jurisprudence
Actualité jurisprudentielle québécoise (mai 2016)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Mai 2016 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021) Vu l’insolvabilité de la société qu’il est chargé de liquider, le liquidateur est autorisé à produire une cession de biens aux termes de la Loi sur […] Lire la suite
La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Midwest Properties Ltd. c. Thordarson
Le cabinet Osler (ici) m’informe de la nouvelle suivante : le 26 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson, 2015 ONCA 819 (Midwest). Ainsi, l’importante décision de la Cour d’appel concernant le droit à l’indemnisation en cas de déversement en […] Lire la suite
Actualité jurisprudentielle québécoise (mars et avril 2016)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Mars et avril 2016 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Avril Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021) Le statut d’administrateur de facto ne peut être attribué au défendeur, son rôle dans l’administration de la société devant notamment s’examiner dans le contexte d’une […] Lire la suite
Publication du fondateur : RSE et entreprises minières canadiennes – de récentes avancées
Bonjour à toutes et à tous, je vous place sur le blogue un de mes derniers travaux de recherche intitulé ; « Human Rights and Mining Corporations: Canadian New Perspectives Regarding Corporation Social Responsibility ». La responsabilité sociétale des entreprises gagne du terrain au Canada comme le démontre le sujet des entreprises multinationales notamment celles œuvrant dans […] Lire la suite
Actualité jurisprudentielle québécoise (janvier et février 2016)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Janvier et février 2016 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Février Charette c. 9226-3169 Québec inc. (2015 QCCS 6222) L’administrateur défendeur n’a pas commis une faute extracontractuelle même s’il a omis d’informer les vendeurs de la société Imprimeries Art graphique inc. qu’il allait recourir à […] Lire la suite
Recours dérivé : la bonne foi et l’intérêt de la société précisés
Dans l’arrêt St-Germain c. St-Germain (2016 QCCA 303), la Cour d’appel s’est penchée sur les conditions pour intenter une action dérivée en vertu de l’article 239 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans cette affaire ayant trait à une dilution suite à une nouvelle émission d’actions, les juges reviennent en détail sur […] Lire la suite
Actualité jurisprudentielle québécoise (novembre et décembre 2015)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Novembre et décembre 2015 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Décembre Great Northern Products Ltd. c. Grand Nord Canada inc. (2015 QCCS 4944) Une inscription aux états financiers reflétant une transaction qui n’a pas été dûment autorisée par le conseil d’administration ne peut servir de […] Lire la suite