divulgation extra-financière

Divulgation divulgation extra-financière

Le Forum Economique de Davos publie un rapport sur le reporting ESG

Le forum économique mondial (ou de « Davos ») réunit tous les ans de nombreux acteurs internationaux : politiques, chef d’entreprises, journaliste ou encore intellectuels afin de débattre sur de nombreux enjeux majeurs. Le forum de Davos publie aussi de nombreux rapports économiques, dont un sur le reporting « ESG » (Environnemental, social et de gouvernance).

Le rapport[1] (en anglais) fournit une très belle synthèse des enjeux autour du reporting extra-financier ainsi que des différentes pistes d’améliorations. Ainsi, une grande performance ESG peut amener un impact à la fois social, mais aussi économique. Selon le rapport, un écosystème de reporting est fondamental pour contrôler la performance ESG (le rapport souligne les nombreux obstacles pour un écosystème efficace comme l’impossibilité de comparer les données ou encore le manque d’outils en matière sociale).

Le rapport préconise diverses mesures :

“1. Improve transparency across the ecosystem: Action is necessary to reduce duplication and unintentional conflict between initiatives, better inform the market of current activities and available ESG information, and clarify where convergence of efforts could be of greatest benefit.

2. Enable effective, active cross-system dialogue: It is essential to take end-users’ needs into account as the reporting ecosystem evolves. More collective, consistent messages from community to community on key ESG related topics—including from investors to company management—is a critical need.

3. Tighten and align methodologies for metric measurement: Effort must be made to reduce issues of non-comparability in disclosed ESG metrics and enable more effective use of ESG data—including in investment decisions and in tracking progress toward societal targets—through more consistent application of methodologies in metric measurement”[2].

Ce rapport permet de mieux comprendre les enjeux actuels du reporting ESG et des progrès à faire afin de promouvoir de la responsabilité sociale au sein des entreprises. Il montre aussi un autre point de vue : celui des acteurs économiques eux-mêmes, avec le désir de construire une réglementation efficace. Un bel exemple est celui de la Task Force (dont nous avions parlé sur ce blog) à propos du reporting des risques liés au changement climatique qui a su réunir autour d’une même table régulateurs, états et entreprises…


[1] World Economic Forum, « Seeking Return on ESG : Advancing the Reporting Ecosystem to Unlock Impact for Business and Society”, January 2019, en ligne : http://www3.weforum.org/docs/WEF_ESG_Report_digital_pages.pdf

[2] Voir notamment la page 6 du rapport.

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La commission des finances de l’Assemblée nationale française publie son rapport d’information sur la transition écologique et soutient le développement du reporting des risques liés au changement climatique

La Commission des finances a publié très récemment son rapport d’information sur les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique[1]. Ce rapport traite notamment du rôle stratégique de la France dans l’émergence de la finance verte avec des développements intéressants sur l’article 173 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte[2].

Cette disposition législative est innovante dans le sens où elle vient promouvoir un reporting des entreprises et des investisseurs par rapport à leurs prises en compte des enjeux climatiques sur leur stratégie. Le rapport récapitule la mise en place progressive de cet article pour ensuite proposer certaines pistes d’améliorations[3] :

« Propositions :

  • Inclure l’ensemble des formes juridiques d’entreprises dans le périmètre de l’article 173 de la LTECV.
  • Encourager l’usage de méthodologies de mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles qui prenne en compte l’ensemble des postes d’émissions de GES significatifs (directes et indirectes) et l’usage d’indicateurs d’alignement sur une trajectoire 2 °C.
  • Soutenir le développement de l’initiative ACT conduite par l’ADEME.
  • Demander aux entreprises et aux investisseurs de rendre public la part de leurs investissements concourant à la transition écologique (actifs « verts ») ainsi que la part des investissements qui y font obstacle (actifs « marron »). »

« Proposition :

  • Clarifier la question du « partage des coûts » de l’analyse de l’impact climatique des activités entre les émetteurs (entreprises) et les investisseurs institutionnels et favoriser l’émergence de bonnes pratiques pour consolider le modèle économique du secteur de l’audit environnement et climat. »

« Proposition :

  • Peser dans les négociations engagées au plan européen pour que les agences de notation financière tiennent compte des stratégies climat des entreprises et pour diffuser des indices financiers de référence « bas-carbone » et à « bilan carbone positif ».

« Proposition :

  • Doter l’Autorité des marchés financiers de compétences de suivi régulier et formalisé des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un observatoire de l’article 173, ainsi que d’une mission de veille de la qualité de l’information fournie par les investisseurs sur leurs stratégie bas carbone et de gestion des risques liés aux effets du changement climatique. »

Il ne s’agit bien entendu que de propositions, mais il est à noter qu’elles vont toutes vers une amélioration et une plus grande prise en compte du reporting des risques liées au changement climatique. Il ne reste plus qu’à voir concrètement ce qui sera pris par le législateur français. Affaire à suivre donc !


