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engagement et activisme actionnarial Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises

Say on climate : position de l’ANSA

L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a publié sa position sur le retrait du projet de loi sur le say on climate. Elle est intéressante (ici) et je la reproduis ci-dessous :

Comme indiqué dans une précédente brève (v. Brève ANSA, Climat et durabilité : un amendement adopté dans le cadre des discussions sur le projet de loi Industrie Verte introduirait de nouvelles obligations pesant sur les émetteurs, n° 23-BR21), un amendement (n°483 et 571) introduisant un article 18 bis au projet de loi Industrie Verte avait été adopté le 21 juillet 2023, contre l’avis de la commission et du Gouvernement lors des débats à l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, cet amendement visait à introduire des nouvelles obligations pour les sociétés « admises aux négociations sur un marché réglementé » : pour le conseil d’administration, l’obligation d’établir une stratégie climat et durabilité qu’il devait soumettre à l’approbation, à titre consultatif, de l’AGO des actionnaires tous les trois ans et lors de chaque modification importante de cette politique et celle d’établir un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie climat et durabilité, lequel faisait également l’objet d’un projet de résolution soumis à titre consultatif chaque année à l’approbation de AGO des actionnaires. Le conseil devait en outre prendre en considération le résultat du vote à titre consultatif.

Cet article 18 bis inclus dans le projet de loi qui devait être soumis à examen par la Commission mixte paritaire (CMP) lors de sa séance du 9 octobre 2023 a été supprimé. En amont de la CMP en effet, Monsieur le Député Guillaume Kasbarian (Renaissance) et Monsieur le Sénateur Laurent Somon (Les Républicains), rapporteurs du texte, se sont mis d’accord pour faire retirer l’amendement du texte final.

L’ANSA reconnait la sagesse du législateur qui n’a pas souhaité ajouter une charge supplémentaire aux entreprises cotées sur le marché national alors que la transition climatique est déjà une de leurs priorités, totalement intégrée à leur stratégie et qui figure en bonne place dans les sujets évoqués avec les actionnaires, avant la tenue de l’AG ou au cours de celle-ci. Et on peut compter sur l’information exigée par la directive CSRD pour donner le niveau d’information précis attendu par toutes les parties prenantes.

À la prochaine…

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Say on climate : un amendement pour rien, un retrait sans conséquence ?

MM. Daigre et Couret proposent un billet bien intéressant sur le sort du say on climate en droit français. : « Say on climate : un amendement pour rien, un retrait sans conséquence ? » (23 octobre 2023). Pour rappel, la question est belle et anime le milieu de la gouvernance depuis quelque temps. Vous pourrez lire mon billet de synthèse et d’ouverture au droit canadien « Incertitudes sur les résolutions climatiques des actionnaires » sur L’initiative canadienne de droit climatique.

Extrait :

Un amendement de plusieurs députés imposant aux sociétés cotées* un « say on climate » un peu à l’image du « say on pay » avait été voté dans le cadre du projet de loi « Industrie verte » (loi à paraitre) par l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2023 contre l’avis du gouvernement. S’agissant d’une procédure accélérée, la commission mixte paritaire était très attendue, mais incertaine car le processus parlementaire ne comportait qu’une seule lecture dans les deux chambres et avait commencé par le Sénat, qui n’avait donc pas eu l’occasion de se prononcer. La proposition adoptée à l’Assemblée imposait aux entreprises cotées de faire statuer leur conseil d’administration (en oubliant l’existence des conseils de surveillance…) sur une stratégie climat et durabilité, de soumettre celle-ci tous les trois ans (et lors de chaque modification importante) aux actionnaires en assemblée générale, enfin de leur faire annuellement un rapport sur sa mise en œuvre. Point important : les divers votes en assemblée générale n’étaient que consultatifs, même s’il était indiqué que le conseil d’administration devrait « prendre en considération le résultat du vote ». Mais la commission mixte paritaire a supprimé cet amendement le 9 octobre 2023.

