nombre d’actionnaires

En application de l’article 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement français a publié l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 qui réduit à deux au minimum le nombre des actionnaires dans la société anonyme. Toutefois est maintenu à 7 le […] Lire la suite