actualités canadiennes

À parcourir ! Le Septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des données ESG : Une perspective canadienne

Bilan :

Les émetteurs canadiens devront divulguer davantage sur leurs risques matériels liés au développement durable.

• Les sociétés de l’indice composé S&P/TSX adoptent davantage les cadres fondamentaux de l’ISSB, tels que SASB et TCFD, pour la divulgation des risques et des opportunités liés au développement durable. Bien que 86 % des entreprises effectuent des analyses de matérialité pour identifier ces enjeux, seulement 34 % d’entre elles publient des indicateurs y afférents, tel que requis par la norme IFRS S1.

Un nombre limité d’émetteurs divulguent le déploiement de capitaux pour la réalisation de plans et d’objectifs de transition climatique.

• Alors que les investisseurs canadiens cherchent à soutenir les émetteurs dans leur transition vers une économie plus sobre en carbone, moins de 10 % des émetteurs canadiens divulguent le déploiement de capitaux vers la réalisation de plans de transition et d’objectifs liés au climat.

Pour répondre aux attentes de l’IFRS S2 en matière d’analyse de scénarios climatiques, les émetteurs sont encouragés à améliorer leurs divulgations.

• Bien que 53 % des émetteurs canadiens qui ont publié un rapport ESG effectuent des analyses de scénarios climatiques à un certain niveau, l’IFRS S2 attend des émetteurs qu’ils fournissent des informations plus complètes sur les données d’entrée, les hypothèses, les horizons temporels ainsi que les résultats de leurs analyses de scénarios – un niveau de transparence attendu que très peu d’émetteurs atteignent actuellement.

Des observations supplémentaires sont faites :

La septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des informations ESG observe un retard dans la publication des rapports.

• En date du 31 août 2023, l’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71 % des constituants en ayant publié un, en baisse par rapport aux 80 % de 2022. Certaines causes potentielles incluent des procédures d’assurance plus longues ou encore l’augmentation des coûts de reddition de comptes dans un environnement inflationniste.

Les émetteurs canadiens devront trouver le juste milieu entre l’alignement sur les ODD et le « ODD-washing ».

• L’alignement des émetteurs canadiens sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies est passé à 65 %, mais les inquiétudes concernant le «ODD-washing » augmentent, puisque seulement 4 % des émetteurs divulguent leurs contributions à la fois positives et négatives lorsqu’ils font référence aux ODD.

Peu d’émetteurs produisent des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme en prévision de la loi S-211.

• Un nombre limité d’entreprises canadiennes publient actuellement des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme, ce qui indique que des progrès importants sont nécessaires en prévision des obligations de déclaration prévues par la loi S-211.

Les analyses de double matérialité sont arrivées au Canada.

• Les meilleures pratiques du marché et les considérations réglementaires ont incité 19 % des émetteurs canadiens effectuant une analyse de matérialité à adopter une perspective de double matérialité, répondant ainsi efficacement aux besoins d’information sur le développement durable des différents groupes d’investisseurs et autres parties prenantes.

À la prochaine…

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié en mars 2024 des indications mises à jour destinées aux fonds d’investissement au sujet de leurs pratiques en matière de publication d’information sur les considérations entourant les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• Pour consulter cet avis : ici

L’avis révisé ne modifie pas les indications publiées en janvier 2022 (ici). Il aborde des enjeux qui n’étaient pas exposés dans l’avis initial, et témoigne des évolutions et des problématiques survenus depuis. Y sont également ajoutées des indications sur les différentes attentes en matière d’information à l’endroit des fonds dont les objectifs de placement ne font pas référence aux facteurs ESG mais qui utilisent des stratégies ESG. De façon générale, ces attentes sont établies en fonction de l’importance accordée à ces facteurs dans le processus d’investissement des fonds.

À la prochaine…

Retour sur l’investissement d’impact dans cet article Le Devoir : « Changer le monde à coups d’investissements » (11 novembre 2023).

