Structures juridiques
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Publicly Traded Public Benefit Corporations: An Empirical Investigation
Ivan Tchotourian 9 août 2024
Le 23 juillet 2024, John Dammann a publié pour ECGI un bel article (papier no 788/2024) consacré aux entreprises à mission : « Publicly Traded Public Benefit Corporations: An Empirical Investigation ».
Résumé :
Many corporations seek to persuade their investors, customers, and employees that they care not only about profits but also about corporate constituencies such as workers, communities, and the environment. So-called public benefit corporations (“PBCs”) are at the forefront of this movement. The law requires the directors of PBCs to balance the goal of profit maximization with the public benefit specified in the corporation’s charter and the interests of other stakeholders. In theory, therefore, PBCs are truly and effectively committed to their declared public benefit.
In practice, however, the statutory defaults governing PBCs have significant limitations that undermine their commitment value. Overcoming these limitations requires PBCs to modify the statutory defaults in their charters. But do PBC charters actually contain provisions that modify the default rules in such a way as to strengthen PBCs’ legal commitment to their stated public benefits?
To answer this question, I have hand-collected and hand-coded a novel dataset of 359 corporate charters. The dataset includes all non-SPAC PBCs that are or used to be publicly traded—nineteen in total—and matches each PBC with twenty general business corporations of similar size that are incorporated in the same state and have been publicly traded for the same number of years. I then compare the PBC charters with the corresponding general business corporation charters. I also examine PBCs’ use of potential signaling mechanisms outside corporate law, such as the composition of corporate boards and certification by the non-profit organization B Lab.
The picture that emerges from this analysis is complex and shows substantial heterogeneity across different PBCs. Whereas some PBC charters contain multiple provisions seeking to reinforce the companies’ commitments to social or environmental causes, others forego such provisions entirely, and most fall somewhere between these two extremes. Similarly, the use of non-legal signaling mechanisms varies across corporations. Furthermore, I find that PBCs advised by law firms with more relevant experience were more likely to utilize charter provisions strengthening their commitment. Overall, my results suggest that the governance practices of publicly traded PBCs are still evolving and that the low levels of commitment observed in some PBCs’ charters may be due to limited experience on the part of law firms.
My findings have important legal policy implications. Numerous scholars have proposed reforms that would tighten the statutory restrictions on publicly traded PBCs. However, the fact that publicly traded PBCs still appear to be at an early stage of evolution suggests that regulators would be wise to exercise restraint.
À la prochaine…
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Banques et engagement client sur le climat : rapport 2024 du RRSE
Ivan Tchotourian 1 juillet 2024
Beau travail réalisé par le RRSE avec la publication du rapport Approches des banques en matière d’engagement client sur le climat.
L’analyse des bonnes pratiques et des informations disponibles a permis au RRSE de conclure que pour espérer déployer un plan de transition crédible (PTC), les institutions financières auront à :
- Définir clairement les critères utilisés pour déterminer si un plan de transition est crédible et les orientations utilisées pour informer ces critères. Un plan de transition crédible doit inclure au minimum ce qui suit :
Des objectifs de réductions absolues et d’intensité à moyen et long terme, pour les portées 1, 2 et 3, alignés sur un chemin crédible de 1,5°C ;
Un engagement à aligner les dépenses en capital sur un chemin crédible de 1,5°C, y compris diversifier le modèle d’affaires pour bénéficier des opportunités de transition énergétique et s’éloigner des produits à forte intensité de carbone. Cela signifierait, pour les entreprises pétrolières et gazières en amont, une stratégie de déclin « programmé », incluant l’arrêt de l’exploration et du développement de nouveaux champs pétrolifères et gaziers (conformément à un scénario crédible de zéro émission nette) ;
Un engagement à mener des activités d’engagement politique public conformément aux objectifs de l’Accord de Paris.
- Fixer des attentes et des délais clairs pour que les clients progressent vers l’adoption d’un plan de transition climatique à court terme, avec un nombre maximum d’années pour atteindre la catégorie supérieure
- Expliciter l’approche de l’escalade pour les clients qui ne progressent pas dans l’échelle vers des plans de transition climatique crédibles et rendre clair que cela pourrait inclure la possibilité de mettre fin à une relation client.
- Inclure dans le rapport les résultats des évaluations des plans de transition des clients les éléments suivants :
le nombre de clients et d’expositions évaluées et les résultats par catégorie ;
les changements en termes d’évaluation des clients d’une année par rapport à l’autre et la discussion sur les raisons sous-jacentes ;
le nombre d’escalades et les conséquences associées pour les clients qui ne progressent pas vers l’adoption d’un PTC.
- S’assurer que les termes choisis pour qualifier les plans de transition ne prêtent pas à confusion. Ainsi, l’usage pour la reddition de compte de « catégories de maturité » tels que « leader » ou « avancé » peut favoriser de fausses prétentions quant à l’existence d’un plan de transition crédible mis en place par l’institution.
À la prochaine…
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Livre blanc sur l’entreprise à mission sociétale
Ivan Tchotourian 4 juin 2024
Le cabinet Langlois a publié un intéressant Livre blanc sous la plume de Mes Christiane Brizard, Danielle Ferron, Rémi-Pier Fournier et Guillaume François Larouche intitulé « Le modèle des entreprises à mission sociétale devrait-il être envisagé par le gouvernement du Québec pour parvenir à un capitalisme renouvelé? » (janvier 2021).
