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L’État français condamné dans l’« affaire du siècle »

Le 3 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rendu son jugement[1] dans ce qu’on a appelé « l’Affaire du siècle » qui oppose l’Etat Français aux associations OXFAM France, NOTRE AFFAIRE À TOUS, FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME et GREENPEACE France.

Le Tribunal administratif a condamné l’Etat français pour son inaction en matière climatique. Pour le Tribunal, l’Etat a brillé par des carences fautives dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique.  

Il a été retenu aussi que L’Etat versera, à chacune des associations, la somme d’1 euro symbolique au titre du préjudice moral.

Par ailleurs, le Tribunal a prononcé un supplément d’instruction de deux mois pour statuer sur la question des mesures (réparation en nature) à prendre par l’Etat pour réparation du préjudice écologique ou prévenir son aggravation

Ces associations ont rappelé dans cette affaire que :

 « L’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique, qui trouve son fondement, d’une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l’article 1er de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, d’autre part dans l’obligation de vigilance environnementale qui s’impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s’applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, à la lutte contre le changement climatique, enfin, dans le contenu même de la notion de vigilance, qui doit être rapprochée du devoir de prévention des atteintes à l’environnement et du principe de précaution, consacrés par les articles 3 et 5 de la Charte, ainsi que du devoir de diligence défini par le droit international ».

Quelques extraits de la décision.

Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement


jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

 

On observera avec attention les intentions de l’Etat français. Fera-t-il appel de cette décision ? Quelle sera la position des juridictions supérieures ? Quoi qu’il en soit, cette décision fera date dans ce long processus de la consécration de la responsabilité préventive (ex ante) qui s’inscrit à contre-courant de la conception classique de la responsabilité. Ce mouvement démontre qu’il faut « Prendre la responsabilité au sérieux »[2].


[1] Lire le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

[2] A. Supiot et M. Delmas-Marty (dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, PUF, 2015. https://www.cairn.info/prendre-la-responsabilite-au-serieux–9782130732594.htm

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France – Devoir de vigilance : quel tribunal compétent ?

Dans un arrêt récent, en date du 10 décembre 2020, les juges de la cour d’appel de Versailles devaient déterminer quel tribunal était compétent – entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire -, dans le cadre d’un litige portant sur l’établissement et la mise en oeuvre d’un plan de vigilance ( Société Total en l’espèce).

Les juges devaient déterminer si la mise en place d’un plan de vigilance se rattachait à la gestion de la société afin d’admettre in fine la compétence du tribunal de commerce. Pour y répondre, les juges de la cour d’appel se sont basés sur un faisceau d’indices.

Indice 1 : Est apprécié le positionnement de la disposition prévoyant le devoir de vigilance ( L. 225-102-4 du code de commerce).

Indice 2 : Le fait que le plan de vigilance ainsi que sa mise en œuvre figure en annexe du rapport annuel de gestion.

Enfin, la cour d’appel s’est appuyée sur l’article 1833 du code civil (second alinéa), dans sa version du 22 mai 2019, pour justifier cet élargissement du domaine d’intervention de la société. Cet article prévoit en effet que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

La mise en cause d’une entreprise pour manquement à son devoir de vigilance relève donc du tribunal de commerce !

Vous trouverez la décision ci dessous :

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Climate Change litigation in Canada: Recent developments

JDSupra offre une belle photographie des litiges judiciaires canadiens occasionnés par le changement climatique : « Climate Change litigation in Canada: Recent developments » (15 novembre 2019). Je vous place ci-dessous les litiges concernant les entreprises, notamment celles du secteur énergétique.

Extrait :

Litigation against energy companies

The British Columbia cities of Vancouver, Victoria, Richmond and Port Moody are all considering filing claims against large conventional energy companies, potentially as a class action. The City of Victoria had previously advanced a motion at the Union of British Columbia Municipalities calling for its members to explore a class action lawsuit “to recover costs arising from climate change from major fossil fuel companies.”

