jurisprudence

actualités internationales Base documentaire judiciarisation de la RSE jurisprudence Nouvelles diverses Responsabilité sociale des entreprises

Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning : Un juge australien s’oppose à l’ouverture d’une mine de charbon à cause notamment du risque climatique

En Australie, une décision historique vient d’être rendue récemment : Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning[1]. Au milieu d’une effervescence juridique en Australie quant à la problématique du réchauffement climatique[2], le juge Brian Preston de la Land and Environment Court de Nouvelle-Galles-du-Sud connaissait ici en appel[3] d’un litige portant sur l’ouverture d’une mine de charbon. Le juge s’y est opposé au motif notamment que le projet allait avoir un impact négatif sur le climat s’il venait à voir le jour. L’Accord de Paris et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sont régulièrement cités dans la décision pour rappeler les objectifs et obligations des États en termes de lutte contre le réchauffement. Ainsi, un lien de causalité entre l’exploitation du charbon et le réchauffement climatique est reconnu en justice[4] :

« The Project will be a material source of GHG emissions and contribute to climate change. Approval of the Project will not assist in achieving the rapid and deep reductions in GHG emissions that are needed now in order to balance emissions by sources with removals by sinks of GHGs in the second half of this century and achieve the generally agreed goal of limiting the increase in global average temperature to well below 2ºC above pre-industrial levels »[5].

Notre traduction[6] : « Le Projet sera une source matérielle d’émission de gaz à effet de serte et contribuera au changement climatique. L’approbation du Projet n’assistera pas à la réussite de la réduction rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre qui est maintenant nécessaire pour équilibrer les émissions par source avec la suppression par absorbions des gaz à effet de serre dans la seconde moitié de ce siècle et respecter la limite généralement admise de maintenir l’augmentation de la température moyenne globale en dessous de 2°C sous les niveaux préindustriels ».

Toutefois, le risque climatique n’a pas été le seul pris en compte pour considérer ce projet minier comme contraire à l’intérêt public : les impacts sociaux et culturels ont également été pris en compte :

« I find that the negative impacts of the Project, including the planning impacts on the existing, approved and likely preferred land uses, the visual impacts, the amenity impacts of noise and dust that cause social impacts, other social impacts, and climate change impacts, outweigh the economic and other public benefits of the Project. Balancing all relevant matters, I find that the Project is contrary to the public interest and that the development application for the Project should be determined by refusal of consent to the application »[7].

Notre traduction : « Je trouve que les impacts négatifs du Projet, incluant les impacts planifiés sur les usages du terrain existants, approuvés et vraisemblablement préférés, les impacts visuels, les impacts sonores et de la poussière qui causent des impacts sociaux, les autres impacts sociaux et les impacts climatiques dépassent les bénéfices économiques et les autres bénéfices publics du Projet. Mettant en balance tous les éléments pertinents, je considère que le Projet est contraire à l’intérêt public et la demande de développement du Projet devrait être déterminée par un refus d’y consentir ».

Par ailleurs, il est opportun de relever que dans une logique somme toute très « développement durable » et « transition écologique », le juge considère également que la simple possibilité d’exploiter une ressource naturelle n’est pas suffisante pour justifier son exploitation : « [Notre traduction] (…) toutes les ressources naturelles n’ont pas besoin d’être exploitées »[8].

Ultimement, il faut relever que les temps et les mentalités changent à l’égard des activités minières :

« In short, an open cut coal mine in this part of the Gloucester valley would be in the wrong place at the wrong time. Wrong place because an open cut coal mine in this scenic and cultural landscape, proximate to many people’s homes and farms, will cause significant planning, amenity, visual and social impacts. Wrong time because the GHG emissions of the coal mine and its coal product will increase global total concentrations of GHGs at a time when what is now urgently needed, in order to meet generally agreed climate targets, is a rapid and deep decrease in GHG emissions. These dire consequences should be avoided. The Project should be refused »[9].

