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devoir de vigilance publications de l'équipe Responsabilité sociale des entreprises

Devoir de vigilance des multinationales : Comparaison des choix de politique législative

La bibliothèque de l’Université Laval vient d’accepter récemment le dépôt de mon essai de maîtrise rédigé pendant la session d’hiver 2018 sous la direction du professeur Ivan Tchotourian : Devoir de vigilance des multinationales : Comparaison des choix de politique législative.

Je mène dans cet essai une comparaison entre la loi française sur le devoir de vigilance et le duty of care jurisprudentiel issu de la common law anglaise et australienne afin de déterminer qui de la loi ou de la jurisprudence est le mieux à même de responsabiliser les sociétés mères.

Au menu de cette comparaison, en plus de la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[1] se trouvent notamment les arrêts Chandler v. Cape[2], Lungowe & Ors v. Vedanta Resources Plc & Anor[3] et Okpabi & Ors v. Royal Dutch Shell Plc & Anor (Rev 1)[4].

Après une analyse détaillée de régimes juridiques étudiés je conclue qu’une loi serait le meilleur moyen de parvenir à cette fin. Je soulève également les qualités et les progrès des textes étudiés tout en relevant leurs limites, encore nombreuses.

J’espère que ce travail vous permettra de trouver les réponses à certaines de vos questions … ainsi que de vous en poser de nouvelles!

À bientôt pour une prochaine publication …

[1] J.O. 28 mars 2017, texte n° 1.

[2] [2012] EWCA Civ 525.

[3] [2017] EWCA Civ 1528.

[4] [2018] EWCA Civ 191.

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Devoir de vigilance français : Trois recommandations pour les entreprises

Elsa Savourey, avocate au Barreau de Paris, vient de publier un rapport dans lequel elle livre trois recommandations pour améliorer les plans de vigilance adoptés en vertu de la loi française sur le devoir de vigilance. Ces recommandations, qu’elle nomme « les trois P », portent sur la procédure, la pédagogie et le pragmatisme qui doivent accompagner le développement des plans de vigilance. Exercice de résumé :

 

  • Procédure : Des outils procéduraux complexes, connexes et efficaces sont nécessaires et essentiels à l’établissement d’un plan de vigilance réussi. Ils sont particulièrement indispensables pour réussir l’exercice de cartographie des risques imposé par la loi. Exercice pour lequel Maître Savourey rappelle qu’il doit se concentrer sur les risques pour les détenteurs de droits (essentiellement les parties prenantes) et non sur les risques pour la société elle-même.

 

  • Pédagogie : La proactivité dans la sensibilisation des parties prenantes en interne et en externe aux problématiques liées aux droits de l’Homme et à la vigilance est essentielle. Une conformité conformiste avec la loi sur le devoir de vigilance n’est ainsi pas recommandée. En interne, il faut éduquer et encourager la coopération à l’intérieur des sociétés et entre les sociétés du groupe. En externe, la transparence des procédures est nécessaire.

 

  • Pragmatisme : Le pragmatisme impose de « jouer le jeu » du devoir de vigilance car les entreprises ont plus à y gagner. En effet, (1) cela réduit le risque d’astreinte, (2) évite d’être ciblé par ce que ces recommandations qualifient de « nouveaux juges » (les ONG, les consommateurs et les investisseurs ESG) et (3) les plans de vigilance protégeront les entreprises en cas d’action en responsabilité.

 

Pour conclure, l’auteur soulève que « [d]ans l’ensemble, le respect des obligations posées par la Loi sur le devoir de vigilance et l’utilisation des « trois P » doivent être perçus non pas seulement comme un coût pour les sociétés, mais aussi comme une source d’opportunités. Ces approches peuvent aider les sociétés à renforcer leur rentabilité de manière durable et leur donner une longueur d’avance dans un contexte où plusieurs autres juridictions développent des lois sur l’esclavage moderne ou sur la vigilance et dans lequel les sociétés sont de plus en plus appelées à démontrer leur impact positif sur la société et la planète ».

 

À bientôt pour un nouveau billet …

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Parution d’un nouveau rapport sur la loi française sur le devoir de vigilance

La première partie d’un rapport sur l’efficacité de la loi française sur le devoir de vigilance vient d’être publié par Shift. Ce rapport est fondé sur l’étude des 20 plus grosses entreprises françaises et son objectif est de déterminer dans quelle mesure cette loi encourage les entreprises françaises à améliorer leurs pratiques en matière de reporting sur les droits de l’Homme.

 

Ce rapport n’est que la phase 1 de cette étude, car il évalue la maturité du reporting des entreprises concernées avant la publication de leur premier plan de vigilance. La deuxième phase, l’évaluation des plans, commence cet automne. Nous ne manquerons pas d’en évoquer la parution sur le blogue. Extrait :

This group of 20 French companies is unusual in its uniformity, particularly in comparison with other groups of companies Shift has analyzed in the UNGP Reporting Database. In fact, 18 of the 20 companies sit at level 2 or 3 of maturity ranking, breaking the trend of a more equal distribution across all levels. One explanation could be that companies in the group observe and follow each other’s reporting practices closely, and/or that reporting requirements in France contribute to creating a more standardized approach to reporting ».

 

Notre traduction[1] : « Ce groupe de 20 entreprises françaises est inhabituellement uniforme, particulièrement comparé aux autres groupes d’entreprises que Shift a analysés dans la UNGP Reporting Database. De fait, 18 des 20 entreprises se trouvent au deuxième ou au troisième niveau de maturité, rompant la tendance d’une distribution plus homogène entre les différents niveaux. Une des explications possibles peut être que les entreprises de ce groupe observent et suivent de près les pratiques des unes et des autres, et/ou que les exigences en matière de reporting en France contribuent à créer une approche plus standardisée du reporting ».