While the City of Victoria later withdrew its motion and a similar motion by the City of Port Moody was defeated, municipalities in British Columbia appear to be continuing to consider litigation. Victoria has obtained an internal legal opinion, and a British Columbia law firm intends to share a legal opinion on the viability of a claim against conventional energy companies with Victoria and Vancouver later this fall.

Several municipalities have also requested British Columbia enact legislation that would support a claim against conventional energy companies, as the provinces did for their claims against tobacco companies. Greenpeace Canada and West Coast Environmental Law Association previously assisted with drafting such a bill that was introduced in the Legislative Assembly of Ontario, but was not enacted.

À la prochaine…

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Delaware Supreme Court Reinforces Director Oversight Obligation

Nouvelle intéressante en droit des sociétés par actions américain : la Cour suprême du Delaware a rendu une décision récemment (Marchand v. Barnhill) qui porte sur les devoirs des administrateurs en matière de surveillance institutionnelle et de mise en place d’un système de contrôle des risques (voir l’actualité sur Skadden).

Résumé :

On June 18, 2019, in Marchand v. Barnhill, 212 A.3d 805 (Del. 2019), the Delaware Supreme Court issued an important decision reaffirming the obligation that directors of Delaware corporations make good faith efforts to implement and monitor a risk oversight system. In Marchand, the Supreme Court reversed the Court of Chancery’s dismissal of a stockholder derivative suit seeking damages pursuant to alleged Caremark claims, which are difficult to plead and prove.1 Specifically, the Supreme Court held that, at the pleading stage, the plaintiffs had alleged facts sufficient to satisfy the high Caremark standard for establishing that a board breached its duty of loyalty by failing to make a good faith effort to oversee a material risk area, thus demonstrating bad faith.

À la prochaine…

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Les pétrolières poursuivies de part et d’autre de l’Atlantique

La pression juridique pesant sur les entreprises pour leur part de responsabilité dans le réchauffement climatique ne cesse d’augmenter. Des poursuites se profilent en France (1/) et aux États-Unis (2/).

1/ Une pétrolière poursuivie en France

Total poursuivie : La société mère du groupe total vient d’être poursuivie en France pour des manquements allégués à son devoir de vigilance concernant un projet d’oléoduc en Ouganda. C’est la première fois que les juges français sont saisis pour obtenir l’application des mesures contenues dans la loi sur le devoir de vigilance[1]. Les poursuites sont engagées par diverses ONG françaises et ougandaises et font suite à une mise en demeure envoyée par ces mêmes ONG fin juin 2019. Il est intéressant de relever qu’un rapport rendu public était joint à la mise en demeure acheminée à l’entreprise[2]. Amis de la Terre, qui fait partie des demandeurs, nous informe qu’une première audience est prévue le 8 janvier 2020[3]. Il pourrait bien s’agir de la première d’une longue série. Cependant, si Total est la première entreprise poursuivie, elle ne devrait pas être la dernière puisque deux autres entreprises ont également été mises en demeure[4].

Dans quel but ? : L’objectif des demandeurs est double[5]. D’une part, il s’agirait d’obtenir que Total soit tenue de revoir sa copie en obtenant du juge qu’il contraigne l’entreprise à améliorer son plan de vigilance. D’autre part, il s’agirait d’obtenir la mise en application effective des mesures contenues dans ledit plan. Par ailleurs, Total est assignée en référé pour faire face à l’urgence de la situation alléguée sur place, laquelle menacerait tant les personnes impactées par le projet que l’environnement.

Réduire l’insécurité juridique : Cette poursuite pourrait apporter des réponses concernant certaines incertitudes découlant du texte de la loi. Par exemple, peut-être aurons-nous plus d’informations quant à la manière dont doit être évalué le caractère raisonnable des mesures de vigilance … En revanche, l’insécurité juridique subsistera concernant le volet responsabilité civile de la loi. Pour celui-ci, il faudra sans doute attendre de nouvelles poursuites.