S’il date un peu, ce livre blanc est encore d’actualité !
À la prochaine…
Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques
Recourir à la fiction pour concevoir de nouveaux modèles d’entreprise
Ivan Tchotourian 28 mai 2024
Voici une réflexion rare que je vous propose avec cet article de la Harvard Business Review : « Quand la fiction permet d’explorer le futur des organisations » de Thomas Gauthier,Daniel Kaplan etIngrid Kandelman. Il s’agit d’une belle réflexion prospective sur l’entreprise de demain…
Extrait :
(…) Peut-être faudrait-il alors interroger le modèle même de l’entreprise ? En effet, celle-ci n’existe sous sa forme actuelle que depuis assez peu de temps. Il semble dès lors raisonnable de penser que cette forme est amenée à changer, que ce soit pour agir dans un monde désormais considéré comme « fini », ou pour tirer pleinement parti des technologies numériques (…).
Pour remédier à ce manque de prospective de l’entreprise, le réseau Université de la Pluralité, organisation à but non lucratif dont la mission est « d’explorer et d’ouvrir la possibilité de futurs alternatifs, en mobilisant les ressources de l’imagination », a conçu puis animé « l’entreprise qui vient » — une démarche qui vise à imaginer comment la nature même des entreprises pourrait se transformer, tandis qu’elles sont toutes éprouvées par le dérèglement climatique, les accélérations et les convergences technologiques, la récurrence des crises, ou encore la transformation des attentes des collaborateurs comme celles de la société.
Entre 2020 et 2022, douze groupes composés de représentants d’entreprises et d’autres organisations (notamment syndicales) ont été réunis, en ligne ou en présence, pendant quatre demies-journées.
(…) Des nouveaux modèles d’organisation difficilement accessibles aux sciences de gestion
En définitive, les travaux d’écriture ont permis de faire émerger 10 archétypes d’entreprises du futur – ni totalement désirables, ni totalement haïssables, et bien souvent (comme aujourd’hui) aux prises avec des difficultés, des dilemmes et des conflits d’intérêts.
Leur analyse a permis de dégager deux axes structurants le long desquels ils peuvent être répartis.
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Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques
Mission et formes de sociétés
Ivan Tchotourian 28 mai 2024
Intéressant article publié dans la revue Entreprise & Société (2023 – 2, no 14) :
- Blanche Segrestin, Jérémy Lévêque et Kevin Levillain, « Décrypter la diversité des formes de société au prisme de leurs missions », p. 107 à 130
Résumé :
Face aux défis contemporains, les États mobilisent de plus en plus le droit pour modifier la gouvernance des entreprises afin qu’elles poursuivent des objectifs soutenables et en lien avec l’intérêt collectif. Mais la multiplication des formes légales de société avec des finalités sociales environnementales (« profit-with-purpose corporations ») est susceptible d’introduire une confusion d’autant plus grande que la diversité de ces formes reste peu théorisée. L’article se propose de fournir un cadre conceptuel distinguant différentes types de « profit-with-purpose corporations », selon leur finalité (ou « purpose »). Ce cadre conceptuel permet de formuler plusieurs propositions à destination des pouvoirs publics comme des entreprises en mettant en évidence d’une part les critères de contingence des différentes finalités, mais surtout les gouvernances appropriées à la nature des finalités et les conditions d’intégrité de ces formes.
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finance sociale et investissement responsable Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises Structures juridiques
Des banques canadiennes peu vertes !
Ivan Tchotourian 14 mai 2024
Vidéo intéressante sur le positionnement des banques canadiennes par rapport aux entreprises de l’énergie fossile. Accablant, avouons-le !
Résumé :
Les cinq plus grandes banques du Canada financent toujours massivement le secteur des énergies fossiles malgré une promesse à verdir leurs portefeuilles. « Clairement les banques ne se sont pas responsabilisées » analyse Patrick Bonin, de Greenpeace Canada, en entrevue à Zone économie.
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Café éthique – L’entreprise peut-elle être un bien commun ? [S5E1-2018]
Ivan Tchotourian 4 mai 2024
Une vidéo pour réfléchir !
Résumé :
Les enjeux écologiques et sociaux actuels incitent les entreprises à intégrer une responsabilité sociale dans leur mode de fonctionnement. La responsabilité sociale des entreprises désigne l’ensemble des décisions et pratiques qui lui permettent d’exister dans le respect de l’environnement en assurant un impact positif sur les sociétés. En France, un arsenal législatif conforme aux exigence de la RSE s’est développé depuis le début du XXIe siècle avec – par exemple – la loi sur la transition énergétique de 2015. Cet engagement généralisé pour faire des entreprises des moteurs du développement durable est-il réellement efficace ? Les exigences et contraintes fixées par les lois sont-elles suffisantes ? Le principe de responsabilité sociale n’est-il pas qu’un moyen de lisser l’image des entreprises ? Ne fait-il que cacher l’ampleur des changements profonds et sincères qui s’imposent aux entreprises modernes quant à leur fonctionnement ? Une réflexion autour des devoirs d’une entreprise vis-à-vis du monde qui l’entoure est nécessaire à l’éthique de l’ingénieur.
À la prochaine…
