devoir de vigilance

actualités internationales devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Publication au JOUE de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (5 juillet 2024)

Ivan Tchotourian 5 juillet 2024

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité a été publiée au JOUE du 5 juillet 2024 (Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859).

  • Vous trouverez au lien suivant l’accès à ce texte important : ici

 

À la prochaine…

devoir de vigilance Divulgation Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Commentaire sur la loi canadienne contre le travail forcé

Ivan Tchotourian 3 juillet 2024

Me Babin a publié le 22 mai 2024 un intéressant billet : « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : exigences et obligations pour les entreprises » (BCF cabinet d’avocat).

 

Extrait :

Application de la nouvelle Loi pour les grandes entreprises

La Loi s’applique aux personnes morales, sociétés de personnes, fiducies et autres organisations inscrites à une bourse de valeurs canadiennes et à celles qui ont un établissement au Canada, y exercent des activités ou y possèdent des actifs et qui, selon leurs états financiers consolidés, remplissent au moins deux des conditions suivantes, pour au moins un de leurs deux derniers exercices :
(i) Elles possèdent des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $ ;
(ii) Elles ont généré des revenus d’au moins 40 000 000 $ ;
(iii) Elles emploient en moyenne au moins 250 employés.

Si une telle entité (a) produit, vend ou distribue des marchandises, au Canada ou ailleurs ; (b) importe au Canada des marchandises produites à l’extérieur du Canada ; ou (c) contrôle l’entité qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) ou b), elle est soumise aux obligations de la loi en matière de production de rapports auprès du gouvernement.

Exigences de production de rapports

L’entité visée doit soumettre au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, avant le 31 mai, de chaque année un rapport de détaillant les mesures prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque de travail forcé ou de travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de ses marchandises, au Canada ou ailleurs, ou de leur importation au Canada. (…)

La Loi exige que le rapport soit approuvé et attesté par le corps dirigeant de l’entité visée.

Après soumission du rapport, un questionnaire, comportant une série de questions sur les différentes exigences de la Loi, devra être complété et téléchargé sur la plateforme du gouvernement fédéral.

Le rapport doit également être publié sur le site de l’entité visée. Si l’entité est constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou une autre loi fédérale, elle devra finalement fournir le rapport aux actionnaires, avec les états financiers annuels.

Le gouvernement a récemment publié les lignes directrices pour guider les entités visées par la Loi dans la préparation de leur rapport.

Il est à noter que les exigences de la Loi s’apparentent à celles de différentes administrations, notamment à celles du Modern Slavery Act 2015 du Royaume-Uni et du Modern Slavery Act 2018 de l’Australie. Il est permis de soumettre un rapport conjoint pour le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie, mais il faut s’assurer que les renseignements indiqués s’appliquent de manière générale aux trois entités.

 

À la prochaine…

devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Reportage de Radio-France sur la vigilance

Ivan Tchotourian 3 juillet 2024

Excellent reportage de Radio-France en date du 29 mai 2024 intitulé : « Devoir de vigilance des entreprises : où en sommes-nous ? »

Le 24 avril 2013 s’effondrait le Rana Plaza, un immeuble de Dacca au Bangladesh, abritant plusieurs ateliers de confection. La plupart des 1 135 victimes étaient des ouvrières travaillant pour de grandes marques de vêtements, dont certaines françaises. En réaction à ce scandale, le législateur français a créé, dans une loi du 27 mars 2017, un devoir de vigilance qui impose aux entreprises d’élaborer une cartographie des risques identifiant les possibles atteintes aux droits de l’homme ainsi que les menaces pour l’environnement ou pour la santé humaine que pourraient engendrer leurs activités, directement ou indirectement, ou celles de leurs sous-traitants. Esprit de justice propose de dresser un bilan de cette audacieuse loi : quelle est son effectivité ? Quels bouleversements a-t-elle introduit – et pourrait-elle entraîner – dans le commerce international, mais aussi dans la conception classique du rôle du juge ?

L’entrevue est réalisé avec :

  • Judith Rochfeld Professeure de droit à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1, spécialiste de droit civil, des biens communs ainsi que des questions écologiques et numériques.
  • Pauline Abadie Maître de conférences en droit à l’Université Paris-Saclay, spécialiste de droit économique de l’environnement.