2/ Des pétrolières américaines poursuivies aux États-Unis

La Cour suprême ferme les portes des cours fédérales : Aux États-Unis, 26 pétrolières sont également poursuivies par les pouvoirs publics fédérés pour leur rôle jouer dans le réchauffement climatique[6]. Elles sont notamment accusées d’avoir eu connaissance des risques climatiques liés à l’exploitation pétrolière, de ne pas en avoir tenu compte et d’avoir financé des campagnes de désinformation. Les entreprises poursuivies ont demandé à ce que ces poursuites soient traitées par les cours fédérales et non par les cours des États fédérés. En effet, les cours fédérales leur sont en général plus favorables[7]. Les décisions en question[8] n’ont pas été motivées et n’ont pas fait l’objet de dissidence. Reste à savoir ce qu’il adviendra de ces poursuites une fois qu’elles seront examinées sur le fond …

Et en France ? : Pour voir des poursuites de ce type en France il faudra encore attendre, mais peut-être plus très longtemps. En effet, Total, encore elle, fait l’objet d’une autre mise en demeure fondée sur une violation de la loi sur le devoir de vigilance constituée par une prise en compte insuffisante du risque climatique dans son plan de vigilance[9].

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, J.O. 28 mars 2017, texte n° 1.

[2] Les Amis de la Terre France et Survie, Manquements graves à la loi sur le devoir de vigilance : Le cas de Total en Ouganda, 2019, en ligne : <https://www.amisdelaterre.org/IMG/pdf/rapport_totalouganda_at_survie2019.pdf>.

[3] Les Amis de la Terre, « Loi devoir de vigilance : première saisine d’un tribunal français pour le cas de Total en Ouganda », 23 octobre 2019, en ligne : <https://www.amisdelaterre.org/Loi-devoir-de-vigilance-premiere-saisine-d-un-tribunal-francais-pour-le-cas-de.html>.

[4] Concepcion ALAVAREZ, « Devoir de vigilance : EDF mis en demeure pour violation des droits humains », Novethic, 3 octobre 2019, en ligne : <https://www.novethic.fr/actualite/gouvernance-dentreprise/entreprises-controversees/isr-rse/devoir-de-vigilance-edf-mis-en-demeure-pour-violation-des-droits-humains-147763.html>.

[5] Vincent COLLEN, « Devoir de vigilance : Total, première multinationale assignée en justice », Les Échos, 23 octobre 2019, en ligne : <https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/devoir-de-vigilance-total-premiere-multinationale-assignee-en-justice-1142357>.

[6] Voir notamment : David HASEMYER, « Fossil Fuels on Trial: Where the Major Climate Change Lawsuits Stand Today », Inside Climate News, 23 octobre 2019, en ligne : <https://insideclimatenews.org/news/04042018/climate-change-fossil-fuel-company-lawsuits-timeline-exxon-children-california-cities-attorney-general>.

[7] Greg STOHR, « Oil Companies Rejected by Supreme Court on Climate Change Suits », Bloomberg, 22 octobre 2019, en ligne : <https://www.bloomberg.com/news/articles/2019-10-22/oil-companies-rejected-by-supreme-court-on-climate-change-suit>.

[8] BP v. Mayor and City Council of Baltimore, 19A368 ; BP v. Rhode Island, 19A391 ; and Suncor v. Board of County Commissioners of Boulder County, 19A428.

[9] Laurent RADISSON, « Justice climatique : Total mis en demeure d’agir sous trois mois », Actu Environnement, 19 juin 2019, en ligne : <https://www.actu-environnement.com/ae/news/Total-devoir-vigilance-mise-en-demeure-contentieux-climat-Notre-Affaire-Eco-Maires-33639.php4>.