[1] Assemblée Nationale, Commission des Finances, « Les outils publics encourageant l’investissement privé dans la transition écologique », rapport d’information n°1626, 30 janvier 2019, en ligne : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/15/rap-info/i1626/(index)/rapports-information.

[2] Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, 14 263

[3] Voir notamment les propositions à partir de la page 159 du rapport d’information.

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De nouvelles recommandations pour améliorer le Modern Slavery Act en Angleterre

Quand il en vient à la lutte contre l’esclavage moderne dans la chaîne d’approvisionnement des entreprises, le Modern Slavery Act[1]anglais adopté en 2015 repose sur une obligation « molle » de divulgation extrafinancière. De fait, la section 54 s’intitule « Transparency in supply chains etc ». Cette section requière des organisations commerce de tous secteurs confondus ayant un chiffre d’affaires annuel de 36 millions de livres sterling et plus de rendre public les mesures qu’elles ont adoptées pour combattre l’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement[2]. Cette loi, pionnière en Europe, concernerait environ 12 000 entreprises dont toutes ne sont pas anglaises du fait la portée extraterritoriale du texte[3].

Cette loi fait présentement l’objet d’une évaluation indépendante par des parlementaires anglais dont le rapport final est annoncé pour fin mars 2019. Cette évaluation porte notamment sur trois points importants pour la RSE : le commissaire indépendant anti-esclavage (Independent Anti-Slavery Commissioner), la transparence dans la chaîne d’approvisionnement et l’application du Modern Slavery Act 2015. En attendant la publication du rapport final, il convient de relever la publication de deux rapports intermédiaires.

Le premier rapport intermédiaire porte sur le commissaire et, tout en relevant le bon travail effectué par le titulaire actuel du poste, recommande que celui-ci puisse jouir de garantie d’indépendance supérieure à l’égard du Gouvernement ; qu’il bénéficie d’un budget plus important lui permettant de mener à bien ses mission (pour l’instant limitées) et ; que tous les rapports qu’il produit soient rendus publics[4]. Un bémol pour la RSE à l’international est cependant à relever : le rapport recommande que le commissaire se concentre sur le marché domestique et ne s’intéresse subsidiairement à l’international qu’aux pays relevant d’une importance stratégique pour le Royaume-Uni[5]. Ce premier rapport intermédiaire démontre l’importance pour le droit de la RSE, non seulement de créer de nouvelles obligations pour les entreprises, mais d’assurer que des entités auront le pouvoir et les moyens de contrôler la mise en conformité des entreprises afin de renforcer le risque lié à la non compliance.

Le deuxième rapport intermédiaire porte lui sur l’obligation de transparence des entreprises quant à leurs chaînes d’approvisionnement. Le rapport dénonce l’insuffisance du bilan de la loi.

The impact of the section has been limited to date. Evidence gathered by our Expert Advisers shows that there is a general agreement between businesses and civil society that a lack of enforcement and penalties, as well as confusion surrounding reporting obligations, are core reasons for poor-quality statements and the estimated lack of compliance from over a third of eligible firms »[6].

Notre traduction[7] : « L’impact de cette section [54] a été jusqu’ici limité. Les preuves rassemblées par nos Conseillers Experts montrent qu’il y a un consensus général entre les entreprises et la société civile que son manque de mise en application et de sanctions, ainsi que l’incertitude entourant ses obligations de divulgation, sont les raisons fondamentales des déclarations de mauvaise qualité et de l’absence de conformité estimée à plus d’un tiers des firmes concernées ».

Pour pallier les limites actuelles de la loi, le rapport développe de nombreuses recommandations dont l’objectif est d’élargir et de durcir les dispositions de la loi. En voici les principales :

  • L’État devrait lister les entreprises concernées par la loi ;
  • Les entreprises ne devraient pas être autorisées à indiquer qu’elles n’ont pas adopté de mesures pour lutter contre l’esclavage moderne ;
  • Le contenu des rapports devrait être clarifié et son respect devrait être rendu obligatoire[8] ;
  • Intégrer l’intégralité de la chaîne d’approvisionnement dans les rapports devrait être obligatoire ;
  • Le commissaire indépendant devrait superviser la mise en conformité des entreprises ;
  • Le Modern Slavery Act 2015 devrait s’appliquer aux entreprises publiques[9].

