adoption
normes de droit Nouvelles diverses responsabilisation à l'échelle internationale
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, adoptée définitivement en Lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 février 2017
Après des mois et des mois de négociations, la France vient d’adopter le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre ! Pour en savoir plus sur le dossier législatif, cliquez ici. Pour accéder au texte définitif, cliquez ici. Principales dispositions du texte Principales dispositions de la proposition de loi : Article 1er Obligation pour les […] Lire la suite