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Un rapport recommande à l’Australie les mesures qu’elle devrait adopter à l’égard des violations des droits humains par ses entreprises

En Australie, l’Human Rights Law Centre vient de publier un rapport intitulé : Nowhere to Turn. Adressing Australian corporate abuses overseas.

Ce rapport présente 10 affaires dans lesquelles des entreprises australiennes sont accusées d’avoir pris part, directement ou indirectement, à des violations des droits humains en dehors de leur pays siège. Les auteurs y livrent également des recommandations afin que la prévention et la réparation des atteintes aux droits humains par les entreprises australiennes à l’étranger soient assurées, au rang desquelles se trouvent :

  • La création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs d’enquête et de supervision capable d’effectuer des recommandations tant au niveau des mesures que les entreprises devraient adopter que des sanctions qui devraient être prononcées contre les entreprises récalcitrantes[1];
  • L’introduction dans le droit australien d’un devoir de diligence raisonnable (ou devoir de vigilance) pesant sur les entreprises et d’obligations de divulgation extrafinancière;
  • L’avènement dans la législation d’un droit d’ester en justice au bénéfice des victimes étrangères de violations des droits humains commises par une société australienne ou par les sociétés qu’elle contrôle;
  • Le développement d’un plan d’action national visant à implémenter en droit national les obligations découlant des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

Autant de recommandations qui se retrouvent peu ou prou dans chacun des rapports publiés dans les pays développés traitant des violations des droits humains par les entreprises. Alors, à quand une multiplication dans les droits nationaux de la recommandation phare : le devoir de vigilance ?

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[1] À cet égard, l’ombudsperson canadien est cité en exemple par le rapport.

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De nouvelles recommandations pour améliorer le Modern Slavery Act en Angleterre

Quand il en vient à la lutte contre l’esclavage moderne dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises, le Modern Slavery Act[1]anglais adopté en 2015 repose sur une obligation « molle » de divulgation extrafinancière. De fait, la section 54 s’intitule « Transparency in supply chains etc ». Cette section requière des organisations commerce de tous secteurs confondus ayant un chiffre d’affaires annuel de 36 millions de livres sterling et plus de rendre public les mesures qu’elles ont adoptées pour combattre l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement[2]. Cette loi, pionnière en Europe, concernerait environ 12 000 entreprises dont toutes ne sont pas anglaises du fait la portée extraterritoriale du texte[3].

Cette loi fait présentement l’objet d’une évaluation indépendante par des parlementaires anglais dont le rapport final est annoncé pour fin mars 2019. Cette évaluation porte notamment sur trois points importants pour la RSE : le commissaire indépendant anti-esclavage (Independent Anti-Slavery Commissioner), la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et l’application du Modern Slavery Act 2015. En attendant la publication du rapport final, il convient de relever la publication de deux rapports intermédiaires.

Le premier rapport intermédiaire porte sur le commissaire et, tout en relevant le bon travail effectué par le titulaire actuel du poste, recommande que celui-ci puisse jouir de garantie d’indépendance supérieure à l’égard du Gouvernement ; qu’il bénéficie d’un budget plus important lui permettant de mener à bien ses mission (pour l’instant limitées) et ; que tous les rapports qu’il produit soient rendus publics[4]. Un bémol pour la RSE à l’international est cependant à relever : le rapport recommande que le commissaire se concentre sur le marché domestique et ne s’intéresse subsidiairement à l’international qu’aux pays relevant d’une importance stratégique pour le Royaume-Uni[5]. Ce premier rapport intermédiaire démontre l’importance pour le droit de la RSE, non seulement de créer de nouvelles obligations pour les entreprises, mais d’assurer que des entités auront le pouvoir et les moyens de contrôler la mise en conformité des entreprises afin de renforcer le risque lié à la non compliance.

Le deuxième rapport intermédiaire porte lui sur l’obligation de transparence des entreprises quant à leurs chaînes d’approvisionnement. Le rapport dénonce l’insuffisance du bilan de la loi.

The impact of the section has been limited to date. Evidence gathered by our Expert Advisers shows that there is a general agreement between businesses and civil society that a lack of enforcement and penalties, as well as confusion surrounding reporting obligations, are core reasons for poor-quality statements and the estimated lack of compliance from over a third of eligible firms »[6].

Notre traduction[7] : « L’impact de cette section [54] a été jusqu’ici limité. Les preuves rassemblées par nos Conseillers Experts montrent qu’il y a un consensus général entre les entreprises et la société civile que son manque de mise en application et de sanctions, ainsi que l’incertitude entourant ses obligations de divulgation, sont les raisons fondamentales des déclarations de mauvaise qualité et de l’absence de conformité estimée à plus d’un tiers des firmes concernées ».

