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Estate of Arturo Giron Alvarez et al v. The Johns Hopkins University et al : l’Alien Tort Statute n’est pas mort

La responsabilisation des multinationales sur le fondement de l’Alien Tort Statute[1](ci-après « ATS ») a été limitée par la décision Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co[2] (l’ATS ne s’applique pas à des faits totalement survenus en dehors des USA) puis la décision Jesner v. Arab Bank[3](une entreprise étrangère ne peut pas être poursuivie sur le fondement de l’ATS).

Des décisions comme Estate of Arturo Giron Alvarez et al v. The John Hopkins University et al[4] permettent d’affirmer que l’ATS constitue encore (potentiellement) un risque juridique pour les entreprises américaines. Cette décision a été rendue le 1er mars 2019. Ainsi, selon la décision du juge fédéral du Maryland Chuang :

« The Court does not agree with Defendants that the reasoning of Jesner mandates that there can be no domestic corporate liability under the ATS or effectively overrules the decisions of the circuit courts holding that U.S. corporations may be held liable under the ATS »[5].

Notre traduction[6] : « La Cour n’est pas d’accord avec les défendeurs que le raisonnement de Jesner demande que la responsabilité d’une entreprise nationale puisse être engagée sur le fondement de l’ATS ou que cette décision infirme les décisions des cours inférieures retenant qu’une compagnie américaine peut être tenue responsable sur le fondement de l’ATS ».

En 2018, Doe v. Nestle, S.A.[7] et Al Shimari v. CACI Premier Tech., Inc.[8]avaient également vu les juges maintenir des poursuites contre des entreprises américaines sur le fondement de l’ATS.

Ces décisions conduiront-elles la Cour suprême à apporter plus de sécurité juridique en apportant une réponse claire à la question de savoir si une entreprise américaine peut être condamnée sur le fondement de l’ATS ?

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[1] 28 U.S.C. § 1350.

[2] 569 U.S. 108 (2013).

[3] 138 S. Ct. 1386 (2018).

[4] No. 1:2015cv00950 – Document 204 (D. Md. 2019), en ligne : https://law.justia.com/cases/federal/district-courts/maryland/mddce/1:2015cv00950/312057/204/ ; pour un bref résumé de cette décision et de ses implications, voir en ligne : https://www.reuters.com/article/us-maryland-lawsuit-infections/johns-hopkins-bristol-myers-must-face-1-billion-syphilis-infections-suit-idUSKCN1OY1N3

[5] Id, à la p. 12 (PDF).

[6] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[7] No. 17-55435 (9th Cir. 2018), en ligne : https://law.justia.com/cases/federal/appellate-courts/ca9/17-55435/17-55435-2018-10-23.html

[8] 320 F. Supp. 3d 781 (E.D. Va. 2018).

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Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning : Un juge australien s’oppose à l’ouverture d’une mine de charbon à cause notamment du risque climatique

En Australie, une décision historique vient d’être rendue récemment : Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning[1]. Au milieu d’une effervescence juridique en Australie quant à la problématique du réchauffement climatique[2], le juge Brian Preston de la Land and Environment Court de Nouvelle-Galles-du-Sud connaissait ici en appel[3] d’un litige portant sur l’ouverture d’une mine de charbon. Le juge s’y est opposé au motif notamment que le projet allait avoir un impact négatif sur le climat s’il venait à voir le jour. L’Accord de Paris et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sont régulièrement cités dans la décision pour rappeler les objectifs et obligations des États en termes de lutte contre le réchauffement. Ainsi, un lien de causalité entre l’exploitation du charbon et le réchauffement climatique est reconnu en justice[4] :

« The Project will be a material source of GHG emissions and contribute to climate change. Approval of the Project will not assist in achieving the rapid and deep reductions in GHG emissions that are needed now in order to balance emissions by sources with removals by sinks of GHGs in the second half of this century and achieve the generally agreed goal of limiting the increase in global average temperature to well below 2ºC above pre-industrial levels »[5].

Notre traduction[6] : « Le Projet sera une source matérielle d’émission de gaz à effet de serte et contribuera au changement climatique. L’approbation du Projet n’assistera pas à la réussite de la réduction rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre qui est maintenant nécessaire pour équilibrer les émissions par source avec la suppression par absorbions des gaz à effet de serre dans la seconde moitié de ce siècle et respecter la limite généralement admise de maintenir l’augmentation de la température moyenne globale en dessous de 2°C sous les niveaux préindustriels ».

