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La loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants adoptée par les Pays-Bas

Le 14 mai 2019, le Sénat néerlandais a adopté le Wet Zorgplicht Kinderarbeit[1](la loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants[2]).

La loi introduit un devoir de vigilance prévenir l’approvisionnement en biens et services produits par le travail des enfants. La présente description de cette loi est largement issue du billet publié sur l’Oxford Human Rights Hub par la doctorante néerlandophone Anneloes Hoff qui y retranscrit en anglais les implications d’une loi non encore traduite.

La loi couvre des entreprises qui vendent ou approvisionnent en biens et services des utilisateurs finaux néerlandais[3]. Des critères liés à la nationalité des entreprises ne sont pas inclus, la seule présence de critères liés aux activités conduites aux Pays-Bas permet de soumettre à cette loi des entreprises tant néerlandaises qu’étrangères. En revanche, les entreprises qui ne font que transporter des biens ne sont pas tenues de respecter la loi. Cette loi serait la première à introduire des sanctions criminelles dans le cadre d’un dispositif de diligence raisonnable. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020[4].

1/ Que contient la loi ?

Obligations des entreprises :

  • La diligence raisonnable est exercée grâce à la l’identification des situations pour lesquelles il est raisonnable de suspecter que la production d’un bien ou d’un service implique le travail des enfants. Si cette suspicion existe, un plan d’action doit être développé et implémenté[5];
  • Les investigations menées par les entreprises doivent être menées grâce à des sources raisonnablement connaissables et consultables[6];
  • Une déclaration doit être produite pour une déclarer qu’une diligence raisonnable a bien été menée[7]. En l’absence d’obligation de divulgation annuelle, la déclaration peut n’être faite qu’une fois[8];

Rôle du régulateur créé par la loi[9] :

  • Le régulateur publie les déclarations des entreprises sur un registre public en ligne[10].

Organisation des poursuites :

  • Les victimes, consommateurs et autres parties prenantes ne peuvent pas poursuivre une entreprise elle-même. Elles doivent déposer une plainte devant le régulateur[11];
  • Les plaintes doivent être fondées sur des preuves concrètes de non-conformité[12];
  • Une plainte ne peut pas être déposée devant le régulateur qu’après que l’entreprise ait traité la plainte ou si l’entreprise n’a pas répondu à la plainte 6 mois après son dépôt[13].

Rôle de l’État :

  • L’État devrait préciser par l’équivalent de nos décrets l’identité du régulateur[14], les exigences que les plans d’action doivent respecter[15] et les entreprises exemptées de respecter la loi[16];
  • Le gouvernement peut approuver un plan d’action conjoint visant à identifier et prévenir le travail des enfants développé en collaboration avec des ONG, des syndicats et des associations d’employeurs[17].

Sanctions prévues par la loi :

  • En cas de non-conformité (au niveau de l’investigation, de l’implémentation des mesures ou de la divulgation), le législateur peut imposer une amende de 4 100€[18];
  • En cas de récidive dans une période de 5 ans, l’entreprise peut être exposée à des sanctions criminelles telles que 4 ans d’emprisonnement pour les dirigeants, du service communautaire ou une amende allant jusqu’à 83 000€[19].

2/ Quelle analyse de la loi ?

La loi apparaît se concentrer premièrement sur les obligations de divulgation[20] pour réduire l’asymétrie d’information dont souffrent les consommateurs et les autres parties prenantes (investisseurs, etc.) et ainsi, potentiellement engager le risque réputationnel des entreprises les moins vertueuses tout en récompensant celles qui le sont plus.

Cependant, à l’heure actuelle les contours de ce reporting extrafinancier demeurent flous. Le potentiel de la divulgation ne pourra être jugé pleinement qu’une fois les présentions la concernant apportées. Il nous faut toutefois relever que la loi ne paraît pas non plus traiter du contrôle de la véracité des informations divulguées par les entreprises.

De plus, il existe une réelle volonté de graduer la sanction : l’épée de Damoclès ne tombe sur les contrevenants qu’en deux temps. Sa première chute est d’ailleurs plus symbolique d’autre chose, sur le plan financier du moins. De plus, si une sanction en cas de récidive est prévue, son articulation avec une obligation de divulgation qui n’apparaît pas être annualisée interroge.

Enfin, Anneloes Hoff note que l’article 5.4 de la loi pourrait bien transformer les initiatives pluripartites volontaires en instruments potentiellement contraignants[21]. D’après elle toujours, l’efficacité de la loi dépendra des mesures prises par l’État.

3/ Comment se compare la loi dans ses grandes lignes ?

Le domaine couvert par la loi est plus restreint que les autres lois qui lui sont similaires. Le California Tranparency in Supply Chains Act et les Modern Slavery Act anglais, australiens et néo-gallois portent sur l’esclavage moderne en général alors que la loi française sur le devoir de vigilance porte sur l’ensemble des droits humains ainsi que sur l’environnement.

