divulgation extra-financière

Article bien intéressant paru dans les Développements récents en litige de valeurs mobilières (2023), Service de la formation continue du Barreau du Québec, Éditions Yvon Blais, 2023 :

• Vanessa Coiteux, Stéphanie Lapierre et Stéphane Rousseau, « La divulgation accrue d’information sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) : enjeux, responsabilité et recours ».

À la prochaine…

Pourquoi pas lire une thèse de belle qualité en ce samedi après-midi ? Je vous propose le travail doctoral suivant :

• Jessie Saragaglia, « La transparence des grandes entreprises en matière environnementale et sociale », thèse de droit, Université Grenoble Alpes, 2023

Résumé :

Le devoir de transparence environnementale et sociale des grandes entreprises, dispositif phare de la Responsabilité Sociale d’Entreprise (RSE), se caractérise par la dualité de sa fonction. Ce devoir consiste pour l’entreprise à apporter une information à ses parties prenantes quant aux impacts environnementaux et sociaux de son activité. Au regard des risques de pratiques de greenwashing ou socialwashing de la part des entreprises, la qualité de l’information apportée est déterminante. Un enchevêtrement de mécanismes de droit dur et de droit souple est ainsi mis en œuvre au service de la pertinence et de la fiabilité des informations. En outre de sa fonction informative, le devoir de transparence environnementale et sociale revêt une fonction régulatrice. L’instauration d’un tel devoir par les pouvoirs publics a pour objectif de guider les entreprises vers une prise en compte effective des impacts décrits dans les documents d’information. En d’autres termes, le devoir de transparence invite l’entreprise à concrétiser son discours en actes tangibles. A cet effet, des mécanismes juridiques et extra-juridiques sont mobilisés, reposant sur les rétributions du marché (sanction réputationnelle notamment) et sur les mutations de la place de l’entreprise dans la société. En définitive, tout l’enjeu du droit de la RSE réside dans sa capacité à élaborer une norme juridique (l’obligation d’information en matière environnementale et sociale) qui soit de nature à susciter le respect par les entreprises d’une norme sociale non sanctionnée juridiquement (la prise en compte effective des enjeux environnementaux et sociaux).

À la prochaine…

C’est sous ce titre qu’Audencia – IFACI – Orse – PwC publie un rapport à lire tant il est pertinent.

• Accéder au rapport : ici

Résumé :

Introduit par les normes de durabilité (ou European sustainability reporting standards – ESRS), l’exercice de double matérialité est la pierre angulaire de la CSRD, nouvelle directive européenne sur le reporting de durabilité.

De par ses niveaux d’exigence et de formalisation, cet exercice requiert de mettre en place une organisation dédiée, mobilisant des ressources humaines voire financières pour en assurer la fiabilité et l’auditabilité. C’est en cela qu’il est important de saisir cette opportunité, pour penser cet exercice au-delà de sa seule fonction réglementaire et en extraire toute la valeur possible.

Comment éviter « l’usine à gaz » et mettre à profit cet exercice pour l’orientation stratégique de l’entreprise ? Comment obtenir une information fiable et auditable ? Comment effectuer cette évaluation de façon engageante, efficace et conforme ?

À la prochaine…

L’écoblanchiment ou greenwashing est l’une des menaces la plus sérieuses à la responsabilité sociale et à la confiance que les parties accordent aux initiatives en ce domaine. L’écoblanchiment donne lieu à une certaine actualité en raison de recours devant les tribunaux ou les autorités en ce moment.

Le Centre québécois du droit de l’environnement a publié à l’automne 2022 une synthèse sur ce phénomène en matière climatique, synthèses assortie de recommandations.

• CQDE, « Écoblanchiment climatique au Québec et au Canada », septembre 2022

Extrait :

Sur la base de ces quatre principes, le CQDE formule trois recommandations pour l’élaboration de politiques encadrant les déclarations climatiques des entreprises.

Recommandation 1
Les décideurs chargés de l’élaboration de politiques devraient publier ou entériner une norme de divulgation pour les déclarations climatiques émises par les entreprises au public. Ce cadre devrait inclure des règles de comptabilité carbone, de compensation et de déclaration. Il ne devrait pas être exclusif au
secteur financier et devrait couvrir autant les déclarations climatiques liées aux activités que celles liées aux produits et services.