Toutefois, le risque climatique n’a pas été le seul pris en compte pour considérer ce projet minier comme contraire à l’intérêt public : les impacts sociaux et culturels ont également été pris en compte :

« I find that the negative impacts of the Project, including the planning impacts on the existing, approved and likely preferred land uses, the visual impacts, the amenity impacts of noise and dust that cause social impacts, other social impacts, and climate change impacts, outweigh the economic and other public benefits of the Project. Balancing all relevant matters, I find that the Project is contrary to the public interest and that the development application for the Project should be determined by refusal of consent to the application »[7].

Notre traduction : « Je trouve que les impacts négatifs du Projet, incluant les impacts planifiés sur les usages du terrain existants, approuvés et vraisemblablement préférés, les impacts visuels, les impacts sonores et de la poussière qui causent des impacts sociaux, les autres impacts sociaux et les impacts climatiques dépassent les bénéfices économiques et les autres bénéfices publics du Projet. Mettant en balance tous les éléments pertinents, je considère que le Projet est contraire à l’intérêt public et la demande de développement du Projet devrait être déterminée par un refus d’y consentir ».

Par ailleurs, il est opportun de relever que dans une logique somme toute très « développement durable » et « transition écologique », le juge considère également que la simple possibilité d’exploiter une ressource naturelle n’est pas suffisante pour justifier son exploitation : « [Notre traduction] (…) toutes les ressources naturelles n’ont pas besoin d’être exploitées »[8].

Ultimement, il faut relever que les temps et les mentalités changent à l’égard des activités minières :

« In short, an open cut coal mine in this part of the Gloucester valley would be in the wrong place at the wrong time. Wrong place because an open cut coal mine in this scenic and cultural landscape, proximate to many people’s homes and farms, will cause significant planning, amenity, visual and social impacts. Wrong time because the GHG emissions of the coal mine and its coal product will increase global total concentrations of GHGs at a time when what is now urgently needed, in order to meet generally agreed climate targets, is a rapid and deep decrease in GHG emissions. These dire consequences should be avoided. The Project should be refused »[9].

Notre traduction : Brièvement, l’ouverture d’une mine de charbon à ciel ouvert dans cette partie de la vallée de Gloucester interviendrait au mauvais endroit au mauvais moment. Mauvais endroit, car une mine à ciel ouvert dans ce paysage scénique et culturelle, à proximité de la résidence de beaucoup de personnes et de fermes, causera des impacts significatifs en termes de planification, d’aménité, visuels et sociaux. Mauvais moment, parce que les émissions de gaz à effet de serre à une époque où il existe un besoin urgent, dans le but de respecter les objectifs climatiques généralement admis, d’une diminution rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre. Ces graves conséquences devraient être évitées. Le Projet devrait être refusé ».

C’est la première fois qu’une cour australienne a à connaître de l’argument selon lequel un projet minier ne devrait pas voir le jour du fait de sa contribution au phénomène global des gaz à effet de serre[10]. Cette grande première montre que même si les accords internationaux ratifiés par les États ne sont peut-être pas suffisants pour inciter les États eux-mêmes à agir, ils peuvent constituer une arme précieuse devant la justice pour les enjoindre de respecter leurs engagements climatiques. De là la grande interrogation suivante : Cette décision s’inscrivant dans la tendance mondiale de judiciarisation de la lutte contre le changement climatique fera-t-elle jurisprudence[11] ?

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[1] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7

[2] Voir le numéro spécial suivant : François Kunc (dir.), « Special Issue: Climate Change and the Law », 92-10 Australian Law Journal.

[3] À propos de la décision de première instance, voir : Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[4] Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[5] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 697

[6] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[7] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 688.

[8] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 690.

[9] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 699.

[10] Peter HANNAM, « ‘We won’: Landmark climate ruling as NSW court rejects coal mine », The Sydney Morning Herald, 8 février 2019, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/we-won-landmark-climate-ruling-as-nsw-court-rejects-coal-mine-20190207-p50wer.html>.