En revanche, bien que moins large, le texte fait jeu égal, du moins sur le papier, avec la loi française, car ils imposent tous deux une obligation de vigilance. Les lois californiennes, anglaises et australiennes n’imposent qu’une obligation de divulgation.

Le risque juridique pensant sur les entreprises est relativement fort du fait des sanctions criminelles auxquelles peuvent être exposés les dirigeants bien que le montant des amendes puisse apparaître comme relativement faible. Ces sanctions pourraient bien faire de cette loi la plus sévère de toutes celles présentées ici.

Sur le plan des poursuites, cette loi va moins loin que la loi française sur le devoir de vigilance, car elle ne permet pas d’introduire une poursuite civile pour réparer les préjudices liés au travail des enfants.

Ultimement, ce texte néerlandais s’inscrit donc dans le mouvement de juridicisation de la RSE par la voie législative. L’avenir nous dira si elle aura contribué efficacement à la lutte contre le travail des enfants de la chaîne d’approvisionnement des entreprises concernées.


[1] Wet zorgplicht kinderarbeid, 2019, en ligne : https://www.eerstekamer.nl/behandeling/20170207/gewijzigd_voorstel_van_wet ; La loi a été adoptée presque trois années après son introduction au Parlement à 39 voix contre 36 (Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/)

[2] Notre traduction, elle-même issue de la traduction anglaise de « Child Labour Due Diligence Law » (expression notamment utilisée dans : Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#

[3] Art. 4.1.

[4] CFIE, « Les Pays-Bas adoptent une loi pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement », 21 mai 2019, en ligne : http://cfie.net/2019/05/21/pays-bas-adoptent-loi-eliminer-travail-enfants-chaine-dapprovisionnement/

[5] Art. 5.1.

[6] Art. 5.2.

[7] Art. 4.

[8] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[9] Art. 3.

[10] Art. 4.5.

[11] Art. 3.2.

[12] Art. 3.3.

[13] Art. 3.4.

[14] Art. 1.

[15] Art. 5.3.

[16] Art. 6.

[17] Art. 5.4.

[18] Art. 7.2a.

[19] Art. 7.2b.

[20] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[21] Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#

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CA : faut-il tout lui dire ?

Sur le site de Lesaffaires.com, Mmes Sophie-Emmanuelle Chebin et Joanne Desjardins ont publié le 6 mai 2019 un billet particulièrement intéressant autour d’une question simple : « Doit-on tout dire à son conseil d’administration? ».

Extrait :

Doit-on tout dire à son conseil d’administration ? Cette question habite plusieurs PDG lorsqu’ils préparent les rencontres avec le CA. «Dire», et exposer ses faiblesses ou des éléments plus préoccupants de l’entreprise ou «ne pas dire», et risquer que ça nous rattrape. Notre position est claire: nous favorisons la transparence.

Notre expérience démontre que le fait de partager peu d’information avec ses administrateurs, ou de la contrôler, a pour conséquence un conseil d’administration peu engagé et inactif. Au contraire, un partage d’information proactif et fluide favorise le développement de la valeur ajoutée d’un conseil d’administration. Lorsque l’équipe de direction et le conseil agissent dans l’intérêt supérieur de l’entreprise et placent la pérennité de l’entreprise au sommet de leurs priorités, il n’y a pas de raison pour que la direction ou le CA se cachent mutuellement de l’information pertinente et essentielle.

À la prochaine…

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European Parliament Recommends Creating EU-Wide Social Enterprise Legal Status

Belle synthèse et réflexion que partage Jospeh Liptrap sur la mise en place d’un modèle d’entreprise sociale à l’échelle européenne : « European Parliament Recommends Creating EU-Wide Social Entreprise Legal Status -A Misstep? ». Ce texte est disponible sur l’Oxford Business Law Blog.

Extrait :

Compared with previous vertical attempts to bore through Member States’ “armour of sovereignty” by introducing supranational organisational forms, the Parliament’s suggested solution represents a cautious departure in approach. Exacerbated by the implications of Brexit, this may stem from a climate of general hostility to new initiatives in areas where there have been calls for redistributing matters dealt with by the EU back to Member States. Similar to the Societas Unius Personae directive following the failure of the European private company project, the proposal would take the shape of a directive introducing partially harmonised rules. It would only concentrate on the “core” elements of social enterprises, leaving other aspects of regulation to the national law of each Member State. The legal status would be voluntarily conferrable on any private law entity. To be eligible, an interested firm would be required to include within its articles of association certain express provisions:

  1. it must have a social purpose;
  2. it must engage in a socially useful activity (e.g. work integration to combat labour market exclusion);
  3. it must be subject to at least a partial constraint on profit distribution and have specific rules on the allocation of profits, with some profits made reinvested to achieve its social purpose;
  4. its governance model must democratically involve stakeholders affected by its activities; and
  5. it must incur extra reporting obligations.

The “European Social Enterprise” (ESE) legal status would be valid and recognised in all Member States, also extending to a certification label for social enterprises’ products.

À la prochaine…