projet de réforme
Gouvernance normes de droit
Projet français PACTE : effets sur le droit des sociétés
Les professeurs Alain Couret et Bruno Dondero offrent une belle tribune sur le projet de loi PACTE et ses conséquences sur le droit des sociétés : « Projet de loi PACTE : dispositions de droit des sociétés » (CMS Francis Lefebvre, juin 2018). Mesure-phare : intérêt social élargi et raison d’être (article 61) L’idée, dont on a beaucoup parlé, […] Lire la suite