Normes de droit | Page 64
Proposition de loi américaine pour accroître la diversité dans les CA
Le 7 mars 2016, a été introduit le projet H.R. 4718 Gender Diversity in Corporate Leadership Act of 2016 par Carolyn B. Maloney à la Chambre des représentants. To require the Securities and Exchange Commission to establish a Gender Diversity Advisory Group to study and make recommendations on stratégies to increase gender diversity among […] Lire la suite
Toujours le Dodd-Frank Act !
Bonjour à toutes et à tous, 6 agences fédérales américaines (dont la SEC) ont publié pour commentaire (jusqu’au 22 juillet 2016) leur proposition de mise en place de l’article 956 du Dodd-Frank Act visant à interdire les rémunérations incitatives qui encourageraient une prise de risque inconsidéré des institutions financières. Ce document est intitulé : « Incentive-based Compensation […] Lire la suite
Code gouvernance français : proposition d’un say on pay impératif
L’Afep et le Medef ont annoncé aujourd’hui une révision de leur code de bonne conduite sur les rémunérations des dirigeants en donnant au say on pay un caractère impératif (« Révision du code Afep-Medef sur les rémunérations des dirigeants », 20 mai 2016). Le vote des actionnaires en assemblée générale est purement consultatif en France. « Un vote […] Lire la suite
Retour sur un échec
Un article du Financial Times (“Why it is time to curb the madness of executive pay”, 9 mai 2016) de Patrick Jenkins revient sur les contestations entourant la rémunération des hauts-dirigeants. Earlier last week, the FT revealed that Norway’s oil fund would start making an example of companies that overpaid their bosses. In the […] Lire la suite
Rémunération des patrons : proposition de durcissement en France
Bonjour à toutes et à tous, voici une information de dernière minute ! Un amendement a été déposé ce mercredi 19 mai en commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale. Il vise à obliger les conseils d’administration à respecter les décisions votées par les assemblées des actionnaires. Cette proposition fait suite à l’affaire Renault… À la […] Lire la suite
Services financiers : dans le meilleur intérêt du client !
Selon The New York Times (« ‘Customers First’ to Become the Law in Retirement Investing »), le département du travail américain vient de publier une nouvelle réglementation qui va imposer aux conseillers financiers et courtiers de devoir mettre en avant l’intérêt de leur client dans la gestion des fonds de retraite qu’ils administrent. The Labor Department, […] Lire la suite
Vers un say on pay obligatoire en France ?
En voilà une nouvelle de Reuters (« France may make shareholder votes on executive pay binding -Hollande »), la France s’interroge à faire du say on pay quelque chose de juridiquement dur : du soft hard law ! France may make shareholder votes on executive pay binding if a guideline to follow their recommendations is ignored by company […] Lire la suite