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Livre blanc: Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques

Projet intéressant soutenu par la sénatrice Rosa Galvez : le projet de loi S-243 Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois . Pour soutenir ce tel projet, la sénatrice a publié un rapport qui comprend les recommandations suivantes :

Recommandations

1Toutes les entités, y compris les institutions financières, doivent s’aligner sur les engagements climatiques.
2Toutes les décisions financières doivent tenir compte de la nécessité d’éviter le blocage du carbone, c’est-à-dire le renforcement de notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles.
3Il faut exiger la fixation d’objectifs responsables et une planification connexe, notamment le respect d’un budget carbone mondial conforme à l’Accord de Paris et la prise en compte obligatoire de l’ensemble des émissions du cycle de vie.
4Les normes de fonds propres doivent tenir compte des risques climatiques systémiques générés par les activités des institutions financières.
5Il faut reconnaître les changements climatiques comme un intérêt supérieur pertinent pour toutes les fonctions des administrateurs.
6Il faut éviter les conflits d’intérêts et tirer parti de l’expertise, de l’expérience et des connaissances en matière de climat.
7Il faut respecter les droits des Autochtones et les autres objectifs environnementaux et sociaux.
8Il faut élaborer un plan d’action complet pour aligner tous les produits financiers sur les engagements climatiques.

Accéder au rapport Livre blanc Aligner la finance canadienne sur les engagements climatiques : ici

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Lecture sur l’ISR et la finance responsable

Bel ouvrage proposé aux éditions Ellipse : « ISR et Finance responsable » (sous la direction de Nicolas Mottis)

Résumé

Il existe depuis longtemps des acteurs financiers poursuivant autre chose que la stricte maximisation du profit. Ils ont souvent eu de fortes convictions politiques, religieuses ou économiques, et ont cherché à utiliser leur pouvoir financier pour influencer les pratiques des entreprises vers davantage de responsabilité en matière environnementale, sociale ou de gouvernance. Mieux combiner performance financière et ESG (pour Environnement/Social/Gouvernance) est au cœur de ces approches souvent associées à l’appellation « Investissement Socialement Responsable » (ISR). Depuis quelques années et la parution de la 1re édition de cet ouvrage, cette « finance responsable » a connu un développement considérable. D’un segment de niche, on est passé au cœur des marchés financiers et rares sont les acteurs aujourd’hui en France qui peuvent ignorer complètement ce mouvement.

Du coup cela pose de nombreuses questions pratiques et théoriques dans un contexte où le risque de « greenwashing » augmente. La finance responsable explose, mais on s’y perd facilement.

Associant les meilleurs experts académiques et praticiens, cet ouvrage offre un panorama des enjeux théoriques et opérationnels du domaine. Il donne de nombreuses clés pratiques et pose les termes des débats critiques actuels tout en proposant des voies d’amélioration pour l’avenir. Nous l’avons voulu riche sur le fond pour des familiers du domaine et aussi accessible à des étudiants ou cadres et dirigeants simplement intéressés par le thème.

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Rapport de l’ESMA : les fonds ESG performent mieux !

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) viennent de publier un rapport soulignant la meilleure performance des fonds ESG.

Extrait

The European Securities and Markets Authority (ESMA), the EU securities regulator, today publishes its fourth annual statistical report on the cost and performance of European Union (EU) retail investment products.  A new finding this year is that UCITS with an environmental, social and governance (ESG) strategy (including equity, bond and mixed funds) outperformed their non-ESG peers, and were also overall cheaper.

  • Gross performance: Gross performance in 2020 was low or negative and highly volatile due to the COVID-19 pandemic. Investing long-term significantly reduces the risks related to sudden and large changes in the valuation of financial products;
  • Costs: Costs remained a critical component when evaluating the ultimate benefits of an investment, they reduced only marginally over time. Total costs were higher for retail investors than for institutional investors, on average. Costs for cross-border funds were higher than those for domestic funds;
  • ESG UCITS: ESG equity, bond and mixed funds were overall cheaper than non-ESG peers, while their performance reflected the strong performance of specific sectors since the COVID-19 crisis. Within the ESG fund category, impact funds performed better than other ESG strategies and funds with sustainable investment as objective performed better in net terms, after having included costs, than those promoting environmental or social characteristics despite slightly higher costs;
  • Structural market features: 15% of the managers of UCITS in our sample managed 90% of assets. Cross-border funds were, on average, larger than funds sold only in their home market and on average 60% of funds included in the sample were effectively sold cross-border. Heterogeneity across Member States persists;
  • Performance and costs by management type: Costs were significantly higher for active UCITS than for passive funds and ETFs. ETF UCITS performance was in line with that of other passive UCITS investing in similar assets;
  • Retail AIFs: In 2020, retail investors accounted for only 13% of the total Net Asset Value (NAV) in the EU AIF market. As for UCITS, the annualised monthly gross and net performance across the main retail AIFs fund types, significantly decreased compared with 2019. A full costs analysis could not be carried out due to the unavailability of data on cost composition; and
  • Structured Retail Products: Total costs were largely attributable to entry costs and varied substantially by country and by pay-off type, but they did not depend on issuance size or underlying type.

