souplesse

Le cabinet Davies a diffusé une actualité très intéressante concernant la responsabilité les multinationales. Le 4 septembre 2015, dans l’affaire Chevron Corp. c. Yaiguaje, la Cour suprême du Canada a conclu à l’unanimité que les tribunaux ontariens ont compétence pour instruire une action intentée par des demandeurs équatoriens qui sollicitent la reconnaissance et l’exécution dans […] Lire la suite