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Devoir de vigilance : deux nouveaux rapports d’évaluation

Diverses ONG[1] ont publié le rapport Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire[2] et EDH en a publié un autre intitulé sobrement Application de la loi sur le devoir de vigilance[3].

Le rapport Année 1 ne traite que des premiers plans de vigilance alors que le rapport d’EDH traite lui de la deuxième mouture des plans essentiellement publiés en cette première moitié de l’année 2019.

Concernant le rapport Année 1,d’après le communiqué de presse : « Voilà deux ans qu’a été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui vise à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement liées à l’activité des multinationales. Nos organisations publient aujourd’hui une étude qui dresse un constat inquiétant. Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels »[4].

D’après le rapport en lui-même, « Notre constat général est que les premiers plans publiés en 2018 ne répondent que très partiellement aux objectifs et aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation, et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ». Sur la forme, l’accessibilité et la lisibilité (les informations liées à la vigilance sont éclatées dans le document de référence) des plans sont critiquées. Sur le fond, les plans sont notamment incomplets au sens où ils restent très centrés sur les risques pour l’entreprise et non pas sur les risques pour les parties prenantes et l’environnement. Les mesures adoptées pour respecter l’obligation de vigilance ne seraient pas adaptées aux risques cartographiés. Les mécanismes d’alerte sont également considérés comme peu accessibles pour ceux qui voudraient signaler un risque entrant dans le périmètre de vigilance. Enfin, le dispositif de suivi des mesures implémentées ne serait pas encore mis en place par les entreprises.

Concernant les recommandations, le rapport plaide notamment pour une intervention accrue de l’État en la matière[5].

Le rapport publié par EDH montre lui un progrès entre la deuxième mouture des plans et la première. La qualité de la divulgation a augmenté, certaines pratiques (notamment les achats) ont changé pour intégrer plus de vigilance[6]. Les mécanismes d’alerte se sont développés, ce qui n’est pas étonnant, car ils sont basés sur celui prévu dans la loi Sapin 2[7]. En revanche, seul un tiers des entreprises à échangé avec ses parties prenantes pour établir leur plan de vigilance[8]. Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas rendues à la même étape dans la mise en œuvre complète des obligations découlant de la loi : la majorité est au stade du déploiement et du suivi du plan, mais toutes n’ont pas encore atteint cette étape[9].

La loi sur le devoir de vigilance est encore jeune. Le rapport Année 1 montrait que les entreprises n’avaient peut-être pas encore pris la pleine mesure des obligations que la lettre et l’esprit de la loi entendent leur faire incomber alors que le rapport d’EDH indique lui un progrès. Du temps devrait être nécessaire pour l’amélioration des pratiques liées à la vigilance. Les progrès des entreprises seront-ils constants ? Quand la loi prendra-t-elle son plein essor dans la pratique ? L’analyse des prochains plans publiés devrait apporter des éléments de réponse.

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Actionaid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Sherpa.

[2] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[3] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[4] Collectif Éthique sur l’Étiquette, « Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, les entreprises dans le viseur des ONG », 21 février 2019, en ligne : <https://urlz.fr/8YtP>.

[5] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, p. 47, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[6] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[7] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 10, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[8] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[9] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 7, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

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Les éléments clés d’une bonne loi sur le devoir de vigilance des entreprises : rapport de l’ECCJ

En juin 2018, l’European Coalition for Corporate Justice (ECCJ) a publié un rapport intitulé Key features of mandatory human rights due diligence legislation portant sur les éléments clés qu’elle estime clés à une loi sur le devoir de vigilance réussie. Ces éléments sont au nombre de 10.

  • Recouvrir tous les standards internationalement reconnus en termes de droits de l’Homme et de l’environnement;
  • S’applique à toutes les grandes entreprises et aux PME présentant des risques élevés pour les droits de l’Homme et l’environnement;
  • Les entreprises mettent en place une vigilance raisonnable (due diligence);
  • Les entreprises mettent en place des mesures appropriées d’identification, de prévention, d’atténuation et de reddition de compte;
  • Les obligations ont pour périmètre l’ensemble du groupe et des relations d’affaires;
  • La responsabilité civile d’une entreprise peut être engagée pour les dommages causés par des entités contrôlées indirectement;
  • Dès lors qu’une entreprise prouve qu’elle a respecté ses obligations, sa responsabilité ne peut pas être engagée;
  • Les victimes de violations peuvent agir contre la société mère;
  • En cas d’action en justice, l’entreprise est tenue de divulguer l’ensemble des preuves à sa disposition;
  • La loi s’applique à la place d’autres lois qui seraient applicables en vertu du droit international privé.

