Gouvernance

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Rapport Millani : un incontournable pour la RSE et la divulgation des entreprises

Ivan Tchotourian 26 avril 2024

À parcourir ! Le Septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des données ESG : Une perspective canadienne

 

Bilan :

Les émetteurs canadiens devront divulguer davantage sur leurs risques matériels liés au développement durable.

  • Les sociétés de l’indice composé S&P/TSX adoptent davantage les cadres fondamentaux de l’ISSB, tels que SASB et TCFD, pour la divulgation des risques et des opportunités liés au développement durable. Bien que 86 % des entreprises effectuent des analyses de matérialité pour identifier ces enjeux, seulement 34 % d’entre elles publient des indicateurs y afférents, tel que requis par la norme IFRS S1.

Un nombre limité d’émetteurs divulguent le déploiement de capitaux pour la réalisation de plans et d’objectifs de transition climatique.

  • Alors que les investisseurs canadiens cherchent à soutenir les émetteurs dans leur transition vers une économie plus sobre en carbone, moins de 10 % des émetteurs canadiens divulguent le déploiement de capitaux vers la réalisation de plans de transition et d’objectifs liés au climat.

Pour répondre aux attentes de l’IFRS S2 en matière d’analyse de scénarios climatiques, les émetteurs sont encouragés à améliorer leurs divulgations.

  • Bien que 53 % des émetteurs canadiens qui ont publié un rapport ESG effectuent des analyses de scénarios climatiques à un certain niveau, l’IFRS S2 attend des émetteurs qu’ils fournissent des informations plus complètes sur les données d’entrée, les hypothèses, les horizons temporels ainsi que les résultats de leurs analyses de scénarios – un niveau de transparence attendu que très peu d’émetteurs atteignent actuellement.

Des observations supplémentaires sont faites :

La septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des informations ESG observe un retard dans la publication des rapports.

  • En date du 31 août 2023, l’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71 % des constituants en ayant publié un, en baisse par rapport aux 80 % de 2022. Certaines causes potentielles incluent des procédures d’assurance plus longues ou encore l’augmentation des coûts de reddition de comptes dans un environnement inflationniste.

Les émetteurs canadiens devront trouver le juste milieu entre l’alignement sur les ODD et le « ODD-washing ».

  • L’alignement des émetteurs canadiens sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies est passé à 65 %, mais les inquiétudes concernant le «ODD-washing » augmentent, puisque seulement 4 % des émetteurs divulguent leurs contributions à la fois positives et négatives lorsqu’ils font référence aux ODD.

Peu d’émetteurs produisent des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme en prévision de la loi S-211.

  • Un nombre limité d’entreprises canadiennes publient actuellement des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme, ce qui indique que des progrès importants sont nécessaires en prévision des obligations de déclaration prévues par la loi S-211.

Les analyses de double matérialité sont arrivées au Canada.

  • Les meilleures pratiques du marché et les considérations réglementaires ont incité 19 % des émetteurs canadiens effectuant une analyse de matérialité à adopter une perspective de double matérialité, répondant ainsi efficacement aux besoins d’information sur le développement durable des différents groupes d’investisseurs et autres parties prenantes.

 

À la prochaine…

 

 

 

Gouvernance objectifs de l'entreprise Responsabilité sociale des entreprises

Raison d’être : un article sur une approche dynamique

Ivan Tchotourian 26 avril 2024

Article intéressant publié sur SSRN par Dorothy Lund : « Toward a Dynamic View of Corporate Purpose » (21 décembre 2023).

La proposition de l’auteure est simple : « It suggests that the welfare-maximizing purpose for corporations could change depending on external economic conditions ».

 

Résumé :

Scholars debating the corporation’s role in society generally advance the view that there is only one desirable orientation for corporations and their management. Specifically, proponents of a stakeholder governance model contend that focusing management on a broad set of corporate constituents maximizes overall welfare, while advocates of a shareholder-centric directive counter that prioritizing shareholders creates social welfare by rendering the firm most profitable. This Article offers another view: It suggests that the welfare-maximizing purpose for corporations could change depending on external economic conditions, which both of these positions assume away. Specifically, shareholder primacy is likely to promote welfare in a first-best world, where the government regulates corporate externalities, ensures competitive markets, and responds to inequality. Once these assumptions are relaxed, however, the case for stakeholder governance improves.

The Article supports this theoretical insight with a detailed analysis of two historical periods in which the dominant view of corporate purpose in society changed dramatically. Specifically, it describes two corporate purpose “moments” of flux in the U.S.—one that occurred after the great stock market crash of 1929, and another following a period of economic stagflation in the 1970s —in which the pendulum swung from one governance model to the other, impacting scholarship, business practice, and law. These historical snapshots reveal that departures from a shareholder-oriented model have been preceded by extreme external economic conditions, consistent with the theoretical insight offered here. This analysis also sheds light on the present moment, in which inequality, corporate concentration, and environmental degradation have generated heated debates about the corporation’s role in society once again.

