décret 2016

divulgation financière normes de droit

Reporting environnemental des entreprises : décret publié au JO le 21 août 2016

Ivan Tchotourian 12 septembre 2016

Le décret de l’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) relatif aux informations environnementales qui doivent figurer dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal Officiel du 21 août 2016 : « Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l’application de l’article L. […] Lire la suite