Extrait :

Avoir un impact

En environnement, poursuit Richard Cloutier, il y a une question qui est souvent passée sous silence : plus l’entreprise va croître en effet, plus son empreinte environnementale va être importante, souligne-t-il. Mais il est rare que les entrepreneurs se fassent demander leurs résultats environnementaux par les investisseurs potentiels. « Malgré les beaux discours, la réalité, c’est que la protection de l’environnement n’est pas un critère primordial pour la plupart des détenteurs de fonds », regrette-t-il.

Selon lui, l’élément clé qui permettra de minimiser les répercussions environnementales d’une compagnie serait de resserrer la réglementation en la matière. « Plus les règlements vont être sévères, plus les entreprises existantes vont devoir trouver des solutions, et plus nos jeunes pousses vont se creuser les méninges pour trouver des réponses à leurs problèmes. C’est la seule façon d’amener de l’innovation dans ce marché », croit Richard Cloutier.

Daniel Armali explique quant à lui que l’un des objectifs d’Amplify Capital est de transformer tous les investisseurs en investisseurs d’impact. « Si nous démontrons que nous injectons de l’argent dans l’entrepreneuriat québécois en faisant le bien autour de nous, tout en ayant de bons revenus, nous pensons que cela va pousser d’autres investisseurs à suivre le pas », indique-t-il, tout en soulignant que le Québec a une longueur d’avance sur le reste du Canada pour tout ce qui touche l’économie d’impact.

À la prochaine…

Amusant article dans La presse.ca qui nous apprend qu’un actionnaire est mécontent de l’existence de deux catégories d’actions ( et donc d’actionnaires) dans le capital-actions de Reitmans : « Un actionnaire souhaite du changement » (31 octobre 2023).

Une occasion de revenir sur le thème toujours riche de la pertinence d’un capital-actions à classe multiple dans les entreprises !

À la prochaine…

L’IGOPP produit des rapports intéressants… à son habitude. Celui du 13 octobre 2023 n’y déroge pas. Il est intitulé : « La performance des sociétés canadiennes contrôlées inscrites au S&P/TSX ».

Quel bilan est fait ?

De façon générale, à la suite de la revue approfondie des études récentes, celles-ci tendent à confirmer :

• Un effet favorable du maintien du contrôle sur la capacité d’innovation des firmes et
  une meilleure qualité d’information financière (incluant l’utilité prédictive des données)
  divulguée par les sociétés contrôlées;
• Une plus importante longévité des firmes contrôlées comparativement à leurs homologues
  à une action-un vote ;
• Un engagement plus prononcé des firmes contrôlées par des familles envers les
  critères sociaux et environnementaux, et que cet engagement était observable bien avant
  que l’investissement qualifié de «responsable » ne devienne une dimension incontournable et
  donc bien avant la popularité de l’acronyme « ESG»;
• Qu’il n’y a aucun appui péremptoire à l’hypothèse que les structures DCA nuisent à la
  valeur de l’entreprise;
• Que les sociétés canadiennes contrôlées, incluant celles avec une structure DCA, montrent des
  rendements totaux pour les actionnaires à long terme supérieurs à ceux de leurs homologues à
  actionnariat diffus;
• Que les actions des sociétés contrôlées tendent à afficher une volatilité moins grande,
  et offrent donc un niveau de risque inférieur pour les investisseurs;
• Que devant l’évidence de résultats financiers supérieurs pour les sociétés avec DCA, le débat s’est
  déplacé de plus en plus vers l’imposition de clauses crépusculaires visant à restreindre le maintien
  du contrôle à un horizon temporel prédéterminé. À cet égard, les discussions sont davantage
  de nature théorique et difficilement appuyées de façon empirique. Néanmoins, on retient de
  l’argumentaire que la volonté de maintien de contrôle repose d’abord et avant tout sur la capacité
  de donner et d’exécuter une vision à long terme à l’organisation, et que l’imposition d’une limite
  de temps – surtout rapprochée – vient s’opposer à cette qualité première de facto.