Recommandation 2
Les décideurs devraient faire de l’écoblanchiment climatique une haute priorité pour les autorités chargées de la protection du consommateur, lesquelles devraient mettre en place des équipes d’enquête qui surveillent activement le marché, et devraient publier des lignes directrices dédiées aux déclarations climatiques.

 

Recommandation 3
Les décideurs politiques devraient adopter une approche cohérente et complète qui tient compte des diverses initiatives privées et des réformes législatives à venir relatives à la comptabilité carbone, aux cibles de réduction et aux déclarations obligatoires aux autorités publiques. Toute initiative politique additionnelle devrait englober à la fois les règles de protection du consommateur et de divulgation financière, et devrait s’assurer que les entreprises sont assujetties à des normes de divulgation et de déclaration cohérentes d’un régime à l’autre.

À la prochaine…

À parcourir ! Le Septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des données ESG : Une perspective canadienne

Bilan :

Les émetteurs canadiens devront divulguer davantage sur leurs risques matériels liés au développement durable.

• Les sociétés de l’indice composé S&P/TSX adoptent davantage les cadres fondamentaux de l’ISSB, tels que SASB et TCFD, pour la divulgation des risques et des opportunités liés au développement durable. Bien que 86 % des entreprises effectuent des analyses de matérialité pour identifier ces enjeux, seulement 34 % d’entre elles publient des indicateurs y afférents, tel que requis par la norme IFRS S1.

Un nombre limité d’émetteurs divulguent le déploiement de capitaux pour la réalisation de plans et d’objectifs de transition climatique.

• Alors que les investisseurs canadiens cherchent à soutenir les émetteurs dans leur transition vers une économie plus sobre en carbone, moins de 10 % des émetteurs canadiens divulguent le déploiement de capitaux vers la réalisation de plans de transition et d’objectifs liés au climat.

Pour répondre aux attentes de l’IFRS S2 en matière d’analyse de scénarios climatiques, les émetteurs sont encouragés à améliorer leurs divulgations.

• Bien que 53 % des émetteurs canadiens qui ont publié un rapport ESG effectuent des analyses de scénarios climatiques à un certain niveau, l’IFRS S2 attend des émetteurs qu’ils fournissent des informations plus complètes sur les données d’entrée, les hypothèses, les horizons temporels ainsi que les résultats de leurs analyses de scénarios – un niveau de transparence attendu que très peu d’émetteurs atteignent actuellement.

Des observations supplémentaires sont faites :

La septième étude annuelle de Millani sur la divulgation des informations ESG observe un retard dans la publication des rapports.

• En date du 31 août 2023, l’étude de Millani suggère un retard dans la publication des rapports ESG, avec seulement 71 % des constituants en ayant publié un, en baisse par rapport aux 80 % de 2022. Certaines causes potentielles incluent des procédures d’assurance plus longues ou encore l’augmentation des coûts de reddition de comptes dans un environnement inflationniste.

Les émetteurs canadiens devront trouver le juste milieu entre l’alignement sur les ODD et le « ODD-washing ».

• L’alignement des émetteurs canadiens sur les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies est passé à 65 %, mais les inquiétudes concernant le «ODD-washing » augmentent, puisque seulement 4 % des émetteurs divulguent leurs contributions à la fois positives et négatives lorsqu’ils font référence aux ODD.

Peu d’émetteurs produisent des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme en prévision de la loi S-211.

• Un nombre limité d’entreprises canadiennes publient actuellement des déclarations distinctes sur l’esclavage moderne ou les droits de l’homme, ce qui indique que des progrès importants sont nécessaires en prévision des obligations de déclaration prévues par la loi S-211.

Les analyses de double matérialité sont arrivées au Canada.

• Les meilleures pratiques du marché et les considérations réglementaires ont incité 19 % des émetteurs canadiens effectuant une analyse de matérialité à adopter une perspective de double matérialité, répondant ainsi efficacement aux besoins d’information sur le développement durable des différents groupes d’investisseurs et autres parties prenantes.

À la prochaine…