Pour pallier les limites actuelles de la loi, le rapport développe de nombreuses recommandations dont l’objectif est d’élargir et de durcir les dispositions de la loi. En voici les principales :

  • L’État devrait lister les entreprises concernées par la loi ;
  • Les entreprises ne devraient pas être autorisées à indiquer qu’elles n’ont pas adopté de mesures pour lutter contre l’esclavage moderne ;
  • Le contenu des rapports devrait être clarifié et son respect devrait être rendu obligatoire[8] ;
  • Intégrer l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement dans les rapports devrait être obligatoire ;
  • Le commissaire indépendant devrait superviser la mise en conformité des entreprises ;
  • Le Modern Slavery Act 2015 devrait s’appliquer aux entreprises publiques[9].

La réflexion entourant la faiblesse de la portée de la loi anglaise et les améliorations juridiques à lui apporter ne sont pas nouvelles. Par exemple, un autre rapport parlementaire de 2017 avait déjà relevé les limites de la mouture actuelle de ce reporting d’un nouveau genre. En parallèle, par ailleurs, un projet de loi visant à renforcer (légèrement) le Modern Slavery Act 2015 est en cours d’examen à la Chambre des Lords.

Toujours est-il que les auteurs des rapports intermédiaires ne manquent pas de reconnaître l’importance des lois de ce type et du message qu’elles transmettent :

It is clear that the Act is an innovative piece of legislation that has influenced parliaments across the world in efforts to combat the global evil of modern slavery. Other countries are following our lead, so it is of the utmost importance that we get this legislation right and properly implemented »[10].

Notre traduction : « Il est clair que cette Loi est une mesure législative innovante qui a influencé les parlements à travers la planète dans l’effort de combattre le mal global qu’est l’esclavage moderne. D’autres pays suivent notre exemple, il est donc de la plus haute importance que nous réussissions cette loi et qu’elle soit implémentée correctement ».

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[1] Modern Slavery Act 2015, 2015, c. 30.

[2] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[3] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[4] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16-17, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[5] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[6] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 7-8, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[7] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[8] Pour clarifier les obligations actuelles, voir : CORE, ANTI-SLAVERY INTERNATIONAL, BUSINESS AND HUMAN RIGHTS RESOURCE CENTRE et UNICEF UK, Recommended content for a modern slavery statement, 2017, en ligne : <https://corporate-responsibility.org/wp-content/uploads/2017/06/Core_RecommendedcontentFINAL-1.pdf> ; CORE et al., Beyond Compliance: Effective Reporting under the Modern Slavery Act, 2016, en ligne : <https://www.labourexploitation.org/publications/beyond-compliance-effective-reporting-under-modern-slavery-act> (consulté le 27 janvier 2019).

[9] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 16-17, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[10] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 7, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

rapport responsabilisation à l'échelle internationale

La gestion des droits humains dans la chaîne d’approvisionnement en 2018 : rapport

Le British Institute of International and Comparative Law et Norton Rose Fulbright viennent de publier un rapport intitulé Making sense of managing human rights issues in supply chains : 2018 report and analysis.

 

Ce rapport fait le point sur les différentes normes, dures comme molles, régissant la conduite de la diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement par les entreprises. Il dresse également un état des lieux des bonnes pratiques développées par les entreprises pour se mettre en conformité avec ces normes qui tendent à se multiplier.

 

À titre d’exemple, la multiplication des normes et le caractère parfois contradictoire des règles de droit adoptées sont critiqués par les entreprises interrogées. De plus, le rapport constate que des difficultés, parfois causées par le droit, à imposer aux sous-traitants et fournisseurs indirects dans la chaîne d’approvisionnement existent. Un constat qui laisse à réfléchir sur la nécessité d’un perfectionnement du droit, notamment dans les pays hôtes où les standards de protection des droits humains sont faibles. Par ailleurs, l’importance croissante de la technologie (utilisation des smartphones pour communiquer avec les parties prenantes ou de la blockchain pour assurer la traçabilité des produits) ressort de cette étude, montrant ainsi la capacité du droit à changer les pratiques des entreprises et les inciter à innover.