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La Cour suprême anglaise consacre l’existence du devoir de vigilance des sociétés mères

Dans la récente décision Lungowe[1] du 10 avril 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a autorisé à l’unanimité 1826 Zambiens à poursuivre la minière anglaise Vedanta, société mère du groupe éponyme. La Cour d’appel s’était déjà prononcée en faveur des demandeurs. Les deux sociétés malheureuses avaient donc interjeté appel. Les plaignants accusent la filiale locale de Vedanta, Konkola Copper Mines Plc (ci-après « KCM ») d’avoir pollué les eaux nécessaires à leur subsistance, leur causant ainsi de graves préjudices. « The essence of the claimants’ case against Vedanta is that it exercised a sufficiently high level of supervision and control of the activities at the Mine, with sufficient knowledge of the propensity of those activities to cause toxic escapes into  surrounding watercourses, as to incur a duty of care to the claimants »[2]. Le litige concerne des dommages environnementaux[3] et constitue une poursuite de type foreign direct liability.

Il est important de noter que la Cour Suprême n’a pas tranché le litige sur le fond puisque celui-ci ne se situe qu’au stade de la détermination de la juridiction compétente. En l’espèce, pour s’arroger le litige la Cour suprême[4] a reconnu qu’il existe effectivement une réelle question à trancher (real triable issue). Cette question est essentiellement celle de savoir s’il est possible que l’existence d’un duty of care (ci-après « devoir de vigilance) de Vedanta soit reconnue sur le fond. La plus haute cour anglaise a répondu par l’affirmative (1). Le litige pourra donc recommencer au stade de la première instance pour être, cette fois-ci, tranché sur le fond. À moins qu’un règlement hors cour ne soit conclu … Cependant, si à bien des égards cette décision est un progrès pour la RSE, elle pourrait bien contenir des éléments moins favorables à la responsabilisation des groupes de sociétés (2).

1/ Confirmations et précisions sur le devoir de vigilance anglais

Contrairement à ce qu’avançaient les appelants[5], la Cour suprême a confirmé très clairement que le devoir de vigilance des sociétés mères existe en common law anglaise et qu’il ne constitue pas une catégorie distincte du droit de responsabilité fondé sur la négligence :

« But the liability of parent companies in relation to the activities of their subsidiaries is not, of itself, a distinct category of liability in common law negligence. Direct or indirect ownership by one company of all or a majority of the shares of another company (which is the irreducible essence of a parent/subsidiary relationship) may enable the parent to take control of the management of the operations of the business or of land owned by the subsidiary, but it does not impose any duty upon the parent to do so, whether owed to the subsidiary or, a fortiori, to anyone else »[6] (nous soulignons).

Comme le devoir de vigilance des sociétés mères ne constitue pas une catégorie distincte de responsabilité, il ne constitue pas une catégorie nouvelle de devoir de vigilance[7], ce qui l’exonère de devoir passer un test préalable à la reconnaissance de son existence. Cette décision est donc importante, car elle affirme que le devoir de vigilance constitue une base légale permettant de poursuivre en Angleterre une société mère anglaise pour obtenir réparation des préjudices causés par les activités d’une de ses filiales. Par extension, les poursuites de type foreign direct liability ont donc été consacrée comme viable par la Cour suprême.

Les questions de droit entourant ce devoir de vigilance reposent donc substantiellement sur les circonstances dans lesquelles une société mère peut être responsabilisée. Sur ce point, la Cour suprême a confirmé que le principe demeure l’absence d’un devoir de vigilance. Seule certaines circonstances factuelles peuvent lui donner naissance :

« Everything depends on the extent to which, and the way in which, the parent availed itself of the opportunity to take over, intervene in, control, supervise or advise the management of the relevant operations (including land use) of the subsidiary. All that the existence of a parent subsidiary relationship demonstrates is that the parent had such an opportunity »[8] (nous soulignons).

