Belgique

En voilà une information de Lexalert : « Recodification – Droit des entreprises – La notion d’entreprise ». En Belgique, le ministre de Justice a annoncé une recodification pour 2017. Lexalert vous donne plus d’informations concernant la notion d’entreprise. Voici un extrait :   2°    Notion d’entreprise uniforme Les notions de commerçant et de commerce renvoient aux siècles passés : […] Lire la suite