 

Quelques extraits illustrant le contenu de ce rapport sont utiles. Un excellent schéma illustrant la structure d’une bonne gestion par les entreprises de leurs chaînes d’approvisionnement y est notamment inclus[1] :

 

 

L’importance du rôle des États dans la protection des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement fait l’objet d’une conclusion fort pertinente :

 

A prominent and recurring theme is the current underperformance of states in this area. Our research has showed that legal developments are currently important drivers of supply chain HRDD in companies. However, as long as there is a lack of monitoring, enforcement and adequate remedy at state level, legal developments are effectively outsourcing enforcement of human rights to companies themselves, through self-regulation, and to civil society. In complex international environments, with structural issues embedded in regions and national economies, there are limits to what an individual company can achieve through supply chain due diligence ».

 

Notre traduction[2] : « Un thème proéminent et récurrent est la sous-performance actuelle des États dans ce domaine. Notre recherche a montré que les développements légaux sont présentement des moteurs importants de la diligence raisonnable des entreprises dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cependant, tant qu’il manquera de supervision, d’exécution et de réparation adéquate au niveau des États, les développements légaux externalisent effectivement la protection des droits humains sur les entreprises, à travers l’autorégulation, et sur la société civile. Dans un environnement international complexe, avec des problèmes structuraux incrustés dans les régions et dans les économies nationales, il y a des limites à ce qu’une entreprise individuelle peut réussir à travers la diligence raisonnable dans sa chaîne d’approvisionnement ».

 

À quand une approche juridique plus cohérente, globale et contraignante des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement ?

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

 

[1] Gabrielle Holly, Lise Smit et Robert McCorquodale, Making sense of managing human rights issues in supply chains. 2018 report and analysis, British Institute of International and Comparative Law et Norton Rose Fulbright, 2018, p. 2.

[2] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

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Un classement à l’international décevant du reporting RSE des entreprises

Vigeo Eiris vient de publier un rapport classant l’implication à l’égard des droits humains, de la gestion des risques et du reporting de 4585 entreprises cotées issues de 60 pays différents.

 

Un constat décevant est livré. Extrait :

Human rights remain an under-developed area in corporate social responsibility strategies across different business industries and geographies, seventy years after the Universal Declaration on Human Rights and seven years after the global endorsement of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights. Less than 5% of companies rated by Vigeo Eiris display comprehensive and detailed human rights commitments, with explicit objectives and management oversight, supported by convincing means and processes including due diligence, grievance mechanisms, auditing and control, as well and transparent and reasoned reporting ».

 

Few companies disclose information about their human rights commitments. Even when they are communicative, the majority of companies tend to report on the most obvious risks but fail to address the more specific impacts their products and activities can have on various groups of stakeholders. The right to privacy, non-discrimination, and health and safety in the workplace and supply chain are among the topics most frequently addressed by companies. But freedom of expression, the prevention of human rights abuses by security forces, the protection of employees representatives in the exercising of their mandate, and explicit support for ILO Conventions, as well as the existence and impacts of due diligence and remediation systems are less commonly addressed ».

 

Notre traduction[1] : « Les droits humains restent un domaine sous-développé dans les stratégies de responsabilité sociétale des entreprises à travers différentes industries et géographies, 70 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme et 7 ans après l’endossement global des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Moins de 5% des compagnies notées par Vigeo Eiris affichent une implication compréhensive et détaillée à l’égard des droits humains, avec des objectifs explicites et une gestion surveillée, soutenue par des moyens convaincants et des processus incluant une diligence raisonnable, des mécanismes de règlement des griefs, d’audit et de contrôle, ainsi qu’une divulgation transparente et raisonnée ».

 

Peu d’entreprises divulguent des informations à propos de leur implication en termes de droits humains. Et même quand elles communiquent, la majorité des entreprises tendent à divulguer sur les risques les plus évidents, mais échouent à adresser les impacts les plus spécifiques que leurs méthodes et activités peuvent avoir sur divers groupes de parties prenantes. Le droit à la vie privée, à la non-discrimination, à la santé et à la sécurité au travail sont parmi les sujets les plus fréquemment évoqués par les entreprises. Mais la liberté d’expression, la prévention des violations des droits humains par des forces de sécurités, la protection des représentants des employés dans l’exercice de leur mandat et le soutien explicite aux conventions de l’OIT, ainsi que l’existence et les impacts de la diligence raisonnable et des systèmes de réparations sont moins communément adressés »

Quant à ce qui tient au classement de la performance par pays, celui-ci fait la part belle à l’Europe et à la France (1e) alors que l’Amérique du Nord et le Canada (27e) sont à la traîne :

 

 

La faiblesse du reporting d’entreprises issues des pays les plus développés questionne l’efficacité des mesures de divulgation non contraignantes. Dans le même temps, la première place française, pays connaissant de nombreuses obligations de reporting ESG, milite pour la généralisation dans le Monde d’un droit contraignant en la matière.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

[1] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.