Benefit corporation

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Business Law Advisory Council Fall 2016 Report : une réforme du droit des sociétés en Ontario ?

La province de l’Ontario est en train de travailler sur une réforme de son droit des sociétés comme en témoigne ce document « Business Law Advisory Council Fall 2016 Report » déposé au début du mois de mars.   The Ministry of Government and Consumer Services sought public feedback on the draft report of the Business Law […] Lire la suite

normes de droit Nouvelles diverses objectifs de l'entreprise Valeur actionnariale vs. sociétale

Primauté actionnariale et Benefit corporation

Le Harvard Law School Forum on Corporate Governance and Financial Regulation propose un bel article sous la plume de Frederick Alexander : « Moving Beyond Shareholder Primacy: Can Mammoth Corporations Like ExxonMobil Benefit Everyone? ». Une belle occasion de revenir sur le thème de la Benefit Corporation et de la remise en cause de la primauté actionnariale dont […] Lire la suite