[11] Peter HANNAM, « ‘New weapon’: courts offer hope for driving serious climate action », The Sydney Morning Herald, 2 décembre 2018, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/new-weapon-courts-offer-hope-for-driving-serious-climate-action-20181130-p50jb0.html>.

jurisprudence

Des jugent américains autorisent des requérants africains à poursuivre des entreprises américaines

The Recorder nous rapporte dans un de ses articles une décision importante dans le cadre d’une affaire en cours portant sur des faits allégués de travail forcé d’enfants en Côte d’Ivoire. L’affaire ayant été portée devant les cours américaines sur le fondement de l’Alien Tort Statute. La décision précédente avait estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré que les faits étaient suffisamment en lien avec les États-Unis pour renverser la présomption contre l’application extraterritoriale de l’Alien Tort Statute. Extrait :

Paul Hoffman of Schonbrun Seplow Harris & Hoffman in Los Angeles, who argued the case at the Ninth Circuit for the plaintiffs, said in a phone interview Tuesday that the victory is significant, especially in light of rulings from the U.S. Supreme Court from the past five years that have narrowed the reach of the ATS. But, Hoffman added, he thinks the case illustrates that domestic activity of U.S. companies that contributes to human rights violations abroad is “an area where some very significant international human rights litigation can still take place.” ».

 

Notre traduction[1] : « Paul Hoffman de Schonbrun Seplow Harris & Hoffman à Los Angeles, qui a plaidé le litige dans le neuvième circuit pour les requérants, a dit dans une interview téléphonique mardi que cette victoire était importante, spécialement au regard des arrêts de la Cour Suprême américaine qui, durant les cinq dernières années, ont rétréci la portée de l’Alien Tort Statute. Mais, comme Hoffman l’a ajouté, il pense que cette affaire illustre que l’activité domestique des entreprises américaines qui contribuent aux violations des droits de l’Homme à l’étranger est “un domaine où quelques poursuites internationales relevant des droits de l’Homme peuvent encore avoir lieu”. ».

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[1] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

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Acuña Atalaya v. Newmont Mining Corp. : Le juge américain se prononce forum non conveniens

En avril dernier, une cour fédérale du Delaware a rendu la décision Acuña-Atalaya v. Newmont Mining Corp.[1]. La cour s’est prononcée forum non conveniens dans cette affaire concernant la responsabilité d’une multinationale américaine au Pérou[2].

 

Faits :

 

Le litige est né d’une dispute portant sur le terrain d’une famille de fermiers péruviens convoité par la filiale péruvienne de la minière américaine Newmont Mining Corp. afin d’y créer une mine d’or. Sont allégués des faits de violence et de harcèlement menés par des agents de sécurité de l’entreprise dans le but de faire céder les fermiers et ainsi de pouvoir exploiter leurs terres. Des poursuites ont été intentées au Delaware dans une cour fédérale contre Newmont et trois de ses filiales (toutes incorporées dans cet État). Le Delaware a été choisi par les demandeurs car ils estiment ne pas pouvoir obtenir la justice au Pérou du fait de l’influence des minières sur les pouvoirs politique et judiciaire.

 

Décision :

 

Les demandeurs requièrent réparation de leurs préjudices ainsi que la fin des mésactions qu’elles allèguent subir. Quant à eux, les défendeurs demandent notamment à la Cour de se prononcer forum non conveniens. Le juge a refusé de se prononcer sur les demandes des parties dans le but de déterminer préalablement si le Delaware est le for approprié pour trancher le litige. Son raisonnement pour répondre à cette question, lequel est extrêmement classique et conforme à la jurisprudence[3], conduit le Pérou à être caractérisé comme étant le for le plus approprié pour trancher l’affaire. Le juge a notamment considéré que le risque de corruption au Pérou n’était pas suffisamment élevé, que le choix de poursuivre la minière dans le Delaware ne devait pas recevoir une pleine considération et que le test de la balance des intérêts publics et privés[4] pointait clairement en faveur de renvoyer la poursuite devant les juges péruviens.

