déductibilité des intérêts
normes de droit Nouvelles diverses
Déductibilité des intérêts : précision de la Cour d’appel fédérale
Le cabinet Osler (ici) relaie une intéressante décision de la Cour d’appel fédérale : The TDL Group Co. c. La Reine, 2016 CAF 67. TDL s’était vue refuser une déduction d’intérêts sur des sommes qu’elle avait empruntées pour acheter des actions ordinaires supplémentaires de sa filiale américaine en propriété exclusive. La filiale américaine s’est servie des […] Lire la suite