instrument international contraignant

Normes d'encadrement normes de droit responsabilisation à l'échelle internationale

Déclaration de la CNCDH français sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme

Déclaration de la Commission nationale consultative des droits de l’homme français Déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les droits de l’homme[1] Le 2 octobre 2018, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (Ci-après « CNCDH ») a fait une déclaration sur l’adoption d’un instrument international contraignant sur les entreprises et les […] Lire la suite