Notre traduction : Brièvement, l’ouverture d’une mine de charbon à ciel ouvert dans cette partie de la vallée de Gloucester interviendrait au mauvais endroit au mauvais moment. Mauvais endroit, car une mine à ciel ouvert dans ce paysage scénique et culturelle, à proximité de la résidence de beaucoup de personnes et de fermes, causera des impacts significatifs en termes de planification, d’aménité, visuels et sociaux. Mauvais moment, parce que les émissions de gaz à effet de serre à une époque où il existe un besoin urgent, dans le but de respecter les objectifs climatiques généralement admis, d’une diminution rapide et profonde des émissions de gaz à effet de serre. Ces graves conséquences devraient être évitées. Le Projet devrait être refusé ».

C’est la première fois qu’une cour australienne a à connaître de l’argument selon lequel un projet minier ne devrait pas voir le jour du fait de sa contribution au phénomène global des gaz à effet de serre[10]. Cette grande première montre que même si les accords internationaux ratifiés par les États ne sont peut-être pas suffisants pour inciter les États eux-mêmes à agir, ils peuvent constituer une arme précieuse devant la justice pour les enjoindre de respecter leurs engagements climatiques. De là la grande interrogation suivante : Cette décision s’inscrivant dans la tendance mondiale de judiciarisation de la lutte contre le changement climatique fera-t-elle jurisprudence[11] ?

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7

[2] Voir le numéro spécial suivant : François Kunc (dir.), « Special Issue: Climate Change and the Law », 92-10 Australian Law Journal.

[3] À propos de la décision de première instance, voir : Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[4] Christine COVINGTON, Louise LEE et Arielle MAYER, « NSW Land and Environment Court refuses development approval for Rocky Hill Coal Mine Project on climate change grounds », Corrs Chambers Westgarth, 13 février 2019, en ligne : <https://www.corrs.com.au/publications/corrs-in-brief/nsw-land-and-environment-court-refuses-development-approval-for-rocky-hill-coal-mine-project-on-climate-change-grounds/>.

[5] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 697

[6] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[7] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 688.

[8] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 690.

[9] Gloucester Resources Limited v. Minister for Planning, [2019] NSWLEC 7, par. 699.

[10] Peter HANNAM, « ‘We won’: Landmark climate ruling as NSW court rejects coal mine », The Sydney Morning Herald, 8 février 2019, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/we-won-landmark-climate-ruling-as-nsw-court-rejects-coal-mine-20190207-p50wer.html>.

[11] Peter HANNAM, « ‘New weapon’: courts offer hope for driving serious climate action », The Sydney Morning Herald, 2 décembre 2018, en ligne : <https://www.smh.com.au/environment/climate-change/new-weapon-courts-offer-hope-for-driving-serious-climate-action-20181130-p50jb0.html>.

jurisprudence

Des jugent américains autorisent des requérants africains à poursuivre des entreprises américaines

The Recorder nous rapporte dans un de ses articles une décision importante dans le cadre d’une affaire en cours portant sur des faits allégués de travail forcé d’enfants en Côte d’Ivoire. L’affaire ayant été portée devant les cours américaines sur le fondement de l’Alien Tort Statute. La décision précédente avait estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré que les faits étaient suffisamment en lien avec les États-Unis pour renverser la présomption contre l’application extraterritoriale de l’Alien Tort Statute. Extrait :

Paul Hoffman of Schonbrun Seplow Harris & Hoffman in Los Angeles, who argued the case at the Ninth Circuit for the plaintiffs, said in a phone interview Tuesday that the victory is significant, especially in light of rulings from the U.S. Supreme Court from the past five years that have narrowed the reach of the ATS. But, Hoffman added, he thinks the case illustrates that domestic activity of U.S. companies that contributes to human rights violations abroad is “an area where some very significant international human rights litigation can still take place.” ».

 

Notre traduction[1] : « Paul Hoffman de Schonbrun Seplow Harris & Hoffman à Los Angeles, qui a plaidé le litige dans le neuvième circuit pour les requérants, a dit dans une interview téléphonique mardi que cette victoire était importante, spécialement au regard des arrêts de la Cour Suprême américaine qui, durant les cinq dernières années, ont rétréci la portée de l’Alien Tort Statute. Mais, comme Hoffman l’a ajouté, il pense que cette affaire illustre que l’activité domestique des entreprises américaines qui contribuent aux violations des droits de l’Homme à l’étranger est “un domaine où quelques poursuites internationales relevant des droits de l’Homme peuvent encore avoir lieu”. ».