Voilà dix éléments proposés qui ne sont pas dépourvus d’intérêts et dont la plupart ne sont pas sans rappeler la loi française sur le devoir de vigilance. Reste à déterminer dans quelle mesure leur insertion est possible et souhaitable dans les droits positifs existants …

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Un rapport recommande à l’Australie les mesures qu’elle devrait adopter à l’égard des violations des droits humains par ses entreprises

En Australie, l’Human Rights Law Centre vient de publier un rapport intitulé : Nowhere to Turn. Adressing Australian corporate abuses overseas.

Ce rapport présente 10 affaires dans lesquelles des entreprises australiennes sont accusées d’avoir pris part, directement ou indirectement, à des violations des droits humains en dehors de leur pays siège. Les auteurs y livrent également des recommandations afin que la prévention et la réparation des atteintes aux droits humains par les entreprises australiennes à l’étranger soient assurées, au rang desquelles se trouvent :

  • La création d’une autorité indépendante dotée de pouvoirs d’enquête et de supervision capable d’effectuer des recommandations tant au niveau des mesures que les entreprises devraient adopter que des sanctions qui devraient être prononcées contre les entreprises récalcitrantes[1];
  • L’introduction dans le droit australien d’un devoir de diligence raisonnable (ou devoir de vigilance) pesant sur les entreprises et d’obligations de divulgation extrafinancière;
  • L’avènement dans la législation d’un droit d’ester en justice au bénéfice des victimes étrangères de violations des droits humains commises par une société australienne ou par les sociétés qu’elle contrôle;
  • Le développement d’un plan d’action national visant à implémenter en droit national les obligations découlant des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’ONU.

Autant de recommandations qui se retrouvent peu ou prou dans chacun des rapports publiés dans les pays développés traitant des violations des droits humains par les entreprises. Alors, à quand une multiplication dans les droits nationaux de la recommandation phare : le devoir de vigilance ?

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[1] À cet égard, l’ombudsperson canadien est cité en exemple par le rapport.

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De nouvelles recommandations pour améliorer le Modern Slavery Act en Angleterre

Quand il en vient à la lutte contre l’esclavage moderne dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises, le Modern Slavery Act[1]anglais adopté en 2015 repose sur une obligation « molle » de divulgation extrafinancière. De fait, la section 54 s’intitule « Transparency in supply chains etc ». Cette section requière des organisations commerce de tous secteurs confondus ayant un chiffre d’affaires annuel de 36 millions de livres sterling et plus de rendre public les mesures qu’elles ont adoptées pour combattre l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement[2]. Cette loi, pionnière en Europe, concernerait environ 12 000 entreprises dont toutes ne sont pas anglaises du fait la portée extraterritoriale du texte[3].

Cette loi fait présentement l’objet d’une évaluation indépendante par des parlementaires anglais dont le rapport final est annoncé pour fin mars 2019. Cette évaluation porte notamment sur trois points importants pour la RSE : le commissaire indépendant anti-esclavage (Independent Anti-Slavery Commissioner), la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et l’application du Modern Slavery Act 2015. En attendant la publication du rapport final, il convient de relever la publication de deux rapports intermédiaires.

Le premier rapport intermédiaire porte sur le commissaire et, tout en relevant le bon travail effectué par le titulaire actuel du poste, recommande que celui-ci puisse jouir de garantie d’indépendance supérieure à l’égard du Gouvernement ; qu’il bénéficie d’un budget plus important lui permettant de mener à bien ses mission (pour l’instant limitées) et ; que tous les rapports qu’il produit soient rendus publics[4]. Un bémol pour la RSE à l’international est cependant à relever : le rapport recommande que le commissaire se concentre sur le marché domestique et ne s’intéresse subsidiairement à l’international qu’aux pays relevant d’une importance stratégique pour le Royaume-Uni[5]. Ce premier rapport intermédiaire démontre l’importance pour le droit de la RSE, non seulement de créer de nouvelles obligations pour les entreprises, mais d’assurer que des entités auront le pouvoir et les moyens de contrôler la mise en conformité des entreprises afin de renforcer le risque lié à la non compliance.

