devoir de vigilance

devoir de vigilance Responsabilité sociale des entreprises

Quel esprit pour la vigilance ?

Alain Anquetil nous propose dans un billet de blogue[1] les différentes interprétations possibles de l’esprit de la loi française sur le devoir de vigilance. Son billet est une réponse à un rapport intitulé année 1 : Les entreprises doivent mieux faire que nous avions relayé ici.

Alain Anquetil nous montre que, eu égard à l’esprit de la loi, différents raisonnements issus de la lecture du rapport en question peuvent être adoptés, lesquels conduisent à des résultats différents. En tout, ce sont 5 interprétations qui sont proposées :

  • L’esprit de la loi est fondé sur l’importance réfléchie donnée à l’obligation continue de vigilance ;
  • L’esprit de la loi demande que l’entreprise reconnaisse qu’une responsabilité découle de son obligation de vigilance ;
  • L’esprit de la loi signifie que l’entreprise doit se soucier des risques auxquels sont exposés ses parties prenantes et non plus seulement des risques auxquels elle est elle-même exposée ;
  • L’esprit de la loi milite pour un changement de modèle économique, lequel devrait être plus sociétalement vertueux et durable ;
  • L’esprit de la loi suppose des entreprises qu’elles aient ou développent certaines valeurs et qualités.

Bien que ces 5 conceptions apparaissent cumulatives, Alain Anquetil nous montre également que ces différentes interprétations ne sont pas nécessairement compatibles entre elles et que certaines risquent de ne pas être adoptées par les entreprises car trop exigeantes sur le plan moral.

Alain Anquetil conclut en énonçant que, dans la tension entre la lettre et l’esprit, l’esprit devrait triompher au moins partiellement. « D’un autre côté, en raison des objectifs visés par la loi, il ne paraît pas concevable que les entreprises s’en tiennent au seul respect de la lettre. Faudrait-il alors s’en tenir à la recherche de « l’intelligence intérieure des textes », selon les mots de Philippe le Tourneau – un respect intelligent de la lettre de la loi ? »[2].

Allez consulter ces réflexions pour vous faire une idée plus détaillée sur la question.

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Alain ANQUETIL, « L’esprit de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’or », Blog philosophie et éthique des affaires, 10 avril 2019, en ligne : <https://ethique-des-affaires.essca.fr/lesprit-de-la-loi-sur-le-devoir-de-vigilance-des-societes-meres-et-des-entreprises-donneuses-d>.

[2] Id.

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Devoir de vigilance : deux nouveaux rapports d’évaluation

Diverses ONG[1] ont publié le rapport Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire[2] et EDH en a publié un autre intitulé sobrement Application de la loi sur le devoir de vigilance[3].

Le rapport Année 1 ne traite que des premiers plans de vigilance alors que le rapport d’EDH traite lui de la deuxième mouture des plans essentiellement publiés en cette première moitié de l’année 2019.

Concernant le rapport Année 1,d’après le communiqué de presse : « Voilà deux ans qu’a été adoptée la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui vise à mieux prévenir les atteintes aux droits fondamentaux et à l’environnement liées à l’activité des multinationales. Nos organisations publient aujourd’hui une étude qui dresse un constat inquiétant. Les premiers plans de vigilance que devaient présenter les entreprises en 2018 sont souvent incomplets et parfois même inexistants. Il est urgent que les entreprises se conforment à cette obligation, mais aussi que les autorités françaises rendent cette loi encore plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux actuels »[4].

D’après le rapport en lui-même, « Notre constat général est que les premiers plans publiés en 2018 ne répondent que très partiellement aux objectifs et aux exigences de la loi, notamment en termes d’identification des risques de violations, de leur localisation, et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ». Sur la forme, l’accessibilité et la lisibilité (les informations liées à la vigilance sont éclatées dans le document de référence) des plans sont critiquées. Sur le fond, les plans sont notamment incomplets au sens où ils restent très centrés sur les risques pour l’entreprise et non pas sur les risques pour les parties prenantes et l’environnement. Les mesures adoptées pour respecter l’obligation de vigilance ne seraient pas adaptées aux risques cartographiés. Les mécanismes d’alerte sont également considérés comme peu accessibles pour ceux qui voudraient signaler un risque entrant dans le périmètre de vigilance. Enfin, le dispositif de suivi des mesures implémentées ne serait pas encore mis en place par les entreprises.

