Normes de droit | Page 5
Europe et intérêt de l’entreprise : ecoDa’s position paper on Directors Duties
Le 7 mars 2019, ecoDa a pris position sur le devoir de loyauté des administrateurs : « ecoDa’s position paper on Directors Duties » Extrait : ecoDa supports the fundamental concept of Corporate purpose. However the European Commission should propose policy principles and refrains from trying to standardize directors’ duties among Member States and sectors. ecoDa believes that soft […] Lire la suite
Du mieux pour les actionnaires en matière de vote sur la rémunération en Europe
Les propriétaires d’actifs et les gestionnaires de fondas se réjouissent de la directive européenne sur les droits des actionnaires et la possibilité donnée de voter sur la rémunération : « Asset owners, managers applaud new EU rule clarifying role of shareholders on public company pay disclosures » (Pension&Investments, mars 2019). Extrait : A new European Union regulation will make […] Lire la suite
Loi PACTE adoptée !
Belle nouvelle d’il y a quelques heures : la loi PACTE a été définitivement adoptée ! Texte adopté, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 À la prochaine… Lire la suite
ESMA publishes responses to its Consultations on Sustainable Finance
Bonjour à toutes et à tous, l’ESMA vient de publier la réponse à sa consultation sur l’intégration des risques et des facteurs de durabilité (ici). The European Securities and Markets Authority (ESMA) has published the responses received to its Consultations on integrating sustainability risks and factors in MiFID II, and in the UCITS Directive/AIFMD. Pour […] Lire la suite
Un recul sur la loi PACTE
Bonjour à toutes et à tous, nous venons d’apprendre la nouvelle : Le Sénat à majorité de droite s’est opposé, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi Pacte, à une nouvelle définition de l’entreprise prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux, « afin de ne pas fragiliser les entreprises ». Contre l’avis […] Lire la suite
La Belgique change son droit des sociétés
Fin octobre 2018, une tribune est passée dans L’Écho qui permet de faire le point sur la réforme belge qui s’en vient touchant au droit des sociétés : « Le nouveau Code des sociétés et associations change la donne » (L’Écho, 22 octobre 2018). Une belle occasion d’en savoir plus… Ces derniers jours, on a pu lire […] Lire la suite
La fiscalité des GAFA va-t-elle être repensée par l’UE ?
Alors que la fiscalité des GAFA soulève de nombreuses discussions (discussions qui montrent que la RSE est loin d’avoir intégrée un volet fiscalité !), voici une nouvelle qui se doit d’être relayée : « EU Commission pushes plan to tax internet companies » (euobserver, 3 janvier 2019). The European Commission is pushing ahead with plans to end unanimity […] Lire la suite