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

judiciarisation de la RSE jurisprudence Nouvelles diverses

Acuña Atalaya v. Newmont Mining Corp. : Le juge américain se prononce forum non conveniens

En avril dernier, une cour fédérale du Delaware a rendu la décision Acuña-Atalaya v. Newmont Mining Corp.[1]. La cour s’est prononcée forum non conveniens dans cette affaire concernant la responsabilité d’une multinationale américaine au Pérou[2].

 

Faits :

 

Le litige est né d’une dispute portant sur le terrain d’une famille de fermiers péruviens convoité par la filiale péruvienne de la minière américaine Newmont Mining Corp. afin d’y créer une mine d’or. Sont allégués des faits de violence et de harcèlement menés par des agents de sécurité de l’entreprise dans le but de faire céder les fermiers et ainsi de pouvoir exploiter leurs terres. Des poursuites ont été intentées au Delaware dans une cour fédérale contre Newmont et trois de ses filiales (toutes incorporées dans cet État). Le Delaware a été choisi par les demandeurs car ils estiment ne pas pouvoir obtenir la justice au Pérou du fait de l’influence des minières sur les pouvoirs politique et judiciaire.

 

Décision :

 

Les demandeurs requièrent réparation de leurs préjudices ainsi que la fin des mésactions qu’elles allèguent subir. Quant à eux, les défendeurs demandent notamment à la Cour de se prononcer forum non conveniens. Le juge a refusé de se prononcer sur les demandes des parties dans le but de déterminer préalablement si le Delaware est le for approprié pour trancher le litige. Son raisonnement pour répondre à cette question, lequel est extrêmement classique et conforme à la jurisprudence[3], conduit le Pérou à être caractérisé comme étant le for le plus approprié pour trancher l’affaire. Le juge a notamment considéré que le risque de corruption au Pérou n’était pas suffisamment élevé, que le choix de poursuivre la minière dans le Delaware ne devait pas recevoir une pleine considération et que le test de la balance des intérêts publics et privés[4] pointait clairement en faveur de renvoyer la poursuite devant les juges péruviens.

 

Le mémorandum du juge illustre parfaitement le raisonnement juridique et les enjeux soulevés par cette affaire. Extrait :

The ultimate question in the underlying dispute — how American corporations conduct their affairs in less developed nations — has profound moral implications. But the issues before me are legal and practical. On the record here, I conclude that this case is centered in Peru. There are intense disputes over baseline facts for which the evidence is in Peru. There is ongoing litigation there, governed exclusively by Peruvian law, and some of the conduct Plaintiffs challenge here would appear to be permissible under that law. And though there are reasons to be concerned about the Peruvian judicial system, I cannot say that it is clearly inadequate as a forum. I will therefore grant Defendants’ Motion, but mindful of some of the concerns Plaintiffs raise, address them by attaching conditions to dismissal ».

 

Notre traduction[5] : « L’ultime question dans ce litige – la manière dont les entreprises américaines conduisent leurs affaires dans les pays moins développés – a de profondes implications morales. Mais les questions qui me sont soumises sont légales et pratiques. Dans ce dossier, je conclus que ce litige est centré sur le Pérou. Il y a d’intenses différends sur la localisation des preuves au Pérou. Il existe un litige en cours là-bas, gouverné exclusivement par le droit péruvien, et plusieurs des requêtes des demandeurs devraient être autorisées par ce système juridique. Et s’il y a des raisons d’être inquiété par le système judiciaire péruvien, je ne pas dire qu’il constitue un for clairement inapproprié. Je vais donc accepter la motion des défendeurs, mais conscient des certaines des inquiétudes soulevées par les demandeurs, je vais y répondre en attachant des conditions à ce renvoi ».