 

À la prochaine…

Gouvernance

Une belle tribune : « Plaidoyer pour une gouvernance transformationnelle »

Ivan Tchotourian 26 avril 2024

C’est sous ce titre que Mme Champoux-Paillé propose une tribune dans Les affaires.com (17 avril 2024). Qu’en retenir ? L’auteur évoque la pratique de divulgation des entreprises en matière ESG.

 

Extrait :

Des rapports timides

L’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71% des constituants en ayant publié un en 2023, en baisse par rapport à 80% en 2022. Une majorité d’entreprises faisant référence aux objectifs de développement durable dans leurs rapports (56%) ne font état que leurs contributions positives aux objectifs alors qu’un faible pourcentage d’entre elles divulguent à la fois leurs impacts positifs et négatifs. Ceci viendrait confirmer de récentes données académiques suggérant que les entreprises ont tendance à présenter l’information en fonction de leurs intérêts.

Comment expliquer que le niveau d’information permettant de mieux apprécier les efforts de nos organisations en matière ESG ne soit pas plus élevé ? Est-ce une question de coûts ? L’accumulation de telles informations, leur analyse et leur publication nécessitent certes des investissements significatifs en ressources humaines et informationnelles alors que nous traversons une période économique difficile.

Est-ce une position attentiste en regard des remous aux États-Unis en ce qui a trait au devoir fiduciaire et la prise en compte des facteurs ESG ? Est-ce une forme d’écosilence qui consiste à moins communiquer sur les stratégies ESG et l’atteinte des cibles fixées afin d’éviter de s’exposer au jugement de l’opinion publique, de leurs clients, des investisseurs et des médias tout en se protégeant d’éventuelles poursuites judiciaires. Après la tendance à l’écoblanchiment, la nouvelle menace résiderait-elle justement dans l’écosilence ? La question mérite d’être posée.

Notre gouvernance se doit-elle d’évoluer d’une gouvernance traditionnelle axée sur la valeur actionnariale à court terme vers une gouvernance transformationnelle axée sur l’atteinte des principes de développement durable. De manière plus précise, cette gouvernance transformationnelle prendrait la forme suivante :

· Adopter une vision globale de la manière dont une entreprise crée de la valeur au-delà des mesures financières pour inclure les résultats économiques, environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne de valeur ;

· Prendre en considération les impacts directs et indirects des décisions et actions de l’entreprise ;

· Devenir plus inclusif en considérant l’impact de toutes leurs décisions et actions sur toutes les parties prenantes, actuelles et futures ;

· Assumer la responsabilité de gérer et d’influencer positivement leur chaîne de valeur et leur écosystème ;

· Privilégier une ouverture à de nouvelles façons de collaboration pour résoudre les défis de la durabilité.

En somme, la gouvernance transformationnelle devra vraisemblablement faire évoluer notre compréhension des impacts de nos décisions et actions en élargissant nos perspectives et en les intégrant dans nos modes de fonctionnement.

 

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conférences Événements Gouvernance responsabilisation à l'échelle internationale Responsabilité sociale des entreprises

Un beau colloque à Montréal : je parle OCRE

Ivan Tchotourian 26 avril 2024

En ce vendredi 26 avril 2024, le Centre de droit des affaires et du commerce international (CDACI) de la faculté de droit de l’Université de Montréal organise en collaboration avec la chaire en gouvernance et droit du commerce international  (CGDCI) un colloque intitulé « La responsabilité des entreprises multinationales : où en sommes-nous 10 ans après l’affaire Choc c. Hudbay? » (ici).

Le colloque portera sur l’évolution du paysage juridique concernant la responsabilité des entreprises multinationales. À travers une analyse approfondie de l’impact de l’affaire Choc c. Hudbay, les intervenants exploreront à la fois les avancées réalisées et les défis persistants en matière de responsabilité corporative, de protection des droits de l’homme, et d’accès à la justice pour les communautés touchées par les activités des multinationales. Les différents panélistes aborderont les initiatives de diligence raisonnable, les mécanismes de réparation, ainsi que l’importance grandissante de la transparence et de la responsabilité dans les pratiques commerciales à l’échelle mondiale. Ce colloque constituera une plateforme privilégiée pour évaluer les leçons à tirer de l’affaire Choc c. Hudbay et pour favoriser une discussion constructive autour de ces enjeux cruciaux.

 

Mon sujet sera le suivant : « Justice et entreprises : l’ombudsman canadien sous la lumière ».

 

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actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Devoir de vigilance des entreprises: les députés adoptent des règles en matière de droits humains et d’environnement

Ivan Tchotourian 26 avril 2024

Ça y est : la directive européenne sur la vigilance est adoptée !