Pour en savoir plus, cliquez ici

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ESG – Créateur ou destructeur de valeur ?

Droit & croissance propose une vidéo qui revient sur les critères ESG.

Résumé

Cette conférence, animée par Youcef Rahmani, Membre de Droit & Croissance et doctorant à l’Université d’Oxford, visait à étudier l’impact de la finance durable sur le système financier, et en particulier sur le prix des actifs.

Traditionnellement, le système financier cherche à faciliter la distribution efficiente de capitaux vers des projets créateurs de richesses. Or les coûts environnementaux et sociaux, qui sont des externalités de ce système, ne sont pas automatiquement incorporés dans les prix des actifs. La finance durable se positionne comme une solution « par le marché » cherchant à internaliser ces externalités. Les acteurs des marchés financiers mettent volontairement en place des procédés d’investissement incorporant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). De fait, cette pratique tend à devenir une « norme » sur les marchés, qui encourage la distribution de capitaux vers des projets durables. Les projets exclus des critères ESG deviennent plus coûteux, et donc moins attractifs.

Mais l’adoption des critères ESG par le système financier est aussi remise en cause. D’un point de vue macro-économique d’abord, l’exercice de fortes pressions sur des secteurs qui ne sont traditionnellement pas en conformité avec les critères ESG (oil & gas, transports, agriculture, etc.) pour désinvestir de leurs activités représente une menace pour la stabilité du système financier, objectif auquel l’Union européenne accorde une grande importance. D’un point de vue micro-économique, ces pressions pourraient encourager le « greenwashing », le « regulatory arbitrage » et ainsi la formation de bulles spéculatives « vertes » destructrices de valeur, en contradiction avec l’objectif d’efficience des marchés.

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ESG : des financeurs s’y intéressent

Intéressant de signaler que si certains se posent la question, la réponse est toute trouvée. Le capital-investisseur s’intéresse-t-il aux critères ESG ? Oui pour Option droit des affaires : « Non-coté rime de plus en plus avec ESG » (Charles Ansabère, 5 janvier 2022).

Extrait

En France, les capital-investisseurs semblent passer à la vitesse supérieure en matière d’ESG (environnement, social, gouvernance). En toile de fond : la volonté d’accompagner leurs participations sur ces problématiques, de plus en plus identifiées comme créatrices de valeur. Mais encore faut-il en mesurer correctement les effets…

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Fonds d’investissement et ESG : cela bouge au Canada

Le 19 janvier 2022, les ACVM ont publié l’Avis 81-334 du personnel des ACVM Information des fonds d’investissement au sujet des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Au-delà des information contenues dans cet avis sur la prise en compte des critères ESG dans le domaine des fonds d’investissement, les ACVM fournissent de précieuses indications :

Pour donner suite aux constatations des examens de l’information continue axés sur les facteurs ESG, à ses observations sur les changements aux fonds existants en lien avec ces facteurs ainsi qu’aux recommandations de l’OICV, le personnel a décidé de fournir des indications sur l’application des obligations prévues par la réglementation en valeurs mobilières aux fonds d’investissement en ce qui a trait aux facteurs ESG, surtout aux fonds relatifs aux ESG, au regard des aspects suivants : i) les objectifs de placement et les noms des fonds; ii) les types de fonds; iii) l’information sur les stratégies de placement; iv) les politiques et procédures en matière de vote par procuration et d’engagement actionnarial; v) l’information sur les risques; vi) la convenance des placements; vii) l’information continue; viii) les communications publicitaires; ix) les changements aux fonds existants en lien avec les facteurs ESG; et x) la terminologie relative aux facteurs ESG.

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ESG : l’incontournable du CA

« L’ESG, nouvelle boussole des administrateurs ? », tel est le billet dans Décideurs Magazine (6 janvier 2022) de Mes Armand W. Grumberg et François Barrière. Quand on vous le dit !