 

Commentaire :

 

Dans la continuité d’autres affaires[6], cette décision conforme à la version américaine de la doctrine du forum non conveniens illustre une tension entre droit et moral soulignée le juge dans cet arrêt. Cette tension oppose d’une part les enjeux moraux entourant la responsabilisation des multinationales américaines pour des faits graves commis à l’étranger et d’autre part la doctrine du forum non conveniens dont les critères d’application conduisent le plus souvent les litiges concernant des multinationales à être renvoyés dans les pays hôtes. Ainsi, le refus du juge de s’arroger le liquide est, en un sens, critiquable tout du moins du point de vue moral. La décision d’ajouter des conditions favorables aux victimes auxquelles Newmont devra se soumettre constitue toutefois indéniablement un élément positif.

 

Toutefois, un appel a été interjeté[7]. Affaire à suivre donc …

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

 

[1] Acuña-Atalaya v. Newmont Min. Corp., 308 F.Supp.3d 812 (2018).

[2] Sur le lien entre forum non conveniens et responsabilité des multinationales, voir notamment : GERRITY R. (2016), « Mining for Justice in Home Country Courts: A Canada-UK Comparison of Access to Remedy for Victims of Human Rights Violations », SSRN, en ligne : <https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2882826>; MANIRABONA A.M. (2013), « La responsabilité civile des entreprises pour complicité aux violations des droits humains à l’étranger : au-delà de l’exception du forum non conveniens en droit québécois », Journal européen des droits de l’homme, vol. 3 ; PRINCE P. (1998), « Bhopal, Bougainville and OK Tedi: Why Australia’s forum non conveniens approach is better ? », International & Comparative Law Quarterly, vol. 47, n° 3; SANTOYO P. (2005), « Bananas of wrath: How Nicaragua may have dealt forum non conveniens a fatal blow removing the doctrine as an obstacle to achieving corporate accountability », Houston Journal of International Law, vol. 27, n° 3; TCHOTOURIAN I. et LANGENFELD A. (à paraître), « RSE, droits de l’Homme et multinationales : La doctrine du forum non conveniens est-elle un obstacle à une judiciarisation du contentieux ? ».

[3] Voir notamment : Gulf Oil Corp. v. Gilbert, 330 U.S. 501 (1947); Piper Aireraft Co. v. Reynolds, 454 U.S. 235 (U.S. 1981).

[4] Ce test est tiré de : Gulf Oil Corp. v. Gilbert, 330 U.S. 501 (1947).

[5] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[6] Voir : Re Union Carbide Corp. Gas Plant Disaster, 634 F. Supp. 842 (S.D.N.Y. 1986); Chevron Corp. v. Donziger, No. 14-0826 (2d Cir. 2016).

[7] EARTHRIGHTS INTERNATIONAL, « Peruvian Farmers Appeal in Fight to Hold Newmont Accountable in U.S. Court », en ligne : <https://earthrights.org/media/peruvian-farmers-appeal-fight-hold-newmont-accountable-u-s-court/> (consulté le 11 novembre 2018).

devoir de vigilance jurisprudence Nouvelles diverses

AAA & Ors v. Unilever Plc : Pas de reconnaissance du devoir de vigilance en appel

Le 4 juillet dernier, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a rendu la décision AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor[1], laquelle concerne le devoir de vigilance des sociétés mère anglaises.

 

Rappel des faits

En 2007au Kenya, à la suite des élections présidentielles, le pays a été en proie à de violents conflits ethniques causant la mort de plus d’un millier de personnes. Ces violences ont notamment touché une grande plantation de thé de 13 000 hectares gérée par Unilever Tea Kenya Limited (UTKL). Au moment des faits, environ 20 000 personnes y travaillaient et 100 000 personnes y vivaient. Une des ethnies occupant la plantation a été victime d’une invasion par d’autres groupes ethniques de 100 à 300 individus. Les envahisseurs ont commis sept meurtres, des viols et d’autres actes de violences et de destruction de propriété. Lors des attaques, la plantation était gardée par 900 hommes non armés et quelques postes de police se trouvaient également sur la plantation. Lors des dommages, UTKL avait établi un plan de crise et avait notamment demandé l’aide des forces de police mais ces mesures se sont avérées être des échecs.