Le contenu ressemble à l’opinion que je vous ai partagée sur le blogue…

Petit extrait tiré du communiqué de presse européen :

Une approche fondée sur les risques, un plan de transition

Les règles s’appliqueront aux entreprises et aux sociétés mères européennes employant plus de 1 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 450 millions d’euros, ainsi qu’aux franchises dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 80 millions d’euros si au moins 22,5 millions d’euros ont été générés par des redevances. Elles s’appliqueront également aux entreprises non européennes, aux sociétés mères et aux franchises de pays tiers qui atteignent les mêmes seuils de chiffre d’affaires dans l’UE. Ces entreprises devront intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques, réaliser les investissements nécessaires, obtenir des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires, améliorer leur plan de gestion ou apporter leur soutien aux petites et moyennes entreprises partenaires afin de s’assurer qu’elles se conforment aux nouvelles obligations. Les entreprises devront également adopter un plan de transition pour rendre leur modèle économique compatible avec la limite de 1,5 °C de réchauffement climatique fixée par l’Accord de Paris.

Amendes et indemnisation des victimes

Les États membres devront fournir aux entreprises des informations détaillées en ligne sur leurs obligations en matière de devoir de vigilance via des portails pratiques contenant les orientations de la Commission. Ils devront également créer ou désigner une autorité de surveillance chargée d’enquêter et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Il s’agira notamment de dénoncer ces entreprises et de leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires net mondial. La Commission mettra en place un réseau européen des autorités de surveillance pour soutenir la coopération et permettre l’échange de bonnes pratiques. Les entreprises seront responsables des dommages causés par le non-respect de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et devront indemniser intégralement leurs victimes.

La directive doit à présent être officiellement approuvée par le Conseil et signée avant d’être publiée au journal officiel de l’UE. Elle entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur législation nationale.

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engagement et activisme actionnarial Gouvernance

Nouvelle position des ACVM sur les assemblées virtuelles

Ivan Tchotourian 16 avril 2024

Le 22 janvier 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont fourni aux émetteurs assujettis des indications mises à jour sur la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles (ici).

 

Extrait :

Communiquer de l’information aux actionnaires sur l’accès et la participation aux assemblées virtuelles

Pour s’acquitter de leurs obligations prévues par la législation en valeurs mobilières, il importe que les émetteurs assujettis présentent dans leurs circulaires de sollicitation de procurations et documents reliés aux procurations connexes de l’information claire et exhaustive sur la logistique d’accès, de participation et de vote aux assemblées virtuelles.

Pour ce faire, ils peuvent ajouter, dans les documents reliés aux procurations, des explications en langage simple sur la façon dont les actionnaires inscrits et les propriétaires véritables peuvent participer à une assemblée, y compris sur les points suivants :

  • le processus d’inscription, d’authentification et de vote, et l’assistance offerte en cas de difficultés pendant le processus;
  • la façon dont la participation sera rendue possible et gérée pendant sa tenue, notamment :
    • de l’information sur les procédures pour envoyer ou poser des questions avant ou pendant l’assemblée;
    • le processus de traitement des questions pendant l’assemblée, ou après s’il n’y a pas eu suffisamment de temps pour toutes les traiter;
    • les instructions de vote à l’assemblée.

Faciliter la participation des actionnaires aux assemblées virtuelles

Pour nombre d’investisseurs, surtout les investisseurs individuels, l’assemblée annuelle constitue généralement l’unique occasion où ils peuvent véritablement échanger avec la direction. La capacité à assister et à participer à une assemblée ne devrait nécessiter rien de plus que des compétences technologiques de base. Les ACVM invitent les émetteurs assujettis à assurer une participation aux assemblées virtuelles qui soit d’une facilité, d’une qualité et d’un niveau comparables à ceux auxquels pourraient s’attendre les actionnaires si elles avaient lieu en personne.

Voici comment les émetteurs assujettis peuvent faciliter la participation des actionnaires aux assemblées virtuelles :

  • en simplifiant les procédures d’inscription et d’authentification;
  • en offrant aux actionnaires la possibilité de présenter des motions ou de soulever des objections;
  • en veillant à ce que les actionnaires puissent soulever des questions et s’adresser directement à la direction durant toute période de questions et réponses;
  • en précisant la période où les propositions d’actionnaires seront présentées pour être soumises au vote , en se coordonnant avec leurs instigateurs avant l’assemblée et en allouant à ces derniers un temps de parole raisonnable pour s’exprimer sur la proposition et répondre aux questions qu’elle soulève;
  • en s’employant à ce que toute plateforme virtuelle utilisée présente une fonctionnalité permettant aux actionnaires de participer à l’assemblée dans toute la mesure du possible;
  • en veillant à ce que le président de l’assemblée possède de l’expérience et de bonnes connaissances sur la plateforme technologique utilisée pour sa tenue.

Les ACVM encouragent les émetteurs assujettis à examiner les dispositions législatives applicables et leurs documents constitutifs lorsqu’ils prévoient la forme et la tenue de leurs assemblées d’actionnaires. Elles leur recommandent également de consulter et de suivre les pratiques exemplaires reconnues en matière de tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles, notamment d’envisager l’organisation d’assemblées hybrides, c’est-à-dire de permettre une participation physique ou virtuelle.

 

À la prochaine…