Concernant les recommandations, le rapport plaide notamment pour une intervention accrue de l’État en la matière[5].

Le rapport publié par EDH montre lui un progrès entre la deuxième mouture des plans et la première. La qualité de la divulgation a augmenté, certaines pratiques (notamment les achats) ont changé pour intégrer plus de vigilance[6]. Les mécanismes d’alerte se sont développés, ce qui n’est pas étonnant, car ils sont basés sur celui prévu dans la loi Sapin 2[7]. En revanche, seul un tiers des entreprises à échangé avec ses parties prenantes pour établir leur plan de vigilance[8]. Par ailleurs, toutes les entreprises ne sont pas rendues à la même étape dans la mise en œuvre complète des obligations découlant de la loi : la majorité est au stade du déploiement et du suivi du plan, mais toutes n’ont pas encore atteint cette étape[9].

La loi sur le devoir de vigilance est encore jeune. Le rapport Année 1 montrait que les entreprises n’avaient peut-être pas encore pris la pleine mesure des obligations que la lettre et l’esprit de la loi entendent leur faire incomber alors que le rapport d’EDH indique lui un progrès. Du temps devrait être nécessaire pour l’amélioration des pratiques liées à la vigilance. Les progrès des entreprises seront-ils constants ? Quand la loi prendra-t-elle son plein essor dans la pratique ? L’analyse des prochains plans publiés devrait apporter des éléments de réponse.

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Actionaid France-Peuples Solidaires, Amis de la Terre France, Amnesty International France, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Éthique sur l’Étiquette, Sherpa.

[2] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[3] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[4] Collectif Éthique sur l’Étiquette, « Deux ans après l’adoption de la loi sur le devoir de vigilance, les entreprises dans le viseur des ONG », 21 février 2019, en ligne : <https://urlz.fr/8YtP>.

[5] Juliette RENAUD et al., Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Année 1 : Les entreprises doivent mieux faire, Actionaid et al., 2019, p. 47, en ligne : <https://ethique-sur-etiquette.org/IMG/pdf/etude_devoir_de_vigilance_annee_1-2.pdf>.

[6] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[7] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 10, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[8] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 4, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

[9] EDH entreprises pour les droits de l’Homme, Application de la loi sur le devoir de vigilance : Plans de vigilance 2018-2019, 14 juin 2019, p. 7, en ligne : <https://e-dh.org/userfiles/EDH%20-%20Etude%20plans%20de%20vigilance%202019.pdf>.

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Ouvrage sur le devoir de vigilance (LexisNexis)

Mme Sophie Schiller vient de publier aux éditions LexisNexis un ouvrage collectif intitulé : « Le devoir de vigilance ». À découvrir !

Résumé :

Quelques mois avant le vote de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordres, le Centre de Recherche Droit Dauphine avait obtenu un financement de PSL pour mener une recherche pluridisciplinaire et internationale afin de tenter d’apporter des réponses à de nombreuses questions encore en suspens. Tout d’abord, il convenait de déterminer le périmètre des nouvelles contraintes, ce qui supposait de définir plusieurs notions comme celles de devoir, de vigilance, de droits de l’homme, d’atteinte à l’environnement, toutes devant être resituées dans la continuité des textes internationaux et en particulier les principes directeurs de l’OCDE. Ensuite, la mise en œuvre supposait de surmonter plusieurs difficultés de management pour l’implanter dans l’entreprise, mais elle pouvait s’appuyer sur des instruments existants tels que les outils comptables ou les normes de management et de gestion des risques. Enfin, vu le caractère mondial du problème intrinsèquement lié à la gestion des risques dans les chaînes d’approvisionnement mondiales – et des réactions, la question devait être positionnée dans une perspective comparatiste. Des contributions de juristes anglais, allemand, canadien, espagnol et italien ont permis de parachever l’étude, d’enrichir le débat par des éléments inédits, et de confirmer l’originalité de la position française, qui innove en s’inspirant de facto notamment des concepts et des principes émanant du droit souple, en particulier ceux édictés par les principes directeurs de l’OCDE. Le présent ouvrage réunit les différentes contributions présentées dans le cadre de cette étude.