 

UTKL est une société kényane dans laquelle, au moment des faits, Brooke Bond Limited détenait 88,2 % des actions. Cette dernière est la propriété totale de la société anglaise Unilever PLC (UPLC) qui est, avec la société néerlandaise Unilever NV, la société mère de type holding du groupe Unilever, lequel compte plus de 100 filiales et mène ses activités dans environ 150 pays[2]. Les victimes ont intenté une action en Angleterre contre UPLC et UKTL pour obtenir réparation de leurs préjudices, arguant notamment qu’UPLC leur était débitrice d’un devoir de vigilance (duty of care) en vertu duquel elle devait prévenir les attaques. À ce stade de l’affaire, les juges ne devaient pas trancher le litge au fond. Pour résumer, ils cherchaient à déterminer si la plaidoirie des demandeurs avait la possibilité d’être un succès en Angleterre. En cas de réponse positive, la justice anglaise pouvait trancher le litige au prix d’une procédure à recommencer en première instance.

 

Le devoir de vigilance en Angleterre

En Angleterre, Caparo v. Dickman[3] (Caparo) est l’arrêt de principe concernant la question de savoir s’il existe ou non un devoir de vigilance. Cet arrêt développe un test composé de trois conditions cumulatives. La première est la prévisibilité raisonnable des dommages (reasonably foreseeable). La deuxième est la proximité entre le demandeur et le défendeur (proximity). La troisième est le fait que la décision consacrant un devoir de vigilance doit être équitable, juste et raisonnable (fair, just and reasonable) [4]. Une société mère anglaise a été condamnée pour la première et unique fois dans l’arrêt Chandler v. Cape[5] portant sur des dommages liés à l’amiante. L’arrêt Chandler a entraîné l’adoption d’un petit nombre de décisions de justice portant sur le sujet[6], petit nombre que cette décision vient grossir.

 

La décision de première instance

Le 27 février 2017, la Haute Cour de Justice d’Angleterre et du Pays de Galles a rendu la décision de première instance AAA v. Unilever[7]. La juge a considéré que la plaidoirie était vouée à l’échec car les dommages n’étaient pas prévisible[8]. De plus, elle a estimé que condamner UPLC n’aurait pas été équitable, juste et raisonnable car cela aurait rendu le devoir de vigilance d’UPLC à l’égard des victimes plus large que celui d’UTKL car protéger la plantation en lieu et place de la police avec des hommes équipés d’armes à feu n’était pas nécessairement légal ou possible[9].

 

La question de la proximité entre la société mère et sa filiale a en conséquence été quelque peu éludée en première instance. La juge a cependant indiqué que :

« [w]hat Chandler shows is that a parent company may, on appropriate facts, and even though it does not exercise complete control over the operations of its subsidiary, be responsible for the health and safety of employees of the subsidiary, in particular where the parent knows that the system of work operated by the subsidiary is unsafe »[10].

Notre traduction[11] : « Chandler montre qu’une société mère peut, si les faits sont adéquats, et bien qu’elle n’exerce pas un contrôle complet de sa filiale, être responsable de la santé et de la sécurité au travail des employés de sa filiale, particulièrement quand la société mère sait que le système de travail en place dans ladite filiale est dangereux ».

Le juge a toutefois admis, non sans hésitation, que l’issu de l’application de Chandler aux faits de l’espèce permettait de caractériser une proximité suffisante entre UTKL et UPLC pour donner naissance à un devoir de vigilance[12].