 

Le mémorandum du juge illustre parfaitement le raisonnement juridique et les enjeux soulevés par cette affaire. Extrait :

The ultimate question in the underlying dispute — how American corporations conduct their affairs in less developed nations — has profound moral implications. But the issues before me are legal and practical. On the record here, I conclude that this case is centered in Peru. There are intense disputes over baseline facts for which the evidence is in Peru. There is ongoing litigation there, governed exclusively by Peruvian law, and some of the conduct Plaintiffs challenge here would appear to be permissible under that law. And though there are reasons to be concerned about the Peruvian judicial system, I cannot say that it is clearly inadequate as a forum. I will therefore grant Defendants’ Motion, but mindful of some of the concerns Plaintiffs raise, address them by attaching conditions to dismissal ».

 

Notre traduction[5] : « L’ultime question dans ce litige – la manière dont les entreprises américaines conduisent leurs affaires dans les pays moins développés – a de profondes implications morales. Mais les questions qui me sont soumises sont légales et pratiques. Dans ce dossier, je conclus que ce litige est centré sur le Pérou. Il y a d’intenses différends sur la localisation des preuves au Pérou. Il existe un litige en cours là-bas, gouverné exclusivement par le droit péruvien, et plusieurs des requêtes des demandeurs devraient être autorisées par ce système juridique. Et s’il y a des raisons d’être inquiété par le système judiciaire péruvien, je ne pas dire qu’il constitue un for clairement inapproprié. Je vais donc accepter la motion des défendeurs, mais conscient des certaines des inquiétudes soulevées par les demandeurs, je vais y répondre en attachant des conditions à ce renvoi ».

 

Commentaire :

 

Dans la continuité d’autres affaires[6], cette décision conforme à la version américaine de la doctrine du forum non conveniens illustre une tension entre droit et moral soulignée le juge dans cet arrêt. Cette tension oppose d’une part les enjeux moraux entourant la responsabilisation des multinationales américaines pour des faits graves commis à l’étranger et d’autre part la doctrine du forum non conveniens dont les critères d’application conduisent le plus souvent les litiges concernant des multinationales à être renvoyés dans les pays hôtes. Ainsi, le refus du juge de s’arroger le liquide est, en un sens, critiquable tout du moins du point de vue moral. La décision d’ajouter des conditions favorables aux victimes auxquelles Newmont devra se soumettre constitue toutefois indéniablement un élément positif.

 

Toutefois, un appel a été interjeté[7]. Affaire à suivre donc …

 

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[1] Acuña-Atalaya v. Newmont Min. Corp., 308 F.Supp.3d 812 (2018).

[2] Sur le lien entre forum non conveniens et responsabilité des multinationales, voir notamment : GERRITY R. (2016), « Mining for Justice in Home Country Courts: A Canada-UK Comparison of Access to Remedy for Victims of Human Rights Violations », SSRN, en ligne : <https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2882826>; MANIRABONA A.M. (2013), « La responsabilité civile des entreprises pour complicité aux violations des droits humains à l’étranger : au-delà de l’exception du forum non conveniens en droit québécois », Journal européen des droits de l’homme, vol. 3 ; PRINCE P. (1998), « Bhopal, Bougainville and OK Tedi: Why Australia’s forum non conveniens approach is better ? », International & Comparative Law Quarterly, vol. 47, n° 3; SANTOYO P. (2005), « Bananas of wrath: How Nicaragua may have dealt forum non conveniens a fatal blow removing the doctrine as an obstacle to achieving corporate accountability », Houston Journal of International Law, vol. 27, n° 3; TCHOTOURIAN I. et LANGENFELD A. (à paraître), « RSE, droits de l’Homme et multinationales : La doctrine du forum non conveniens est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? ».

[3] Voir notamment : Gulf Oil Corp. v. Gilbert, 330 U.S. 501 (1947); Piper Aireraft Co. v. Reynolds, 454 U.S. 235 (U.S. 1981).

[4] Ce test est tiré de : Gulf Oil Corp. v. Gilbert, 330 U.S. 501 (1947).

[5] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[6] Voir : Re Union Carbide Corp. Gas Plant Disaster, 634 F. Supp. 842 (S.D.N.Y. 1986); Chevron Corp. v. Donziger, No. 14-0826 (2d Cir. 2016).

[7] EARTHRIGHTS INTERNATIONAL, « Peruvian Farmers Appeal in Fight to Hold Newmont Accountable in U.S. Court », en ligne : <https://earthrights.org/media/peruvian-farmers-appeal-fight-hold-newmont-accountable-u-s-court/> (consulté le 11 novembre 2018).