La réflexion entourant la faiblesse de la portée de la loi anglaise et les améliorations juridiques à lui apporter ne sont pas nouvelles. Par exemple, un autre rapport parlementaire de 2017 avait déjà relevé les limites de la mouture actuelle de ce reporting d’un nouveau genre. En parallèle, par ailleurs, un projet de loi visant à renforcer (légèrement) le Modern Slavery Act 2015 est en cours d’examen à la Chambre des Lords.

Toujours est-il que les auteurs des rapports intermédiaires ne manquent pas de reconnaître l’importance des lois de ce type et du message qu’elles transmettent :

It is clear that the Act is an innovative piece of legislation that has influenced parliaments across the world in efforts to combat the global evil of modern slavery. Other countries are following our lead, so it is of the utmost importance that we get this legislation right and properly implemented »[10].

Notre traduction : « Il est clair que cette Loi est une mesure législative innovante qui a influencé les parlements à travers la planète dans l’effort de combattre le mal global qu’est l’esclavage moderne. D’autres pays suivent notre exemple, il est donc de la plus haute importance que nous réussissions cette loi et qu’elle soit implémentée correctement ».

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Modern Slavery Act 2015, 2015, c. 30.

[2] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[3] EY, The UK Modern Slavery Act 2015. What are the requirements and how should business respond?, 2017, p. 2, en ligne : <https://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015/$FILE/ey-the-uk-modern-slavery-act-2015.pdf> (consulté le 27 janvier 2019).

[4] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16-17, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[5] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 16, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

[6] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 7-8, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[7] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[8] Pour clarifier les obligations actuelles, voir : CORE, ANTI-SLAVERY INTERNATIONAL, BUSINESS AND HUMAN RIGHTS RESOURCE CENTRE et UNICEF UK, Recommended content for a modern slavery statement, 2017, en ligne : <https://corporate-responsibility.org/wp-content/uploads/2017/06/Core_RecommendedcontentFINAL-1.pdf> ; CORE et al., Beyond Compliance: Effective Reporting under the Modern Slavery Act, 2016, en ligne : <https://www.labourexploitation.org/publications/beyond-compliance-effective-reporting-under-modern-slavery-act> (consulté le 27 janvier 2019).

[9] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, Second interim report: Transparency in supply chain, 2019, p. 16-17, en ligne : <https://www.gov.uk/government/collections/independent-review-of-the-modern-slavery-act>.

[10] Frank FIELD, Maria MILLER et Baronne BUTLER-SLOSS, First interm report: The Independent Anti-Slavery Commissioner, 2018, p. 7, en ligne : <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/765256/independent-msa-review-interim-report-1-iasc.pdf>.

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L’OCDE publie un guide pour promouvoir l’intégrité et lutter contre la corruption dans les entreprises publiques

L’OCDE vient de publier un avant-projet de sa nouvelle « Anti-Corruption and Integrity Guidelines for State-Owned Enterprises »[1]. Ce guide a pour objectif d’être utilisé par les états dans la promotion de l’intégrité et de lutter contre la corruption dans les entreprises publiques. Ce guide vient compléter les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques[2]. Le document est soumis aux commentaires des intéressés jusqu’au 31 janvier 2019 avant une possible modification.

 

Afin d’assurer une plus grande intégrité des entreprises publiques, l’OCDE souhaite que les états agissent de manière proactive dans la lutte contre la corruption :

 

« The state should act as an informed and active owner with regards to anti-corruption and integrity in the companies it owns. Its respective and prime responsibilities regarding anti-corruption and integrity in SOEs should include, but are not limited to:

[…]

iii. Developing a disclosure policy that identifies what information SOEs should publicly disclose, the appropriate channels for SOE disclosure and SOE mechanisms for ensuring quality of information. With due regard for SOE capacity and size, the types of disclosed information should follow as closely as possible to that suggested in the SOE Guidelines and could additionally include integrity-related disclosures such as beneficial ownership of non-state shareholders and of SOEs’ subsidiaries »[3]

 

Ainsi, la divulgation d’information « is an important tool for improving transparency and accountability »[4] qui peut porter sur de nombreux domaines comme la gouvernance, le contenu des codes de gouvernance, la rémunération des membres du conseil d’administration, la politique en matière de diversité ou encore l’identité des partenaires majeurs à l’entreprise…

 

[1] OECD, « OECD Anti-corruption and integrity guidelines for state-owned enterprises – Draft for public comment », 2019, en ligne : http://www.oecd.org/daf/ca/ACI_Guidelines_Public_Exposure_2019.pdf

[2] OCDE, « Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques », 2015, en ligne : http://www.oecd.org/fr/daf/ae/ocde-lignes-directrices-gouvernement-entreprises-publiques.htm

[3] OECDE, supra note 1, p 12.

[4] Ibid.