 

L’appel : une décision riche en instructions

En appel, les demandeurs contestaient le rejet de l’affaire alors que les défenderesses s’opposaient à ce que la juge ait pu envisager que la relation entre UPLC et UTKL puisse remplir la condition de proximité posé par Caparo[13]. En l’espèce, les juges se sont prononcés unanimement contre la possibilité de l’existence d’un devoir de vigilance sur des bases cependant différentes de celles de la décision de première instance. La relation entre la société mère intimée et sa filiale s’est trouvé au centre des débats alors que les juges ont insisté sur l’autonomie de gestion et l’indépendance d’UTKL[14]. La réflexion de la Cour apporte un éclairage bienvenu sur le devoir de vigilance des sociétés mères que la jurisprudence, jusqu’ici fort confuse, avait rendu nécessaire.

 

L’absence de régime spécifique au devoir de vigilance des sociétés mères est affirmé. Extrait :

« There is no special doctrine in the law of tort of legal responsibility on the part of a parent company in relation to the activities of its subsidiary, vis-à-vis persons affected by those activities. Parent and subsidiary are separate legal persons, each with responsibility for their own separate activities. A parent company will only be found to be subject to a duty of care in relation to an activity of its subsidiary if ordinary, general principles of the law of tort regarding the imposition of a duty of care on the part of the parent in favour of a claimant are satisfied in the particular case. The legal principles are the same as would apply in relation to the question whether any third party (…) was subject to a duty of care in tort owed to a claimant dealing with the subsidiary. Helpful guidance as to relevant considerations was given in Chandler v Cape Plc; but that case did not lay down a separate test, distinct from general principle, for the imposition of a duty of care in relation to a parent company »[15].

Notre traduction : « Il n’y a pas de doctrine spéciale dans le droit de la responsabilité civile délictuelle concernant la responsabilité des sociétés mères pour les activités de leurs filiales vis-à-vis des personnes affectées par ces activités. Société mère et filiale sont des personnes morales distinctes avec chacune leurs propres responsabilités et leurs propres activités. Une société mère ne sera jugée débitrice d’un devoir de vigilance à l’égard des activités de sa filiale que si les principes généraux du droit de la responsabilité civile délictuelle concernant l’établissement d’un devoir de vigilance, lesquels bénéficient au demandeur et pèsent sur la société mère, sont remplis dans un cas d’espèce. Les principes légaux sont les mêmes que ceux qui seraient utilisés afin de répondre à la question de savoir si n’importe quel tiers (…) était débiteur d’un devoir de vigilance à l’égard d’un demandeur poursuivant une filiale. Des lignes directrices utiles à propos des considérations pertinentes ont été livrées dans Chandler v. Cape Plc ; mais cet arrêt n’a pas créé un test distinct des principes généraux relatif à la caractérisation d’un devoir de vigilance dû par une société mère ».

La Cour affirme également qu’il existe deux situations dans lesquelles une société mère peut être reconnue comme étant débitrice d’un devoir de vigilance à l’égard des salariés d’une filiale. Extrait :

« The cases where this might be capable of being alleged will usually fall into two basic types: (i) where the parent has in substance taken over the management of the relevant activity of the subsidiary in place of (or jointly with […]) the subsidiary’s own management; or (ii) where the parent has given relevant advice to the subsidiary about how it should manage a particular risk »[16].

Notre traduction : « Les litiges dans lesquels cela pourrait être allégué tomberont normalement dans deux catégories basiques : (1) quand la société mère a en substance pris le contrôle (ou conjointement avec […]) de la gestion des activités pertinentes de sa filiale ; ou (2) quand la société mère a donné des conseils pertinents à sa filiale relatif à la manière dont elle devrait gérer un risque particulier ».

Le litige est classé dans la deuxième catégorie, il était donc nécessaire pour les plaignants de démontrer l’existence de conseils donnés par UPLC relevant de la gestion des risques relatifs aux crises politiques au Kenya[17]. Or, cette démonstration est un échec. Extrait :

« [T]he appellants are nowhere near being able to show that they have a good arguable claim against Unilever on this basis. The witness evidence and the documentary evidence, (…), shows that UTKL did not receive relevant advice from Unilever in relation to such matters. The evidence also shows clearly that UTKL understood that it was responsible itself for devising its own risk management policy and for handling the severe crisis which arose in late 2007, and that it did so »[18].