À la prochaine…

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Deux catégories d’actions : une solution toujours discutée

Amusant article dans La presse.ca qui nous apprend qu’un actionnaire est mécontent de l’existence de deux catégories d’actions ( et donc d’actionnaires) dans le capital-actions de Reitmans : « Un actionnaire souhaite du changement » (31 octobre 2023).

Une occasion de revenir sur le thème toujours riche de la pertinence d’un capital-actions à classe multiple dans les entreprises !

À la prochaine…

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Lecture bien intéressante : tout est-il de la faute des actionnaires ?

Le professeur de finance Christophe Bonnet a publié en avril 2023 un ouvrage au titrage surprenant aux Presses Universitaires de France : C’est la faute des actionnaires ! Fausses croyances et vrais débats. Alors que le titre pourrait laisser penser à un contenu donnant davantage dans le sensationnalisme, il n’en est rien. Bien au contraire, il s’agit d’un livre on ne peut plus sérieux, produit par un universitaire d’expérience et qui partage là son recul sur un sujet qui fait souvent l’objet de prises de position de nature émotionnelle.

Six questions – sous forme de chapitres – qui sont posées et qui font l’objet de l’analyse :

  • Les actionnaires exigent-ils vraiment 15 % de rentabilité ? (chapitre 1)
  • Les dividendes nuisent-ils à l’emploi et à la croissance ? (chapitre 2)
  • Les actionnaires poussent-ils les entreprises à privilégier le court terme ? (chapitre 3)
  • Pourquoi les fausses croyances sur les actionnaires se diffusent-elles ? (chapitre 4)
  • La finance verte est-elle un mirage ? (chapitre 5)
  • Faut-il réduire le pouvoir des actionnaires dans l’entreprise ? (chapitre 6)

Un ouvrage à découvrir, je viens d’en finir la lecture !

À la prochaine…

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Matérialité et RSE

Très pertinent rapport que publie l’ORSE à propos de la matérialité de la RSE, dès lors que le dialogue avec les parties prenantes a lieu !

  • Accédez au livret : ici

Résumé

L’Orse – l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises – et le cabinet de conseil en transition écologique BL évolution publient un livret méthodologique « L’analyse de matérialité, un outil pour toutes les entreprises au service du dialogue parties prenantes ».

Le livret propose aux entreprises des bonnes pratiques et recommandations pour challenger, initier ou renforcer leur démarche de dialogue avec leurs parties prenantes. Il se concentre spécifiquement sur l’étape de dialogue dans le cadre de l’analyse de matérialité afin de préparer la phase de consultation de cette démarche en l’intégrant dans une logique plus globale de dialogue.

« L’analyse de matérialité permet d’identifier les enjeux RSE prioritaires pour l’entreprise elle-même et pour ses parties prenantes. L’analyse de matérialité est un outil qui doit permettre à l’entreprise de challenger son modèle d’affaires en cohérence avec les intérêts et attentes des parties prenantes, entre autres. La consultation est donc une étape cruciale de l’analyse qui peut être préparée et réalisée dans une logique plus globale de dialogue avec ses parties prenantes. Ce guide permettra aux entreprises, je l’espère, d’initier, de développer et même de pérenniser ce dialogue, lors de la réalisation d’une analyse de matérialité ! », explique Sylvain Boucherand, CEO de BL évolution et co-auteur du livret.

À la prochaine…

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Responsabilité du CA vis-à-vis des actionnaires

Bel édito d’Olivier De Guerre sur Philtrust intitulé : « De la Responsabilité des Conseils d’Administration vis-à-vis des actionnaires ». Une belle actualité qui soulève des questionnements sérieux.