Notre propre étude comparative a également permis de dégager plusieurs constats:

• Au niveau de la performance de l’action, nos résultats appuient ceux des études recensées
  et démontrent que les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un
  rendement total pour les actionnaires à long terme supérieur à leurs homologues non
  contrôlées ;
• Après comparaison d’échantillons de sociétés appariées selon le système de classification des
  industries, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un meilleur indice
  de risque ESG non géré que leurs pairs non contrôlés, et ce, malgré le fait que l’indice soit
  biaisé en défaveur des sociétés contrôlées;
• On observe que, depuis plus d’une dizaine d’années, et plus particulièrement lors de l’année
  de référence 2021, les sociétés contrôlées canadiennes du S&P/TSX affichent un score
  environnemental «E» supérieur à celui des sociétés non contrôlées ;
• En aucun temps depuis 10 ans peut-on affirmer que les sociétés non contrôlées sont supérieures
  aux sociétés contrôlées en matière de rendement social selon le score « S »;
• Sans véritable surprise, puisque le fait d’être contrôlé (particulièrement à l’aide d’une structure
  DCA) a une conséquence négative sur la mesure «G» des différents scores, les sociétés contrôlées
  sont évaluées – selon le catéchisme des agences de mesure de la gouvernance – comme étant
  moins bien gouvernées que leurs pairs à actionnariat diffus. L’effet net du score «G» sur les scores
  combinés ESG vient biaiser les résultats totaux et dépeint une image défavorable et injuste des
  sociétés contrôlées.

À la prochaine…

Dans Corporate Knight, Rick Spence propose un article revenant sur la vigilance des entreprises et la nécessité d’avancer sur le dossier : « Is Canada a dumping ground for products made with Xinjiang forced labour? » (28 septembre 2022).

Résumé :

The report was welcomed by activists who feel the Uyghur cause has been soft-pedalled by world leaders. And it caused a commotion in Canada, as advocates pushed the Liberal government to punish China for crimes against humanity. “China’s human rights violations exceed anything the world has seen since the Third Reich,” says Clive Ansley, an immigration and human-rights lawyer who advises the Toronto-based Uyghur Rights Advocacy Project (URAP).  

Mehmet Tohti, the executive director of URAP, demanded action on both diplomatic and business fronts. “Canada has yet to prevent even a single shipment of products tainted by Uyghur forced labour from entering Canada,” he said in a statement for “Uyghur Action Day.” “As a result, Canada has become a dumping ground for such products.” 

For her part, Minister of Foreign Affairs Mélanie Joly offered her government’s “grave concern with the ongoing gross and systemic human rights violations in Xinjiang.”  

But with Canada buying three times more goods and services from China than it sells, Ansley believes Canada has less to lose than China does from any hiccup in trade.  

So far, only the U.S. has dared accuse China of genocide. If Ottawa joined Washington in confronting China, Ansley thinks other Western allies might jolt into action. China doesn’t want a showdown with North America and Europe, he says: “Courage is a great thing, and I would love to see the Canadian government take a stand.” 

À la prochaine…

Sur le site de CPA Canada, vous trouverez une très belle synthèse de l’évaluation du CA : « Évaluer le conseil et les administrateurs? Oui, mais comment? » (17 mai 2022). Deux experts (MM. Luc Martinet et François Dauphin) partagent leur analyse que je vous invite à lire sur cette thématique si importante pour la bonne performance d’un CA.

Extrait :

POLITIQUE ET PROCESSUS

Afin de concrétiser la volonté du conseil d’administration de faire en sorte que l’évaluation soit au cœur des bonnes pratiques de gouvernance de l’organisation, et pour l’enraciner dans le temps, le conseil devrait adopter une politique précisant les différentes évaluations à réaliser ainsi que les conditions à respecter afin d’atteindre les objectifs souhaités.

