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Actualité jurisprudentielle québécoise (mai 2016)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Mai 2016 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021) Vu l’insolvabilité de la société qu’il est chargé de liquider, le liquidateur est autorisé à produire une cession de biens aux termes de la Loi sur […] Lire la suite
La Cour suprême rejette la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt Midwest Properties Ltd. c. Thordarson
Le cabinet Osler (ici) m’informe de la nouvelle suivante : le 26 mai 2016, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’en appeler de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario Midwest Properties Ltd. c. Thordarson, 2015 ONCA 819 (Midwest). Ainsi, l’importante décision de la Cour d’appel concernant le droit à l’indemnisation en cas de déversement en […] Lire la suite
Actualité jurisprudentielle québécoise (mars et avril 2016)
Photographie des décisions judiciaires québécoises marquantes Mars et avril 2016 Merci à Oliver Sirois pour cette compilation tirée de SOQUIJ ! Avril Construction de la Croisette inc. c. Jodoin (2016 QCCQ 1021) Le statut d’administrateur de facto ne peut être attribué au défendeur, son rôle dans l’administration de la société devant notamment s’examiner dans le contexte d’une […] Lire la suite
OPA au Canada : ne pas oublier les changements
Le cabinet Osler revient sur la modification législative au régime des OPA dans un récent éclairage (« Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système d’alerte sont entrées en vigueur », 9 mai 2016). Les modifications apportées aux régimes canadiens d’offres publiques d’achat et de déclaration selon le système […] Lire la suite
Modifications au système d’alerte : réforme des ACVM
Bonjour à toutes et à tous, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé le 25 février 2016 la publication de la version définitive de modifications visant à accroître la transparence des participations dans les émetteurs assujettis selon le système d’alerte. Le tout rentrera en vigueur le 9 mai 2016. « Ces modifications définitives ont […] Lire la suite
Nouveau régime d’OPA au Canada
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications fondamentales au régime d’offres publiques d’achat qui devraient entrer en vigueur le 9 mai 2016 (ici). Les modifications accorderont plus de temps aux émetteurs visés pour réagir à une offre hostile, qui se traduira concrètement par un régime « offre permise » de 105 jours et un régime d’offres publiques […] Lire la suite
Recours en oppression : précision récente
Voici une bien intéressante décision rendue par la Cour d’appel du Québec : Premier Tech ltée c. Dollo, 2015 QCCA 1159, 9 juillet 2015 (Julie Dutil, j.c.a., Jean-François Émond, j.c.a. et Catherine La Rosa, j.c.a. (ad hoc)). Dans cette décision, les juges ont confirmé qu’une représentation faite par des dirigeants à un autre, même si elle […] Lire la suite