Le deuxième rapport intermédiaire porte lui sur l’obligation de transparence des entreprises quant à leurs chaînes d’approvisionnement. Le rapport dénonce l’insuffisance du bilan de la loi.

The impact of the section has been limited to date. Evidence gathered by our Expert Advisers shows that there is a general agreement between businesses and civil society that a lack of enforcement and penalties, as well as confusion surrounding reporting obligations, are core reasons for poor-quality statements and the estimated lack of compliance from over a third of eligible firms »[6].

Notre traduction[7] : « L’impact de cette section [54] a été jusqu’ici limité. Les preuves rassemblées par nos Conseillers Experts montrent qu’il y a un consensus général entre les entreprises et la société civile que son manque de mise en application et de sanctions, ainsi que l’incertitude entourant ses obligations de divulgation, sont les raisons fondamentales des déclarations de mauvaise qualité et de l’absence de conformité estimée à plus d’un tiers des firmes concernées ».

Pour pallier les limites actuelles de la loi, le rapport développe de nombreuses recommandations dont l’objectif est d’élargir et de durcir les dispositions de la loi. En voici les principales :

  • L’État devrait lister les entreprises concernées par la loi ;
  • Les entreprises ne devraient pas être autorisées à indiquer qu’elles n’ont pas adopté de mesures pour lutter contre l’esclavage moderne ;
  • Le contenu des rapports devrait être clarifié et son respect devrait être rendu obligatoire[8] ;
  • Intégrer l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement dans les rapports devrait être obligatoire ;
  • Le commissaire indépendant devrait superviser la mise en conformité des entreprises ;
  • Le Modern Slavery Act 2015 devrait s’appliquer aux entreprises publiques[9].

La réflexion entourant la faiblesse de la portée de la loi anglaise et les améliorations juridiques à lui apporter ne sont pas nouvelles. Par exemple, un autre rapport parlementaire de 2017 avait déjà relevé les limites de la mouture actuelle de ce reporting d’un nouveau genre. En parallèle, par ailleurs, un projet de loi visant à renforcer (légèrement) le Modern Slavery Act 2015 est en cours d’examen à la Chambre des Lords.

Toujours est-il que les auteurs des rapports intermédiaires ne manquent pas de reconnaître l’importance des lois de ce type et du message qu’elles transmettent :

It is clear that the Act is an innovative piece of legislation that has influenced parliaments across the world in efforts to combat the global evil of modern slavery. Other countries are following our lead, so it is of the utmost importance that we get this legislation right and properly implemented »[10].

Notre traduction : « Il est clair que cette Loi est une mesure législative innovante qui a influencé les parlements à travers la planète dans l’effort de combattre le mal global qu’est l’esclavage moderne. D’autres pays suivent notre exemple, il est donc de la plus haute importance que nous réussissions cette loi et qu’elle soit implémentée correctement ».

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Modern Slavery Act 2015, 2015, c. 30.

[2] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[3] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[4] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16-17, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[5] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[6] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 7-8, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[7] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[8] Pour clarifier les obligations actuelles, voir : CORE, ANTI-SLAVERY INTERNATIONAL, BUSINESS AND HUMAN RIGHTS RESOURCE CENTRE et UNICEF UK, Recommended content for a modern slavery statement, 2017, en ligne : <https://corporate-responsibility.org/wp-content/uploads/2017/06/Core_RecommendedcontentFINAL-1.pdf> ; CORE et al., Beyond Compliance: Effective Reporting under the Modern Slavery Act, 2016, en ligne : <https://www.labourexploitation.org/publications/beyond-compliance-effective-reporting-under-modern-slavery-act> (consulté le 27 janvier 2019).

[9] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 16-17, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[10] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 7, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.