5 ans
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Les 5 ans de la LSAQ : bilan du ministère des Finances
En application de l’article 496 de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ, chapitre S-31.1), le ministre des Finances a transmis, pour dépôt à l’Assemblée nationale, son (premier !) rapport sur l’application de la LSAQ : « Rapport sur l’application de la Loi sur les sociétés par actions » (février 2016). Qu’en retenir ? Plein de statistiques très intéressantes […] Lire la suite