parties prenantes

Divulgation Gouvernance parties prenantes

Salariés : comment mieux les protéger ?

Bonjour à toutes et à tous, les salarié font l’objet d’une attention dans le cadre de ce billet : « Si les travailleurs sont un atout – comment les entreprises les protègent-elles ? » (Shannon Rohan, EqualTimes, 7 octobre 2016).

 

Pourquoi les entreprises restent-elles donc toujours aussi silencieuses concernant l’immense majorité des travailleuses et travailleurs impliqués dans leurs activités ?

Une raison pour cela est que personne ne leur exige de fournir une information de meilleure qualité ? Si nous ne la leur demandons pas, elles ne nous la fourniront pas. Quand bien même la divulgation des émoluments des cadres s’est sensiblement améliorée suite au tollé suscité par la rémunération excessive des chefs d’entreprise, trop peu d’attention a été accordée aux politiques salariales des entreprises concernant le reste de leurs effectifs.

Cette négligence peut être interprétée comme une acceptation d’un raisonnement très répandu au sein des conseils d’administration qui voudrait que les meilleurs candidats aux postes exécutifs requièrent une rémunération compétitive (autrement dit exorbitante) et que cette compensation représente un investissement dans l’entreprise. Les travailleurs, en revanche, sont considérés comme une charge pour l’entreprise et partant un poids sur les bénéfices.

Cependant, un groupe croissant d’investisseurs institutionnels tentent de modifier ce discours en appelant mondialement les entreprises à garantir une transparence et une information accrues sur leurs pratiques et politiques en matière de travail.

Ici au Canada, je participe à un programme appelé Valuing Decent Work (accorder de l’importance au travail décent). Avec le soutien de l’Atkinson Foundation, nous mobilisons les voix des investisseurs au Canada pour amplifier l’appel en faveur de la diffusion par les entreprises d’une information de meilleure qualité concernant leurs approches en matière de travail décent.

Notre rapport conclut qu’une opportunité unique se présente aux investisseurs de tenir les entreprises responsables et d’améliorer la qualité de l’information disponible concernant les pratiques de travail décent des entreprises.

Les entreprises doivent à leurs investisseurs de démontrer comment elles protègent, cultivent et investissent dans cet atout crucial que sont leurs travailleurs.

 

À la prochaine…

Ivan

Normes d'encadrement parties prenantes responsabilisation à l'échelle internationale

L’OCDE publie son guide pour mieux comprendre ses principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales

L’OCDE a récemment publié l’OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct qui vise à assister les sociétés cherchant à implémenter les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales[1] et à établir une compréhension commune des gouvernements et des parties prenantes en matière de conduite responsable des entreprises[2].

 

Le processus complet de diligence raisonnable selon l’OCDE[3] :

 

 

 

La conduite responsable des affaires doit être intégrée en interne par les entreprises dans leurs méthodes de gestion et dans leurs activités. Elle doit également être intégrée en externe dans leurs chaînes d’approvisionnement et dans leurs relations d’affaires. Cette intégration vise à permettre la mise en place du processus de diligence raisonnable voulue par l’OCDE. Très concrètement, ce processus se matérialise à travers le cycle suivant : la détection des risques ; la prévention des risques (via la cessation des activités risquées ou la prévention totale ou partielle de leurs conséquences dommageables) ; et le suivi des mesures de prévention (lequel peut conduire à l’adoption de nouvelles mesures). Par ailleurs, les entreprises doivent s’impliquer dans la réparation des dommages se réalisant dans leur sphère de diligence.

 

La définition des parties prenantes selon l’OCDE :

Stakeholders are persons or groups who have interests that are or could be impacted by an enterprise’s activities. Not all individuals and groups considered as stakeholders will have interests that can be affected by a specific activity carried out by an enterprise. It will therefore be important for the enterprise to identify the individuals and groups with interests that must be taken into account with respect to a specific activity (relevant stakeholders). Moreover, due diligence concerns the interests of stakeholders that have been affected (impacted stakeholders) as well as those whose interests have not been affected but could be (potentially impacted stakeholders). Additionally, not all interests are of equal importance and it is not necessary to treat all stakeholders in the same way. Where the interest is individual human rights or collective rights (held by groups such as indigenous peoples) the stakeholders whose human rights are or may be affected can be referred to as “rightsholders”[4].