Cette décision limite également la portée des décisions Okpabi[9]et Unilever[10]. Les défendeurs arguaient que ces décisions avaient consacrées « a general principle that a parent could never incur a duty of care in respect of the activities of a particular subsidiary merely by laying down group-wide policies and guidelines, and expecting the management of each subsidiary to comply with them »[11]. Un argumentaire aussi solide que logique étant donnée la teneur de ces décisions. Cependant, la Cour a estimé que l’absence de mesure adoptée par la société mère visant spécifiquement les activités dommageables ne fait pas obstacle à la naissance d’un devoir de vigilance[12].

Cette position constitue un élargissement des conditions factuelles pouvant donner naissance à un devoir de vigilance. En effet, jusqu’ici seules des situations dans lesquelles la société mère s’était effectivement et activement immiscée dans la gestion des faits dommageables avaient été reconnues comme ouvrant la voie à la reconnaissance d’une responsabilité. Une telle immixtion ne semble plus être considérée comme nécessaire. Désormais les sociétés mères assujetties à la common law anglaise seraient donc mieux avisées de surveiller de près la prévention des risques RSE par leurs filiales.

2/ Le retour de la priorité donnée au for naturel ?

La compétence des cours anglaises sur KCM a également été débattue. À la question de savoir si Vedanta et KCM devaient être jugées ensemble, les juges ont répondu par l’affirmative. Le risque que les plaignants n’obtiennent pas justice en Zambie a conduit les juges à décider de ne pas renvoyer une partie du litige dans ce pays[13]. La théorie de l’entreprise est, de facto, écartée par les juges.

Un test dit de « necessary and proper party » a été déployé en l’espèce. Le raisonnement qui y a été déployé pourrait bien constituer un précédent d’importance. Pour Lucas Roorda, cette décision est donc à double tranchant puisqu’ « [a]s also mentioned by the Court, this makes the test akin to how forum non conveniens was applied in early English foreign direct liability cases such as Connelly v. RTZ and Lubbe v. Cape »[14]. À l’avenir sociétés mères et sociétés filles pourraient être jugées dans des fors différents, ce qui pourrait soulever quelques problématiques, notamment quant à la cohérence des différents jugements qui pourraient être rendus. Le forum non conveniens serait-il de retour ?

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] Vedanta Resources PLC and anor v. Lungowe v and ors, [2019] UKSC 20, en ligne : <https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2017-0185-judgment.pdf> [Vedanta].

[2] Vedanta, par 55

[3] C’est ainsi que le litige est classifié par : Vibe ULFBECK et Andreas EHLERS, « Direct and vicarious liability in supply chain », dans Vibe ULDBECK, Alexandra ANDHOV et Kateina MITKIDIS (dir.), Law and responsible supply chain management : Contract and tort interplay and overlap, Londres/New York, Routledge, 2019, p. 91-109, p. 95.

[4] La décision a été rendu par Lord Briggs, les quatre autres juges ont été unanimement d’accord avec lui. Sur un sujet aussi polémique que la RSE extraterritoriale des entreprises, le fait qu’il n’y ai pas de dissidence est à souligner.

[5] « The appellants’ submission that this case involves the assertion of a new category of common law negligence liability arises from the fact that, although the claimants chose to plead their case by seeking to fit its alleged facts within a series of four indicia given by the Court of Appeal in Chandler v Cape plc [2012] 1 WLR 3111, it was submitted that this was by no means a Chandler type of case. It may, like the claim in the Chandler case, loosely be categorised as a claim that a parent company has incurred a common law duty of care to persons (in this case neighbours rather than employees) harmed by the activities of one of its subsidiaries » (Vedanta, par. 49).

[6] Vedenta, par. 49.

[7] « Once it is recognised that, for these purposes, there is nothing special or conclusive about the bare parent/subsidiary relationship, it is apparent that the general principles which determine whether A owes a duty of care to C in respect of the harmful activities of B are not novel at all. They may easily be traced back as far as the decision of the House of Lords in Dorset Yacht Co Ltd v Home Office [1970] AC 1004 » (Vedanta, par. 54).

[8] Vedenta, par. 49.

[9] Godwin Bebe Okpabi v Royal Dutch Shell plc [2018] EWCA Civ 191 ; [2018] Bus LR 1022.

