groupe de sociétés

Gouvernance Nouvelles diverses Structures juridiques

Vers une réforme du droit des groupes en Europe

Le groupe européen d’experts en droit des sociétés vient de faire une proposition pour un droit des groupes : « A proposal for reforming group law in the European Union – Comparative observations on the way forward, October 2016 ».   The legal regime applicable to groups of companies in the European Union has been discussed for many years. […] Lire la suite