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À la prochaine…

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La loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants adoptée par les Pays-Bas

Le 14 mai 2019, le Sénat néerlandais a adopté le Wet Zorgplicht Kinderarbeit[1](la loi sur la diligence raisonnable contre le travail des enfants[2]).

La loi introduit un devoir de vigilance prévenir l’approvisionnement en biens et services produits par le travail des enfants. La présente description de cette loi est largement issue du billet publié sur l’Oxford Human Rights Hub par la doctorante néerlandophone Anneloes Hoff qui y retranscrit en anglais les implications d’une loi non encore traduite.

La loi couvre des entreprises qui vendent ou approvisionnent en biens et services des utilisateurs finaux néerlandais[3]. Des critères liés à la nationalité des entreprises ne sont pas inclus, la seule présence de critères liés aux activités conduites aux Pays-Bas permet de soumettre à cette loi des entreprises tant néerlandaises qu’étrangères. En revanche, les entreprises qui ne font que transporter des biens ne sont pas tenues de respecter la loi. Cette loi serait la première à introduire des sanctions criminelles dans le cadre d’un dispositif de diligence raisonnable. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020[4].

1/ Que contient la loi ?

Obligations des entreprises :

  • La diligence raisonnable est exercée grâce à la l’identification des situations pour lesquelles il est raisonnable de suspecter que la production d’un bien ou d’un service implique le travail des enfants. Si cette suspicion existe, un plan d’action doit être développé et implémenté[5];
  • Les investigations menées par les entreprises doivent être menées grâce à des sources raisonnablement connaissables et consultables[6];
  • Une déclaration doit être produite pour une déclarer qu’une diligence raisonnable a bien été menée[7]. En l’absence d’obligation de divulgation annuelle, la déclaration peut n’être faite qu’une fois[8];

Rôle du régulateur créé par la loi[9] :

  • Le régulateur publie les déclarations des entreprises sur un registre public en ligne[10].

Organisation des poursuites :

  • Les victimes, consommateurs et autres parties prenantes ne peuvent pas poursuivre une entreprise elle-même. Elles doivent déposer une plainte devant le régulateur[11];
  • Les plaintes doivent être fondées sur des preuves concrètes de non-conformité[12];
  • Une plainte ne peut pas être déposée devant le régulateur qu’après que l’entreprise ait traité la plainte ou si l’entreprise n’a pas répondu à la plainte 6 mois après son dépôt[13].

Rôle de l’État :

  • L’État devrait préciser par l’équivalent de nos décrets l’identité du régulateur[14], les exigences que les plans d’action doivent respecter[15] et les entreprises exemptées de respecter la loi[16];
  • Le gouvernement peut approuver un plan d’action conjoint visant à identifier et prévenir le travail des enfants développé en collaboration avec des ONG, des syndicats et des associations d’employeurs[17].

Sanctions prévues par la loi :

  • En cas de non-conformité (au niveau de l’investigation, de l’implémentation des mesures ou de la divulgation), le législateur peut imposer une amende de 4 100€[18];
  • En cas de récidive dans une période de 5 ans, l’entreprise peut être exposée à des sanctions criminelles telles que 4 ans d’emprisonnement pour les dirigeants, du service communautaire ou une amende allant jusqu’à 83 000€[19].

2/ Quelle analyse de la loi ?

La loi apparaît se concentrer premièrement sur les obligations de divulgation[20] pour réduire l’asymétrie d’information dont souffrent les consommateurs et les autres parties prenantes (investisseurs, etc.) et ainsi, potentiellement engager le risque réputationnel des entreprises les moins vertueuses tout en récompensant celles qui le sont plus.