[10] AAA v. Unilever plc [2018] EWCA Civ 1532.

[11] Vedanta, par. 52.

[12] Vedanta, par 52-53.

[13] Liz TOUT et Catherine GILFEDDER, « Supreme Court confirms Zambia environmental group claims can proceed against parent company », Dentons, 17 avril 2019, en ligne : <https://www.dentons.com/en/insights/articles/2019/april/17/supreme-court-confirms-zambia-environmental-group-claims-can-proceed-against-parent-company>.

[14] Lucas ROORDA, « Not quite ‘beating your head against a brick wall’: the Supreme Court’s decision in Vedanta v. Lungowe », Right as Usual, 18 avril 2019, en ligne : <http://rightsasusual.com/?p=1317>.

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Estate of Arturo Giron Alvarez et al v. The Johns Hopkins University et al : l’Alien Tort Statute n’est pas mort

La responsabilisation des multinationales sur le fondement de l’Alien Tort Statute[1](ci-après « ATS ») a été limitée par la décision Kiobel v. Royal Dutch Petroleum Co[2] (l’ATS ne s’applique pas à des faits totalement survenus en dehors des USA) puis la décision Jesner v. Arab Bank[3](une entreprise étrangère ne peut pas être poursuivie sur le fondement de l’ATS).

Des décisions comme Estate of Arturo Giron Alvarez et al v. The John Hopkins University et al[4] permettent d’affirmer que l’ATS constitue encore (potentiellement) un risque juridique pour les entreprises américaines. Cette décision a été rendue le 1er mars 2019. Ainsi, selon la décision du juge fédéral du Maryland Chuang :

« The Court does not agree with Defendants that the reasoning of Jesner mandates that there can be no domestic corporate liability under the ATS or effectively overrules the decisions of the circuit courts holding that U.S. corporations may be held liable under the ATS »[5].

Notre traduction[6] : « La Cour n’est pas d’accord avec les défendeurs que le raisonnement de Jesner demande que la responsabilité d’une entreprise nationale puisse être engagée sur le fondement de l’ATS ou que cette décision infirme les décisions des cours inférieures retenant qu’une compagnie américaine peut être tenue responsable sur le fondement de l’ATS ».

En 2018, Doe v. Nestle, S.A.[7] et Al Shimari v. CACI Premier Tech., Inc.[8]avaient également vu les juges maintenir des poursuites contre des entreprises américaines sur le fondement de l’ATS.

Ces décisions conduiront-elles la Cour suprême à apporter plus de sécurité juridique en apportant une réponse claire à la question de savoir si une entreprise américaine peut être condamnée sur le fondement de l’ATS ?

À bientôt pour un nouveau billet …


[1] 28 U.S.C. § 1350.

[2] 569 U.S. 108 (2013).

[3] 138 S. Ct. 1386 (2018).

[4] No. 1:2015cv00950 – Document 204 (D. Md. 2019), en ligne : https://law.justia.com/cases/federal/district-courts/maryland/mddce/1:2015cv00950/312057/204/ ; pour un bref résumé de cette décision et de ses implications, voir en ligne : https://www.reuters.com/article/us-maryland-lawsuit-infections/johns-hopkins-bristol-myers-must-face-1-billion-syphilis-infections-suit-idUSKCN1OY1N3

[5] Id, à la p. 12 (PDF).

[6] La transmission du savoir et des informations ne devrait pas être entravée par des difficultés linguistiques. Ainsi, cette traduction effectuée par nos soins, bien que sûrement imparfaite, vise à permettre la bonne compréhension du billet pour les lecteurs. Cette traduction n’engage que son auteur.

[7] No. 17-55435 (9th Cir. 2018), en ligne : https://law.justia.com/cases/federal/appellate-courts/ca9/17-55435/17-55435-2018-10-23.html

[8] 320 F. Supp. 3d 781 (E.D. Va. 2018).