jurisprudence

Le 7 juillet 2023, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (la « Cour ») a déterminé que le président et chef de la direction d’une société minière était coupable de plusieurs infractions environnementales découlant du rejet de déchets produits par les activités minières de la société à Banks Island, en Colombie-Britannique. Cette décision (R. v. Mossman and Meckert) peut servir à la fois de rappel et de leçon aux administrateurs, dirigeants et employés, étant tous susceptibles d’engager personnellement leur responsabilité à l’égard de la conformité de leur société aux lois environnementales.

En matière d’infractions environnementales, comme un déversement ou un non-respect des normes réglementaires applicables, la culpabilité est habituellement attribuée à la société concernée. Les administrateurs ou les dirigeants d’une société sont rarement tenus principalement responsables d’une violation des lois environnementales parce que les dommages à l’environnement résultent généralement de problèmes systémiques associés à la façon dont la société exerce ses activités, plutôt que de la conduite d’une personne en particulier. Les organismes de réglementation portent rarement des accusations contre les employés qui ne font qu’exécuter les tâches reliées à leur emploi. Cependant, dans certaines circonstances, des administrateurs, des dirigeants et des employés peuvent être tenus personnellement responsables d’infractions environnementales.

Enseignements :

• Bien que, le plus souvent, c’est la société qui sera tenue principalement responsable des infractions environnementales, les administrateurs et les dirigeants peuvent également engager leur responsabilité à l’égard des manquements de la société à ses obligations environnementales. En général, la question fondamentale permettant d’établir la responsabilité d’un administrateur ou d’un dirigeant consiste à déterminer si celui-ci assurait la direction et le contrôle de l’entreprise ou de la conduite ayant donné lieu à l’infraction. Au Canada, certaines lois environnementales imposent aux administrateurs et aux dirigeants l’obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la conformité à la réglementation applicable ou pour prévenir la commission d’une infraction.
• Les administrateurs, les dirigeants et les membres de la haute direction ont la responsabilité de s’assurer que des systèmes adéquats sont en place pour gérer et contrôler la conformité d’une société à ses obligations environnementales. Ces systèmes doivent être conçus pour éviter que des problèmes prévisibles surviennent. Dans l’affaire Mossman, la Cour a déterminé que le fait que le laboratoire refuse de transmettre les résultats des analyses parce que BIG n’avait pas réglé les factures que celui-ci lui avait soumises constituait un événement prévisible que M. Mossman aurait dû prévoir et prévenir.
• Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent s’assurer que la société dispose de politiques, de pratiques et de procédures robustes en matière environnementale assurant que les incidents environnementaux sont signalés et traités efficacement. Selon le secteur, il pourra notamment s’agir de désigner clairement un délégué responsable de la conformité aux obligations environnementales.
• Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent agir lorsque des cas de non-conformité leur sont signalés et veiller à ce que leurs instructions soient suivies. Les personnes à la tête d’une société qui ignorent les signalements ou les conseils de leurs gestionnaires des questions environnementales pourraient engager leur responsabilité en cas de non-conformité.
• Les administrateurs, les dirigeants et les membres de l’équipe de haute direction doivent également agir lorsqu’ils apprennent que des mesures de gestion et de contrôle ont échoué. Dans l’affaire Mossman, la Cour a noté que M. Mossman aurait dû ordonner à BIG de cesser ses activités jusqu’à ce que les mesures de contrôle adéquates aient été rétablies.

Merci au cabinet Blakes de cette information !

À la prochaine…

Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement[1] dans ce qu’on a appelé « l’Affaire du siècle » qui oppose l’Etat Français aux associations OXFAM France, NOTRE AFFAIRE À TOUS, FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME et GREENPEACE France.

Le Tribunal administratif a condamné l’Etat français pour son inaction en matière climatique. Pour le Tribunal, l’Etat a brillé par des carences fautives dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.  

Il a été retenu aussi que L’Etat versera, à chacune des associations, la somme d’1 euro symbolique au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, le Tribunal a prononcé un supplément d’instruction de deux mois pour statuer sur la question des mesures (réparation en nature) à prendre par l’Etat pour réparation du préjudice écologique ou prévenir son aggravation

Ces associations ont rappelé dans cette affaire que :

 « L’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique, qui trouve son fondement, d’une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l’article 1er de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, d’autre part dans l’obligation de vigilance environnementale qui s’impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s’applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, à la lutte contre le changement climatique, enfin, dans le contenu même de la notion de vigilance, qui doit être rapprochée du devoir de prévention des atteintes à l’environnement et du principe de précaution, consacrés par les articles 3 et 5 de la Charte, ainsi que du devoir de diligence défini par le droit international ».

Quelques extraits de la décision.

Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement

jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

On observera avec attention les intentions de l’Etat français. Fera-t-il appel de cette décision ? Quelle sera la position des juridictions supérieures ? Quoi qu’il en soit, cette décision fera date dans ce long processus de la consécration de la responsabilité préventive (ex ante) qui s’inscrit à contre-courant de la conception classique de la responsabilité. Ce mouvement démontre qu’il faut « Prendre la responsabilité au sérieux »[2].

[1] Lire le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

[2] A. Supiot et M. Delmas-Marty (dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, PUF, 2015. https://www.cairn.info/prendre-la-responsabilite-au-serieux–9782130732594.htm

Dans un arrêt récent, en date du 10 décembre 2020, les juges de la cour d’appel de Versailles devaient déterminer quel tribunal était compétent – entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire -, dans le cadre d’un litige portant sur l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance ( Société Total en l’espèce).

Les juges devaient déterminer si la mise en place d’un plan de vigilance se rattachait à la gestion de la société afin d’admettre in fine la compétence du tribunal de commerce. Pour y répondre, les juges de la cour d’appel se sont basés sur un faisceau d’indices.

Indice 1 : Est apprécié le positionnement de la disposition prévoyant le devoir de vigilance ( L. 225-102-4 du code de commerce).

Indice 2 : Le fait que le plan de vigilance ainsi que sa mise en œuvre figure en annexe du rapport annuel de gestion.

Enfin, la cour d’appel s’est appuyée sur l’article 1833 du code civil (second alinéa), dans sa version du 22 mai 2019, pour justifier cet élargissement du domaine d’intervention de la société. Cet article prévoit en effet que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève donc du tribunal de commerce !

Vous trouverez la décision ci dessous :

JDSupra offre une belle photographie des litiges judiciaires canadiens occasionnés par le changement climatique : « Climate Change litigation in Canada: Recent developments » (15 novembre 2019). Je vous place ci-dessous les litiges concernant les entreprises, notamment celles du secteur énergétique.

Extrait :

Litigation against energy companies

The British Columbia cities of Vancouver, Victoria, Richmond and Port Moody are all considering filing claims against large conventional energy companies, potentially as a class action. The City of Victoria had previously advanced a motion at the Union of British Columbia Municipalities calling for its members to explore a class action lawsuit “to recover costs arising from climate change from major fossil fuel companies.”

While the City of Victoria later withdrew its motion and a similar motion by the City of Port Moody was defeated, municipalities in British Columbia appear to be continuing to consider litigation. Victoria has obtained an internal legal opinion, and a British Columbia law firm intends to share a legal opinion on the viability of a claim against conventional energy companies with Victoria and Vancouver later this fall.

Several municipalities have also requested British Columbia enact legislation that would support a claim against conventional energy companies, as the provinces did for their claims against tobacco companies. Greenpeace Canada and West Coast Environmental Law Association previously assisted with drafting such a bill that was introduced in the Legislative Assembly of Ontario, but was not enacted.

À la prochaine…

Nouvelle intéressante en droit des sociétés par actions américain : la Cour suprême du Delaware a rendu une décision récemment (Marchand v. Barnhill) qui porte sur les devoirs des administrateurs en matière de surveillance institutionnelle et de mise en place d’un système de contrôle des risques (voir l’actualité sur Skadden).

Résumé :

On June 18, 2019, in Marchand v. Barnhill, 212 A.3d 805 (Del. 2019), the Delaware Supreme Court issued an important decision reaffirming the obligation that directors of Delaware corporations make good faith efforts to implement and monitor a risk oversight system. In Marchand, the Supreme Court reversed the Court of Chancery’s dismissal of a stockholder derivative suit seeking damages pursuant to alleged Caremark claims, which are difficult to plead and prove.¹ Specifically, the Supreme Court held that, at the pleading stage, the plaintiffs had alleged facts sufficient to satisfy the high Caremark standard for establishing that a board breached its duty of loyalty by failing to make a good faith effort to oversee a material risk area, thus demonstrating bad faith.

À la prochaine…

La pression juridique pesant sur les entreprises pour leur part de responsabilité dans le réchauffement climatique ne cesse d’augmenter. Des poursuites se profilent en France (1/) et aux États-Unis (2/).

1/ Une pétrolière poursuivie en France

Total poursuivie : La société mère du groupe total vient d’être poursuivie en France pour des manquements allégués à son devoir de vigilance concernant un projet d’oléoduc en Ouganda. C’est la première fois que les juges français sont saisis pour obtenir l’application des mesures contenues dans la loi sur le devoir de vigilance[1]. Les poursuites sont engagées par diverses ONG françaises et ougandaises et font suite à une mise en demeure envoyée par ces mêmes ONG fin juin 2019. Il est intéressant de relever qu’un rapport rendu public était joint à la mise en demeure acheminée à l’entreprise[2]. Amis de la Terre, qui fait partie des demandeurs, nous informe qu’une première audience est prévue le 8 janvier 2020[3]. Il pourrait bien s’agir de la première d’une longue série. Cependant, si Total est la première entreprise poursuivie, elle ne devrait pas être la dernière puisque deux autres entreprises ont également été mises en demeure[4].