Cependant, à l’heure actuelle les contours de ce reporting extrafinancier demeurent flous. Le potentiel de la divulgation ne pourra être jugé pleinement qu’une fois les présentions la concernant apportées. Il nous faut toutefois relever que la loi ne paraît pas non plus traiter du contrôle de la véracité des informations divulguées par les entreprises.

De plus, il existe une réelle volonté de graduer la sanction : l’épée de Damoclès ne tombe sur les contrevenants qu’en deux temps. Sa première chute est d’ailleurs plus symbolique d’autre chose, sur le plan financier du moins. De plus, si une sanction en cas de récidive est prévue, son articulation avec une obligation de divulgation qui n’apparaît pas être annualisée interroge.

Enfin, Anneloes Hoff note que l’article 5.4 de la loi pourrait bien transformer les initiatives pluripartites volontaires en instruments potentiellement contraignants[21]. D’après elle toujours, l’efficacité de la loi dépendra des mesures prises par l’État.

3/ Comment se compare la loi dans ses grandes lignes ?

Le domaine couvert par la loi est plus restreint que les autres lois qui lui sont similaires. Le California Tranparency in Supply Chains Act et les Modern Slavery Act anglais, australiens et néo-gallois portent sur l’esclavage moderne en général alors que la loi française sur le devoir de vigilance porte sur l’ensemble des droits humains ainsi que sur l’environnement.

En revanche, bien que moins large, le texte fait jeu égal, du moins sur le papier, avec la loi française, car ils imposent tous deux une obligation de vigilance. Les lois californiennes, anglaises et australiennes n’imposent qu’une obligation de divulgation.

Le risque juridique pensant sur les entreprises est relativement fort du fait des sanctions criminelles auxquelles peuvent être exposés les dirigeants bien que le montant des amendes puisse apparaître comme relativement faible. Ces sanctions pourraient bien faire de cette loi la plus sévère de toutes celles présentées ici.

Sur le plan des poursuites, cette loi va moins loin que la loi française sur le devoir de vigilance, car elle ne permet pas d’introduire une poursuite civile pour réparer les préjudices liés au travail des enfants.

Ultimement, ce texte néerlandais s’inscrit donc dans le mouvement de juridicisation de la RSE par la voie législative. L’avenir nous dira si elle aura contribué efficacement à la lutte contre le travail des enfants de la chaîne d’approvisionnement des entreprises concernées.


[1] Wet zorgplicht kinderarbeid, 2019, en ligne : https://www.eerstekamer.nl/behandeling/20170207/gewijzigd_voorstel_van_wet ; La loi a été adoptée presque trois années après son introduction au Parlement à 39 voix contre 36 (Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/)

[2] Notre traduction, elle-même issue de la traduction anglaise de « Child Labour Due Diligence Law » (expression notamment utilisée dans : Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#

[3] Art. 4.1.

[4] CFIE, « Les Pays-Bas adoptent une loi pour éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement », 21 mai 2019, en ligne : http://cfie.net/2019/05/21/pays-bas-adoptent-loi-eliminer-travail-enfants-chaine-dapprovisionnement/

[5] Art. 5.1.

[6] Art. 5.2.

[7] Art. 4.

[8] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[9] Art. 3.

[10] Art. 4.5.

[11] Art. 3.2.

[12] Art. 3.3.

[13] Art. 3.4.

[14] Art. 1.

[15] Art. 5.3.

[16] Art. 6.

[17] Art. 5.4.

[18] Art. 7.2a.

[19] Art. 7.2b.

[20] Anya MARCELIS, « Dutch take the lead on child labour with new diligence law », Ergon, 17 mai 2019, en ligne : https://ergonassociates.net/dutch-take-the-lead-on-child-labour-with-new-due-diligence-law/

[21] Anneloes HOFF, « Dutch child labour due diligence law: a step towards mandatory human rights due diligence », Oxford Human Rights Hub, 10 juin 2019, en ligne : http://ohrh.law.ox.ac.uk/dutch-child-labour-due-diligence-law-a-step-towards-mandatory-human-rights-due-diligence/#