Extrait

Visiblement les membres des conseils d’administration de Stellantis et de Danone ne semblent pas à l’écoute de leurs actionnaires… Le premier considère que l’appréciation de la rémunération des dirigeants est de sa compétence exclusive et ne relève pas de celle des actionnaires, la loi au Pays-Bas ne l’imposant pas…Le second considère normal qu’un Président d’honneur nommé par le Conseil (et non pas l’Assemblée) siège à tous les conseils d’administration s’il le souhaite et ce, alors même qu’il n’a pas été élu par les actionnaires.

Ces deux décisions de conseils d’administration de grandes sociétés cotées montrent bien que leurs membres ne se sentent pas « redevables » vis-à-vis des actionnaires qui les ont élus. Au Pays-Bas, ils ne sont révocables que par un juge ; en France ils peuvent l’être à tout moment en Assemblée Générale.

Cette situation est la conséquence du mode de nomination des administrateurs, présentée au vote en Assemblée Générale. Toute candidature externe, non préalablement agréée par le Conseil, est toujours vue comme une agression vis-à-vis de la société, alors que ce devrait être un acte normal en Assemblée Générale… Le process de nomination d’un administrateur, même s’il s’est professionnalisé depuis plusieurs années, passe toujours par une validation préalable par le Président. Les actionnaires votent très rarement contre ces propositions, ce qui amène naturellement les administrateurs indépendants – non liés à un actionnaire important – à se sentir « cooptés » par le Conseil et son Président plutôt qu’élus par les actionnaires. Bien peu d’entre eux avec qui nous avons échangé sur ce point précis se sentent investis de représenter les actionnaires…

Nos entreprises font partie du corps social et se doivent d’être exemplaires pour gérer les capitaux qui leur sont confiés par les actionnaires et ce dans l’intérêt de toutes les parties prenantes. Les impacts négatifs liées à l’activité industrielle, humaine, considérés jusqu’à récemment comme une « nécessité » ne sont plus acceptables aujourd’hui. Et cela oblige les conseils d’administration élus par les actionnaires à se mettre à leur écoute, mais aussi à celle de leurs salariés, clients, fournisseurs ainsi que de l’ensemble des parties prenantes pour comprendre les points d’amélioration ou de changement stratégique attendus.

A cet égard, le refus de la société TotalEnergies d’accepter le dépôt de deux résolutions sur les enjeux climatiques (soit en faisant pression pour le retrait de l’une, soit en refusant tout simplement l’autre) nous rappelle la situation que nous avions connue en 2011 lors du dépôt d’une résolution demandant des informations sur les risques que l’exploitation très polluante et donc controversée des sables bitumineux au Canada faisait peser sur le groupe TotalEnergies.

À la prochaine…

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Résolution climatique : un dossier devant le législateur

J’ai évoqué l’affaire TotalEnergie dans un précédent billet du blogue. Les Échos.fr y revienne dans un article publié par Mme Laurence Boisseau publié le 13 mai 2022 : « Le législateur appelé à se pencher sur les résolutions climatiques en AG ». Le législateur français va-t-il se prononcer dans l’avenir ?

Extrait

Le refus de TotalEnergies, fin avril, de mettre à l’ordre du jour une résolution externe déposée par une coalition d’actionnaires sur sa stratégie climat pour la prochaine assemblée générale, agace fortement certains investisseurs. Le Forum pour l’investissement responsable appelle le législateur à trancher et à donner au gendarme boursier le pouvoir d’arbitrer la recevabilité d’une résolution.

Sur la place de Paris, l’affaire commence à faire du bruit. Le veto de TotalEnergies, fin avril, à une résolution externe déposée par une coalition d’actionnaires sur sa stratégie climat agace fortement certains investisseurs. Le groupe pétrolier a déclaré la résolution irrecevable car elle « contrevient aux règles légales de répartition des compétences entre les organes de la société ». C’est, selon lui, au conseil d’administration de définir la stratégie en matière de transition énergétique, et pas à l’assemblée générale.

À la prochaine…