À la prochaine…

actualités internationales devoir de vigilance état actionnaire Gouvernance Responsabilité sociale des entreprises

TotalEnergie : question de gouvernance et de vigilance

Ivan Tchotourian 1 juillet 2024

Intéressant article de Novethic revenant sur l’entreprise française TotalEnergie : « La mauvaise semaine de TotalEnergies » (21 juin 2024). Une belle occasion de parler de l’État actionnaire et de vigilance.

Extrait :

L’Etat français va-t-il revenir au capital de TotalEnergies ? C’est en tout cas l’une des recommandations du rapport de la Commission d’enquête sénatoriale consacrée à la major pétrogazière que notre journaliste Concepcion Alvarez a suivi de près. Diligenté par Yannick Jadot, sénateur Vert de Paris et rapporteur de la Commission, le but était de “faire toute la lumière sur les activités de Total“. Cinq mois de travail et 40 auditions plus tard, les membres de la Commission appellent l’Etat à prendre une action spécifique au sein de TotalEnergies.

“Nous appelons à un retour de l’Etat dans la gouvernance et le capital de TotalEnergies (depuis 2002, l’État n’est plus détenteur d’actions au sein du groupe Total, ndr). Ça lui donnerait des pouvoirs très importants au regard des décisions et de la gestion de TotalEnergies”, indique Yannick Jadot. “L’objectif n’est pas de s’immiscer dans la vie quotidienne de l’entreprise mais d’avoir un droit de regard, et même de veto par exemple sur le déménagement de son siège social“, ajoute Roger Karoutchi, sénateur LR. Pour justifier cette recommandation, la Commission sénatoriale met en avant l’enjeu de souveraineté énergétique alors que Patrick Pouyanné, le PDG de la major, avait laissé entendre qu’il envisageait un déménagement de sa cotation principale à New York, avant de se rétracter.

Total devant les tribunaux

Ça c’était le premier choc pour Total. Le deuxième est survenu mardi 18 juin. Dans une décision historique, la Cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité des plaintes de plusieurs associations notamment sur la base de son devoir de vigilance. Petit rappel : cette directive impose aux multinationales de prendre des mesures pour que soient respectés les droits humains et environnementaux sur leur chaîne de valeur.

Déboutés en première instance sur des questions de procédures, les collectifs requérants avaient fait appel, explique notre journaliste Clément Fournier. La Cour d’appel de Paris a cassé les décisions initiales du tribunal et renvoyé Total devant les tribunaux. “C’est une grande victoire”, s’est félicité auprès de Novethic Maître François de Cambiaire, avocat des associations dans l’affaire baptisée “Total Climat”. Cela ouvre la porte au premier procès climatique en France sur le devoir de vigilance.

 

À la prochaine…

devoir de vigilance Gouvernance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

La loi allemande sur le devoir de vigilance : un podcast

Ivan Tchotourian 21 mai 2024

Me Charlotte Michon continue l’animation de son intéressant podcast (Responsabilité !, dont voici tous les épisodes). Le dernier podcast concerne la loi allemande sur le devoir de vigilance. Une belle manière de faire le point.

  • Pour écouter le podcast : ici

 

Résumé :

Que dit la loi allemande sur le devoir de vigilance ? Quelles différences avec la loi française et la future directive européenne sur le devoir de vigilance ? Charlotte Michon explore les distinctions réglementaires entre ces deux pays en compagnie d’Eckart Von Malsen. Si la loi de vigilance allemande concerne déjà un plus grand nombre d’entreprises qu’en France, elle est aussi plus explicite en matière de due diligence, et a opté pour le contrôle via une autorité de suivi qui favorise l’accompagnement des entreprises. Eckart Von Malsen revient sur son activité à travers quatre grandes procédures allemandes ayant marqué l’année 2023 aussi bien dans l’industrie textile que dans l’automobile, les transports et l’agroalimentaire. Il aborde aussi le futur du devoir de vigilance allemand à l’aune de la directive européenne.

 

À la prochaine…

devoir de vigilance normes de droit Responsabilité sociale des entreprises

Les entreprises canadiennes et la vigilance européenne

Ivan Tchotourian 15 mai 2024

Le 24 avril, la directive sur le devoir de diligence CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) a été adoptée par le Parlement européen. Ce texte voté par les représentants des 27 États membres de l’Union européenne représente une étape majeure pour mieux encadrer les pratiques des grandes entreprises et reconnaître le  « devoir de vigilance » des entreprises. La directive continue d’avancer dans le processus législatif…

 

  • Pour mieux comprendre la directive, et réfléchir à son impact sur l’économie canadienne, nous vous invitons à lire cette synthèse du RRSE : ici

 

À la prochaine…