Notre traduction[5] : « Les parties prenantes sont des personnes ou des groupes ayant des intérêts qui sont, ou pourraient, être impacté par les activités d’une entreprise. Tous les individus et les groupes considérés comme des parties prenantes n’ont pas des intérêts qui peuvent être affectés par une activité spécifique menée par une entreprise. Il sera donc important pour l’entreprise d’identifier les individus et les groupes ayant des intérêts devant être pris en compte en relation avec une activité spécifique (parties prenantes concernées). De surcroît, la diligence raisonnable concerne les intérêts des parties prenantes ayant été affectés (parties prenantes impactées) aussi bien que celles dont les intérêts n’ont pas été affectés mais pourraient l’être (parties prenantes potentiellement impactées). Additionnement, tous les intérêts ne sont pas d’importance égale et il n’est pas nécessaire de traiter toutes les parties prenantes de la même manière. Quand les intérêts concernés relèvent des droits de l’Homme individuels ou des droits collectifs (dont jouissent des groupes comme les peuples indigènes), les parties prenantes dont les droits de l’Homme peuvent être affectés peuvent être désignés comme des “titulaires de droits” ».

L’OCDE propose donc une définition[6] des parties prenantes centrée sur une double hiérarchisation. D’une part, les (groupes d’) individus dont les intérêts sont impactés par les activités de l’entreprise, ou peuvent l’être, accèdent à la qualité de partie prenante, alors que ceux dont les intérêts ne peuvent pas être impactés n’y accèdent pas. D’autre part, les parties prenantes dont les intérêts relèvent des droits de l’Homme entrent dans une catégorie spécifique bénéficiant d’une protection prioritaire par rapport aux intérêts des autres parties prenantes. Il faut relever que l’environnement ne fait pas partie des parties prenantes selon l’OCDE.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

 

[1] OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, 2011.

[2] OCDE, « OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct »

[3] OCDE, OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct, 2018, p. 21.

[4] OCDE, OECD Due Diligence Guidance for Responsible Business Conduct, 2018, p. 48.

[5] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[6] Pour une synthèse de la notion de partie prenante et de ses nombreuses définitions, voir : Ivan TCHOTOURIAN et Jean-Christophe BERNIER, Devoir de prudence et de diligence des administrateurs et RSE. Approche comparative et prospective, Cowansville, Yvon Blais, 2014, p. 132 et suiv.

Divulgation parties prenantes responsabilisation à l'échelle internationale

La lutte contre l’esclavage dans la chaine d’approvisionnement : un enjeu soutenu par plus de 100 investisseurs institutionnels canadiens

Le 6 mai dernier, 129 investisseurs institutionnels pesant 2,3 trillions de dollars CAD[1] ont fait parvenir une déclaration commune au Ministre du travail canadien. Ils demandent au Gouvernement fédéral d’adopter une législation pour lutter contre l’esclavage (le travail forcé et le travail des enfants) dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises. Cette déclaration est disponible ici. Extraits :

As investors, we have a responsibility under the OECD Guidelines for Multinational Enterprises to consider the impacts to human rights of our investment activities. We consider a company’s management of environmental, social and governance risks – including human rights related risks – in our investment decision-making processes. In order to do so, however, we require up-to-date, clear and comparable information from companies about their due diligence on priority issues like modern slavery and child labour in their supply chains.

 

Investors can rely on the human rights disclosure provided under these regimes to assist in decision-making. The relative lack of transparency in the Canadian market makes it difficult for investors to conduct the same analysis of Canadian companies as they do of their international competitors. Over time this information gap could become a liability to attracting investment from responsible investors mindful of their duties under the OECD Guidelines.

 

More importantly, the passage of Canadian supply chain due diligence disclosure legislation would create an enabling environment for greater preventative action by investors and companies to address human rights risks in global supply chains[2].