Extrait

Le succès du proxy fight lors de l’assemblée d’ExxonMobil

Il semble que, pour la première fois, l’élection de membres du conseil d’administration a clairement porté sur des sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance. Deuxièmement, l’activiste Engine No 1 détenait uniquement une participation de 0,02 % du capital, soit une détention a priori assez faible pour espérer remporter un quart des sièges au conseil d’administration. Troisièmement, Engine No. 1 a réussi à convaincre un nombre important de petits porteurs, personnes physiques – qui détiennent 40 % du capital – alors que ce type d’actionnariat est historiquement plutôt favorable à la direction en place. Quatrièmement, plusieurs acteurs « traditionnels » – ­Vanguard, Blackrock ou encore State Street – ont soutenu l’élection d’au moins deux des candidats au poste d’administrateur d’Engine No. 1 ; plusieurs fonds publics de retraite de premier plan ont fait de même. Cinquièmement, les agences de conseil de vote, tels ISS (Institutional Shareholder Services) et Glass Lewis, ont émis des recommandations en faveur de plusieurs des candidats présentés par Engine No. 1.

Vers davantage de prise en compte de l’ESG lors des assemblées d’actionnaires

L’avenir dira si cette bataille menée avec succès par ce fonds activiste aura des répercussions en Europe en général et en France en particulier. C’est en tout cas un signe annonciateur de l’époque à venir, focalisant davantage les préoccupations des actionnaires sur les aspects environnementaux. Peut-être que ce vote obtenu par ce fonds activiste amènera la création d’autres fonds activistes axés sur des questions environnementales, sociales et de gouvernance d’entreprise et que ceux qui existent déjà essayeront de se développer davantage sur cette thématique.

La préoccupation grandissante du dérèglement climatique par la population et la classe politique en général, et de manière plus particulière la plus grande prise en compte de considérations environnementales, sociales et de gouvernance parmi les investisseurs, y compris les investisseurs institutionnels qui ont traditionnellement plutôt soutenu la direction des entreprises, offrent aux actionnaires activistes de nouveaux thèmes de campagne susceptibles d’avoir un impact significatif sur les sociétés.

« Les préoccupations des actionnaires sont davantage focalisées sur les aspects environnementaux »

Au demeurant, outre le succès des résolutions présentées par Engine No. 1, deux propositions d’autres ­actionnaires d’ExxonMobil ont été adoptées, malgré la recommandation du conseil d’administration de voter contre : la première avait pour objet d’obtenir un rapport annuel sur les actions de lobbying en général, tandis que la seconde visait à obtenir un rapport décrivant la façon dont les initiatives de lobbying de la société sont alignées avec l’objectif de limiter le réchauffement de la planète. À nouveau, l’environnement a été au cœur de ces résolutions à l’initiative d’actionnaires.

En France, les résolutions consultatives dites « say on climate » ont été adoptées récemment chez Atos, TotalEnergies ou encore Vinci. Les demandes de vote de ce type par les actionnaires devraient, en principe, continuer à l’avenir.

La loi « climat » ou de nouvelles règles pour les sociétés

Le législateur français, un peu dans la même veine que certains actionnaires, impose aux sociétés davantage d’attention aux aspects ESG. Ainsi, par exemple, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que les sociétés anonymes d’une certaine taille doivent inclure dans leur déclaration de performance extra-financière (DPEF) des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit. Les sociétés importantes soumises à l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance doivent aussi y inclure celles propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, la santé et l’environnement. À compter du 1er janvier 2024, pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, le plan de vigilance devra aussi comporter « des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés » (C. com., art. L. 225‑102‑4, I), avec en ­arrière-plan la volonté de lutter contre la déforestation.

La nécessité de la prise en compte de l’ESG dans le cadre du dialogue actionnarial

L’adoption des résolutions présentées par Engine No. 1 met clairement en évidence le besoin, pour les sociétés, de dialogue avec leurs actionnaires afin d’anticiper leurs préoccupations et souligne que les conseils d’administration doivent rester attentifs à ­l’évolution des sujets d’attention et inquiétudes des actionnaires, particulièrement aujourd’hui en ce qui concerne les questions environnementales, ­sociales et de gouvernance d’entreprise. Le « say on climate » pourrait à terme suivre le même chemin que le « say on pay » : d’un avis purement consultatif des actionnaires pourrait s’ensuivre des aspects plus ­contraignants ! 

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