Attentes à l’échelle internationale et canadienne : droits de la personne et approvisionnement
Le Gouvernement du Canada vient de publier ses Attentes à l’échelle internationale et canadienne : droits de la personne et approvisionnement (4 juillet 2024). Un excellent rappel de ce qui est dorénavant attendu et aussi des positions internationales dans le domaine. Les entreprises ne peuvent plus ignorer la problématique du travail forcé et du travail des enfants !
Je vous signale aussi que les ressources indiquées en bas de page sont toujours précieuses.
Extraits :
Le droit de ne pas être soumis à l’esclavage, au travail forcé et à la traite des personnes est un droit de la personne.
Les attentes entourant les risques en matière de droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement évoluent. De nombreux pays sont en train d’adapter leurs exigences envers les entreprises pour mieux respecter leurs engagements internationaux. Les entreprises internationales font donc face à des exigences accrues.
(…)
Développements récents au Canada
Les engagements du Canada sur la scène internationale ont entraîné des changements importants à l’échelle nationale.
Stratégie nationale
La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024 fournit un cadre pour :
- élaborer des mesures de soutien aux victimes et aux survivants fondées sur des données probantes
- accroître la sensibilisation
- mieux répondre aux problèmes de sensibilité culturelle en travaillant avec les services et en les adaptant aux besoins des communautés autochtones et protégées
- renforcer la collecte de données afin de mieux comprendre les moteurs de la traite des personnes et les réponses qui y sont apportées
- adapter et perfectionner le rôle des services d’application de la loi et du système de justice pénale
- développer et améliorer les activités d’approvisionnement gouvernemental
- établir et renforcer nos partenariats nationaux et internationaux avec les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les entreprises
Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019 à 2024
Consultations publiques
Le gouvernement du Canada a organisé des consultations publiques en 2020 afin d’élaborer une stratégie sur la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger. L’objectif était de guider l’approche du Canada en matière d’éthique au sein des entreprises internationales et des chaînes d’approvisionnement.
Une stratégie pour l’avenir : la conduite responsable des entreprises canadiennes à l’étranger
Un rapport de consultation des parties prenantes sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement a été publié en 2022, et un consensus s’est dégagé sur le fait que des actions allant au-delà des initiatives actuelles sont nécessaires.
Nouvelle loi
Plus récemment, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Selon cette Loi, les entreprises qui atteignent un certain seuil doivent fournir un rapport annuel sur les mesures qu’elles ont prises pour prévenir le recours au travail forcé et au travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Les entreprises canadiennes doivent se préparer à :
- des obligations accrues en matière de déclaration
- de l’encadrement
- des obligations d’atténuation
En 2020, à la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), remplaçant l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), le Canada a mis en place une interdiction d’importation sur les marchandises produites par du travail forcé (numéro tarifaire 9897.00.00 de l’Annexe du Tarif des douanes).
Les interdictions d’importation sont des mesures législatives, appliquées par les autorités gouvernementales, visant l’importation de marchandises produites dans des pays où des allégations de travail forcé ou de violations des droits de la personne ont été signalées.
Interdiction d’importation sur les marchandises produites par le travail forcé (8 février 2021)
À la prochaine…
Ce contenu a été mis à jour le 5 juillet 2024 à 12 h 54 min.
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