Notre traduction[3] : « En tant qu’investisseurs, nous avons la responsabilité sous les Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales de prendre en compte les impacts sur les droits de l’Homme issus de nos activités d’investissement. Nous considérons la gestion par une entreprise des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance – incluant les risques liés aux droits de l’Homme – dans notre processus de prise de décision. À cette fin, cependant, nous nécessitons des informations à jour, claires et comparables de la part des entreprises à propos de leur diligence raisonnable relative à des problématiques prioritaires comme l’esclave moderne et le travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement ».

« Les investisseurs peuvent s’appuyer sur la divulgation en matière de droits de l’Homme sous ces régimes pour les assister dans leur prise de décision. Le manque relatif de transparence dans le marché canadien rend difficile pour les investisseurs de conduire des analyses des entreprises canadiennes comme ils peuvent le faire pour des compétiteurs internationaux. Avec le temps cet écart d’information pourrait devenir un fardeau pour attirer des investissements de la part d’investisseurs conscients de leurs devoirs sous les lignes directrices de l’OCDE ».

« Plus important encore, l’adoption d’une législation canadienne sur la divulgation en matière de diligence raisonnable créerait un environnement permettant de meilleures actions préventives par les investisseurs et les entreprises en matière de droits de l’Homme dans la chaîne d’approvisionnement globale ».

Cette déclaration s’inscrivait dans l’actualité politique en appuyant l’inscription de l’engagement des ministres de la sécurité participant au G7 de : « [l]utter contre la traite des personnes en établissant des partenariats avec le secteur privé et la société civile pour lutter contre les flux financiers illicites découlant de la traite des personnes, notamment en tirant parti des renseignements financiers et des travaux du Groupe d’action financière (GAFI) et de son réseau mondial, ainsi que des enquêtes et des poursuites »[4].

 

Cette volonté de voir les entreprises contraintes légalement de lutter contre l’esclavage, ou a minima de communiquer sur leurs actions en la matière, s’inscrit également dans l’actualité juridique. En effet, les États adoptant des mesures visant à lutter contre l’esclavage dans les chaînes d’approvisionnement se multiplient. La Californie (en 2010)[5], le Royaume-Uni (en 2015)[6], les Pays-Bas (en 2017)[7] et la France (en 2017)[8] ont adopté des législations afin de lutter contre cette atteinte aux droits de l’Homme et aux droits des enfants. Ces pays pourraient être notamment rejoints cette année par l’Australie[9].

 

La lutte contre l’esclavage pourrait donc prochainement faire l’objet de nouveaux développements juridiques.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

 

[1] SHARE, communiqué, « Investors representing $2.3 Trillion AUM ask Canada to act on G7 commitment to address forced labour in global supply chains », en ligne : <https://share.ca/forced_labour/> (consulté le 8 juin 2018).

[2] SHARE, Church Investors Group, Church of Sweden, ICCR et al., Investor statement on Supply Chain Modern Slavery Legislation in Canada, en ligne : <https://share.ca/documents/policy_positions/2018/Modern_Slavery_Investor_Statement.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[3] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[4] G7 2018, Document d’engagement des ministres de la Sécurité du G7, en ligne : <https://g7.gc.ca/fr/presidence-g7/themes/construire-monde-pacifique-sur/reunion-ministerielle-g7/declaration-president-rencontre-ministres-securite/document-dengagement-ministres-securite-g7/> (consulté le 8 juin 2018)

[5] California Transparency in Supply Chains Act of 2010, en ligne : <https://oag.ca.gov/sites/all/files/agweb/pdfs/cybersafety/sb_657_bill_ch556.pdf> (consulté le 8 juin 2018).

[6] Modern Slavery Act 2015 c. 30, en ligne : <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/contents/enacted>

[7] India Committee of the Netherlands, Child Labour Due Diligence Law for companies adopted by Dutch Parliament, en ligne : <http://www.indianet.nl/170208e.html> (consulté le 8 juin 2018).

[8] LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034290626&dateTexte=&categorieLien=id> (consulté le 8 juin 2018).

[9] Kieran Guilbert, « Australia aims to be global leader with strong anti-slavery law in 2018 », Thompson Reuters Foundation, en ligne : <https://www.reuters.com/article/us-australia-slavery-lawmaking/australia-aims-to-be-global-leader-with-strong-anti-slavery-law-in-2018-idUSKBN1HO2G7> (consulté le 8 juin 2018).