat juridique sur le rôle des Etats et des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

Pour autant, malgré la construction d’une voie de responsabilité internationale des entreprises, de nombreuses divergences peuvent encore être mises en évidence. C’est surtout l’absence de réglementation uniforme qui a attiré l’attention de la Commission européenne poussée à établir une certaine crédibilité et une harmonisation des pratiques avec une transparence des critères afin de combler le vide existant. Ainsi, dans sa stratégie RSE du 25 octobre 2011, la Commission fournit un cadre normatif de protection, via des sections comprenant la Direction Générale des Entreprises et la Société de l’Information qui guident le comportement des entreprises afin d’étendre l’influence de la RSE pour les responsabiliser vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société. Par ailleurs, le levier du droit fiscal a été adopté par l’Union européenne dans un contexte juridique de financement durable, mettant en place une taxation corrective qui promeut les projets les plus respectueux et taxe ceux qui sont dommageables dans le but d’orienter les comportements vers une situation économique jugée optimale. Ces initiatives ont été prises par les institutions européennes afin d’encourager les entreprises à « aller au-delà de la conformité », soulignant qu’il existe une relation entre les actions proactives et l’amélioration de la compétitivité. Au moins, la politique de l’UE indique clairement que les actions volontaires des entreprises ne doivent pas être considérées comme un substitut à la réglementation légale. C’est pourquoi l’UE doit continuer à soutenir de manière proactive les activités qui peuvent faciliter le progrès de la conduite responsable des entreprises en encourageant les acteurs des secteurs clés à s’appuyer sur des projets responsables et à définir des exigences de diligence raisonnable.

(…)

Ainsi, il apparaît essentiel de définir un équilibre stable entre les impératifs moraux et économiques. Les entreprises, comme l’ensemble des agents ont des devoirs moraux, des responsabilités sociales et devraient être de « bonnes entreprises citoyennes ». C’est ce que met en exergue le nouveau « duty of care » ( devoir de diligence) désormais attendu des sociétés, qui encourage une voie de réorientation de la logique du système productif vers de nouveaux objectifs plus responsables. Ce devoir conduirait à l’acceptation d’une rentabilité financière moindre à court terme, en renonçant aux bénéfices immédiats, afin d’encourager un développement éthique, social et durable sur une activité économique à plus long terme. Un tel principe doit être appuyé par toutes les parties prenantes afin que le mouvement soit étendu à l’ensemble des agents économiques. Néanmoins, il est encore tôt pour prédire les effets de ces changements, qui soulèvent la question des méthodes de régulation, leur introduction étant encore récente et sans changement réel, notamment du fait du peu de mesures actuelles permettant d’imposer des sanctions. Par ailleurs, il convient également de noter la spécificité des questions environnementales, qui ne sont pas seulement dépendantes de la gouvernance des entreprises mais font appel à d’autres acteurs (dépendance à la science, prospective, etc.) et suggèrent des investissements importants afin de se libérer des ressources naturelles et éviter une complète destruction de la valeur. Le problème ne dépend plus de l’ignorance, mais de la vitesse des changements ainsi que de la propagation des déséquilibres. Par conséquent, le droit des sociétés peut être une réponse, mais la réflexion interdisciplinaire semble hautement nécessaire pour parvenir à la possibilité d’un équilibre entre le développement durable et la primauté des actionnaires.