Pour être crédible et efficace, tout processus d’évaluation doit être structuré et transparent. Ainsi, la politique adoptée par le conseil devrait préciser, pour chaque type d’évaluation, les sept éléments suivants :

• les objectifs de l’évaluation
• la démarche et l’échéancier de réalisation 
• les acteurs qui en sont responsables
• les critères utilisés pour la réaliser 
• les informations requises et collectées dans sa réalisation
• la rétroaction auprès des personnes concernées
• la gestion de l’information liée à l’évaluation

La formalisation de l’évaluation devrait aussi s’inscrire dans une perspective plus globale de la gestion du conseil d’administration, ce qui doit donc débuter dès la sélection et l’accueil des nouveaux administrateurs. En effet, dès leur entrée en fonction, les administrateurs devraient être informés de l’importance de l’évaluation pour l’organisation, et de l’ensemble des processus d’évaluation en place (les sept éléments cités précédemment pour chaque type d’évaluation). Malgré l’existence de la politique, il convient bien sûr que la personne responsable de l’évaluation rappelle, à chaque fois qu’une évaluation doit être effectuée, les objectifs et les autres éléments définissant le processus à réaliser.  

TROIS TYPES D’ÉVALUATIONS ET LEURS OBJECTIFS

1) L’évaluation des administrateurs

Ce type d’évaluation devrait uniquement porter sur la contribution des administrateurs aux travaux du conseil d’administration et de ses comités. Ainsi, elle devrait entièrement reposer sur la description de leurs rôles et de leurs responsabilités, et être menée par le président du conseil d’administration, habituellement lors du renouvellement du mandat de l’administrateur.

Ce type d’évaluation doit donner l’occasion aux administrateurs de s’améliorer, d’accroître l’efficacité et la pertinence de leurs interventions, et ainsi enrichir leur contribution. Par le fait même, cette amélioration pourra rejaillir sur l’ensemble du conseil et contribuer à en développer sa productivité et sa contribution au-delà des aspects purement fiduciaires. 

L’évaluation des administrateurs n’a pas pour objectif de noter ou de juger les individus. S’il existe des problèmes latents comme des conflits interpersonnels ou des comportements inadéquats, par exemple, l’évaluation n’est ni le lieu ni le moment pour les régler. Le président du conseil, en l’occurrence, devrait plutôt jouer son rôle en temps opportun.

2) Le huis clos

Un huis clos du conseil d’administration, sans la présence de la direction générale, devrait être réalisé systématiquement à la fin de chacune des rencontres du conseil. Cela confère ainsi aux administrateurs un temps privilégié pour qu’ils puissent se questionner librement sur l’efficacité du conseil et la possibilité d’améliorer sa dynamique interne. C’est un exercice qui devrait être mené par le président du conseil d’administration.

3) L’auto-évaluation du conseil

L’auto-évaluation du conseil d’administration vise essentiellement à s’assurer du bon fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités. Pour ce faire, on administre habituellement un questionnaire d’évaluation, composé de 30 à 50 questions, que chaque membre du conseil doit remplir individuellement, et ce, afin d’évaluer le rendement du conseil d’administration et de ses comités dans son ensemble. De nombreux aspects sont ainsi abordés, poussant la réflexion et la discussion sur des sujets variés mais importants comme le nombre et la durée des réunions, la qualité de la documentation reçue, l’expertise collective et le niveau de préparation des administrateurs, la compréhension du rôle et de la responsabilité du conseil, des comités et des administrateurs, la gestion des conflits d’intérêts, la qualité des échanges, le niveau d’engagement stratégique, etc.    

Cet exercice est très porteur, et permet au conseil d’administration d’évaluer les pratiques et les mécanismes de gouvernance en place afin d’apporter les correctifs nécessaires pour un fonctionnement efficace, pour que les décisions se prennent dans l’intérêt véritable de l’organisation, et pour que le conseil apporte une réelle contribution stratégique.

Si la taille de l’organisation et son budget le permettent, il est recommandé de faire appel à un conseiller externe en gouvernance possédant l’expérience et l’expertise requises pour mener une démarche indépendante d’auto-évaluation du conseil. Cela confère un regard neutre et critique pouvant mener à des recommandations innovantes et structurantes, et les échanges sont habituellement plus fluides (et sincères) quand un tel exercice est animé par une personne externe à l’organisation et au conseil. La démarche d’auto-évaluation elle-même est cependant initiée et menée par le président du conseil ou conjointement avec le président ou un membre du comité de gouvernance. Idéalement, cet exercice devrait être réalisé régulièrement, à intervalle de trois ou quatre années.

À la prochaine…