Le rapport montre également comment les Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme complètent la loi française sur le devoir de vigilance. Extrait :

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

[1] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

 

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Loi française sur le devoir de vigilance : Quel bilan à l’approche de la fin de l’année 2018 ?

L’année 2018 a vu la publication des premiers plans de vigilance portant sur les exercices ouverts en 2017. En avril dernier, une étude (publiée par B&L évolution et entreprises pour les droits de l’Homme) avait dressé un bilan plutôt positif des premiers plans publiés en application de la loi française sur le devoir de vigilance. Ce rapport estimait que les entreprises avaient en majorité joué le jeu[1]. Ses auteurs avaient d’ailleurs participé à un excellent entretien sur leur travail.

 

Aujourd’hui, c’est au tour du cabinet EY de publier un rapport à ce sujet. Point intéressant : le rapport donne des exemples de mesures adoptées par les entreprises sur le fondement de leur devoir de vigilance. Extrait :

 

La quasi-totalité des entreprises soumises à la loi, représentant près de 60 % du SBF 120, a publié un plan de vigilance dans le document de référence portant sur l’exercice 2017. Ce plan est généralement succinct et majoritairement intégré au chapitre RSE.

(…)

« Les plans de vigilance font souvent des renvois vers d’autres parties du document de référence, ce qui permet de les alléger mais en complexifie la lecture. Il en est de même lorsque les plans sont morcelés entre plusieurs chapitres. À l’inverse, deux entreprises du SBF 120 ont publié un plan séparé présentant de manière détaillée leur plan de vigilance, témoignant ainsi d’une maturité certaine sur le sujet.

(…)

« L’ensemble des entreprises s’appuie sur des outils et dispositifs antérieurs à la loi pour évaluer, prévenir et atténuer les risques. Plusieurs entreprises mentionnent qu’elles adapteront leurs procédures d’évaluation ainsi que leurs actions de prévention et d’atténuation en fonction des résultats de l’évaluation ad hoc des risques ».

 

Les Échos, dans un article portant sur ce rapport, constatent que l’année 2018 est une année d’apprentissage et soulignent la nature paradoxale et très patronale de l’élaboration des plans de vigilance :

 

La lecture des documents de vigilance reste toutefois décevante dans bien des cas. « Le paradoxe, c’est que les entreprises en font généralement plus sur la gestion des risques que ce qu’elles écrivent dans leur plan de vigilance », prévient Thomas Gault de EY. En mettant le doigt sur un risque donné, elles craignent de s’exposer à des critiques, voire des poursuites, sur la façon de gérer ce risque.

(…)

À la CFDT, on fait le même constat : « La loi NRE a mis une dizaine d’années avant de produire des résultats. Et aujourd’hui, ce sont les entreprises qui étaient les plus avancées dans leur politique RSE qui sont allées le plus loin dans le devoir de vigilance. » Les marges de progrès sont encore importantes : très peu d’entreprises par exemple associent leurs syndicats à la démarche. Plus préoccupant, seules cinq entreprises sur le panel étudié par EY ont soumis leur plan de vigilance au comité exécutif ou au conseil d’administration pour approbation ».

 

Les propos d’Olivier Chabrol, recueillis dans un article d’Alternatives Économiques, dressent également un bilan plutôt négatif de l’application de la loi :

 

« Le processus est loin d’être terminé, nous comptons actuellement des dizaines de plans publiés, alors que nous en attendons des centaines. Les entreprises qui ont leur siège international en France ont plutôt joué le jeu. C’est beaucoup moins le cas des entreprises étrangères ayant une filiale en France, pourtant également soumises à l’obligation de publication ».

(…)

Ainsi peu de plans ont fait l’objet de réelle concertation, que ce soit avec les syndicats, les ONG, les collectivités, et même les fournisseurs. Du coup, ces plans sont largement d’inspiration patronale. Ils s’appuient principalement sur des systèmes préexistants. Les outils commerciaux ont ainsi été privilégiés, typiquement des clauses commerciales d’achats complétés par des audits de sites de production. Ces démarches ne favorisent pas autant les mises en œuvre de progrès que si les plans d’actions résultaient d’une concertation avec les acteurs concernés. C’est en incluant ces acteurs dans les processus de vigilance qu’un progrès social et une limitation des risques de survenance d’accidents ont les meilleures chances d’être effectifs ».

 

Cet interviewé note également que les plans de vigilance n’ont pas atteint leur stade final de développement. En effet, les entreprises sont encore dans une phase d’apprentissage de la construction des plans. Il s’inquiète également que le plus souvent les plans n’aient pas fait l’objet d’une co-construction avec les parties prenantes, laquelle est pourtant encouragée par la loi. En conséquence, il leur recommande donc de se saisir de ces plans en se déclarant formellement parties prenantes afin de proposer des améliorations et ainsi pouvoir questionner les entreprises sur leurs pratiques.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

[1] Béatrice HERAUD, « Devoir de vigilance : Les premiers plans, publiés par les entreprises, doivent être améliorés », 2 mai 2018, en ligne : <https://www.novethic.fr/actualite/entreprise-responsable/isr-rse/devoir-de-vigilance-a-quoi-ressemblent-les-premiers-plans-publies-par-les-entreprises-145772.html> ; voir à ce sujet le billet que lui a consacré le professeur Ivan Tchotourian sur ce même blogue : Ivan TCHOTOURIAN, « Un an après : retour sur les premiers plans de vigilance », 15 juin 2018, en ligne : <https://www.gouvernance-rse.ca/2018/06/15/un-an-apres-retour-sur-les-premiers-plan-de-vigilance/>.