Notre traduction : « Les appelant sont très loin de pouvoir montrer qu’ils ont une plaidoirie viable contre Unilever sur cette base. Les preuves issues des témoignages et des documents montrent qu’UTKL n’avait pas reçu de conseils pertinents en relation avec les faits dommageables de la part d’Unilever. Les preuves montrent clairement qu’UKTL avait compris être elle-même responsable de l’élaboration de sa politique de gestion des risques et de la gestion de la grave crise survenue fin 2007, et que c’est ce qu’elle a fait ».

Ultimement, AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor est une affaire qui clarifie le fonctionnement du devoir de vigilance spécifique aux sociétés mères en Angleterre. Cette clarification est favorable aux entreprises car elle renforce la tendance jurisprudentielle déjà en place indiquant que la reconnaissance d’un tel devoir nécessite l’existence d’un niveau élevé de contrôle ou de direction exercé par la société mère sur sa société fille.

 

À bientôt pour un nouveau billet …

 

[1] AAA & Ors v Unilever Plc & Anor [2018] EWCA Civ 1532.

[2] L’ensemble des faits de l’espèce est développé dans : AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB) ; Ian JONES, « High Court issues new judgment on parent company liability », Freshfields Bruckhaus Deringer, 13 mars 2017, en ligne : <http://risk.freshfields.com/post/102e2c0/high-court-issues-new-judgment-on-parent-company-liability> (consulté le 30 mai 2018)

[3] Caparo v. Dickman, [1990] 2 AC 605.

[4] Martin PETRIN, « Assumption of Responsibility in Corporate Groups: Chandler v Cape plc », (2013) 76-3 The Modern Law Review 603, 607-608.

[5] Chandler v. Cape, [2012] EWCA Civ 525.

[6] L’ensemble des décisions portant sur un devoir de type Chandler : Chandler v. Cape, [2011] EWHC 951 (QB) ; Chandler v. Cape, [2012] EWCA Civ 525 ; David Thompson v. The Renwick Group plc, [2014] EWCA Civ 635 ; Lungowe & Ors v. Vedanta Resources Plc & Anor, [2016] EWHC 975 (TCC) ; Lungowe & Ors v. Vedanta Resources Plc & Anor, [2017] EWCA Civ 1528 ; Okpabi & Ors v. Royal Dutch Shell Plc & Anor, [2017] EWHC 89 (TCC) ; Lungowe & Ors v. Vedanta Resources Plc & Anor, [2017] EWCA Civ 1528 ; AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB).

[7] AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB).

[8] John OGILVIE, Daniel HUDSON, Claire STIRRUP et Angela LIU, « Another successful challenge to jurisdiction of English court to hear claims against English domiciled parent companies in relation to acts of subsidiaries abroad », Herbert Smith Freehills Litigation notes, 8 mars 2017, en ligne : <https://hsfnotes.com/litigation/2017/03/08/another-successful-challenge-to-jurisdiction-of-english-court-to-hear-claims-against-english-domiciled-parent-companies-in-relation-to-acts-of-subsidiaries-abroad/> (consulté le 30 mai 2018).

[9] AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB), par. 107 ; Id.

[10] AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB), par. 111, en ligne : <http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/QB/2017/371.htm> (consulté le 30 mai 2018).

[11] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[12] AAA & Ors v. Unilever Plc & Anor, [2017] EWHC 371 (QB), par. 111, en ligne : <http://www.bailii.org/ew/cases/EWHC/QB/2017/371.htm> (consulté le 30 mai 2018).

[13] Ian JONES, «  Court of Appeal upholds AAA v Unilever judgment, declining to allow parent company liability claim », Freshfields Bruckhaus Deringer, 9 juillet 2018, en ligne : <http://risk.freshfields.com/post/102eylx/court-of-appeal-upholds-aaa-v-unilever-judgment-declining-to-allow-parent-compan> (consulté le 20 juillet 2018).

[14] AAA & Ors v Unilever Plc & Anor [2018] EWCA Civ 1532, par. 26 et suiv.,

[15] Id., par. 36.

[16] Id., par. 37.

[17] Id., par. 39.

[18] Id., par. 40.