Dans quel but ? : L’objectif des demandeurs est double[5]. D’une part, il s’agirait d’obtenir que Total soit tenue de revoir sa copie en obtenant du juge qu’il contraigne l’entreprise à améliorer son plan de vigilance. D’autre part, il s’agirait d’obtenir la mise en application effective des mesures contenues dans ledit plan. Par ailleurs, Total est assignée en référé pour faire face à l’urgence de la situation alléguée sur place, laquelle menacerait tant les personnes impactées par le projet que l’environnement.

Réduire l’insécurité juridique : Cette poursuite pourrait apporter des réponses concernant certaines incertitudes découlant du texte de la loi. Par exemple, peut-être aurons-nous plus d’informations quant à la manière dont doit être évalué le caractère raisonnable des mesures de vigilance … En revanche, l’insécurité juridique subsistera concernant le volet responsabilité civile de la loi. Pour celui-ci, il faudra sans doute attendre de nouvelles poursuites.

2/ Des pétrolières américaines poursuivies aux États-Unis

La Cour suprême ferme les portes des cours fédérales : Aux États-Unis, 26 pétrolières sont également poursuivies par les pouvoirs publics fédérés pour leur rôle jouer dans le réchauffement climatique[6]. Elles sont notamment accusées d’avoir eu connaissance des risques climatiques liés à l’exploitation pétrolière, de ne pas en avoir tenu compte et d’avoir financé des campagnes de désinformation. Les entreprises poursuivies ont demandé à ce que ces poursuites soient traitées par les cours fédérales et non par les cours des États fédérés. En effet, les cours fédérales leur sont en général plus favorables[7]. Les décisions en question[8] n’ont pas été motivées et n’ont pas fait l’objet de dissidence. Reste à savoir ce qu’il adviendra de ces poursuites une fois qu’elles seront examinées sur le fond …

Et en France ? : Pour voir des poursuites de ce type en France il faudra encore attendre, mais peut-être plus très longtemps. En effet, Total, encore elle, fait l’objet d’une autre mise en demeure fondée sur une violation de la loi sur le devoir de vigilance constituée par une prise en compte insuffisante du risque climatique dans son plan de vigilance[9].

À bientôt pour un nouveau billet …

[1] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, J.O. 28 mars 2017, texte n° 1.

[2] Les Amis de la Terre France et Survie, Manquements graves à la loi sur le devoir de vigilance : Le cas de Total en Ouganda, 2019, en ligne : <https://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_totalouganda_at_survie2019.pdf>.

[3] Les Amis de la Terre, « Loi devoir de vigilance : première saisine d’un tribunal français pour le cas de Total en Ouganda », 23 octobre 2019, en ligne : <https://www.amisdelaterre.org/Loi-devoir-de-vigilance-premiere-saisine-d-un-tribunal-francais-pour-le-cas-de.html>.

[4] Concepcion ALAVAREZ, « Devoir de vigilance : EDF mis en demeure pour violation des droits humains », Novethic, 3 octobre 2019, en ligne : <https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/entreprises-controversees/isr-rse/devoir-de-vigilance-edf-mis-en-demeure-pour-violation-des-droits-humains-147763.html>.

[5] Vincent COLLEN, « Devoir de vigilance : Total, première multinationale assignée en justice », Les Échos, 23 octobre 2019, en ligne : <https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/devoir-de-vigilance-total-premiere-multinationale-assignee-en-justice-1142357>.

[6] Voir notamment : David HASEMYER, « Fossil Fuels on Trial: Where the Major Climate Change Lawsuits Stand Today », Inside Climate News, 23 octobre 2019, en ligne : <https://insideclimatenews.org/news/04042018/climate-change-fossil-fuel-company-lawsuits-timeline-exxon-children-california-cities-attorney-general>.

[7] Greg STOHR, « Oil Companies Rejected by Supreme Court on Climate Change Suits », Bloomberg, 22 octobre 2019, en ligne : <https://www.bloomberg.com/news/articles/2019-10-22/oil-companies-rejected-by-supreme-court-on-climate-change-suit>.

[8] BP v. Mayor and City Council of Baltimore, 19A368 ; BP v. Rhode Island, 19A391 ; and Suncor v. Board of County Commissioners of Boulder County, 19A428.

[9] Laurent RADISSON, « Justice climatique : Total mis en demeure d’agir sous trois mois », Actu Environnement, 19 juin 2019, en ligne : <https://www.actu-environnement.com/ae/news/Total-devoir-vigilance-mise-en-demeure-contentieux-climat-Notre-Affaire-Eco-Maires-33639.php4>.