Voici une information qui est peut-être passée sous le radar, mais elle est à suivre puisqu’elle concerne la RSE (la lutte contre la criminalité et contre l’évasion fiscale est un fort enjeu ces dernières années). Elle a été exprimée par le gouvernement fédéral dans le cadre du budget 2023 : la mise en place d’un registre fédéral public sur la propriété effective est annoncée…
Des sociétés fictives canadiennes anonymes peuvent être utilisées pour dissimuler la propriété réelle de biens, d’entreprises et d’autres actifs précieux. Lorsque les autorités n’ont pas les outils dont elles ont besoin pour déterminer à qui elles appartiennent réellement, ces sociétés fictives peuvent devenir des instruments pour les personnes qui cherchent à blanchir de l’argent, à éviter de payer des impôts, à échapper aux sanctions ou à s’ingérer dans notre démocratie.
Pour remédier à cette situation, le gouvernement fédéral s’est engagé, dans le budget de 2022, à mettre en œuvre d’ici la fin de 2023 un registre public et consultable de renseignements sur la propriété effective des sociétés de régime fédéral.
Ce registre inclura les sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et il pourra être élargi pour permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer à un registre national.
Bien qu’une première série de modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ait reçu la sanction royale en juin 2022, d’autres modifications sont nécessaires pour mettre en œuvre un registre sur la propriété effective.
Le gouvernement apporte d’autres modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à d’autres lois, dont la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi de l’impôt sur le revenu, afin de mettre en œuvre un registre public de renseignements sur la propriété effective par l’entremise du projet de loi C-42. Il s’agit d’un coup dur porté aux activités de blanchiment d’argent, et ces mesures seront un outil puissant pour renforcer la sécurité et l’intégrité de l’économie du Canada.
Le gouvernement continuera d’appeler les gouvernements provinciaux et territoriaux à faire progresser une démarche d’ensemble de portée nationale sur la transparence de la propriété effective pour intensifier la lutte contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme.
À la prochaine…
Ce contenu a été mis à jour le 26 avril 2024 à 17 h 31 min.
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