SEC
autres publications engagement et activisme actionnarial Gouvernance normes de droit
SEC : précisions sur l’exclusion des propositions d’actionnaires
Bonjour à toutes et à tous, il y a peu, la SEC a publié un guide d’interprétation sur l’exclusion des propositions émanant des actionnaires : « Shareholder Proposals » (Staff Legal Bulletin No. 14H (CF)). Rule 14a-8(i)(9) is one of the substantive bases for exclusion of a shareholder proposal in Rule 14a-8. It permits a company to exclude a proposal […] Lire la suite